CJEU Opinion 1/17 30 April 2019
On 30 October 2016, Canada and the European Union signed a free trade agreement called the Comprehensive Economic and Trade Agreement (“CETA”)[1] . This Agreement provides for an investor-state dispute settlement (“ISDS”) mechanism, including an Investment Court System. In September 2017, Belgium requested an opinion from the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) regarding the compatibility of such a mechanism with European Union law[2].
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SPB 18ème et en excellente compagnie parmi les leaders mondiaux de l’arbitrage
La revue Global Arbitration Review (GAR) a dévoilé son classement annuel des 30 meilleurs cabinets d’arbitrage international au cours de la « Paris Arbitration Week » (« PAW »). Squire Patton Boggs s’honore d’avoir été classé 18ème parmi les 30 meilleurs cabinets leaders en arbitrage international.
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Le 14 décembre 2018, les nouvelles Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International (« les Règles de Prague ») ont été adoptées. Disponibles en cinq langues (anglais, portugais, russe, espagnol et chinois), elles ont vocation à répondre aux attentes relatives à la durée et aux coûts de l’arbitrage international.
Le point de départ de ce travail est le constat fait par les rédacteurs des Règles de Prague que les IBA Rules (les « Règles de l’International Bar Association sur l’Administration de la Preuve dans l’Arbitrage International ») avaient tenté de rapprocher les règles prévalant dans les pays de Civil Law et ceux de Common Law ; elles étaient néanmoins plus proches du droit anglo-saxon avec les écueils correspondants, notamment les coûts et la durée des procédures.
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Cet article fait suite à un premier article de La Revue sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. L’opus n° 2 est consacré à la clause d’élection de for asymétrique dans le cadre du règlement de l’Union européenne du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Règlement de Bruxelles I bis ».
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Après un ralentissement ces dernières années, l’Amérique latine jouit désormais d’une croissance économique notable, estimée à 1.7% en 2019[1]. Dans ce contexte de développement économique fécond d’investissements, plusieurs pays de la région ont réformé leurs législations sur l’arbitrage international[2] dans le but d’une sécurisation des investissements étrangers.
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Cet article marque le début d’une série sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. La première d’entre elles est de choisir de manière non-équivoque entre l’arbitrage et la juridiction étatique car leur coexistence dans un contrat est conflictuelle, ou du moins problématique.
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Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une commission citoyenne chargée en 2009 d’auditer l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus par l’Équateur, et leur influence sur les investissements directs dans le pays.
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À la suite de notre article sur le financement de l’arbitrage par les tiers en 2013,[1] nous avons souhaité faire un point sur son essor, en France et à l’international.
Si le recours à cette pratique pour financer les litiges a eu globalement tendance à s’intensifier, cela semble surtout avoir été le cas à l’international et principalement en matière d’arbitrage international dans des litiges aux enjeux importants.
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Comme chaque année en mars, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) organisait le concours international de la médiation francophone. Pour cette 10e édition qui s’est déroulée entre le 19 et le 22 mars, 44 équipes d’étudiants de Master d’écoles de commerce ou élèves avocats se sont affrontés lors de jeux de rôles aux fins de voire évaluées leurs qualités de médiateur.
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CJUE, grande chambre, 6 mars 2018, C-284/16, Slowakische Republik c. Achmea BV
Nous rapportions dans un précédent article[1] que les conclusions de l’Avocat Général Wathelet soutenaient que la clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) conclu entre deux États membres de l’UE était valide.
Les juges de la CJUE ne sont pas liés par la position adoptée par l’Avocat Général, mais en pratique la solution avancée par ce dernier est régulièrement reprise par la Cour, sans nécessairement d’ailleurs adopter le même raisonnement.
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Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d’Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une commission citoyenne chargée en 2009 d’auditer l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus par l’Équateur, et leur influence sur les investissements directs dans le pays.
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Alors que la pratique de l’arbitrage international prend de plus en plus d’ampleur dans le monde des affaires et que de très nombreuses clauses compromissoires désignent le règlement d’arbitrage de la London Court of International Arbitration (L.C.I.A) comme étant applicable à leur procédure, il est intéressant de se pencher quelques instants sur l’actualité de cette institution arbitrale.
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CJUE, C‑284/16, conclusions de l’Avocat Général Wathelet
Les traités bilatéraux d’investissement (ci-après « TBI ») définissent les conditions régissant les investissements entre deux États et contiennent des mécanismes de résolution des litiges, notamment des clauses d’arbitrage. À la suite de la chute du bloc communiste dans les 1990, l’Union européenne (ci-après « UE ») a encouragé ses États membres à conclure de tels traités avec les pays de l’Est de l’Europe avec pour objectif de faciliter leur développement en vue de leur future adhésion à l’UE.
