Archives: ARBITRAGE – MEDIATION

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Squire Patton Boggs’ close-knit investment arbitration team among the most dynamic participants at the prestigious 9th Investment Treaty Arbitration Conference

Investor-State arbitration specialists recently gathered in Prague alongside leading government officials for the high-profile, invitation-only Investment Treaty Arbitration Conference to share views and experience on some of today’s most hotly debated issues.

This ninth edition of an annual event organized by the Czech Ministry of Finance since 2011 was held at the elegant premises of the Liechtenstein palace located in the historic center of the Czech capital—or, as French surrealist André Breton would have said, the “magical capital of old Europe”—only a few steps away from the famous Charles Bridge. 

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European Union Member States agree on a plurilateral investment treaty

On 24 October 2019, the European Commission announced that most European Union (“EU”) Member States had reached an agreement on a plurilateral investment treaty for the termination of intra-EU bilateral investment treaties.[1]

This is a direct consequence of the Achmea v Slovak Republic judgement rendered on 6 March 2018 (Case C‑284/16), in which the Court of Justice of the European Union held that “Articles 267 and 344 [of the Treaty on the Functioning of the European Union] must be interpreted as precluding a provision in an international agreement concluded between Member States, […], under which an investor from one of those Member States may, in the event of a dispute concerning investments in the other Member State, bring proceedings against the latter Member State before an arbitral tribunal whose jurisdiction that Member State has undertaken to accept.

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The Importance of Timing in International Arbitration: setting aside arbitral awards

Cass. Civ. 1 19 December 2018, n°16-18.349

On 19 December 2018, the French Cour de cassation (Arrêt n° 1220) ruled that parties are not entitled to invoke before a judge deciding on the annulment of an arbitral award facts that cast doubts on the arbitrator’s independence and impartiality if they did not raise them within the time limits established in the applicable arbitration rules.

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The European Court of Justice waves the starting flag for the EU-Canada Investment Court

CJEU Opinion 1/17 30 April 2019

On 30 October 2016, Canada and the European Union signed a free trade agreement called the Comprehensive Economic and Trade Agreement (“CETA”)[1] . This Agreement provides for an investor-state dispute settlement (“ISDS”) mechanism, including an Investment Court System. In September 2017, Belgium requested an opinion from the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) regarding the compatibility of such a mechanism with European Union law[2].

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Squire Patton Boggs brille lors de la « Paris Arbitration Week » 2019 !

SPB 18ème et en excellente compagnie parmi les leaders mondiaux de l’arbitrage

La revue Global Arbitration Review (GAR) a dévoilé son classement annuel des 30 meilleurs cabinets d’arbitrage international au cours de la « Paris Arbitration Week » (« PAW »). Squire Patton Boggs s’honore d’avoir été classé 18ème parmi les 30 meilleurs cabinets leaders en arbitrage international.

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Une nouvelle voie ouverte par les Règles de Prague sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International

Le 14 décembre 2018, les nouvelles Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International (« les Règles de Prague ») ont été adoptées. Disponibles en cinq langues (anglais, portugais, russe, espagnol et chinois), elles ont vocation à répondre aux attentes relatives à la durée et aux coûts de l’arbitrage international.

Le point de départ de ce travail est le constat fait par les rédacteurs des Règles de Prague que les IBA Rules (les « Règles de l’International Bar Association sur l’Administration de la Preuve dans l’Arbitrage International ») avaient tenté de rapprocher les règles prévalant dans les pays de Civil Law et ceux de Common Law ; elles étaient néanmoins plus proches du droit anglo-saxon avec les écueils correspondants, notamment les coûts et la durée des procédures.

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La rédaction d’une clause de règlement des différends : les bonnes pratiques – Opus n°2

La clause d’élection de for asymétrique, une clause à maîtriser

Cet article fait suite à un premier article de La Revue sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. L’opus n° 2 est consacré à la clause d’élection de for asymétrique dans le cadre du règlement de l’Union européenne du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Règlement de Bruxelles I bis ».

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Bilan 2018 : Une année de réformes en matière d’arbitrage international en Amérique latine

Après un ralentissement ces dernières années, l’Amérique latine jouit désormais d’une croissance économique notable, estimée à 1.7% en 2019[1]. Dans ce contexte de développement économique fécond d’investissements, plusieurs pays de la région ont réformé leurs législations sur l’arbitrage international[2] dans le but d’une sécurisation des investissements étrangers.

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Rédaction d’une clause de règlement des différends : les bonnes pratiques

Opus n°1 : la clause hybride arbitrale-étatique, une clause à éviter

 

Cet article marque le début d’une série sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. La première d’entre elles est de choisir de manière non-équivoque entre l’arbitrage et la juridiction étatique car leur coexistence dans un contrat est conflictuelle, ou du moins problématique.

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Arbitrage d’investissement : l’Équateur rompt douze traités bilatéraux

Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une commission citoyenne chargée en 2009 d’auditer l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus par l’Équateur, et leur influence sur les investissements directs dans le pays.

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Le financement des litiges par des tiers : évolutions récentes

À la suite de notre article sur le financement de l’arbitrage par les tiers en 2013,[1] nous avons souhaité faire un point sur son essor, en France et à l’international.

Si le recours à cette pratique pour financer les litiges a eu globalement tendance à s’intensifier, cela semble surtout avoir été le cas à l’international et principalement en matière d’arbitrage international dans des litiges aux enjeux importants.

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La médiation était à la fête en ce mois de mars 2018

Comme chaque année en mars, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) organisait le concours international de la médiation francophone. Pour cette 10e édition qui s’est déroulée entre le 19 et le 22 mars, 44 équipes d’étudiants de Master d’écoles de commerce ou élèves avocats se sont affrontés lors de jeux de rôles aux fins de voire évaluées leurs qualités de médiateur.

