Archives: DROIT SOCIAL

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Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une UES dotée d’IRP

L’article L. 1232-4 du Code du travail dispose que pour son entretien préalable :

  • lorsqu’il n’y a pas d’institution représentative du personnel (IRP) dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi parmi une liste dressée par l’autorité administrative ;
  • lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel, le salarié ne peut se faire assister que par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.


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1er décembre 2019 : la procédure de reconnaissance des ATMP change !

À partir du 1er décembre 2019, les modalités d’instruction des déclarations d’accidents et de maladies d’origine professionnelle évoluent.

Cette évolution résulte (i) du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 et (ii) de la circulaire de l’assurance maladie n°28/209 du 9 août 2019 qui en précise les modalités d’application.

Les nouvelles dispositions s‘appliquent à tout nouveau sinistre déclaré à compter du 1er décembre 2019.

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La clause de non concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle

Cass. soc. 3 juillet 2019 n° 18-16.134 FS-D

Une jurisprudence bien établie précise que « Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. 

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Le forfait jours réduit n’est pas un temps partiel

Cass. soc. 27 mars 2019, n°16-23.800

Par un arrêt du 27 mars 2019 (n°16-23.800), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « en application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure [[1]], les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel  [ce dont il résulte que] le salarié [ayant conclu une telle convention] n’était pas à temps partiel, [et] ne pouvait prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein en se prévalant de la méconnaissance de l’article L.

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La rupture du contrat de travail suite au refus d’une modification de la part variable de la rémunération pour un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un licenciement pour motif économique

Cass. Soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929 ; 17.17.930 ; 17-17.931 FS-PB

De jurisprudence constante, le seul refus d’une modification de son contrat de travail par un salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce que la Cour de cassation rappelle dans le présent arrêt. Elle rappelle en outre que la rupture du contrat de travail d’un salarié suite au refus, par ce dernier, d’une modification de son contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

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La Cour de cassation précise le formalisme de la rupture conventionnelle

Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232, FS-PB
Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-PB

Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation avait déjà, en 2013, rappelé l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature (Cass.

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Comité social et économique : rappel

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité social et économique (CSE).

Constitution du CSE

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir du moment où l’effectif a atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs.

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Les entreprises incitées à aider à la transition énergétique

Arrêté du 21 mai 2019 – NOR : SSAS1914863A

Les entreprises sont désormais incitées à mettre à disposition de leurs salariés un véhicule entièrement électrique.

  1. l’avantage en nature lié à la mise à disposition du salarié d’une borne de recharge du véhicule électrique est égal à 0 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. La question qui se pose reste de savoir si cet avantage est consenti qu’il s’agisse d’une voiture mise à disposition par l’employeur mais aussi d’un véhicule appartenant au salarié.


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Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : nouveau décret d’application de la Loi Avenir professionnel

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019

Pour rappel, les articles 104 et 105 de la Loi Avenir Professionnel, en date du 5 septembre 2018, visaient la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes[1]. Deux décrets sont venus compléter ces dispositions, un premier en date du 8 janvier 2019 et le second en date du 29 avril 2019.

Si le décret du 8 janvier 2019 portait plus particulièrement sur les obligations et délais à respecter par les entreprises lorsque celles-ci atteignent un niveau de résultat inférieur à 75 points sur 100, le décret du 29 avril 2019 apporte des précisions quant aux délais à respecter et la base de calcul de la pénalité en l’absence :

  • d’accord collectif ou, à défaut, de plan d’action unilatéral de l’employeur portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • de publication de l’index et les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération ;
  • de mesures de correction ; et,
  • de l’intégration à la base de données économiques et sociales (BDES) des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.


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Vérification du niveau d’assurance souscrit – prévoyance des salaries – couverture décès

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-27.096

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 avril 2019 appelle toutes les entreprises françaises à devoir faire preuve de vigilance s’agissant du niveau de la garantie souscrite pour couvrir le paiement d’un capital aux ayants-droits d’un salarié décédé.

Cet arrêt rappelle notamment que l’entreprise qui a souscrit un contrat qui ne garantit pas le paiement d’un capital décès d’un montant au moins équivalent à celui prévu par les dispositions conventionnelles (convention collective nationale ou régionale, accord d’entreprise) doit indemniser les ayants-droits du préjudice financier en résultant, en leur versant des dommages et intérêts.

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Salarié déclaré inapte : rupture conventionnelle possible

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767

Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation vient une nouvelle fois d’élargir le champ d’application de la rupture conventionnelle en considérant notamment que, sauf fraude ou vice du consentement, il est possible de conclure une convention de rupture avec un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass.

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Détachement professionnel : transposition en France de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018

Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018

L’ordonnance du 20 février 2019 transpose en droit français les précisions apportées le 28 juin 2018 à la directive 96-71 sur les travailleurs détachés. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance en l’état (sans changements) a été présenté en Conseil des ministres le 7 mai 2019 par la ministre du Travail.

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Détachement professionnel : principaux apports de la Loi Avenir Professionnel

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
Décret d’application n°2019-555 du 4 juin 2019

La loi dite « Avenir Professionnel » a apporté d’importants changements au détachement de travailleurs d’entreprises étrangères sur le territoire français. La parution du décret n°2019-555 du 4 juin 2019 est l’occasion de faire le point sur les principales modifications.

