CONTENTIEUX – PROCEDURE

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Le respect de la souveraineté des Etats étrangers justifie que les modalités de signification d’acte soient scrupuleusement respectées

Si depuis la circulaire du 1er février 2016, il n’est pas contesté que la remise à Parquet ne suffit pas pour considérer qu’un État étranger a valablement été touché, la question de la charge de la preuve de la réception effective de la signification d’un exploit d’huissier s’est récemment posée devant la Cour de cassation. … Continuer la lecture

Annexe à la déclaration d’appel : des précisions apportées par le décret du 25 février 2022

Le 13 janvier 2022[1], un arrêt de la Cour de cassation avait fait grand bruit en précisant que ce n’est qu’« en cas d’empêchement d’ordre technique » que l’appelant peut « compléter la déclaration d’appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer »[2]. Face au mécontentement du Conseil national des barreaux et aux questions soulevées par … Continuer la lecture

Délits sur Internet : une mosaïque de juridictions compétentes au sein de l’Union européenne

Le Règlement Bruxelles I Bis prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. En matière délictuelle, le demandeur dispose d’une option de compétence et peut attraire le défendeur devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est … Continuer la lecture

La Cour de cassation adopte une vision extensive du secret professionnel de l’avocat à rebours de la tendance législative

Cass. crim. 26 janvier 2022, 17-87.359 Le 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, relatif à l’étendue du secret professionnel, ne manquera pas d’intéresser les avocats, bien sûr, mais surtout les juristes qu’ils assistent. A l’origine de cet arrêt, des opérations de visite et de saisies … Continuer la lecture

Voici que la Cour de cassation fait peser sur les avocats la responsabilité du nombre limité de caractères d’une déclaration d’appel par RPVA

Cass. Civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516 Le 13 janvier 2022 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a déjà fait grand bruit, relatif au contenu « millimétré » d’une déclaration d’appel. Dans cette affaire, une banque a interjeté appel d’un jugement l’ayant condamnée au paiement d’une somme à la partie adverse. La banque … Continuer la lecture

Mesures d’instructions in futurum : compétence du juge du fond ou du juge du lieu d’exécution de la mesure

Cass. Civ. 2, 2 Juillet 2020, n°19-21.012 En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, une partie peut saisir le juge, sur requête ou en référé, afin de voir ordonner des mesures d’instructions visant à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La … Continuer la lecture

Les mesures d’instruction in futurum à l’épreuve des règles de compétence dans l’Union européenne

Par un arrêt du 27 janvier 2021[1], la Cour de cassation a autorisé le juge français à ordonner une mesure d’instruction in futurum, sur le fondement de l’article 35 du Règlement Bruxelles I bis[2], remettant au goût du jour, la question de l’articulation entre les mesures d’instruction in fututrum de l’article 145 du code de … Continuer la lecture

Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second !

Aux termes d’un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. 2ème civ., 1er oct. 2020, pourvoi n°19-11.490), la Cour de cassation montre sa tolérance face à l’erreur commise par un appelant ayant saisi la cour d’appel territorialement incompétente mais, s’en étant aperçu extrêmement vite, tente de la réparer. Le 10 octobre 2017, M. X interjetait appel … Continuer la lecture

Publication controversée du décret portant création de la base de données « DataJust » : vers une justice prédictive en matière d’évaluation du préjudice corporel ?

Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », publié au JORF du 29 mars 2020 Égaré au sein des nombreuses mesures adoptées durant la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, il faut signaler le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 créant … Continuer la lecture

La Cour de cassation confirme sa position sur l’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état

Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-21.997 Jusqu’à récemment, l’absence d’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état était consacrée par l’ancien article 775 du Code de procédure civil[1]. Par exception, il était précisé que ces ordonnances statuant « sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant … Continuer la lecture

Sauvegarder sa réputation lors d’un procès médiatique : le réflexe de la communication judiciaire

Préserver la réputation et l’image de l’entreprise 21% des entreprises ont une mauvaise réputation qui détruit leur capitalisation boursière[1]. A contrario, la bonne réputation de l’entreprise peut contribuer de façon importante et positive à sa valeur actionnariale. Une communication non maîtrisée lors d’un procès médiatique entraîne de facto une déflagration réputationnelle instantanée. Les répercussions sur … Continuer la lecture

