CONTENTIEUX – PROCEDURE

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Le cadre strict de la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante

Cass. Civ. 2 14 décembre 2017, n° 16-25.666 L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.666) illustre à nouveau la volonté de la Cour de circonscrire précisément les hypothèses dans lesquelles la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante est applicable. La Cour de cassation … Continuer la lecture

Aucune interruption de la prescription à défaut de demande reconventionnelle explicite

Cass. civ. 2, 1er févr. 2018, n° 17-14.664 En vertu de l’article 2241 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription […] ». L’interruption est l’incident qui arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, de telle sorte qu’un nouveau délai identique recommence à courir. En … Continuer la lecture

Titres exécutoires judiciaires et prescription : à vos agendas

Certes, la loi de réforme de la prescription en matière civile est déjà ancienne, presque 10 ans… et pourtant, elle demeure d’actualité. À l’approche du 10ème anniversaire de la loi du 19 juin 2008, il est utile de reprendre ses dispositions transitoires et notamment l’article 26 II qui prévoit : « Les dispositions de la présente loi qui … Continuer la lecture

Primauté de la clause attributive de juridiction sur les règles de compétences spéciales

La clause attributive de juridiction insérée dans un contrat (soumis aux dispositions du règlement Bruxelles I bis) confère une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, malgré la pluralité de défendeurs à l’instance Cass civ 1, 14 mars 2018, n°16-28.302 L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mars 2018 est l’occasion pour … Continuer la lecture

Chantier de la justice numérique : vers une justice plus lisible et accessible ?

Dans notre article intitulé « Vers une amélioration et une simplification de la procédure civile ? », nous évoquions les différents chantiers de la justice annoncés le 15 janvier dernier par Nicole Belloubet, garde des Sceaux. Parmi ces chantiers, celui de la transformation numérique de la justice (promesse de campagne du Président) a été décrit comme prioritaire dans … Continuer la lecture

Le cadre strict de la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante

Cass. Civ. 2 14 décembre 2017, n° 16-25.666 L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.666) illustre à nouveau la volonté de la Cour de circonscrire précisément les hypothèses dans lesquelles la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante est applicable. La Cour de cassation … Continuer la lecture

Question préjudicielle adressée à la CEDH

Projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Début février, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme … Continuer la lecture

L’exequatur d’un jugement étranger peut être demandée par voie incidente, y compris pour la première fois en appel

Cass. Civ. 1, 10 janv. 2018, n°16-20.416 La demande en exequatur est celle qui tend à faire constater la régularité internationale d’une décision étrangère pour lui conférer en France la force exécutoire, de sorte que cette décision revêtue de l’exequatur puisse produire tous ses effets sur le territoire français. L’affaire visée a été l’occasion pour … Continuer la lecture

Une chambre internationale au Tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris : vers une utilisation accrue de la langue anglaise devant nos juridictions

La production de documents en langue anglaise dans le cadre de procédures devant les juridictions françaises est toujours une question épineuse. En effet, si la langue officielle de la procédure devant les juridictions françaises est naturellement le français, il n’est pas rare que des pièces et documents échangés entre les parties dans le cadre de … Continuer la lecture

Immunité d’exécution des États : clap de fin de la saga Commisimpex et revirement de la Cour de cassation

Cass. Civ., 10 janvier 2018, n°16-22.494 L’affaire dite « Commisimpex » a donné lieu à de nombreuses décisions, dont celle de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-17.751) fortement commentée par la doctrine en ce qu’elle abandonnait l’un des critères pour caractériser la renonciation d’un État à son immunité … Continuer la lecture

Vers une amélioration et une simplification de la procédure civile ?

Le 15 janvier dernier, la ministre de la Justice, madame Nicole Belloubet, recevait cinq rapports portant sur les chantiers de la justice.[1] Les objectifs affichés par la chancellerie : « transformer en profondeur la justice » et « répondre efficacement aux attentes des justiciables ».[2] À l’heure où nous venons de connaître une réforme de notre droit des contrats et … Continuer la lecture

Les conditions strictes des saisies de biens de banques centrales étrangères à l’aune, notamment, de l’article 6 § 1 de la CEDH

 Cass. Civ. 2, 11 janvier 2018, n° n°16-10.661 Dans son arrêt du 11 janvier 2018 (pourvoi n°16-10.661), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est interrogée sur l’articulation des articles L. 153-1 du Code monétaire et financier et 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme consacrant le … Continuer la lecture

Encadrement du déni de justice dans les contentieux internationaux

Cass.soc. 14 septembre 2017, n°15-26.737 ; 15-26.738 Les investissements de sociétés françaises à l’étranger sont toujours plus nombreux et la question de la compétence juridictionnelle est devenue un préalable incontournable à tout contentieux. L’arrêt commenté a trait au déni de justice, moyen qui peut être invoqué de manière exceptionnelle au soutien de la compétence d’un for. … Continuer la lecture

