Archives: CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

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Tous pour un ! Un point sur la solidarité active et passive

Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu sur la base de l’ancien texte du Code civil, vient confirmer la règle selon laquelle la solidarité active ne se présume pas, même entre commerçants. La réforme du Code civil de 2016 a telle changé quelque chose sur ce point ?

Solidarité et divisibilité en général

La réforme du Code civil n’a pas changé la règle générale selon laquelle la solidarité ne se présume pas, l’article 1202 ancien a été remplacé par l’article 1310 qui dispose « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

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À quel code se vouer ? ou l’application dans le temps de la réforme du Code civil

Cass civ. 1, 19 septembre 2018 n°17-24.347

Quel bonheur lorsqu’une règle du Code civil semble juste faite pour résoudre votre problème. Mais attention, il y a des pièges ! Elles ont beau figurer dans le code actuel, certaines règles ne s’appliquent pas à votre situation (contrairement à d’autres dispositions qui, elles, n’y sont plus). D’aucuns en ont déjà fait l’amère expérience.

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Qualités plurielles, signature unique ?

Un récent arrêt de la Cour de cassation nous interpelle sur une question que l’on se pose peu : le rôle et la place de la signature dans les

contrats.

Qualités plurielles, signature unique ?

Cass. Com., 9 mai 2018, n°16-28.157

L’article 1367 du Code civil[1] dispose que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ».

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Justifier une rupture brutale de relations commerciales

Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-22.289 et Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-15.296

Dans deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée au motif que cette dernière avait commis des fautes graves de nature à justifier ladite rupture.

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Nouveau décret sur la signature électronique

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 a été pris en application du nouvel article 1367 du Code civil, deuxième alinéa relatif à la présomption de fiabilité d’une signature électronique (qui remplace l’ancien article 1316-4 du code civil depuis le 1 Octobre 2017).

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Responsabilité Civile : où en est-on de l’assimilation des fautes délictuelles et contractuelles ?

Cass. Civ 3ème, 18 mai 2017, n°16-11.203

Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 qui avait semblé entériner le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »,[1] les différentes chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur ce principe.

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Responsabilité des produits défectueux : inapplicabilité de l’article 1245-6 du Code civil (anciennement article 1386-6) aux recours entre producteurs

Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n°15-27740

Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article 1245-6 du Code civil permettant aux fournisseurs de produits dont la responsabilité est engagée de plein droit d’agir en justice contre les producteurs dans le délai d’un an à compter de leur citation en justice.

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Responsabilité du fait des produits défectueux, garantie des vices cachés

Cass. 1ère civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726

La personne, ayant acheté un produit présentant un défaut, dispose de deux moyens d’action pour rechercher les responsabilités des éventuels responsables : le premier se fonde sur les articles 1245 et suivants du Code civil (anciennement les articles 1386 et suivants) applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux, et le second sur les articles 1641 et suivants du Code civil applicable à la garantie des vices cachés.

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Actualités de la rupture brutale de relations contractuelles


La clause attributive de juridiction

Nous avions déjà évoqué dans une précédente revue les évolutions de la jurisprudence en matière d’application de la clause attributive de juridiction à un litige portant sur la rupture brutale de relation commerciale.

Comme rappelé précédemment, la Chambre commerciale, en opposition avec la Chambre civile de la Cour de cassation, avait tout d’abord refusé son application au motif que le litige avait un caractère délictuel et non pas contractuel.

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La sanction des clauses de non-concurrence illicites : réduction ou nullité ?

Cass. com., 30 mars 2016, n°14-23.261

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n° 14-23.261) rappelle que les clauses de non-concurrence illicites sont sanctionnées par la nullité, et non par la réduction de leur périmètre par le juge.

Pour rappel, les conditions de validité des clauses de non-concurrence en droit français sont, outre les conditions de droit commun des contrats, les suivantes :

1.

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Le Conseil d’État valide le principe d’une responsabilité de l’État dans l’affaire du Mediator® mais ouvre la voie d’une exonération partielle

CE 9 novembre 2016, n° 393902

La décision du Conseil d’État du 9 novembre 2016 (n°393902) était particulièrement attendue en ces temps troublés où l’État est sur le devant de la scène dans différents dossiers de santé publique.

Pour mémoire, dans un arrêt du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris avait retenu la responsabilité de l’État en ces termes :

« l’abstention de prendre les mesures adaptées, qui ne pouvaient être que la suspension ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator, auxquels il n’a été procédé respectivement qu’en 2009 et 2010, doit être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’État […] et à impliquer que celui-ci doive être, le cas échéant, condamné à réparer les conséquences dommageables en ayant résulté » (cf.

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Préjudice d’agrément: ne peut l’obtenir qui veut

Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592

Dans un arrêt du 16 juin 2016 (Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592), la Cour de cassation revient sur les conditions d’indemnisation du préjudice d’agrément défini comme « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », et rappelle que la réalité du préjudice doit être démontrée.

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L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision(« On liait les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles »)


Introduction

L’éternité c’est long, surtout vers la fin, disait Lacan. Avec ou sans risque de transfert ou transfert des risques, pour un contrat aussi, le long terme est problématique, parfois dangereux. Plus le temps passe, moins il incarne sa fonction d’outil de prévision économique. Parfois, un changement inopiné de circonstances bouleverse l’économie générale de la convention.