Les nouveautés 2020 en matière de procédure prud’homale

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 Deux décrets des 11 et 20 décembre 2019 réforment les procédures prud’homale et civile à partir du 1er janvier 2020. Depuis cette date, l’article R.1452-1 du Code du travail prévoit que la saisine du Conseil de prud’hommes est faite uniquement par voix … Continuer la lecture

L’absence d’excès de zèle en matière d’appel ne peut être sanctionné

Cass. 2ème civ., 14 novembre 2019, pourvoi n ° 18-22.167 Voici un arrêt de la Cour de cassation concernant un appel interjeté post-réforme 2017 et sanctionnant une cour d’appel d’avoir exigé de l’avocat de l’appelant un excès de zèle. Dans cette affaire, l’intimé n’avait pas constitué avocat dans le délai imparti (un mois à compter de … Continuer la lecture

Rapport Gauvain : vers une modernisation de la loi dite de « blocage » de 1968 pour assurer une protection effective des entreprises françaises

Dans un contexte de guerre économique et de mesures à portée extraterritoriale visant plusieurs entreprises françaises, le rapport Gauvain[1] a pour ambition de doter les entreprises françaises de moyens efficaces pour se protéger des demandes directes d’informations (souvent à caractère sensible) formulées par les autorités étrangères. Outre les mesures proposées tendant à, assurer la confidentialité … Continuer la lecture

The New Hague Convention on Enforcement of Foreign Judgements

Many cross-border transactions require complex contract drafting in order to reflect the will of the parties and comprise the dynamic of two or more legal systems. Amongst the concerns of legal practitioners, it is possible to point out future disagreements stemming from an international contract and to which dispute settlement mechanism they will be submitted. … Continuer la lecture

Levothyrox : La Cour de cassation renvoie au Tribunal des conflits la question relative à la compétence de demandes de patients

Cass. 1ère ch. civ., 5 juin 2019, 18-19.011 Dans un arrêt rendu le 5 juin 2019, la Cour de cassation a renvoyé devant le Tribunal des conflits la question relative à la juridiction compétente pour trancher le litige opposant des patients au laboratoire Merck commercialisant le Levothyrox. En novembre 2017, des patients ont assigné en … Continuer la lecture

Le déclinatoire de compétence examiné à la loupe

Cass. 2ème civ. 21 février 2019, F-P+B, pourvoi n° 17-28.857 Dans un arrêt du 21 février 2019 la Cour de cassation est venue préciser l’obligation pesant sur la partie qui soulève l’incompétence de la juridiction saisie. Selon l’article 75 du Code de procédure civile, la partie qui estime que la juridiction saisie est incompétente doit, … Continuer la lecture

Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?

Cass. Civ.2 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.206 On ne sait que trop bien que le respect des délais pour signifier les conclusions d’appelant et/ou d’intimé est impératif depuis l’entrée en vigueur du Décret Magendie. Les sanctions sont couperet et sont demeurées identiques après l’entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Dans … Continuer la lecture

Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice

Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-25.697 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les délais de procédure énoncés aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux règles régissant les délais de prescription prévues aux articles 2219 et suivants du … Continuer la lecture

Secret des affaires en France : un décret précise les règles de procédure

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué … Continuer la lecture

La clause de conciliation préalable lors d’une demande reconventionnelle à l’épreuve de l’unité contractuelle

Depuis un arrêt fondateur rendu le 24 février 2003 par la chambre mixte de la Cour de cassation[1], l’engagement d’une procédure judiciaire en méconnaissance d’une clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité du recours. Cette fin de non-recevoir ne peut faire l’objet d’une quelconque régularisation par la mise en œuvre de … Continuer la lecture

Union Européenne: création d’un Tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements

En 2016, nous avions évoqué les débats qui entourait la conclusion controversée d’un nouveau traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, qui se tenait dans le plus grand secret[1]. Un des volets concernait la création d’un nouveau mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui cristallisait de nombreuses divergences. L’Union européenne … Continuer la lecture

L’ordonnance d’injonction de payer, devenue irrévocable, fait obstacle à la demande en résolution du contrat comportant l’obligation de payer

Cass. Civ. 2e, 1er février 2018, n° 17-10.849 Pour mémoire, la procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à tout créancier de réclamer le paiement d’une somme en vertu d’un titre sans que le débiteur soit invité à en débattre. Le débiteur condamné hors sa présence doit former opposition dans le délai court … Continuer la lecture
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