CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

S'abonner au fil - RSS CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

Le renvoi aux conditions générales de vente par le biais d’un lien hypertexte est valable

Les principaux textes européens relatifs à la compétence des juridictions et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale (Convention puis Règlements de Bruxelles, Conventions de Lugano) permettent à des contractants de recourir à des clauses attributives de juridiction.   De telles clauses nécessitent, cependant, un consentement clair et précis. L’exigence de ce consentement … Continuer la lecture

Gérer ses contrats par temps de crise : théorie et pratique de l’imprévision (article 1195 du code civil) 

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la … Continuer la lecture

RAPPEL : Webinar – Gérer vos contrats par temps de crise : imprévision et force majeure

Après le succès de la table ronde organisée au cabinet Squire Patton Boggs le 9 novembre, nous vous proposons de revenir sur les sujets au combien actuels de la gestion des contrats par temps de crise, imprévision et force majeure, au cours d’un webinar : jeudi 8 décembre 2022 à 17h Animé par Antoine Adeline et … Continuer la lecture

Comment bien rédiger et négocier vos clauses de force majeure ?

Depuis 2016, la force majeure est codifiée à l’article 1218 du code civil mais les parties peuvent aménager les règles légales avec des clauses de force majeure. Voici nos conseils pour bien rédiger et négocier ces clauses, notamment à la lumière (électrique) de la récente affaire TDE c/ EDF. Quand a-t-on intérêt à insérer une … Continuer la lecture

Webinar – Gérer vos contrats par temps de crise : imprévision et force majeure

Après le succès de la table ronde organisée au cabinet Squire Patton Boggs le 9 novembre, nous vous proposons de revenir sur les sujets au combien actuels de la gestion des contrats par temps de crise, imprévision et force majeure, au cours d’un webinar : le 8 décembre 2022 à 17h Animé par Antoine Adeline et … Continuer la lecture

Gérer vos contrats par temps de crise : imprévision et force majeure

Tel était l’intitulé de la table ronde que nous avons eu le plaisir d’organiser à Paris, le 9 novembre 2022. Anticiper l’imprévisible, renégocier, sortir d’un contrat devenu excessivement onéreux ou impossible à exécuter, autant de sujets de préoccupation pour les participants venus nombreux. Six intervenants ont fait part de leur expérience et confronté leurs points … Continuer la lecture

Le droit des contrats spéciaux va faire peau neuve – Consultation sur l’avant-projet de réforme

Le gouvernement a entamé une réforme du droit des contrats spéciaux et lancé une consultation sur l’avant-projet de texte. La consultation s’adresse aux professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, qui ont jusqu’au 18 novembre 2022 pour apporter leur contribution à l’adresse : consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr. Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées : une version des textes sans … Continuer la lecture

Faut-il bouter les anglo-saxons hors de nos contrats ?

Au lendemain de l’anniversaire de la mort de Jeanne d’Arc qui avait crânement annoncé au Dauphin Charles, du haut de ses 17 ans, qu’elle se proposait de « bouter les anglais hors de France », nous souhaitons ici éclairer la lanterne de ceux qui, chargés de rédiger un contrat en anglais mais régi par le droit français, … Continuer la lecture

Comment bien rédiger et négocier un accord de confidentialité

Dans la grande famille des contrats commerciaux, l’accord de confidentialité est certainement le plus négligé, à tel point que nombre d’opérationnels sont prêts à le signer sans le faire revoir par leur juriste, surtout s’il s’agit d’un accord bilatéral donc équilibré en apparence. Or, on ne négocie pas un accord de confidentialité, même bilatéral, de … Continuer la lecture

BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la juridiction compétente en matière contractuelle

Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un Etat tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel et de la … Continuer la lecture

Le Trust anglo-saxon et le droit français

Le trust anglo-saxon a longtemps été un mécanisme absent du droit français. Ce dernier a cependant dû, avec la globalisation des échanges et du droit, s’adapter et reconnaître l’existence et les effets du trust sur le territoire français. Le droit français a ainsi introduit la fiducie, comme un trust à la française, mais a aussi … Continuer la lecture

