Cet article marque le début d’une série sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. La première d’entre elles est de choisir de manière non-équivoque entre l’arbitrage et la juridiction étatique car leur coexistence dans un contrat est conflictuelle, ou du moins problématique.
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Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une commission citoyenne chargée en 2009 d’auditer l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus par l’Équateur, et leur influence sur les investissements directs dans le pays.
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À la suite de notre article sur le financement de l’arbitrage par les tiers en 2013,[1] nous avons souhaité faire un point sur son essor, en France et à l’international.
Si le recours à cette pratique pour financer les litiges a eu globalement tendance à s’intensifier, cela semble surtout avoir été le cas à l’international et principalement en matière d’arbitrage international dans des litiges aux enjeux importants.
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Comme chaque année en mars, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) organisait le concours international de la médiation francophone. Pour cette 10e édition qui s’est déroulée entre le 19 et le 22 mars, 44 équipes d’étudiants de Master d’écoles de commerce ou élèves avocats se sont affrontés lors de jeux de rôles aux fins de voire évaluées leurs qualités de médiateur.
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CJUE, grande chambre, 6 mars 2018, C-284/16, Slowakische Republik c. Achmea BV
Nous rapportions dans un précédent article[1] que les conclusions de l’Avocat Général Wathelet soutenaient que la clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) conclu entre deux États membres de l’UE était valide.
Les juges de la CJUE ne sont pas liés par la position adoptée par l’Avocat Général, mais en pratique la solution avancée par ce dernier est régulièrement reprise par la Cour, sans nécessairement d’ailleurs adopter le même raisonnement.
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Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une commission citoyenne chargée en 2009 d’auditer l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus par l’Équateur, et leur influence sur les investissements directs dans le pays.
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Alors que la pratique de l’arbitrage international prend de plus en plus d’ampleur dans le monde des affaires et que de très nombreuses clauses compromissoires désignent le règlement d’arbitrage de la London Court of International Arbitration (L.C.I.A) comme étant applicable à leur procédure, il est intéressant de se pencher quelques instants sur l’actualité de cette institution arbitrale.
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CJUE, C‑284/16, conclusions de l’Avocat Général Wathelet
Les traités bilatéraux d’investissement (ci-après « TBI ») définissent les conditions régissant les investissements entre deux États et contiennent des mécanismes de résolution des litiges, notamment des clauses d’arbitrage. À la suite de la chute du bloc communiste dans les 1990, l’Union européenne (ci-après « UE ») a encouragé ses États membres à conclure de tels traités avec les pays de l’Est de l’Europe avec pour objectif de faciliter leur développement en vue de leur future adhésion à l’UE.
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Arbitrage d’urgence, procédure accélérée et détermination anticipée
Ce premier rendez-vous inaugure une série de tables rondes 2018 consacrées aux « Règlements des différends : outils stratégiques de la vie des affaires ».
Dans le cadre de cette présentation, des experts partagerons leur expérience en matière d’arbitrage accéléré et d’urgence ainsi que sur l’utilisation stratégique de ces outils procéduraux et mécanismes innovants.
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La conférence annuelle de l’Association Française de l’arbitrage a, comme à l’accoutumée, fait salle comble, à l’Hôtel des Arts et Métiers le 20 septembre dernier.
Les professionnels de l’arbitrage français et international étaient venus en nombre pour assister à cet évènement incontournable de la rentrée.
Cette édition se voulait celle du bilan et de la transition.
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Cass. Com. 1 mars 2017, n°15-22.675
Dans un contexte international, la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer en faveur de l’arbitrabilité des litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce. La Cour a progressivement confirmé que l’existence de juridictions spécialisées, le caractère délictuel de l’action, le caractère d’ordre public des dispositions ne permettent pas d’exclure la compétence des arbitres désignés en vertu d’une clause compromissoire.
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Un établissement public industriel et commercial et une société privée avaient conclu un contrat de construction. L’établissement public, devenu depuis société anonyme, a par la suite cédé le contrat à l’une de ses filiales, et une clause d’arbitrage a été insérée dans le contrat avec effet rétroactif. Un litige étant survenu entre les parties au contrat, un tribunal constitué sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a rendu une sentence arbitrale tranchant le différend.
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Chaque année, plus d’une centaine d’étudiants (120 cette année, répartis en 47 équipes) s’affrontent à Paris pendant 3 jours dans une série de médiations. Lors de chaque médiation, l’étudiant médiateur est jugé par un jury composé de trois professionnels issus du monde juridique, économique et judiciaire (juristes, avocats, médiateurs, magistrats, etc.).
