PROFESSIONS JURIDIQUES

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La Cour de cassation adopte une vision extensive du secret professionnel de l’avocat à rebours de la tendance législative

Cass. crim. 26 janvier 2022, 17-87.359 Le 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, relatif à l’étendue du secret professionnel, ne manquera pas d’intéresser les avocats, bien sûr, mais surtout les juristes qu’ils assistent. A l’origine de cet arrêt, des opérations de visite et de saisies … Continuer la lecture

Le rapport Gauvain relance le débat sur l’avocat salarié en entreprise

Le 26 juin 2019, le député Raphaël Gauvain a remis au Premier ministre son rapport intitulé « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale ». Parmi les mesures proposées pour protéger les entreprises françaises, il y a celle de créer le statut d’avocat salarié … Continuer la lecture

Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées

Comme nous l’indiquions dans un précédent article, la liste définitive des juridictions commerciales spécialisées dans le traitement des dossiers clés en matière d’entreprises en difficulté a été récemment fixée suite à la parution du décret n° 2016-217 du 26 février 2016. Le même jour ont été publiés au journal officiel plusieurs textes d’application de la … Continuer la lecture

« Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat »

Le mois dernier Kamil Haeri, membre du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, a déposé son rapport sur la réforme préconisée de la formation des futurs avocats et de leur accès au barreau. Alors que les ordres des avocats, comme celui de Paris, assurent la gestion du Tableau, ils ne maitrisent pas … Continuer la lecture

Rapport Prada

Dans un précédent billet, nous avions fait état du dépôt du rapport Prada sur « certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris », commandé en octobre 2010 par le garde des Sceaux de l’époque, Michelle Alliot-Marie, et le ministre des Finances, Christine Lagarde. La mission précisait : « il … Continuer la lecture

Le Prix du Cercle Montesquieu et l’avocat en entreprise

A l’issue de l’assemblée annuelle du Cercle Montesquieu, a eu lieu à l’Automobile Club la traditionnelle remise du prix récompensant un ouvrage sélectionné parmi 3 « nominés ». Cette année le lauréat est Renaud Mortier (professeur à Rennes I) pour « Opérations sur capital social » paru aux Éditions LexisNexis. Le professeur Mortier s’est attelé … Continuer la lecture

Un pas de plus vers la création de « l’avocat en entreprise »

Michel Prada, ancien directeur de l’Autorité des marchés financiers, qui elle n’est pas dissoute, ni fusionnée, contrairement à la Halde, a remis le mois dernier au ministre de la Justice, garde des Sceaux et à Madame Lagarde un rapport sur « certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la Place de Paris ». … Continuer la lecture

Introduction de l’acte d’avocat

Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l’Assemblée Nationale le vote solennel du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant notamment l’acte contresigné par avocat, présenté par le Ministre d’État, Garde des Sceaux. (AN Texte adopté n° 505) – (AN Scrutin public n° 583) Le Sénat examinera … Continuer la lecture

Peut-on défendre impunément ?

J’ai assisté le 26 mai à l’une des séances du premier tour de la conférence du stage, ce concours d’éloquence qui sélectionne, parmi des centaines d’avocats, les douze qui se sont distingués dans l’année par leur humour, leur force de conviction, leur pertinence, leur diction. Ce soir là, les deux sujets étaient « peut-on défendre … Continuer la lecture

La commission Guinchard a rendu sa copie

La commission Guinchard (17 magistrats, 9 greffiers, 3 professeurs, 3 avocats, un notaire, 1 huissier, sous la direction de Monsieur Serge Guinchard) avait été chargée le 18 janvier d’une lourde mission : réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, tout en respectant une certaine cohérence avec la refonte de la carte judiciaire initiée par le … Continuer la lecture

Disparition programmée des avoués

Le rapport Attali l’avait proposé, la chancellerie l’a annoncé officiellement le 10 juin, « le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et d’unifier les professions d’avoué et d’avocat ». Les arguments avancés sont l’incompatibilité des règles d’accès à la profession d’avoué avec … Continuer la lecture

Les juridictions nationales, remparts contre les atteintes communautaires au secret professionnel

L’article 6 de la directive 2001/97/CE qui met à la charge des membres des professions juridiques, y compris les avocats, l’obligation d’informer les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment, a été largement critiquée par la profession dans l’ensemble de l’Union européenne. En … Continuer la lecture

Attali et les professions juridiques

C’était un rapport très attendu, tellement attendu qu’il a été révélé avant sa remise officielle au Président de la République. Le rapport de la Commission Attali sur la libération de la croissance avec ses trois cent propositions (qu’il appelle « décisions ») veut remédier à l’état de sclérose dans lequel se trouve la France. Les … Continuer la lecture
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