Archives: PROFESSIONS JURIDIQUES

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Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées

Comme nous l’indiquions dans un précédent article, la liste définitive des juridictions commerciales spécialisées dans le traitement des dossiers clés en matière d’entreprises en difficulté a été récemment fixée suite à la parution du décret n° 2016-217 du 26 février 2016.

Le même jour ont été publiés au journal officiel plusieurs textes d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, relatifs à certaines professions réglementées du droit :

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Révision des tarifs réglementés et refonte des conditions d’installation en sont les maîtres-mots.

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« Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat »

Le mois dernier Kamil Haeri, membre du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, a déposé son rapport sur la réforme préconisée de la formation des futurs avocats et de leur accès au barreau. Alors que les ordres des avocats, comme celui de Paris, assurent la gestion du Tableau, ils ne maitrisent pas l’accès à la profession des futurs avocats, monopole des universités qui organisent l’examen d’entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA), dont l’EFB d’Issy-les-Moulineaux.

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Rapport Prada

Dans un précédent billet, nous avions fait état du dépôt du rapport Prada sur « certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris », commandé en octobre 2010 par le garde des Sceaux de l’époque, Michelle Alliot-Marie, et le ministre des Finances, Christine Lagarde. La mission précisait : « il semble essentiel dès lors de mener une réflexion sur les facteurs pouvant renforcer la compétitivité juridique de Paris ».

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Le Prix du Cercle Montesquieu et l’avocat en entreprise

A l’issue de l’assemblée annuelle du Cercle Montesquieu, a eu lieu à l’Automobile Club la traditionnelle remise du prix récompensant un ouvrage sélectionné parmi 3 « nominés ». Cette année le lauréat est Renaud Mortier (professeur à Rennes I) pour « Opérations sur capital social » paru aux Éditions LexisNexis. Le professeur Mortier s’est attelé à un travail de cinq ans pour combler un vide concernant les augmentations et réduction du capital.

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Un pas de plus vers la création de « l’avocat en entreprise »

Michel Prada, ancien directeur de l’Autorité des marchés financiers, qui elle n’est pas dissoute, ni fusionnée, contrairement à la Halde, a remis le mois dernier au ministre de la Justice, garde des Sceaux et à Madame Lagarde un rapport sur « certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la Place de Paris ». Ce rapport lui avait été commandé par Michèle Alliot-Marie, qui n’est plus là pour le recevoir.

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Introduction de l’acte d’avocat

Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l’Assemblée Nationale le vote solennel du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant notamment l’acte contresigné par avocat, présenté par le Ministre d’État, Garde des Sceaux. (AN Texte adopté n° 505) – (AN Scrutin public n° 583)

Le Sénat examinera ensuite ce texte selon un calendrier qui n’est pas encore fixé.

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Peut-on défendre impunément ?

J’ai assisté le 26 mai à l’une des séances du premier tour de la conférence du stage, ce concours d’éloquence qui sélectionne, parmi des centaines d’avocats, les douze qui se sont distingués dans l’année par leur humour, leur force de conviction, leur pertinence, leur diction.

Ce soir là, les deux sujets étaient « peut-on défendre impunément ?

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La liberté de religion et l’exercice de la profession d’Avocat

L’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit la liberté de pensée de conscience et de religion fait l’objet d’une double interprétation, positive et négative, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

La Cour estime d’une part que la liberté de religion comporte un aspect positif, lequel implique comme le prévoit expressément le texte de la convention :

«La liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, les pratiques et l’accomplissement des rites.

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La commission Guinchard a rendu sa copie

La commission Guinchard (17 magistrats, 9 greffiers, 3 professeurs, 3 avocats, un notaire, 1 huissier, sous la direction de Monsieur Serge Guinchard) avait été chargée le 18 janvier d’une lourde mission : réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, tout en respectant une certaine cohérence avec la refonte de la carte judiciaire initiée par le garde des Sceaux.

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Disparition programmée des avoués

Le rapport Attali l’avait proposé, la chancellerie l’a annoncé officiellement le 10 juin, « le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et d’unifier les professions d’avoué et d’avocat ».

Les arguments avancés sont l’incompatibilité des règles d’accès à la profession d’avoué avec le principe de libre concurrence en application de la directive service et une transmission des dossiers facilitée par les nouvelles technologies.

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Les juridictions nationales, remparts contre les atteintes communautaires au secret professionnel

L’article 6 de la directive 2001/97/CE qui met à la charge des membres des professions juridiques, y compris les avocats, l’obligation d’informer les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment, a été largement critiquée par la profession dans l’ensemble de l’Union européenne.

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Attali et les professions juridiques

C’était un rapport très attendu, tellement attendu qu’il a été révélé avant sa remise officielle au Président de la République. Le rapport de la Commission Attali sur la libération de la croissance avec ses trois cent propositions (qu’il appelle « décisions ») veut remédier à l’état de sclérose dans lequel se trouve la France.

Les professions juridiques ne sont pas oubliées, et une modification de leur fonctionnement doit contribuer à la libération de la croissance.

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