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2ème session pour la FORMATION – Réforme du droit des contrats et rédaction des clauses contractuelles : nouvelles contraintes, nouvelles perspectives

A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées, les parties ont plus que jamais intérêt à soigner la rédaction de leurs contrats afin d’éviter les mauvaises surprises et les risques d’aléas judiciaires.
 
Ces précautions sont d’autant plus importantes que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’étendue et la portée de la réforme : imprécisions de certains critères, problèmes de délimitation du champ d’application de certains textes ou encore interrogations quant au caractère supplétif ou impératif d’importantes dispositions.

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RAPPEL FORMATION – Réforme du droit des contrats et rédaction des clauses contractuelles : nouvelles contraintes, nouvelles perspectives

A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées, les parties ont plus que jamais intérêt à soigner la rédaction de leurs contrats afin d’éviter les mauvaises surprises et les risques d’aléas judiciaires.
 
Ces précautions sont d’autant plus importantes que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’étendue et la portée de la réforme : imprécisions de certains critères, problèmes de délimitation du champ d’application de certains textes ou encore interrogations quant au caractère supplétif ou impératif d’importantes dispositions.

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Réforme de la responsabilité civile : la consultation est lancée, à vos plumes !

L’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile, diffusé sur le site du Ministère de la justice, est ouvert à la consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016 , les contributions devant être adressées par courriel.

Poursuivant le même but que celui ayant motivé la première partie de la réforme du droit des obligations, ce projet vise, selon les termes du communiqué de presse du Garde des Sceaux du 10 avril 2016, à obtenir une « meilleure accessibilité et prévisibilité du droit de la responsabilité civile », face au constat suivant lequel le droit de la responsabilité « s’est développé hors du code civil ».

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FORMATION – Réforme du droit des contrats et rédaction des clauses contractuelles : nouvelles contraintes, nouvelles perspectives

A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées, les parties ont plus que jamais intérêt à soigner la rédaction de leurs contrats afin d’éviter les mauvaises surprises et les risques d’aléas judiciaires.
 
Ces précautions sont d’autant plus importantes que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’étendue et la portée de la réforme : imprécisions de certains critères, problèmes de délimitation du champ d’application de certains textes ou encore interrogations quant au caractère supplétif ou impératif d’importantes dispositions.

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Réforme du code civil : préparez-vous !

Réforme du code civil : préparez-vous ! Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dans un contexte d’inflation législative, de refonte de codes, ou de soi-disant simplification, une réforme se distingue des autres par la portée qui lui est donnée : la réforme d’un des blocs fondamentaux du code civil, portant sur les obligations et le contrat.

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L’État se fait encore rattraper… cette fois dans le dossier de l’amiante

CE 9 novembre 2015, n°342468

Le Conseil d’État a rendu le 9 novembre dernier une décision importante dans le dossier de l’amiante au terme de laquelle la responsabilité de l’État est retenue pour la période antérieure à 1977 aux motifs que :

« la négligence des pouvoirs publics et celle de la société requérante ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l’amiante par plusieurs salariés de cette société ; qu’eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d’une part, par la société requérante et, d’autre part, par l’État, il sera fait, dans les circonstances de l’espèce, une juste appréciation du partage de responsabilités en fixant au tiers la part de l’État ».

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Durée de la relation commerciale en cas de cession de fonds de commerce : la durée de la relation antérieure n’est pas prise en compte pour évaluer le caractère brutal de la rupture

Cass. Com., 15 septembre 2015, n°14-17.964

Au terme de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce, le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé.

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Médiator ou quand l’État se fait rattraper

CAA Paris 31 juillet 2015 n°14PA04146

Dans son arrêt du 31 juillet 2015 (n° 14PA04146), la Cour administrative d’appel de Paris a caractérisé l’inertie fautive de l’État dans l’affaire du Médiator en constant que :

« l’abstention de prendre les mesures adaptées […] doit être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’État […] ».

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L’indemnisation du préjudice immatériel consécutif sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux

Cass. Civ. 1, 1er juillet 2015, n° 14-18.391

Dans cette affaire, une société vendait des bouteilles en verre destinées à être utilisées pour la commercialisation de vin. Le fabriquant des bouteilles a notifié à son acheteur que certains lots livrés présentaient un défaut pouvant provoquer l’apparition de débris de verre – potentiellement supérieurs à un millimètre.

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Produits défectueux : pas d’interprétation « à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 » pour les dispositions relatives à la prescription

Cass. civ. 1re, 15 mai 2015, pourvoi n°14-13151, (publié au bulletin)

On se souvient que la France n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour transposer la directive n° 85-374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La loi française n’est en effet intervenue qu’en 1998 (loi n° 98-389 du 19 mai 1998), soit bien après le délai de trois ans imposé par la directive (cf.

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Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants

Cass. Com. 21 janvier 2015, n°13-18.316

C’est la solution rappelée par la Cour de Cassation dans un arrêt de janvier 2015. La Cour retient en effet que la responsabilité de l’entrepreneur principal ne peut être engagée pour défaut d’agrément du sous-traitant de second rang.

En l’espèce, la société G, entrepreneur principal, avait sous-traité la réalisation d’un chantier à la société T.

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