Archives: CONTENTIEUX – PROCEDURE

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Le déclinatoire de compétence examiné à la loupe

Cass. 2ème civ. 21 février 2019, F-P+B, pourvoi n° 17-28.857

Dans un arrêt du 21 février 2019 la Cour de cassation est venue préciser l’obligation pesant sur la partie qui soulève l’incompétence de la juridiction saisie.

Selon l’article 75 du Code de procédure civile, la partie qui estime que la juridiction saisie est incompétente doit, à peine d’irrecevabilité, motiver son exception d’incompétence et désigner la juridiction qu’elle estime compétente : ceci correspond au déclinatoire de compétence.

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Le glas des « dire et juger » a enfin sonné

CA Bordeaux, 15 janvier 2019, RG n°16/03965

Dans un arrêt du 15 janvier 2019 la Cour d’appel de Bordeaux rappelle que « les diverses demandes (…) de ‘dire et juger que’ (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions ».

C’est au moins la 4ème fois en deux ans qu’une cour d’appel mentionne les énonciations parfois trop précautionneuses des prétentions d’un avocat dans ses conclusions (v.

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Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?

Cass. Civ.2 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.206

On ne sait que trop bien que le respect des délais pour signifier les conclusions d’appelant et/ou d’intimé est impératif depuis l’entrée en vigueur du Décret Magendie. Les sanctions sont couperet et sont demeurées identiques après l’entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

Dans son arrêt du 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.206), la Cour de cassation apporte une précision fondamentale : le point de départ du délai de 3 mois pour signifier les conclusions d’appelant.

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Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice

Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-25.697

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les délais de procédure énoncés aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux règles régissant les délais de prescription prévues aux articles 2219 et suivants du Code civil.

En l’espèce, un agent immobilier s’était vu confier par une société un mandat de recherche d’immeubles en vue d’un achat.

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Secret des affaires en France : un décret précise les règles de procédure

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué dans nos précédents articles[1]). Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, pris en application de la loi, a été publié au journal officiel le 13 décembre dernier.

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La clause de conciliation préalable lors d’une demande reconventionnelle à l’épreuve de l’unité contractuelle

Depuis un arrêt fondateur rendu le 24 février 2003 par la chambre mixte de la Cour de cassation[1], l’engagement d’une procédure judiciaire en méconnaissance d’une clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité du recours.

Cette fin de non-recevoir ne peut faire l’objet d’une quelconque régularisation par la mise en œuvre de la clause prévoyant la procédure amiable en cours d’instance[2].

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Union Européenne: création d’un Tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements

En 2016, nous avions évoqué les débats qui entourait la conclusion controversée d’un nouveau traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, qui se tenait dans le plus grand secret[1]. Un des volets concernait la création d’un nouveau mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui cristallisait de nombreuses divergences.

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L’ordonnance d’injonction de payer, devenue irrévocable, fait obstacle à la demande en résolution du contrat comportant l’obligation de payer

Cass. Civ. 2e, 1er février 2018, n° 17-10.849

Pour mémoire, la procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à tout créancier de réclamer le paiement d’une somme en vertu d’un titre sans que le débiteur soit invité à en débattre. Le débiteur condamné hors sa présence doit former opposition dans le délai court d’un mois suivant sa notification s’il veut contester cette ordonnance et débattre sur cette question.

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Le cadre strict de la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante

Cass. Civ. 2 14 décembre 2017, n° 16-25.666

L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.666) illustre à nouveau la volonté de la Cour de circonscrire précisément les hypothèses dans lesquelles la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante est applicable.

La Cour de cassation a en effet été saisie d’une affaire ayant trait, non pas à une personne ayant été exposée à l’amiante dans un cadre professionnel, mais à son épouse.

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Aucune interruption de la prescription à défaut de demande reconventionnelle explicite

Cass. civ. 2, 1er févr. 2018, n° 17-14.664

En vertu de l’article 2241 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription […] ».
L’interruption est l’incident qui arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, de telle sorte qu’un nouveau délai identique recommence à courir.

En l’espèce, la question posée aux juridictions, était celle de savoir si la prescription de l’action était interrompue ou non par une demande reconventionnelle.

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Titres exécutoires judiciaires et prescription : à vos agendas

Certes, la loi de réforme de la prescription en matière civile est déjà ancienne, presque 10 ans… et pourtant, elle demeure d’actualité.

À l’approche du 10ème anniversaire de la loi du 19 juin 2008, il est utile de reprendre ses dispositions transitoires et notamment l’article 26 II qui prévoit :

« Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

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Primauté de la clause attributive de juridiction sur les règles de compétences spéciales

La clause attributive de juridiction insérée dans un contrat (soumis aux dispositions du règlement Bruxelles I bis) confère une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, malgré la pluralité de défendeurs à l’instance

Cass civ 1, 14 mars 2018, n°16-28.302

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mars 2018 est l’occasion pour la Cour d’exprimer l’importance qu’elle attache à la loi des parties, c’est-à-dire celle du contrat.

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Chantier de la justice numérique : vers une justice plus lisible et accessible ?

Dans notre article intitulé « Vers une amélioration et une simplification de la procédure civile ? », nous évoquions les différents chantiers de la justice annoncés le 15 janvier dernier par Nicole Belloubet, garde des Sceaux.

Parmi ces chantiers, celui de la transformation numérique de la justice (promesse de campagne du Président) a été décrit comme prioritaire dans un contexte de bouleversements, où numérique et intelligence artificielle sont de plus en plus prégnants.