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La clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement conclu entre des États membres de l’UE n’est pas compatible avec le droit de l’Union

CJUE, grande chambre, 6 mars 2018, C-284/16, Slowakische Republik c. Achmea BV

Nous rapportions dans un précédent article[1] que les conclusions de l’Avocat Général Wathelet soutenaient que la clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) conclu entre deux États membres de l’UE était valide.

Les juges de la CJUE ne sont pas liés par la position adoptée par l’Avocat Général, mais en pratique la solution avancée par ce dernier est régulièrement reprise par la Cour, sans nécessairement d’ailleurs adopter le même raisonnement.

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Arbitrage d’investissement : l’Équateur rompt douze traités bilatéraux

Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une commission citoyenne chargée en 2009 d’auditer l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus par l’Équateur, et leur influence sur les investissements directs dans le pays.

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Vers plus de transparence – La modification des Guidelines de la London Court of International Arbitration, concernant le rôle du secrétaire arbitral

Alors que la pratique de l’arbitrage international prend de plus en plus d’ampleur dans le monde des affaires et que de très nombreuses clauses compromissoires désignent le règlement d’arbitrage de la London Court of International Arbitration (L.C.I.A) comme étant applicable à leur procédure, il est intéressant de se pencher quelques instants sur l’actualité de cette institution arbitrale.

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Examen par la CJUE de la validité de la clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement conclu entre des États membres de l’UE

CJUE, C‑284/16, conclusions de l’Avocat Général Wathelet

Les traités bilatéraux d’investissement (ci-après « TBI ») définissent les conditions régissant les investissements entre deux États et contiennent des mécanismes de résolution des litiges, notamment des clauses d’arbitrage. À la suite de la chute du bloc communiste dans les 1990, l’Union européenne (ci-après « UE ») a encouragé ses États membres à conclure de tels traités avec les pays de l’Est de l’Europe avec pour objectif de faciliter leur développement en vue de leur future adhésion à l’UE.

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Arbitrage accéléré : table-ronde le 24 janvier 2018


Arbitrage d’urgence, procédure accélérée et détermination anticipée

Arbitrage accéléré : table-ronde le 24 janvier 2018 Ce premier rendez-vous inaugure une série de tables rondes 2018 consacrées aux « Règlements des différends : outils stratégiques de la vie des affaires ».

Dans le cadre de cette présentation, des experts partagerons leur expérience en matière d’arbitrage accéléré et d’urgence ainsi que sur l’utilisation stratégique de ces outils procéduraux et mécanismes innovants.

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Conférence annuelle de l’Association Française de l’Arbitrage

La conférence annuelle de l’Association Française de l’arbitrage a, comme à l’accoutumée, fait salle comble, à l’Hôtel des Arts et Métiers le 20 septembre dernier.

Les professionnels de l’arbitrage français et international étaient venus en nombre pour assister à cet évènement incontournable de la rentrée.

Cette édition se voulait celle du bilan et de la transition.

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La portée des clauses compromissoires et des clauses attributives de compétence dans les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales de l’article L 442-6 du code de commerce

Cass. Com. 1 mars 2017, n°15-22.675

Dans un contexte international, la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer en faveur de l’arbitrabilité des litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce. La Cour a progressivement confirmé que l’existence de juridictions spécialisées, le caractère délictuel de l’action, le caractère d’ordre public des dispositions ne permettent pas d’exclure la compétence des arbitres désignés en vertu d’une clause compromissoire.

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Le Conseil d’Etat définit l’étendue de son contrôle sur les sentences arbitrales internationales

CE 9 novembre 2016, n° 388806

Un établissement public industriel et commercial et une société privée avaient conclu un contrat de construction. L’établissement public, devenu depuis société anonyme, a par la suite cédé le contrat à l’une de ses filiales, et une clause d’arbitrage a été insérée dans le contrat avec effet rétroactif. Un litige étant survenu entre les parties au contrat, un tribunal constitué sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a rendu une sentence arbitrale tranchant le différend.

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Une matinée au concours international francophone de la médiation

Chaque année, plus d’une centaine d’étudiants (120 cette année, répartis en 47 équipes) s’affrontent à Paris pendant 3 jours dans une série de médiations. Lors de chaque médiation, l’étudiant médiateur est jugé par un jury composé de trois professionnels issus du monde juridique, économique et judiciaire (juristes, avocats, médiateurs, magistrats, etc.).

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ICC : une nouvelle procédure de règlement accéléré des « petits » litiges

Cette nouvelle procédure, applicable aux clauses d’arbitrage conclues à compter du 1er mars 2017, permettra de traiter de façon plus rapide et moins coûteuse les « petits » litiges.

Dans notre précédent article sur la maîtrise de la durée et du coût des procédures d’arbitrage international [1], nous expliquions que les frais associés à ces dernières représentent un facteur important, et souvent crucial, dans le choix des parties de recourir ou non à ce mode de règlement des litiges.

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Table ronde Arbitrage d’investissement

Notre département International Dispute Resolution organise le 22 novembre une table ronde interactive qui vous permettra d’approfondir votre connaissance de l’arbitrage d’investissement.

Les fondamentaux de ce type d’arbitrage seront présentés et plusieurs sujets d’actualité abordés.

Forts de plus de 30 ans de pratique, expertise et jurisprudence, nous répondrons à vos questions en anglais ou français afin de vous aider à mieux appréhender cette matière complexe et évolutive.

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