CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

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BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la juridiction compétente en matière contractuelle

Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un Etat tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel et de la loi applicable pour résoudre ce différend[1], revêt une importance majeure, eu égard aux enjeux économiques et juridiques à l’épreuve.

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Le Trust anglo-saxon et le droit français

Le trust anglo-saxon a longtemps été un mécanisme absent du droit français. Ce dernier a cependant dû, avec la globalisation des échanges et du droit, s’adapter et reconnaître l’existence et les effets du trust sur le territoire français.

Le droit français a ainsi introduit la fiducie, comme un trust à la française, mais a aussi évolué dans son approche des effets en France des trusts étrangers.

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COVID-19 : Impact on contracts

Due to the Covid-19 pandemic, the French Government has adopted Order No. 2020-306 of 25 March 2020 as amended and completed by Order No. 2020-427 of 15 April 2020, which aims, amongst other things, to suspend certain penalty mechanisms for breach of contract and to extend the time limits relating to contract termination and renewal.

Article 4 of the Order provides that in the event of a breach of contract occurring between 12 March 2020 and the date falling one month after the end of the state of Health Emergency (the « Protected Period« ), the affected party will not be able to claim penalty payments or to benefit from penalty clauses, resolution clauses and acceleration clauses intended to sanction such a breach.

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COVID-19 Impact on Contractual Relations in France: Force Majeure and Hardship

Since 28 February, the state has considered the coronavirus disease 2019 (COVID-19) as a “force majeure” for public procurement, so companies with public procurement contracts will not be penalised in the event of late performance. What is the impact of this announcement on B2B or B2C agreements? Moreover, could the regulation on hardship also be relevant?

  1. Force Majeure

Force majeure applies in a contractual relationship governed by French law (this is not necessarily the case if the contract is governed by another law).

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Impact du Covid-19 sur vos contrats sous droit privé

Depuis le 28 février, l’Etat considère le coronavirus COVID-19 comme un « cas de force majeure » pour les marchés publics, ainsi les entreprises ayant des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison. Qu’elle est la portée de cette annonce sur les contrats entre commerçants ou entre commerçants et consommateurs ?

  1. Force majeure

La force majeure s’applique dans toute relation contractuelle régie par le droit français (ce n’est pas forcément le cas si le contrat est régi par un autre droit).

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BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la loi applicable aux obligations contractuelles

Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Parmi les questionnements les plus récurrents, celui du devenir des règles de droit international privé a été – et demeure – l’objet d’incertitudes. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un État tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel et de la loi applicable pour résoudre ce différend, revêt une importance majeure, eu égard aux enjeux économiques et juridiques à l’épreuve, à plus forte raison si l’on considère l’influence du droit anglais pour la rédaction des contrats internationaux.

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Sort de la caution en cas d’irrecevabilité de la déclaration de créance : la libération !

Cass. Com., 22 janv. 2020, n°18-19.526

En cas de procédure collective, les créanciers de la société en difficulté doivent déclarer leur créance au passif de cette dernière afin de pouvoir faire valoir leurs droits dans l’hypothèse où il y aurait suffisamment d’actifs pour désintéresser les créanciers.

Faute pour eux de déclarer leurs créances dans les délais impartis, ils s’exposent, en vertu de l’article L.622-26 du Code de commerce, et sauf relevé de forclusion, à l’inopposabilité de leurs créances à la procédure collective.

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Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage

Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n°18-20.883

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (pourvoi n°18-20.883), qui apporte des précisions sur les critères d’indemnisation d’un accident médical non fautif, est à signaler à un double titre. La diffusion de l’arrêt sur le site internet de la Cour de cassation démontre d’ailleurs que celle-ci entend lui accorder une large portée.

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Le droit à indemnité en cas de rupture d’un contrat d’agence pendant la période d’essai prévue entre les parties

Cass. com. 23 Janvier 2019, pourvoi n° 15-14.212

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai stipulée. Antérieurement, il était de jurisprudence constante que, dans une telle situation, l’agent commercial n’avait droit à aucune indemnité.

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Actions en garantie des vices-cachés, action en non-conformité : quel délai pour agir ?

Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de prescription relatifs aux actions fondées sur la garantie des vices cachés ou une non-conformité.

Alors que les délais applicables à ces actions sont définis aux articles 1648 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, aucune disposition législative ne vient réglementer la question du point de départ de ces délais si ce n’est celle de la découverte du vice ou du défaut.

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Tous pour un ! Un point sur la solidarité active et passive

Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu sur la base de l’ancien texte du Code civil, vient confirmer la règle selon laquelle la solidarité active ne se présume pas, même entre commerçants. La réforme du Code civil de 2016 a telle changé quelque chose sur ce point ?

Solidarité et divisibilité en général

La réforme du Code civil n’a pas changé la règle générale selon laquelle la solidarité ne se présume pas, l’article 1202 ancien a été remplacé par l’article 1310 qui dispose « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

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À quel code se vouer ? ou l’application dans le temps de la réforme du Code civil

Cass civ. 1, 19 septembre 2018 n°17-24.347

Quel bonheur lorsqu’une règle du Code civil semble juste faite pour résoudre votre problème. Mais attention, il y a des pièges ! Elles ont beau figurer dans le code actuel, certaines règles ne s’appliquent pas à votre situation (contrairement à d’autres dispositions qui, elles, n’y sont plus). D’aucuns en ont déjà fait l’amère expérience.

