DROIT SOCIAL

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Où en êtes-vous dans la protection des lanceurs d’alerte ?

La loi « Sapin II » a introduit en décembre 2016 une véritable protection des lanceurs d’alerte. Cette loi, qui était entrée en vigueur en 2018, a été modifiée en 2022 en vue de transposer la « Directive européenne sur les lanceurs d’alerte ». Le décret d’application de ce texte, daté du 3 octobre 2022, a pris effet le … Continuer la lecture

Actualité sociale de novembre

Jurisprudence Distinction entre l’obligation de prévention et la prohibition des agissements de harcèlement moral / Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD de remplacement, ne comportant pas les mentions obligatoires, en CDI / Obligation de reclassement et inaptitude du salarié / Revirement de jurisprudence sur le temps de trajet domicile/travail / Un … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Astreintes et périodes de travail effectif / Les questions-réponses de la CNIL relatives aux élections professionnelles / L’élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société européenne créée par transformation / Sur l’attestation de détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports / La qualification de cadre dirigeant n’est pas … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Au sujet du redressement URSSAF de jetons de présence / L’interdiction de port visible de signes religieux n’est pas une discrimination directe si cette règle est appliquée de manière générale et indifférenciée / Informations relatives au futur passeport de prévention Licenciement d’un salarié protégé pour propos racistes et sexistes / Instruction BOSS sur la prime … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Sur les heures supplémentaires pendant le travail dominical du salarié en forfait jours / Précisions sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, avec la loi pouvoir d’achat / Adoption de nouvelles règles sur des salaires minimaux adéquats dans l’UE / Les limites à la sanction d’un salarié qui use de sa liberté … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Fixation du montant de l’aide financière des CSE et entreprises aux salariés pour certaines prestations / Publication des lois de finances rectificative et de protection du pouvoir d’achat / Fin des mesures d’exceptions pandémiques / Adoption définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2022 / Adoption définitive du projet de loi pour la … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Les limites au licenciement pour faute grave d’un salarié dont des faits de harcèlement lui étaient reprochés / Méthodologie pour pouvoir valablement rejeter une résiliation judiciaire fondée sur des faits de harcèlement moral / Le refus de signer un engagement de confidentialité est un manquement disciplinaire / L’absence de justification de la situation des concurrents … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Mises à jour du BOSS / Sur la preuve d’un recours valable aux mesures dérogatoires prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19 / De la nullité du licenciement fondé sur l’exercice de la liberté d’expression / Précisions relatives aux compétences des comités sociaux économiques d’établissements / Précisions de la Cour de cassation sur … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

La date de la résiliation judiciaire ne peut pas être antérieure au jour de la décision des juges / L’accès à tout moyen des résultats du scrutin est conforme au principe de publicité du scrutin / Notification de la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une UES / Le … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Pas de consultation en cas de dispense expresse de reclassement / La charge de la preuve en cas de prestations sociales indues / De la prise en compte du congé de reclassement et de l’allocation de reclassement pour une répartition proportionnelle au salaire et à la durée de présence de l’intéressement collectif / Pas de … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Remplacement d’un élu titulaire du Comité Social et Economique / Charge de la preuve du manquement à l’obligation de neutralité par l’employeur / Nullité du licenciement d’un salarié protégé et indemnité pour méconnaissance du statut protecteur / Pas de contestation des conditions de déroulement des élections professionnelles en l’absence de réserve du syndicat ayant présenté … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Prescription de l’action en requalification d’une succession de contrats de mission / Validation du barème Macron pour licenciement abusif / Validation of the indemnification scale applicable to unfair dismissals / Conditions d’extension de 3 à 5 ans de la durée maximale d’un contrat de travail de sportif professionnel / Questions réponses relatif à la représentation … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Un salarié peut être seul en grève dans le cadre d’un préavis de grève / L’application faite d’un plan de sauvegarde de l’emploi homologué relève de la compétence du juge judiciaire / L’abus du salarié dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression / Conséquence de l’absence de détermination de la rémunération variable dans … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé / Révélation de nouveaux faits fautifs après un entretien préalable et notification du licenciement / La demande d’annulation de l’élection n’a pas le même objet que la demande d’annulation de la candidature à l’élection / Prolongation de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable / … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Autorisation de travail de plein droit pour les bénéficiaires de la protection temporaire / Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait heures / Modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et reprise et convention de rééducation professionnelle / Un membre suppléant du comité social et … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

La prescription des actions relatives à la rupture du contrat court à compter de la notification de la rupture / Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail / Le représentant de la section syndicale n’est pas de droit représentant au comité social et économique / Six mois … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Pas d’indemnité pour violation du statut protecteur pour le salarié licencié à la fin de la période de protection / Création d’une aide aux nouvelles entreprises affectées par la crise de la Covid-19 / Calcul dérogatoire de l’indemnité de rupture conventionnelle pour certains agents de la Fonction Publique Hospitalière / Fin du masque en intérieur … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Précisions sur les signataires d’un plan de sauvegarde de l’emploi conclu au niveau d’une unité économique et sociale / Prescription d’une action en réparation d’une clause de loyauté illicite et conséquences financières de l’inopposabilité d’une convention de forfait en heures / L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois pour imposer des congés payés … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Instauration d’une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » / Non-cumul de l’indemnité pour licenciement économique irrégulier et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse / Le licenciement prononcé contre un salarié qui ne fait pas un exercice abusif de sa liberté d’expression est nul et non sans cause réelle et sérieuse, et … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Conditions pour bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement des cotisations sociales / Réévaluation du barème des indemnités kilométriques / Attention aux délais de prescription pour notifier une sanction à un salarié hospitalisé / Refus de transmettre deux QPC relatives à l’obligation vaccinale / Actualisation du questions/réponses sur l’index de l’égalité professionnelle / De la détermination … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Ratification de l’ordonnance sur le dialogue social des travailleurs des plateformes et mesures à venir / De l’indemnisation de l’atteinte au droit à l’image d’un salarié / Les manquements d’un cédant peuvent être invoqués à l’encontre d’un cessionnaire suite à un transfert en application d e l’article L. 1224-1 du code du travail / Temporary … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation / De la responsabilité du médecin du travail auteur de faits de harcèlement moral / Nouvelle dérogation de droit au repos dominical / Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise au temps du pass vaccinal / Les limites à … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Le certificat de rétablissement vaut pass vaccinal Entrée en vigueur du pass vaccinal Eligibilité du responsable du service santé, sécurité et conditions de travail au CSE Limite à l’application du code électoral aux élections professionnelles Attention aux faits susceptibles de caractériser une discrimination syndicale à l’encontre d’un syndicat Transfert du contrat de travail en dehors … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Extrait de notre application SPB: Actualité en Droit Social disponible sur IPhone et Androïd. De la difficile répartition des pouvoirs entre les juges judiciaire et administratif en cas de licenciement d’un salarié protégé Pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés pour licencier un élu du CSE Représentativité syndicale au … Continuer la lecture
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