Archives: CONTENTIEUX – PROCEDURE

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Le lien d’ « amitié » à l’épreuve des réseaux sociaux

Cass. Civ. 2ème 5 janvier 2017, n° 16-12.394

Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (pourvoi n°16-12.394), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée à la question des liens d’amitié selon les codes des réseaux sociaux et le bien-fondé d’une requête en récusation de membres d’une formation de jugement.

Les faits de l’espèce étaient relativement banals, même si dans le contexte d’un contentieux disciplinaire : dans le cadre d’une instance disciplinaire le mettant en cause, un avocat avait déposé une requête en récusation de plusieurs membres de la formation de jugement du Conseil de l’Ordre au motif, notamment, qu’ils entretenaient des relations d’amitié avec le Bâtonnier poursuivant.

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Langue française : l’ordonnance de Villers-Cotterêts des 10-25 août 1539 continue à faire parler d’elle

Cass. civ. 1, 22 septembre 2016, n°15-21.176

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (pourvoi n°15-21.176), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté un éclairage théorique précieux quant à l’étendue de l’obligation de la traduction des documents en langue française.

Dans cette affaire en effet, le défendeur avait produit au soutien de ses conclusions, un document en langue anglaise, non accompagné d’une traduction (libre ou assermentée) en langue française ; la communication de ce document visait à établir l’existence d’un marquage CE.

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La contractualisation du divorce par consentement mutuel

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle[1] a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en supprimant l’intervention du juge. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le divorce par consentement mutuel auparavant se concrétisait par le dépôt, auprès du greffe du Tribunal qui fixait ensuite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales :

– d’une convention qui formalisait l’accord des parties sur les conséquences du divorce (accompagnée le cas échéant de l’acte liquidatif du régime matrimonial), accord arrêté sur les conseils de l’avocat commun des époux ou des deux avocats respectifs des époux

– et d’une requête aux fins d’homologation de la convention.

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La péremption d’instance : attention au défaut de diligences

Cass. Civ 2e, 16 décembre 2016, n°15-27.917

Nous avons eu l’occasion de rappeler lors de précédents articles publiés dans la Revue[1] que la péremption d’instance était un outil procédural redoutable d’autant qu’elle peut avoir des conséquences irréversibles sur la prescription de l’action ou, comme en l’espèce la caducité d’un appel.

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La promulgation de la loi Sapin II, une « mini-révolution » du régime des immunités d’exécution

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, autrement dénommée Loi Sapin II, a été promulguée le 9 décembre 2016.

Elle signe un changement important du régime des immunités d’exécution et de la procédure entourant les saisies de biens appartenant à des États étrangers.

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Les étapes (à ne pas brûler) de la réinscription d’un appel radié

Cass. 2ème civ., 1er septembre 2016, n° 15-14.551

Chronologiquement les faits de l’espèce sont les suivants :

– l’appel du jugement a été interjeté le 30 novembre 2009 ;
entre cette date et le 21 octobre 2011, des conclusions ont été échangées entre les parties ;

– le 21 octobre 2011, une ordonnance de radiation sur le fondement de l’article 526 du Code de procédure civile est intervenue ;

– en août et septembre 2012 ainsi qu’en février 2013, des conclusions ont été notifiées sans toutefois (i) qu’aucune des parties ne sollicite la réinscription au rôle de l’affaire alors radiée (ii) ni que l’appelant justifie avoir exécuté la décision de première instance, et ce jusqu’au 15 novembre 2013 ;

– le 27 juin 2014, le Conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance (et l’extinction de l’instance) considérant que les parties n’ont pas effectué de diligence interruptive.

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“Mitigation of loss”: They did it again ! Le principe de non-aggravation du dommage

Projet après projet, il a été envisagé d’introduire en droit français le principe dit de « mitigation of loss », principe né dans les pays anglo-saxons et selon lequel un juge pouvait limiter le montant des dommages et intérêts alloués à une personne si celle-ci a aggravé son dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de le limiter.

On se souviendra ainsi de deux projets essentiels :

– le projet Catala prévoyait en son article 1373 un principe selon lequel « lorsque la victime avait la possibilité, par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, de réduire l’étendue de son préjudice ou d’en éviter l’aggravation, il sera tenu compte de son abstention par une réduction de son indemnisation, sauf lorsque les mesures seraient de nature à porter atteinte à son intégrité physique » ;

– le projet Terré proposait d’introduire la disposition suivante : « sauf en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, le juge pourra réduire les dommages et intérêts lorsque le demandeur n’aura pas pris les mesures sûres et raisonnables propres à limiter son préjudice ». 

