La règle procédurale de priorité donnée à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence, édictée par l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit de l’Union européenne que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder.
Lire la suite
ARBITRAGE – MEDIATION
S'abonner au fil - RSS ARBITRAGE – MEDIATIONCinq nouveaux Etats signataires de la Convention de New York pour l’année 2020
Le 28 octobre 2020, la Sierra Leone est devenue le 5ème Etat a avoir signé au cours de l’année 2020 la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la « Convention de New York »). Elle suit ainsi l’Ethiopie, le Royaume des Tonga, ainsi que la République de Palau et la République des Seychelles, également devenus signataires au cours de l’année 2020, et rejoint un groupe fort de 166 pays signataires.
Lire la suite
Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités
Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d’application de l’article 1466 du code de procédure civile.
Pour rappel, aux termes de l’article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ».
Lire la suite
Le droit applicable à la convention d’arbitrage : l’approche du droit anglais
Le 9 octobre dernier, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu son jugement dans l’affaire Enka c. Chubb[1], une décision qui a fait grand bruit dans la communauté arbitrale car elle a clarifié l’approche du droit anglais dans la détermination de la loi applicable à une convention d’arbitrage.
Une version anglophone de cet article est disponible ici.
L’importance du droit applicable à une convention d’arbitrage
Le droit applicable à une convention d’arbitrage régit nombre de questions, à commencer par celle de savoir si le tribunal arbitral est compétent à l’égard des parties, si les demandes des parties relèvent de sa compétence et si les juridictions étatiques doivent renvoyer les parties à l’arbitrage.
Lire la suite
Law Applicable to the Arbitration Agreement: the English Law Approach
Last month the UK Supreme Court released its judgment in the case of Chubb v Enka[1], a decision which has made waves in the arbitration community. The Supreme Court clarified the English law approach to determining which law governs issues of validity and scope of an arbitration agreement found in a wider contract.
Relevance of the law applicable to an arbitration agreement
Knowing what law is applicable to the arbitration agreement is critical when establishing whether there is an agreement to refer a particular matter to arbitration and whether that agreement is lawful.
Lire la suite
Trois nouveaux associés en Arbitrage International en une semaine
Un duo parisien et une associée américaine basée à Bruxelles rejoignent le groupe IDR
(PARIS – 9 Octobre, 2020) – Squire Patton Boggs renforce sa pratique International Dispute Resolution (IDR) avec l’arrivée de deux nouveaux associés à Paris. Sabrina Aïnouz et Jérôme Lehucher ont pratiqué l’arbitrage international durant ces 13 dernières années, d’abord chez Curtis, Mallet-Prevost, Colt & Mosle LLP, puis chez DWF.
Lire la suite
EU Member States signed an agreement for the termination of intra-EU bilateral investment treaties
Two years after the Achmea v Slovak Republic judgement rendered on 6 March 2018 (Case C‑284/16), and following the European Commission announcement of 24 October 2019 concerning the agreement on a plurilateral Investment Treaty for the termination of intra-EU Bilateral Investment Treaties (BITs), there are new updates on the matter.
On 5 May 2020, the majority of the Member States of the European Union (EU) signed a new Treaty.
Lire la suite
Transmission de la clause compromissoire à un assureur non-signataire
Dans un arrêt du 26 novembre 2019 (n °18/20873), la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la transmission de la clause compromissoire à l’assureur non signataire de celle-ci par le mécanisme de la subrogation.
En l’espèce, un acheteur (« Acheteur ») a passé en 2006 plusieurs commandes de câbles équipés de douilles auprès d’une autre société (« Vendeur 1 »).
Lire la suite
Application des clauses compromissoires aux actions extracontractuelles et respect du principe de compétence compétence par le juge étatique
CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703
Par un arrêt du 5 septembre 2019 (CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703), la Cour d’appel de Paris cède à la tentation d’outrepasser les pouvoirs dont elle dispose en application de l’effet négatif du principe de compétence compétence, alors même que ce principe limite considérablement l’intervention du juge étatique en présence d’une clause compromissoire.
Lire la suite
Squire Patton Boggs’ close-knit investment arbitration team among the most dynamic participants at the prestigious 9th Investment Treaty Arbitration Conference
Investor-State arbitration specialists recently gathered in Prague alongside leading government officials for the high-profile, invitation-only Investment Treaty Arbitration Conference to share views and experience on some of today’s most hotly debated issues.
This ninth edition of an annual event organized by the Czech Ministry of Finance since 2011 was held at the elegant premises of the Liechtenstein palace located in the historic center of the Czech capital—or, as French surrealist André Breton would have said, the “magical capital of old Europe”—only a few steps away from the famous Charles Bridge.
Lire la suite
European Union Member States agree on a plurilateral investment treaty
On 24 October 2019, the European Commission announced that most European Union (“EU”) Member States had reached an agreement on a plurilateral investment treaty for the termination of intra-EU bilateral investment treaties.[1]
This is a direct consequence of the Achmea v Slovak Republic judgement rendered on 6 March 2018 (Case C‑284/16), in which the Court of Justice of the European Union held that “Articles 267 and 344 [of the Treaty on the Functioning of the European Union] must be interpreted as precluding a provision in an international agreement concluded between Member States, […], under which an investor from one of those Member States may, in the event of a dispute concerning investments in the other Member State, bring proceedings against the latter Member State before an arbitral tribunal whose jurisdiction that Member State has undertaken to accept.