COVID-19 : Impact on contracts

Due to the Covid-19 pandemic, the French Government has adopted Order No. 2020-306 of 25 March 2020 as amended and completed by Order No. 2020-427 of 15 April 2020, which aims, amongst other things, to suspend certain penalty mechanisms for breach of contract and to extend the time limits relating to contract termination and renewal. Article 4 … Continuer la lecture

COVID-19 Impact on Contractual Relations in France: Force Majeure and Hardship

Since 28 February, the state has considered the coronavirus disease 2019 (COVID-19) as a “force majeure” for public procurement, so companies with public procurement contracts will not be penalised in the event of late performance. What is the impact of this announcement on B2B or B2C agreements? Moreover, could the regulation on hardship also be … Continuer la lecture

Impact du Covid-19 sur vos contrats sous droit privé

Depuis le 28 février, l’Etat considère le coronavirus COVID-19 comme un « cas de force majeure » pour les marchés publics, ainsi les entreprises ayant des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison. Qu’elle est la portée de cette annonce sur les contrats entre commerçants ou entre commerçants et consommateurs ? Force … Continuer la lecture

BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la loi applicable aux obligations contractuelles

Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Parmi les questionnements les plus récurrents, celui du devenir des règles de droit international privé a été – et demeure – l’objet d’incertitudes. Le … Continuer la lecture

Sort de la caution en cas d’irrecevabilité de la déclaration de créance : la libération !

Cass. Com., 22 janv. 2020, n°18-19.526 En cas de procédure collective, les créanciers de la société en difficulté doivent déclarer leur créance au passif de cette dernière afin de pouvoir faire valoir leurs droits dans l’hypothèse où il y aurait suffisamment d’actifs pour désintéresser les créanciers. Faute pour eux de déclarer leurs créances dans les … Continuer la lecture

Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage

Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n°18-20.883 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (pourvoi n°18-20.883), qui apporte des précisions sur les critères d’indemnisation d’un accident médical non fautif, est à signaler à un double titre. La diffusion de l’arrêt sur le site internet de la … Continuer la lecture

Le droit à indemnité en cas de rupture d’un contrat d’agence pendant la période d’essai prévue entre les parties

Cass. com. 23 Janvier 2019, pourvoi n° 15-14.212 Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai stipulée. Antérieurement, il était de jurisprudence constante que, dans une telle situation, l’agent commercial n’avait droit … Continuer la lecture

Actions en garantie des vices-cachés, action en non-conformité : quel délai pour agir ?

Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de prescription relatifs aux actions fondées sur la garantie des vices cachés ou une non-conformité. Alors que les délais applicables à ces actions sont définis aux articles 1648 du Code civil et … Continuer la lecture

Formation : Clauses d’adaptation et de hardship ; rédiger des clauses performantes pour anticiper les risques et mieux gérer les contentieux internationaux

Dans la vie des affaires et les relations contractuelles, l’anticipation est stratégique. La rédaction de clauses de révision/hardship performantes est essentielle pour se prémunir contre les risques et gérer les contentieux en position de force. Les panélistes échangeront sur les thèmes suivants : Rédiger des clauses contractuelles de révision et d’adaptation performantes Se prémunir contre … Continuer la lecture

Formation : Le préjudice écologique dans le code civil – nouvelle session

Après le succès d’une première édition, Squire Patton Boggs, en partenariat avec l’École de Formation du Barreau (EFB), propose le 16 novembre prochain une conférence sur Le préjudice écologique dans le code civil. La formation sera animée par Valérie Ravit, avocat associé.   DATE & HORAIRES Vendredi 16 novembre 2018  12h00 – 14h00 LIEU Squire Patton … Continuer la lecture

Tous pour un ! Un point sur la solidarité active et passive

Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu sur la base de l’ancien texte du Code civil, vient confirmer la règle selon laquelle la solidarité active ne se présume pas, même entre commerçants. La réforme du Code civil de 2016 a telle … Continuer la lecture

À quel code se vouer ? ou l’application dans le temps de la réforme du Code civil

Cass civ. 1, 19 septembre 2018 n°17-24.347 Quel bonheur lorsqu’une règle du Code civil semble juste faite pour résoudre votre problème. Mais attention, il y a des pièges ! Elles ont beau figurer dans le code actuel, certaines règles ne s’appliquent pas à votre situation (contrairement à d’autres dispositions qui, elles, n’y sont plus). D’aucuns … Continuer la lecture
LexBlog