Jurisprudence Protection absolue de la maternité : la procédure de licenciement ne peut être initiée durant la période de protection / Lors de l’appréciation du motif économique d’un licenciement, les juges n’ont pas à apprécier les choix de gestion de la Société / Un syndicat a la capacité d’agir à l’encontre d’une irrégularité commise par … Continuer la lecture
QPC Congés payés et maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la question Jurisprudence La juridiction de sécurité sociale est seule compétente pour traiter de l’indemnisation des dommages issus d’une maladie professionnelle, y compris lorsque la maladie est due à un manquement de l’employeur / Saisine de l’autorité administrative dans le cadre … Continuer la lecture
Par un arrêt du 28 septembre 2023 (n°21-20.685), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence antérieure en matière d’assujettissement des gains issus de bons de souscriptions d’actions (« BSA ») attribués à des salariés ou des mandataires sociaux aux cotisations sociales. La Cour rappelle que dès lors que les BSA sont attribués aux travailleurs en contrepartie … Continuer la lecture
Jurisprudence Salariés temporaires : possibilité de cumuler le bénéfice de la PPV de l’entreprise utilisatrice avec celle de l’entreprise de travail temporaire / Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions / Pour écarter la procédure d’autorisation administrative … Continuer la lecture
Jurisprudence Impossibilité de licencier une salariée enceinte, même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle / Infractions au Code de la route et licenciement pour faute / Possibilité qu’un avenant de révision mette fin à un accord collectif à durée indéterminée (sous certaines conditions) / Le candidat aux élections professionnelles est un … Continuer la lecture
Jurisprudence Le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit donner son accord en cas de réintégration induisant une modification de son contrat de travail Textes Secteur des transports : publication d’arrêtés d’extension / Période d’essai : changement à compter du 9 septembre 2023 pour certaines branches professionnelles / Bonus-malus dans l’assurance chômage : publication … Continuer la lecture
Jurisprudence Réunions du CSE : le délai minimal de communication de l’ordre du jour est institué dans le seul intérêt des membres du CSE, l’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir / Forfait jours : l’autonomie du salarié suppose l’absence d’heures de présence imposées et de pointage / Paiement des heures supplémentaires : l’accord au … Continuer la lecture
La CNIL a finalement mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » en juillet 2023, afin d’accompagner les changements importants introduits dans la règlementation sur la protection des lanceurs d’alerte au second semestre 2022. Contexte – Règlementation française sur la protection des lanceurs d’alerte Pour rappel, des changements importants en matière de protection des lanceurs … Continuer la lecture
Jurisprudence Charge de la preuve des heures supplémentaires / Les documents comportant des obligations pour les salariés doivent être rédigés en français / Un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée / Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, dès le … Continuer la lecture
Jurisprudence Un témoignage anonyme est une preuve recevable aux Prud’hommes / Le salarié à l’encontre duquel a été prononcé un licenciement nul doit, s’il le demande, être réintégré / Pour sanctionner des faits anciens, il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’en a eu connaissance qu’au cours des deux derniers mois / Un salarié en … Continuer la lecture
Expérimentation du CDD « multi-remplacements » / Pas de période d’essai en l’absence de contrat de travail écrit / L’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de l’accord de participation est intégralement rémunéré par l’employeur / En cas de litige relatif au nombre d’heures supplémentaires effectuées, la charge de la preuve ne pèse pas … Continuer la lecture
Jurisprudence La charge de la preuve pèse sur l’employeur en cas de harcèlement moral ou de manquement à son obligation de sécurité / Les indemnités de rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non de celle qu’il a effectivement perçue / … Continuer la lecture
La loi « Sapin II » a introduit en décembre 2016 une véritable protection des lanceurs d’alerte. Cette loi, qui était entrée en vigueur en 2018, a été modifiée en 2022 en vue de transposer la « Directive européenne sur les lanceurs d’alerte ». Le décret d’application de ce texte, daté du 3 octobre 2022, a pris effet le … Continuer la lecture
Astreintes et périodes de travail effectif / Les questions-réponses de la CNIL relatives aux élections professionnelles / L’élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société européenne créée par transformation / Sur l’attestation de détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports / La qualification de cadre dirigeant n’est pas … Continuer la lecture
Fixation du montant de l’aide financière des CSE et entreprises aux salariés pour certaines prestations / Publication des lois de finances rectificative et de protection du pouvoir d’achat / Fin des mesures d’exceptions pandémiques / Adoption définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2022 / Adoption définitive du projet de loi pour la … Continuer la lecture
Pas de consultation en cas de dispense expresse de reclassement / La charge de la preuve en cas de prestations sociales indues / De la prise en compte du congé de reclassement et de l’allocation de reclassement pour une répartition proportionnelle au salaire et à la durée de présence de l’intéressement collectif / Pas de … Continuer la lecture
Prescription de l’action en requalification d’une succession de contrats de mission / Validation du barème Macron pour licenciement abusif / Validation of the indemnification scale applicable to unfair dismissals / Conditions d’extension de 3 à 5 ans de la durée maximale d’un contrat de travail de sportif professionnel / Questions réponses relatif à la représentation … Continuer la lecture