La différence entre ces deux projets était subtile : alors que le projet Terré se limitait à la non-aggravation du préjudice, le projet Catala envisageait d’imposer le principe de réduction de son préjudice.

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Lorsqu’une expression (re)prend tout son sens

Cass. civ. 3 16 juin 2016, n°15-16.469

Il est d’usage de lire dans certaines conclusions et, en particulier au dispositif, des demandes de « donner acte » ou la précision de ce que la partie à l’instance « s’en rapporte à justice ». Encore faut-il, avant de formuler ces « demandes », connaître précisément leur sens et ce qu’elles impliquent.

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Le juge ne peut faire l’économie de la recherche du droit étranger

Cass. civ. 3 1er juin 2016, n° 15-12.221

Dans un arrêt du 1er juin 2016 (pourvoi n°15-12.221), la Cour de cassation rappelle s’il en était encore besoin, l’étendue de l’office du juge français lorsqu’il est saisi d’un dossier intéressant des questions de droit étranger.

Selon une formulation désormais consacrée, « il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque » (Cass., 1ère civ., 28 juin 2005, pourvoi n° 00-15.734).

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Selon la CJUE, l’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies est de nature contractuelle


Le contexte

CJUE 14 juillet 2016 aff. C-196/15 GRANAROLO

Une société française, ayant son siège à Nice, distribuait depuis 25 ans sur le territoire français, des produits alimentaires d’une société italienne. Aucun contrat-cadre n’avait été conclu et il ne semble pas y avoir eu non plus de conditions générales de vente.

En décembre 2012, la société italienne a informé la société française que la distribution de ses produits sur les territoires français et belge serait effectuée par une autre société à compter du 1er janvier 2013.

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De l’art de soulever la péremption ou de la combattre

Si la péremption est un argument procédural pouvant être déterminant, ses contours sont parfois délicats à identifier. Deux arrêts de la Cour de cassation du printemps 2016 apportent de nouveaux éléments sur (i) la notion de diligence interruptive et (ii) le moment auquel il convient de la soulever.

i) Sur la notion de « diligence interruptive » tout d’abord, il incombe au juge de déterminer si la partie a, par un acte, manifesté son souhait de voir la procédure se poursuivre et avancer.

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L’expertise en matière commerciale : le contrôle des parties sur la rémunération de l’expert


L’expertise : une procédure nécessaire qui peut se révéler longue et onéreuse

Quand la solution du litige dépend de la résolution d’une question technique qui ne peut manifestement pas être tranchée par un juge, l’expertise s’impose aux parties. Seul un homme de l’art objectif et indépendant sera à même d’informer le juge sur la solution à donner au conflit qui oppose les parties.

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Immunity from enforcement: When national law supplements customary international law

As Mr Drai, former First President of the Cour de Cassation (the French Supreme Court for civil matters) declared before the French Arbitration Committee, French judges “should be responsible people […] and do whatever they can to protect their government from the serious difficulties that may arise from a refusal to release a foreign State’s property from attachment” (Works of the French Private International Law Committee, at p.

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Réaffirmation du principe de la prorogation tacite de compétence par la CJUE

CJUE, 17 mars 2016, Aff. C-175/15

À l’occasion de questions préjudicielles posées par la Cour Suprême roumaine dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de cession de marques opposant la société américaine Taser International à la société roumaine Gate 4, la CJUE a réaffirmé, le 17 mars 2016, l’application du principe de prorogation tacite de compétence énoncé à l’article 24 du Règlement Bruxelles I (article 26 du Règlement Bruxelles I bis).

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Immunité d’exécution : quand la législation nationale peut venir au soutien du droit international coutumier


1. Les immunités d’exécution à l’épreuve de la jurisprudence

Face à des vagues importantes de saisies, la France – et ses juges – est prise en étau entre des créanciers déterminés et les États débiteurs. Comme le déclarait Monsieur le Premier Président Drai devant le Comité français de l’arbitrage, les juges français « doivent être des gens responsables […] et doivent tout faire pour éviter à leur gouvernement les graves difficultés qui pourraient résulter du refus opposé à une demande de mainlevée de la saisie pratiquée sur les biens d’un État étranger » (travaux comité français DIP, p.