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Qualités plurielles, signature unique ?

Un récent arrêt de la Cour de cassation nous interpelle sur une question que l’on se pose peu : le rôle et la place de la signature dans les

contrats.

Qualités plurielles, signature unique ?

Cass. Com., 9 mai 2018, n°16-28.157

L’article 1367 du Code civil[1] dispose que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ».

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Justifier une rupture brutale de relations commerciales

Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-22.289 et Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-15.296

Dans deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée au motif que cette dernière avait commis des fautes graves de nature à justifier ladite rupture. Dans le premier arrêt, il s’agissait de prestations d’ingénierie du son et la cour d’appel avait relevé des prestations de médiocre qualité et des difficultés relationnelles, alors que les circonstances dans lesquelles les prestations devaient être réalisées impliquaient un fort intuitu personae.

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Nouveau décret sur la signature électronique

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 a été pris en application du nouvel article 1367 du Code civil, deuxième alinéa relatif à la présomption de fiabilité d’une signature électronique (qui remplace l’ancien article 1316-4 du code civil depuis le 1 Octobre 2017).

Le décret se réfère au Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (abrogeant la directive 1999/93/CE) et connu sous le nom d’eIDAS.

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Responsabilité Civile : où en est-on de l’assimilation des fautes délictuelles et contractuelles ?

Cass. Civ 3ème, 18 mai 2017, n°16-11.203

Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 qui avait semblé entériner le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »,[1] les différentes chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur ce principe.

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Responsabilité des produits défectueux : inapplicabilité de l’article 1245-6 du Code civil (anciennement article 1386-6) aux recours entre producteurs

Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n°15-27740

Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article 1245-6 du Code civil permettant aux fournisseurs de produits dont la responsabilité est engagée de plein droit d’agir en justice contre les producteurs dans le délai d’un an à compter de leur citation en justice. La Cour rappelle ainsi que cette action n’est pas ouverte au producteur-fournisseur d’un produit défectueux qui souhaite agir en justice contre un producteur.

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Responsabilité du fait des produits défectueux, garantie des vices cachés

Cass. 1ère civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726

La personne, ayant acheté un produit présentant un défaut, dispose de deux moyens d’action pour rechercher les responsabilités des éventuels responsables : le premier se fonde sur les articles 1245 et suivants du Code civil (anciennement les articles 1386 et suivants) applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux, et le second sur les articles 1641 et suivants du Code civil applicable à la garantie des vices cachés.

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Actualités de la rupture brutale de relations contractuelles

La clause attributive de juridiction

Nous avions déjà évoqué dans une précédente revue les évolutions de la jurisprudence en matière d’application de la clause attributive de juridiction à un litige portant sur la rupture brutale de relation commerciale.

Comme rappelé précédemment, la Chambre commerciale, en opposition avec la Chambre civile de la Cour de cassation, avait tout d’abord refusé son application au motif que le litige avait un caractère délictuel et non pas contractuel.

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La sanction des clauses de non-concurrence illicites : réduction ou nullité ?

Cass. com., 30 mars 2016, n°14-23.261

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n° 14-23.261) rappelle que les clauses de non-concurrence illicites sont sanctionnées par la nullité, et non par la réduction de leur périmètre par le juge.

Pour rappel, les conditions de validité des clauses de non-concurrence en droit français sont, outre les conditions de droit commun des contrats, les suivantes :

1.

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Le Conseil d’État valide le principe d’une responsabilité de l’État dans l’affaire du Mediator® mais ouvre la voie d’une exonération partielle

CE 9 novembre 2016, n° 393902

La décision du Conseil d’État du 9 novembre 2016 (n°393902) était particulièrement attendue en ces temps troublés où l’État est sur le devant de la scène dans différents dossiers de santé publique.

Pour mémoire, dans un arrêt du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris avait retenu la responsabilité de l’État en ces termes :

« l’abstention de prendre les mesures adaptées, qui ne pouvaient être que la suspension ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator, auxquels il n’a été procédé respectivement qu’en 2009 et 2010, doit être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’État […] et à impliquer que celui-ci doive être, le cas échéant, condamné à réparer les conséquences dommageables en ayant résulté » (cf.

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Préjudice d’agrément: ne peut l’obtenir qui veut

Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592

Dans un arrêt du 16 juin 2016 (Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592), la Cour de cassation revient sur les conditions d’indemnisation du préjudice d’agrément défini comme « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », et rappelle que la réalité du préjudice doit être démontrée.

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L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (« On liait les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles »)

L’éternité c’est long, surtout vers la fin, disait Lacan. Avec ou sans risque de transfert ou transfert des risques, pour un contrat aussi, le long terme est problématique, parfois dangereux. Plus le temps passe, moins il incarne sa fonction d’outil de prévision économique. Parfois, un changement inopiné de circonstances bouleverse l’économie générale de la convention.

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2ème session pour la FORMATION – Réforme du droit des contrats et rédaction des clauses contractuelles : nouvelles contraintes, nouvelles perspectives

A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées, les parties ont plus que jamais intérêt à soigner la rédaction de leurs contrats afin d’éviter les mauvaises surprises et les risques d’aléas judiciaires.
 
Ces précautions sont d’autant plus importantes que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’étendue et la portée de la réforme : imprécisions de certains critères, problèmes de délimitation du champ d’application de certains textes ou encore interrogations quant au caractère supplétif ou impératif d’importantes dispositions.

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