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Le cadre strict de la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante

Cass. Civ. 2 14 décembre 2017, n° 16-25.666

L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.666) illustre à nouveau la volonté de la Cour de circonscrire précisément les hypothèses dans lesquelles la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante est applicable.

La Cour de cassation a en effet été saisie d’une affaire ayant trait, non pas à une personne ayant été exposée à l’amiante dans un cadre professionnel, mais à son épouse.

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Question préjudicielle adressée à la CEDH

Projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Début février, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le protocole met en place un mécanisme facultatif de consultation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par les « hautes juridictions nationales » et devrait prochainement entrer en vigueur.

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L’exequatur d’un jugement étranger peut être demandée par voie incidente, y compris pour la première fois en appel

Cass. Civ. 1, 10 janv. 2018, n°16-20.416

La demande en exequatur est celle qui tend à faire constater la régularité internationale d’une décision étrangère pour lui conférer en France la force exécutoire, de sorte que cette décision revêtue de l’exequatur puisse produire tous ses effets sur le territoire français.

L’affaire visée a été l’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur le régime procédural de l’exequatur d’un jugement étranger (hors État membre de l’Union Européenne) qui, en l’état, n’est encadré que par un texte, l’article R.

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Une chambre internationale au Tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris : vers une utilisation accrue de la langue anglaise devant nos juridictions

Une chambre internationale au Tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris : vers une utilisation accrue de la langue anglaise devant nos juridictions

La production de documents en langue anglaise dans le cadre de procédures devant les juridictions françaises est toujours une question épineuse.

En effet, si la langue officielle de la procédure devant les juridictions françaises est naturellement le français, il n’est pas rare que des pièces et documents échangés entre les parties dans le cadre de leur relation contractuelle soient en langue anglaise.

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Immunité d’exécution des États : clap de fin de la saga Commisimpex et revirement de la Cour de cassation

Cass. Civ., 10 janvier 2018, n°16-22.494

L’affaire dite « Commisimpex » a donné lieu à de nombreuses décisions, dont celle de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-17.751) fortement commentée par la doctrine en ce qu’elle abandonnait l’un des critères pour caractériser la renonciation d’un État à son immunité d’exécution.

Elle avait ainsi cassé l’arrêt d’appel au motif qu’il avait annulé la saisie des comptes bancaires d’une mission diplomatique d’un État étranger au motif de l’absence de renonciation expresse et spéciale, alors que « le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution ».

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Vers une amélioration et une simplification de la procédure civile ?

Le 15 janvier dernier, la ministre de la Justice, madame Nicole Belloubet, recevait cinq rapports portant sur les chantiers de la justice.[1]

Les objectifs affichés par la chancellerie : « transformer en profondeur la justice » et « répondre efficacement aux attentes des justiciables ».[2] À l’heure où nous venons de connaître une réforme de notre droit des contrats et de la procédure d’appel, la justice et, en particulier, la procédure civile est de nouveau en chantier.

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Les conditions strictes des saisies de biens de banques centrales étrangères à l’aune, notamment, de l’article 6 § 1 de la CEDH

 Cass. Civ. 2, 11 janvier 2018, n° n°16-10.661

Dans son arrêt du 11 janvier 2018 (pourvoi n°16-10.661), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est interrogée sur l’articulation des articles L. 153-1 du Code monétaire et financier et 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme consacrant le principe du droit à un procès équitable.

1.

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Encadrement du déni de justice dans les contentieux internationaux

Cass.soc. 14 septembre 2017, n°15-26.737 ; 15-26.738

Les investissements de sociétés françaises à l’étranger sont toujours plus nombreux et la question de la compétence juridictionnelle est devenue un préalable incontournable à tout contentieux.

L’arrêt commenté a trait au déni de justice, moyen qui peut être invoqué de manière exceptionnelle au soutien de la compétence d’un for.

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La subtile mise en œuvre du principe de l’immunité de juridiction

Cass. 1ère civ., 12 juillet 2017, n° 15-29.334

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation fait une synthèse des principaux éléments entourant le principe d’immunité de juridiction (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2017, n° 15-29.334), et notamment le fait que :

– il s’agit d’un grand principe de droit international ;
– les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion.

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Tribunal non spécialisé saisi en violation des dispositions de l’article D 442-3 du Code de commerce sur les pratiques anti-concurrentielles : la Cour de cassation réforme sa jurisprudence

Cass. com. 29 mars 2017, n°15-17.659  ; 29 mars 2017, n°15-24.241  ; 29 mars 2017, n° 15-15.470

Nous avons déjà abordé dans cette revue les questions et difficultés que pouvaient susciter la compétence exclusive posée par les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du Code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Ainsi, l’article D 442-3 du Code de commerce, depuis un Décret du 11 novembre 2009, attribue compétence exclusive pour statuer sur les pratiques anti-concurrentielles et notamment la rupture brutale de relation commerciale, à 8 tribunaux de commerce pour toute la France, la Cour d’appel de Paris étant seule compétente pour statuer sur les recours formés à l’encontre des décisions de ces tribunaux, fondées sur l’article L.

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La préservation de la confidentialité des pièces saisies en matière de saisie-contrefaçon

Cass. Com 1er mars 2017, n°15-16.159

En matière de contrefaçon, les parties s’estimant victimes d’une atteinte à leur droit de propriété intellectuelle sont très souvent amenées à avoir recours à des mesures conservatoires, telle que la saisie-contrefaçon, afin notamment de se ménager des preuves et établir la matérialité de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

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