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Cette nouvelle procédure, applicable aux clauses d’arbitrage conclues à compter du 1er mars 2017, permettra de traiter de façon plus rapide et moins coûteuse les « petits » litiges.
Dans notre précédent article sur la maîtrise de la durée et du coût des procédures d’arbitrage international [1], nous expliquions que les frais associés à ces dernières représentent un facteur important, et souvent crucial, dans le choix des parties de recourir ou non à ce mode de règlement des litiges.
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Notre département International Dispute Resolution organise le 22 novembre une table ronde interactive qui vous permettra d’approfondir votre connaissance de l’arbitrage d’investissement.
Les fondamentaux de ce type d’arbitrage seront présentés et plusieurs sujets d’actualité abordés.
Forts de plus de 30 ans de pratique, expertise et jurisprudence, nous répondrons à vos questions en anglais ou français afin de vous aider à mieux appréhender cette matière complexe et évolutive.
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To provide you with a deeper insight into the world of investment treaty arbitration, our International Dispute Resolution specialists organize an interactive presentation.
We will explain the nature of investment treaty arbitration and discuss a number of hot topics.
Using real-life examples taken from over 20 years of combined experience, we will answer your questions in English or French to help you in understanding this ever-evolving complex body of law.
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Après le succès de deux précédentes sessions (2014 et 2015), Squire Patton Boggs a organisé, le 1er juin dernier, une table ronde sur les contrats internationaux, animée conjointement par des avocats des bureaux anglais (Graeme Bradley, Robert Norris, Alex Johnson, Stephen Evans) et du bureau de Paris (Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin).
Le thème cette année, Techniques de règlement des litiges dans les projets internationaux, a donné lieu à d’intéressants échanges.
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Quelques éléments de contexte
En 2014, 791 nouvelles demandes d’arbitrage ont été enregistrées au Secrétariat de la CCI, portant à 1523 le nombre d’affaires en cours[1]. Les trois quarts des nouvelles affaires ont un caractère international, les cas multipartites (au moins trois parties impliquées) représentant un tiers des différends[2].
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Du fait de la multiplication des acteurs, des normes et règles de droit dans les grands projets, les contrats sont devenus de plus en plus complexes. Les tensions financières des dernières années ont également entrainé un durcissement des relations entre les partenaires et co-contractants. Pour éviter les situations de blocage dans les projets à long terme, de nombreuses techniques permettent d’obtenir des résultats satisfaisants lorsqu’elles sont utilisées en amont et à bon escient.
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Du fait de la multiplication des acteurs, des normes et règles de droit dans les grands projets, les contrats sont devenus de plus en plus complexes. Les tensions financières des dernières années ont également entrainé un durcissement des relations entre les partenaires et co-contractants. Pour éviter les situations de blocage dans les projets à long terme, de nombreuses techniques permettent d’obtenir des résultats satisfaisants lorsqu’elles sont utilisées en amont et à bon escient.
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I. Le contexte
<img id="img-9409228-15073245" src="https://larevue.squirepattonboggs.com/photo/art/default/9409228-15073245.jpg?v=1485768033" alt="Arbitrage et énergies renouvelables
(Charanne Construction Investments c/ Royaume d’Espagne)” title=”Arbitrage et énergies renouvelables
(Charanne Construction Investments c/ Royaume d’Espagne)” style=”width:1000px” /> Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, l’Espagne avait approuvé en 2007 et 2008 deux dispositions réglementaires[1] émanant du pouvoir exécutif prévoyant des primes pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance de 32 à 34 c€/kWh.
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Cass., Com., 15 octobre 2015, n°14-17.964
L’article 2313 du Code civil dispose :
« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».
Dans son célèbre arrêt du 14 février 2003, la Chambre mixte de la Cour de cassation, mettant fin à une divergence d’interprétation entre les deux premières chambres civiles, a jugé que :
« La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent »[1].
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Cass. Civ. 1, 1er avril 2015, n°14-14.552
La cour a retenu que la clause compromissoire souscrite par une société devait s’imposer au liquidateur qui avait usé de la faculté de poursuivre le contrat contenant la clause. La solution retenue par la cour permet d’articuler procédure collective et procédure arbitrale. Toutefois, la Cour de cassation semble conditionner sa solution à la décision du liquidateur de poursuivre l’exécution du contrat en cours, ce qui laisse planer des doutes quant à la force de la clause compromissoire en cas de choix inverse du liquidateur.
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