La subtile mise en œuvre du principe de l’immunité de juridiction

Cass. 1ère civ., 12 juillet 2017, n° 15-29.334 Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation fait une synthèse des principaux éléments entourant le principe d’immunité de juridiction (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2017, n° 15-29.334), et notamment le fait que : – il s’agit d’un grand principe de droit international ; – les … Continuer la lecture

Tribunal non spécialisé saisi en violation des dispositions de l’article D 442-3 du Code de commerce sur les pratiques anti-concurrentielles : la Cour de cassation réforme sa jurisprudence

Cass. com. 29 mars 2017, n°15-17.659  ; 29 mars 2017, n°15-24.241  ; 29 mars 2017, n° 15-15.470 Nous avons déjà abordé dans cette revue les questions et difficultés que pouvaient susciter la compétence exclusive posée par les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du Code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, l’article … Continuer la lecture

La préservation de la confidentialité des pièces saisies en matière de saisie-contrefaçon

Cass. Com 1er mars 2017, n°15-16.159 En matière de contrefaçon, les parties s’estimant victimes d’une atteinte à leur droit de propriété intellectuelle sont très souvent amenées à avoir recours à des mesures conservatoires, telle que la saisie-contrefaçon, afin notamment de se ménager des preuves et établir la matérialité de la contrefaçon de droits de propriété … Continuer la lecture

La résolution des conflits dans les contrats FIDIC : pratique actuelle et projet de réforme

Les modèles de contrats édités par la Fédération Internationale Des Ingénieurs Conseils (FIDIC) sont synonymes de grands projets internationaux, notamment en matière de construction ou d’infrastructure.   Eu égard au nombre d’acteurs travaillant de concert dans ces projets, aux délais et enjeux souvent colossaux, plusieurs mécanismes de résolution des litiges spécifiques permettent de résoudre la … Continuer la lecture

La résolution des conflits dans les contrats FIDIC : pratique actuelle et projet de réforme

Les modèles de contrats édités par la Fédération Internationale Des Ingénieurs Conseils (FIDIC) sont synonymes de grands projets internationaux, notamment en matière de construction ou d’infrastructure.   Eu égard au nombre d’acteurs travaillant de concert dans ces projets, aux délais et enjeux souvent colossaux, plusieurs mécanismes de résolution des litiges spécifiques permettent de résoudre la … Continuer la lecture

Les nouvelles leçons de la Cour de cassation en matière de transmission électronique

La première leçon concerne la « cause étrangère » rendant impossible la déclaration d’appel par voie électronique (Cass. 2ème civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-28.847). Dans cet arrêt, un avocat a, dans le cadre d’un appel avec représentation obligatoire, interjeté appel d’un jugement par un moyen autre que le réseau professionnel virtuel des avocats. Déclaré irrecevable, l’avocat … Continuer la lecture

Le lien d’ « amitié » à l’épreuve des réseaux sociaux

Cass. Civ. 2ème 5 janvier 2017, n° 16-12.394 Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (pourvoi n°16-12.394), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée à la question des liens d’amitié selon les codes des réseaux sociaux et le bien-fondé d’une requête en récusation de membres d’une formation de jugement. Les faits … Continuer la lecture

Langue française : l’ordonnance de Villers-Cotterêts des 10-25 août 1539 continue à faire parler d’elle

Cass. civ. 1, 22 septembre 2016, n°15-21.176 Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (pourvoi n°15-21.176), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté un éclairage théorique précieux quant à l’étendue de l’obligation de la traduction des documents en langue française. Dans cette affaire en effet, le défendeur avait produit au soutien … Continuer la lecture

La contractualisation du divorce par consentement mutuel

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle[1] a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en supprimant l’intervention du juge. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le divorce par consentement mutuel auparavant se concrétisait par le dépôt, auprès du greffe du Tribunal qui fixait ensuite une audience … Continuer la lecture

La péremption d’instance : attention au défaut de diligences

Cass. Civ 2e, 16 décembre 2016, n°15-27.917 Nous avons eu l’occasion de rappeler lors de précédents articles publiés dans la Revue[1] que la péremption d’instance était un outil procédural redoutable d’autant qu’elle peut avoir des conséquences irréversibles sur la prescription de l’action ou, comme en l’espèce la caducité d’un appel. Ainsi, les parties qui se … Continuer la lecture

La promulgation de la loi Sapin II, une « mini-révolution » du régime des immunités d’exécution

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, autrement dénommée Loi Sapin II, a été promulguée le 9 décembre 2016. Elle signe un changement important du régime des immunités d’exécution et de la procédure entourant les saisies … Continuer la lecture
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