Le 13 janvier 2022[1], un arrêt de la Cour de cassation avait fait grand bruit en précisant que ce n’est qu’« en cas d’empêchement d’ordre technique » que l’appelant peut « compléter la déclaration d’appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer »[2].

Face au mécontentement du Conseil national des barreaux et aux questions soulevées par cette décision, le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel précisent les modalités et conditions d’ajout d’une annexe à la déclaration d’appel faites par voie électronique.

Ainsi, la mention « comportant le cas échéant une annexe, » a été ajoutée à l’article 901 du Code de procédure civile, de sorte qu’il prévoit désormais (ajout en gras) :

« La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité (…) ».

Cette modification permet ainsi à l’appelant de joindre une annexe à la déclaration d’appel dans le cas où cela s’avérerait nécessaire. Toutefois, l’article 901 ne précise pas si l’annexe ne peut être jointe qu’« en cas d’empêchement d’ordre technique », tel que décidé par la Cour de cassation. Il n’y a également aucune indication sur ce que doit contenir l’annexe.

L’arrêté du 25 février 2022 modifie quant à lui les articles 3 et 4 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel :

  • Aux termes de l’article 3, il est nécessaire de faire figurer dans la déclaration d’appel remise par voie électronique, les mentions des alinéas 1 à 4 du Code de procédure civile. En cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles de l’annexe jointe à la déclaration d’appel.

L’article 3 tranche également la question de la contradiction entre la déclaration d’appel et l’annexe : les mentions de la déclaration d’appel prévalent sur celles de l’annexe.

  • L’article 4 impose, à l’instar de la Cour de cassation, que la déclaration d’appel renvoie expressément à l’annexe, au format PDF, qui l’accompagne ; l’exigence d’une annexe de la déclaration au format XML disparaît ainsi.

Ces modifications clarifient certains points mais ne répondent pas à l’ensemble des questions soulevées par l’arrêt de la Cour de cassation dans sa décision du 13 janvier 2022.

 

[1] Cass. Civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516

[2] Voir à ce titre, notre article : Voici que la Cour de cassation fait peser sur les avocats la responsabilité du nombre limité de caractères d’une déclaration d’appel par RPVA