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Arbitrage d’urgence, procédure accélérée et détermination anticipée
Ce premier rendez-vous inaugure une série de tables rondes 2018 consacrées aux « Règlements des différends : outils stratégiques de la vie des affaires ».
Dans le cadre de cette présentation, des experts partagerons leur expérience en matière d’arbitrage accéléré et d’urgence ainsi que sur l’utilisation stratégique de ces outils procéduraux et mécanismes innovants.
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La conférence annuelle de l’Association Française de l’arbitrage a, comme à l’accoutumée, fait salle comble, à l’Hôtel des Arts et Métiers le 20 septembre dernier.
Les professionnels de l’arbitrage français et international étaient venus en nombre pour assister à cet évènement incontournable de la rentrée.
Cette édition se voulait celle du bilan et de la transition.
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Cass. Com. 1 mars 2017, n°15-22.675
Dans un contexte international, la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer en faveur de l’arbitrabilité des litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce. La Cour a progressivement confirmé que l’existence de juridictions spécialisées, le caractère délictuel de l’action, le caractère d’ordre public des dispositions ne permettent pas d’exclure la compétence des arbitres désignés en vertu d’une clause compromissoire.
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Un établissement public industriel et commercial et une société privée avaient conclu un contrat de construction. L’établissement public, devenu depuis société anonyme, a par la suite cédé le contrat à l’une de ses filiales, et une clause d’arbitrage a été insérée dans le contrat avec effet rétroactif. Un litige étant survenu entre les parties au contrat, un tribunal constitué sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a rendu une sentence arbitrale tranchant le différend.
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Chaque année, plus d’une centaine d’étudiants (120 cette année, répartis en 47 équipes) s’affrontent à Paris pendant 3 jours dans une série de médiations. Lors de chaque médiation, l’étudiant médiateur est jugé par un jury composé de trois professionnels issus du monde juridique, économique et judiciaire (juristes, avocats, médiateurs, magistrats, etc.).
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Cette nouvelle procédure, applicable aux clauses d’arbitrage conclues à compter du 1er mars 2017, permettra de traiter de façon plus rapide et moins coûteuse les « petits » litiges.
Dans notre précédent article sur la maîtrise de la durée et du coût des procédures d’arbitrage international [1], nous expliquions que les frais associés à ces dernières représentent un facteur important, et souvent crucial, dans le choix des parties de recourir ou non à ce mode de règlement des litiges.
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Notre département International Dispute Resolution organise le 22 novembre une table ronde interactive qui vous permettra d’approfondir votre connaissance de l’arbitrage d’investissement.
Les fondamentaux de ce type d’arbitrage seront présentés et plusieurs sujets d’actualité abordés.
Forts de plus de 30 ans de pratique, expertise et jurisprudence, nous répondrons à vos questions en anglais ou français afin de vous aider à mieux appréhender cette matière complexe et évolutive.
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To provide you with a deeper insight into the world of investment treaty arbitration, our International Dispute Resolution specialists organize an interactive presentation.
We will explain the nature of investment treaty arbitration and discuss a number of hot topics.
Using real-life examples taken from over 20 years of combined experience, we will answer your questions in English or French to help you in understanding this ever-evolving complex body of law.
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Après le succès de deux précédentes sessions (2014 et 2015), Squire Patton Boggs a organisé, le 1er juin dernier, une table ronde sur les contrats internationaux, animée conjointement par des avocats des bureaux anglais (Graeme Bradley, Robert Norris, Alex Johnson, Stephen Evans) et du bureau de Paris (Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin).
Le thème cette année, Techniques de règlement des litiges dans les projets internationaux, a donné lieu à d’intéressants échanges.
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Quelques éléments de contexte
En 2014, 791 nouvelles demandes d’arbitrage ont été enregistrées au Secrétariat de la CCI, portant à 1523 le nombre d’affaires en cours[1]. Les trois quarts des nouvelles affaires ont un caractère international, les cas multipartites (au moins trois parties impliquées) représentant un tiers des différends[2].
S’agissant de la constitution du tribunal arbitral, sur soixante demandes de récusation d’arbitres pour manque d’indépendance ou d’impartialité, seules cinq ont été retenues par la Cour de la CCI.
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