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Action de groupe « santé »

La loi de modernisation du système de santé est désormais inscrite dans le Code de la santé publique dans son titre IV, aux articles L.1143-1 à L.1143-22.

Les dispositions relatives à cette nouvelle action de groupe entreront en vigueur à compter de la date prévue dans les décrets d’application ou au plus tard le 1er juillet 2016.

Il est important de souligner que cette loi a adopté le mécanisme de l’opt-in : les victimes doivent manifester leur assentiment pour participer au groupe préalablement défini.

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Décret Magendie : articulation entre dématérialisation et respect des délais dans la procédure d’appel

Cass. civ. 24 septembre 2016, n° 14-20.212 et n° 13-28.017

L’entrée en vigueur du décret Magendie le 1er janvier 2011 est de peu antérieure à celle de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel.

L’article 906, issu du décret Magendie dispose que :

 « Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués.

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Qualification juridique de la demande de sursis à statuer et incidence sur les voies de recours

Cass. civ. 2e, 25 juin 2015, 14-18.288, publié au bulletin

Dans un arrêt du 25 juin 2015, passé presque inaperçu, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur la qualification juridique de la demande de sursis à statuer et son incidence sur les voies de recours, que le sursis soit ordonné ou refusé par le juge de la mise en état.

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Les provisions à valoir sur le préjudice ou les dérives d’une évaluation forfaitaire

Nous constatons actuellement une tendance plus forte aux demandes de provision, ad litem et/ou à valoir sur le préjudice dans tous domaines même si elle s’observe plus particulièrement en matière de préjudice corporel. Elle présente cependant des écueils qui ne relèvent pas du pur cas d’école mais sont désormais bien réels.

À cet égard, le jugement rendu le 22 octobre 2015 par le Tribunal de grande instance de Nanterre dans le dossier Mediator suscite l’interrogation, non pas au vu des condamnations (sur lesquelles nous nous garderons de nous prononcer) mais au vu de la solution et de ses conséquences.

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Rupture de relations commerciales établies: une loi de police française ne détermine pas, en soi, la juridiction compétente en matière intracommunautaire

Cass. com. 24 novembre 2015, n° 14-14.924

Les faits

Une société allemande a résilié avec un préavis de  8 mois un contrat de distribution sur le territoire français qui la liait à ne une société française depuis plus de 20 ans. Le distributeur a assigné le fournisseur devant le tribunal français pour rupture abusive d’une relation commerciale établie, sur le fondement de l’article L.

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Péremption de l’instance, petit rappel de procédure

Cass. Civ. 2 15 octobre 2015, n° 14-19811

À noter, une décision rendue par la Cour de cassation portant sur la péremption de l’instance.

La péremption d’instance est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsqu’aucune des parties à cette procédure n’a accompli de diligences pendant un délai de deux ans (article 386 du Code de procédure civile).

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Pas de suspension des délais de forclusion pendant les mesures d’instruction in futurum !

Cass. civ. 3e, 3 juin 2015, pourvoi n°14-15.796, publié au bulletin

Tel est notamment le cas de la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile), dite « in futurum », qui n’emporte pas le même effet en présence d’un délai de prescription ou de forclusion.

C’est du moins ce que vient de juger la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui précise que « la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est pas applicable au délai de forclusion ».

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Procédure d’appel : la sévérité du décret Magendie a encore frappé

Le contentieux lié au respect des délais fixés par le décret Magendie arrive peu à peu devant la Cour de cassation ; et, comme il sera vu ci-après, c’est avec la plus grande rigueur que celle-ci a sanctionné le retard d’un intimé ayant considéré à tort que le point de départ du délai de deux mois était celui de la communication des pièces et non celui de la signification des conclusions.

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Provision ad litem : la Cour de cassation confirme et signe

Cass. civ. 2ème, 4 juin 2015, n° 14-13.405

Dans un précédent article, nous évoquions le « coup d’arrêt du 29 janvier 2015 » à la saga de la provision ad litem. [1] En effet, au terme de cet arrêt, la Cour de cassation prenait position sur la question de la provision pour frais de procès qui déchaînait les passions dans certains prétoires.
Pour mémoire, nous rappelions dans cet article que la provision ad litem était initialement cantonnée aux procédures de divorce et supposait la réunion de deux conditions : (i) une obligation non sérieusement contestable et (ii) des difficultés financières avérées.

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