DROIT SOCIAL

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Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Fixation du montant de l’aide financière des CSE et entreprises aux salariés pour certaines prestations / Publication des lois de finances rectificative et de protection du pouvoir d’achat / Fin des mesures d’exceptions pandémiques / Adoption définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2022 / Adoption définitive du projet de loi pour la … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Les limites au licenciement pour faute grave d’un salarié dont des faits de harcèlement lui étaient reprochés / Méthodologie pour pouvoir valablement rejeter une résiliation judiciaire fondée sur des faits de harcèlement moral / Le refus de signer un engagement de confidentialité est un manquement disciplinaire / L’absence de justification de la situation des concurrents … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Mises à jour du BOSS / Sur la preuve d’un recours valable aux mesures dérogatoires prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19 / De la nullité du licenciement fondé sur l’exercice de la liberté d’expression / Précisions relatives aux compétences des comités sociaux économiques d’établissements / Précisions de la Cour de cassation sur … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

La date de la résiliation judiciaire ne peut pas être antérieure au jour de la décision des juges / L’accès à tout moyen des résultats du scrutin est conforme au principe de publicité du scrutin / Notification de la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une UES / Le … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Pas de consultation en cas de dispense expresse de reclassement / La charge de la preuve en cas de prestations sociales indues / De la prise en compte du congé de reclassement et de l’allocation de reclassement pour une répartition proportionnelle au salaire et à la durée de présence de l’intéressement collectif / Pas de … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Remplacement d’un élu titulaire du Comité Social et Economique / Charge de la preuve du manquement à l’obligation de neutralité par l’employeur / Nullité du licenciement d’un salarié protégé et indemnité pour méconnaissance du statut protecteur / Pas de contestation des conditions de déroulement des élections professionnelles en l’absence de réserve du syndicat ayant présenté … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Prescription de l’action en requalification d’une succession de contrats de mission / Validation du barème Macron pour licenciement abusif / Validation of the indemnification scale applicable to unfair dismissals / Conditions d’extension de 3 à 5 ans de la durée maximale d’un contrat de travail de sportif professionnel / Questions réponses relatif à la représentation … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Un salarié peut être seul en grève dans le cadre d’un préavis de grève / L’application faite d’un plan de sauvegarde de l’emploi homologué relève de la compétence du juge judiciaire / L’abus du salarié dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression / Conséquence de l’absence de détermination de la rémunération variable dans … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé / Révélation de nouveaux faits fautifs après un entretien préalable et notification du licenciement / La demande d’annulation de l’élection n’a pas le même objet que la demande d’annulation de la candidature à l’élection / Prolongation de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable / … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Autorisation de travail de plein droit pour les bénéficiaires de la protection temporaire / Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait heures / Modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et reprise et convention de rééducation professionnelle / Un membre suppléant du comité social et … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

La prescription des actions relatives à la rupture du contrat court à compter de la notification de la rupture / Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail / Le représentant de la section syndicale n’est pas de droit représentant au comité social et économique / Six mois … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Pas d’indemnité pour violation du statut protecteur pour le salarié licencié à la fin de la période de protection / Création d’une aide aux nouvelles entreprises affectées par la crise de la Covid-19 / Calcul dérogatoire de l’indemnité de rupture conventionnelle pour certains agents de la Fonction Publique Hospitalière / Fin du masque en intérieur … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Précisions sur les signataires d’un plan de sauvegarde de l’emploi conclu au niveau d’une unité économique et sociale / Prescription d’une action en réparation d’une clause de loyauté illicite et conséquences financières de l’inopposabilité d’une convention de forfait en heures / L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois pour imposer des congés payés … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Instauration d’une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » / Non-cumul de l’indemnité pour licenciement économique irrégulier et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse / Le licenciement prononcé contre un salarié qui ne fait pas un exercice abusif de sa liberté d’expression est nul et non sans cause réelle et sérieuse, et … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Conditions pour bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement des cotisations sociales / Réévaluation du barème des indemnités kilométriques / Attention aux délais de prescription pour notifier une sanction à un salarié hospitalisé / Refus de transmettre deux QPC relatives à l’obligation vaccinale / Actualisation du questions/réponses sur l’index de l’égalité professionnelle / De la détermination … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Ratification de l’ordonnance sur le dialogue social des travailleurs des plateformes et mesures à venir / De l’indemnisation de l’atteinte au droit à l’image d’un salarié / Les manquements d’un cédant peuvent être invoqués à l’encontre d’un cessionnaire suite à un transfert en application d e l’article L. 1224-1 du code du travail / Temporary … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation / De la responsabilité du médecin du travail auteur de faits de harcèlement moral / Nouvelle dérogation de droit au repos dominical / Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise au temps du pass vaccinal / Les limites à … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Le certificat de rétablissement vaut pass vaccinal Entrée en vigueur du pass vaccinal Eligibilité du responsable du service santé, sécurité et conditions de travail au CSE Limite à l’application du code électoral aux élections professionnelles Attention aux faits susceptibles de caractériser une discrimination syndicale à l’encontre d’un syndicat Transfert du contrat de travail en dehors … Continuer la lecture

Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Extrait de notre application SPB: Actualité en Droit Social disponible sur IPhone et Androïd. De la difficile répartition des pouvoirs entre les juges judiciaire et administratif en cas de licenciement d’un salarié protégé Pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés pour licencier un élu du CSE Représentativité syndicale au … Continuer la lecture

Global HR Audit : pour un audit de conformité RH international

Permettre aux entreprises d’identifier rapidement les documents et politiques RH nécessaires dans chacun des pays où elles sont implantées, et ceux qu’elles pourraient envisager de prendre en compte à l’échelle mondiale, pour dépasser la simple conformité, tel est l’objet de notre outil (gratuit) Global HR Audit. Des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont … Continuer la lecture

L’employeur et la vaccination contre le COVID-19

Nous répondons ci-dessous aux questions clé auxquelles les employeurs se trouvent confrontés concernant la vaccination contre le COVID-19, en lien avec leur responsabilité en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail. Ces éléments qui concernent la France, sont repris en anglais dans notre publication Global Guide on Employment Implications of the COVID-19 … Continuer la lecture

La compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une UES sur la validité des licenciements

Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-16.947 FS-P En l’absence de toute procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient au juge judiciaire d’apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements économiques décidés au niveau de celle-ci.  Selon la Cour … Continuer la lecture

Téléchargez notre appli SPB: Actualité en Droit Social

Vous êtes employeur, responsable des ressources humaines, juriste en droit du travail ? Notre application SPB: Actualité en Droit Social, disponible sur IPhone et Androïd est faite pour vous. Suivez ainsi notre fil d’actualité en droit du travail et droit de la sécurité sociale, vous serez alerté des derniers textes et jurisprudences pouvant impacter votre … Continuer la lecture

Webinaire : Cinq défis clés pour les employeurs en France et comment les gérer – Mercredi 17 mars – 15h00 – 15h45

Le droit du travail français est notoirement complexe, une grande partie de la législation et de nombreuses réglementations, positions administratives et jurisprudences changeant régulièrement. La pandémie n’a fait qu’accélérer ces changements, laissant les employeurs aux prises avec une série de changements de plus en plus nombreux, à un rythme encore plus rapide. Il n’est pas … Continuer la lecture
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