Définition du salarié détaché

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 

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Discrimination indirecte fondée sur le sexe

CJUE, 8 mai 2019, aff.C-486/18

Dans un arrêt important susceptible d’impacter notre législation nationale, la CJUE a jugé le 8 mai 2019 que l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel devait être calculée sur la base de son salaire à temps plein pour lequel il avait été engagé, faute de quoi le salarié subissait une discrimination indirecte fondée sur son sexe, dès lors qu’il était constant que 96% des salariés en congé parental sont des femmes.

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Validation des modalités de négociation dans les entreprises de moins de vingt salariés en l’absence de représentation du personnel

CE., 1er avril 2019, n° 417652

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a instauré la possibilité de recourir à la négociation collective dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que les accords négociés soient approuvés à la majorité des deux tiers du personnel. Cette approbation référendaire était également autorisée dans les entreprises de moins de vingt salariés lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place.

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Port du voile islamique en entreprise… la messe est-elle vraiment dite ?

Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (pourvoi n°13-19.855), la Cour de cassation avait jugé :

« …Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’était prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur en application de l’article L.

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Focus sur les aspects de droit social de la loi PACTE

La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril dernier. Cependant, elle n’est pas encore promulguée puisque le Conseil Constitutionnel a été saisi en application de l’article 61 alinéa 2 de la constitution par 60 sénateurs et 60 députés les 16 et 23 avril dernier.

La loi Pacte telle que votée prévoit en matière sociale (i) de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement de seuils, (ii) renforce l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux et (iii) prévoit des mesures destinées à favoriser la mise en place de dispositifs d’épargne salariale et (iv) prévoit également des mesures relatives aux différents plans d’épargne retraite.

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Salariés expatriés : attention à la retraite

La retraite des salariés expatriés hors de France est un sujet récurrent de contentieux, souvent méconnu et peu anticipé par les entreprises.

La retraite, en France, est structurée en deux grands régimes à cotisations définies :

  • Le régime de base, qui a des équivalents dans la plupart des pays d’expatriation ;
  • Le régime complémentaire, une spécificité française qui n’a pas toujours d’équivalent hors de France.


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Créances du CE ou CSE en cas de fusion-absorption

Cass. soc. 16 janvier 2019 n° 17-26.993

Dès qu’une opération de fusion-absorption conduit à la disparition du CE/CSE de la société ou des sociétés absorbées et au transfert des salariés, alors les créances des disparus peuvent être reprises par le CE/CSE de la société absorbante.

Les dispositions de l’article R.2323-39 relatif au CE (article R.2312-52 pour le CSE) du Code du travail qui prévoient la dévolution des biens du CE/CSE ne s’appliquent qu’en cas de disparition liée à la cessation d’activité de la société.

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Parité femmes-hommes dans les élections professionnelles

Cass. soc. 13 février 2019, n°18-17.042

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 13 févier 2019 (n°18-17.042) l’esprit de la loi Rebsamen qui était de promouvoir, non pas une parité abstraite, mais une proportionnalité des candidatures femmes/hommes lors des élections professionnelles

Depuis le 1er janvier 2017, par application de l’article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 (Loi Rebsamen), les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent :

  • être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre ;
  • présenter alternativement un candidat de chaque sexe sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus dont le positionnement sur la liste est irrégulier.


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Une réforme destinée à relancer les dispositifs d’épargne salariale

Malgré la réforme engagée par la Loi Macron en 2015 sur l’épargne salariale, seuls 16% des 9,6 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en bénéficient à l’heure actuelle.

Le projet de Loi Pacte n’a toujours pas été voté. Aussi, dans un souci de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2019 les dispositions favorisant le développement de l’épargne salariale, l’article 16 de la loi n° 2018-1203 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 est venu entériner le 22 décembre 2018 les dispositions de la Loi Pacte en matière d’épargne salariale.

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La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le respect de l’obligation de recherche de repreneur

Cass. soc, 16 janvier 2019, n°17-20.969

L’article L.1233-57-9 du Code du travail prévoit une obligation de recherche de repreneur pour les entreprises d’au moins 1000 salariés envisageant la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 16 janvier 2019 (Cass.

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Prestation de services avec les plateformes de mise en relation et requalification en contrat de travail : focus sur l’affaire Take Eat Easy

Le 22 janvier dernier, le Conseil de prud’hommes de Nice reconnaissait la qualité de salarié à 6 anciens coursiers à vélo (CPH Nice, 22 janvier 2019, RG n°F18/00668).

Les demandeurs demandaient la requalification de leur contrat de prestations de services en contrat de travail avec la plateforme Take Eat Easy.

Si la plateforme avait réussi à éviter de telles requalification dans certains cas, jugés par le Conseil de prud’hommes de Paris, ce n’était que parce que les livreurs à vélo avaient le statut d’autoentrepreneur, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire dont était saisi le Conseil de prud’hommes de Nice.

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Labour & Employment EMEA clinic des 13 et 14 mars 2019

Une nouvelle session de la désormais incontournable Labour & Employment EMEA clinic se tenait la semaine dernière à Londres.

51 experts en droit du travail, couvrant 16 juridictions[1], se sont tenus à la disposition des clients en quête de réponses à des questions qu’ils ont pu aborder au cours de 623 entretiens individuels. Une formule appréciée des nombreux visiteurs, qui représentaient toujours plus d’entreprises confrontées à des problématiques internationales de gestion des ressources humaines.

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