Cass. 2ème civ. 21 février 2019, F-P+B, pourvoi n° 17-28.857 Dans un arrêt du 21 février 2019 la Cour de cassation est venue préciser l’obligation pesant sur la partie qui soulève l’incompétence de la juridiction saisie. Selon l’article 75 du Code de procédure civile, la partie qui estime que la juridiction saisie est incompétente doit, … Continuer la lecture
CA Bordeaux, 15 janvier 2019, RG n°16/03965 Dans un arrêt du 15 janvier 2019 la Cour d’appel de Bordeaux rappelle que « les diverses demandes (…) de ‘dire et juger que’ (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au … Continuer la lecture
Cass. Civ.2 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.206 On ne sait que trop bien que le respect des délais pour signifier les conclusions d’appelant et/ou d’intimé est impératif depuis l’entrée en vigueur du Décret Magendie. Les sanctions sont couperet et sont demeurées identiques après l’entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Dans … Continuer la lecture
Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-25.697 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les délais de procédure énoncés aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux règles régissant les délais de prescription prévues aux articles 2219 et suivants du … Continuer la lecture
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué … Continuer la lecture
Depuis un arrêt fondateur rendu le 24 février 2003 par la chambre mixte de la Cour de cassation[1], l’engagement d’une procédure judiciaire en méconnaissance d’une clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité du recours. Cette fin de non-recevoir ne peut faire l’objet d’une quelconque régularisation par la mise en œuvre de … Continuer la lecture
En 2016, nous avions évoqué les débats qui entourait la conclusion controversée d’un nouveau traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, qui se tenait dans le plus grand secret[1]. Un des volets concernait la création d’un nouveau mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui cristallisait de nombreuses divergences. L’Union européenne … Continuer la lecture
Cass. Civ. 2e, 1er février 2018, n° 17-10.849 Pour mémoire, la procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à tout créancier de réclamer le paiement d’une somme en vertu d’un titre sans que le débiteur soit invité à en débattre. Le débiteur condamné hors sa présence doit former opposition dans le délai court … Continuer la lecture
Cass. Civ. 2 14 décembre 2017, n° 16-25.666 L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.666) illustre à nouveau la volonté de la Cour de circonscrire précisément les hypothèses dans lesquelles la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante est applicable. La Cour de cassation … Continuer la lecture
Cass. civ. 2, 1er févr. 2018, n° 17-14.664 En vertu de l’article 2241 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription […] ». L’interruption est l’incident qui arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, de telle sorte qu’un nouveau délai identique recommence à courir. En … Continuer la lecture
Certes, la loi de réforme de la prescription en matière civile est déjà ancienne, presque 10 ans… et pourtant, elle demeure d’actualité. À l’approche du 10ème anniversaire de la loi du 19 juin 2008, il est utile de reprendre ses dispositions transitoires et notamment l’article 26 II qui prévoit : « Les dispositions de la présente loi qui … Continuer la lecture
La clause attributive de juridiction insérée dans un contrat (soumis aux dispositions du règlement Bruxelles I bis) confère une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, malgré la pluralité de défendeurs à l’instance Cass civ 1, 14 mars 2018, n°16-28.302 L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mars 2018 est l’occasion pour … Continuer la lecture
Dans notre article intitulé « Vers une amélioration et une simplification de la procédure civile ? », nous évoquions les différents chantiers de la justice annoncés le 15 janvier dernier par Nicole Belloubet, garde des Sceaux. Parmi ces chantiers, celui de la transformation numérique de la justice (promesse de campagne du Président) a été décrit comme prioritaire dans … Continuer la lecture
Cass. Civ. 2 14 décembre 2017, n° 16-25.666 L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.666) illustre à nouveau la volonté de la Cour de circonscrire précisément les hypothèses dans lesquelles la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante est applicable. La Cour de cassation … Continuer la lecture
Projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Début février, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme … Continuer la lecture
Cass. Civ. 1, 10 janv. 2018, n°16-20.416 La demande en exequatur est celle qui tend à faire constater la régularité internationale d’une décision étrangère pour lui conférer en France la force exécutoire, de sorte que cette décision revêtue de l’exequatur puisse produire tous ses effets sur le territoire français. L’affaire visée a été l’occasion pour … Continuer la lecture
La production de documents en langue anglaise dans le cadre de procédures devant les juridictions françaises est toujours une question épineuse. En effet, si la langue officielle de la procédure devant les juridictions françaises est naturellement le français, il n’est pas rare que des pièces et documents échangés entre les parties dans le cadre de … Continuer la lecture
Cass. Civ., 10 janvier 2018, n°16-22.494 L’affaire dite « Commisimpex » a donné lieu à de nombreuses décisions, dont celle de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-17.751) fortement commentée par la doctrine en ce qu’elle abandonnait l’un des critères pour caractériser la renonciation d’un État à son immunité … Continuer la lecture
Le 15 janvier dernier, la ministre de la Justice, madame Nicole Belloubet, recevait cinq rapports portant sur les chantiers de la justice.[1] Les objectifs affichés par la chancellerie : « transformer en profondeur la justice » et « répondre efficacement aux attentes des justiciables ».[2] À l’heure où nous venons de connaître une réforme de notre droit des contrats et … Continuer la lecture
Cass. Civ. 2, 11 janvier 2018, n° n°16-10.661 Dans son arrêt du 11 janvier 2018 (pourvoi n°16-10.661), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est interrogée sur l’articulation des articles L. 153-1 du Code monétaire et financier et 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme consacrant le … Continuer la lecture
Cass.soc. 14 septembre 2017, n°15-26.737 ; 15-26.738 Les investissements de sociétés françaises à l’étranger sont toujours plus nombreux et la question de la compétence juridictionnelle est devenue un préalable incontournable à tout contentieux. L’arrêt commenté a trait au déni de justice, moyen qui peut être invoqué de manière exceptionnelle au soutien de la compétence d’un for. … Continuer la lecture
Cass. 1ère civ., 12 juillet 2017, n° 15-29.334 Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation fait une synthèse des principaux éléments entourant le principe d’immunité de juridiction (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2017, n° 15-29.334), et notamment le fait que : – il s’agit d’un grand principe de droit international ; – les … Continuer la lecture
Cass. com. 29 mars 2017, n°15-17.659 ; 29 mars 2017, n°15-24.241 ; 29 mars 2017, n° 15-15.470 Nous avons déjà abordé dans cette revue les questions et difficultés que pouvaient susciter la compétence exclusive posée par les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du Code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, l’article … Continuer la lecture
Cass. Com 1er mars 2017, n°15-16.159 En matière de contrefaçon, les parties s’estimant victimes d’une atteinte à leur droit de propriété intellectuelle sont très souvent amenées à avoir recours à des mesures conservatoires, telle que la saisie-contrefaçon, afin notamment de se ménager des preuves et établir la matérialité de la contrefaçon de droits de propriété … Continuer la lecture