Lire la suite
The Importance of Timing in International Arbitration: setting aside arbitral awards
Cass. Civ. 1 19 December 2018, n°16-18.349
On 19 December 2018, the French Cour de cassation (Arrêt n° 1220) ruled that parties are not entitled to invoke before a judge deciding on the annulment of an arbitral award facts that cast doubts on the arbitrator’s independence and impartiality if they did not raise them within the time limits established in the applicable arbitration rules.
Lire la suite
The European Court of Justice waves the starting flag for the EU-Canada Investment Court
CJEU Opinion 1/17 30 April 2019
On 30 October 2016, Canada and the European Union signed a free trade agreement called the Comprehensive Economic and Trade Agreement (“CETA”)[1] . This Agreement provides for an investor-state dispute settlement (“ISDS”) mechanism, including an Investment Court System. In September 2017, Belgium requested an opinion from the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) regarding the compatibility of such a mechanism with European Union law[2].
Lire la suite
Squire Patton Boggs brille lors de la « Paris Arbitration Week » 2019 !
SPB 18ème et en excellente compagnie parmi les leaders mondiaux de l’arbitrage
La revue Global Arbitration Review (GAR) a dévoilé son classement annuel des 30 meilleurs cabinets d’arbitrage international au cours de la « Paris Arbitration Week » (« PAW »). Squire Patton Boggs s’honore d’avoir été classé 18ème parmi les 30 meilleurs cabinets leaders en arbitrage international.
Lire la suite
Une nouvelle voie ouverte par les Règles de Prague sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International
Le 14 décembre 2018, les nouvelles Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International (« les Règles de Prague ») ont été adoptées. Disponibles en cinq langues (anglais, portugais, russe, espagnol et chinois), elles ont vocation à répondre aux attentes relatives à la durée et aux coûts de l’arbitrage international.
Le point de départ de ce travail est le constat fait par les rédacteurs des Règles de Prague que les IBA Rules (les « Règles de l’International Bar Association sur l’Administration de la Preuve dans l’Arbitrage International ») avaient tenté de rapprocher les règles prévalant dans les pays de Civil Law et ceux de Common Law ; elles étaient néanmoins plus proches du droit anglo-saxon avec les écueils correspondants, notamment les coûts et la durée des procédures.
Lire la suite
La rédaction d’une clause de règlement des différends : les bonnes pratiques – Opus n°2
La clause d’élection de for asymétrique, une clause à maîtriser
Cet article fait suite à un premier article de La Revue sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. L’opus n° 2 est consacré à la clause d’élection de for asymétrique dans le cadre du règlement de l’Union européenne du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Règlement de Bruxelles I bis ».
Lire la suite
Bilan 2018 : Une année de réformes en matière d’arbitrage international en Amérique latine
Après un ralentissement ces dernières années, l’Amérique latine jouit désormais d’une croissance économique notable, estimée à 1.7% en 2019[1]. Dans ce contexte de développement économique fécond d’investissements, plusieurs pays de la région ont réformé leurs législations sur l’arbitrage international[2] dans le but d’une sécurisation des investissements étrangers.
Lire la suite
Rédaction d’une clause de règlement des différends : les bonnes pratiques
Opus n°1 : la clause hybride arbitrale-étatique, une clause à éviter
Cet article marque le début d’une série sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. La première d’entre elles est de choisir de manière non-équivoque entre l’arbitrage et la juridiction étatique car leur coexistence dans un contrat est conflictuelle, ou du moins problématique.
Lire la suite
Arbitrage d’investissement : l’Équateur rompt douze traités bilatéraux
Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une commission citoyenne chargée en 2009 d’auditer l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus par l’Équateur, et leur influence sur les investissements directs dans le pays.
Lire la suite
Faire financer son arbitrage par un tiers : quelle procédure ?
Le financement des litiges par des tiers : évolutions récentes
À la suite de notre article sur le financement de l’arbitrage par les tiers en 2013,[1] nous avons souhaité faire un point sur son essor, en France et à l’international.
Si le recours à cette pratique pour financer les litiges a eu globalement tendance à s’intensifier, cela semble surtout avoir été le cas à l’international et principalement en matière d’arbitrage international dans des litiges aux enjeux importants.
Lire la suite
La médiation était à la fête en ce mois de mars 2018
Comme chaque année en mars, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) organisait le concours international de la médiation francophone. Pour cette 10e édition qui s’est déroulée entre le 19 et le 22 mars, 44 équipes d’étudiants de Master d’écoles de commerce ou élèves avocats se sont affrontés lors de jeux de rôles aux fins de voire évaluées leurs qualités de médiateur.
Lire la suite
La clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement conclu entre des États membres de l’UE n’est pas compatible avec le droit de l’Union
CJUE, grande chambre, 6 mars 2018, C-284/16, Slowakische Republik c. Achmea BV
Nous rapportions dans un précédent article[1] que les conclusions de l’Avocat Général Wathelet soutenaient que la clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) conclu entre deux États membres de l’UE était valide.
Les juges de la CJUE ne sont pas liés par la position adoptée par l’Avocat Général, mais en pratique la solution avancée par ce dernier est régulièrement reprise par la Cour, sans nécessairement d’ailleurs adopter le même raisonnement.
Lire la suite
Arbitrage d’investissement : l’Équateur rompt douze traités bilatéraux
Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une commission citoyenne chargée en 2009 d’auditer l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus par l’Équateur, et leur influence sur les investissements directs dans le pays.
Lire la suite
