CONTENTIEUX – PROCEDURE

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Le cadre strict de la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante

Cass. Civ. 2 14 décembre 2017, n° 16-25.666

L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.666) illustre à nouveau la volonté de la Cour de circonscrire précisément les hypothèses dans lesquelles la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante est applicable.

La Cour de cassation a en effet été saisie d’une affaire ayant trait, non pas à une personne ayant été exposée à l’amiante dans un cadre professionnel, mais à son épouse.

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Question préjudicielle adressée à la CEDH

Projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Début février, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le protocole met en place un mécanisme facultatif de consultation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par les « hautes juridictions nationales » et devrait prochainement entrer en vigueur.

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L’exequatur d’un jugement étranger peut être demandée par voie incidente, y compris pour la première fois en appel

Cass. Civ. 1, 10 janv. 2018, n°16-20.416

La demande en exequatur est celle qui tend à faire constater la régularité internationale d’une décision étrangère pour lui conférer en France la force exécutoire, de sorte que cette décision revêtue de l’exequatur puisse produire tous ses effets sur le territoire français.

L’affaire visée a été l’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur le régime procédural de l’exequatur d’un jugement étranger (hors État membre de l’Union Européenne) qui, en l’état, n’est encadré que par un texte, l’article R.

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Une chambre internationale au Tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris : vers une utilisation accrue de la langue anglaise devant nos juridictions

Une chambre internationale au Tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris : vers une utilisation accrue de la langue anglaise devant nos juridictions

La production de documents en langue anglaise dans le cadre de procédures devant les juridictions françaises est toujours une question épineuse.

En effet, si la langue officielle de la procédure devant les juridictions françaises est naturellement le français, il n’est pas rare que des pièces et documents échangés entre les parties dans le cadre de leur relation contractuelle soient en langue anglaise.

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Immunité d’exécution des États : clap de fin de la saga Commisimpex et revirement de la Cour de cassation

Cass. Civ., 10 janvier 2018, n°16-22.494

L’affaire dite « Commisimpex » a donné lieu à de nombreuses décisions, dont celle de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-17.751) fortement commentée par la doctrine en ce qu’elle abandonnait l’un des critères pour caractériser la renonciation d’un État à son immunité d’exécution.

Elle avait ainsi cassé l’arrêt d’appel au motif qu’il avait annulé la saisie des comptes bancaires d’une mission diplomatique d’un État étranger au motif de l’absence de renonciation expresse et spéciale, alors que « le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution ».

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Vers une amélioration et une simplification de la procédure civile ?

Le 15 janvier dernier, la ministre de la Justice, madame Nicole Belloubet, recevait cinq rapports portant sur les chantiers de la justice.[1]

Les objectifs affichés par la chancellerie : « transformer en profondeur la justice » et « répondre efficacement aux attentes des justiciables ».[2] À l’heure où nous venons de connaître une réforme de notre droit des contrats et de la procédure d’appel, la justice et, en particulier, la procédure civile est de nouveau en chantier.

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Les conditions strictes des saisies de biens de banques centrales étrangères à l’aune, notamment, de l’article 6 § 1 de la CEDH

 Cass. Civ. 2, 11 janvier 2018, n° n°16-10.661

Dans son arrêt du 11 janvier 2018 (pourvoi n°16-10.661), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est interrogée sur l’articulation des articles L. 153-1 du Code monétaire et financier et 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme consacrant le principe du droit à un procès équitable.

1.

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Encadrement du déni de justice dans les contentieux internationaux

Cass.soc. 14 septembre 2017, n°15-26.737 ; 15-26.738

Les investissements de sociétés françaises à l’étranger sont toujours plus nombreux et la question de la compétence juridictionnelle est devenue un préalable incontournable à tout contentieux.

L’arrêt commenté a trait au déni de justice, moyen qui peut être invoqué de manière exceptionnelle au soutien de la compétence d’un for.

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La subtile mise en œuvre du principe de l’immunité de juridiction

Cass. 1ère civ., 12 juillet 2017, n° 15-29.334

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation fait une synthèse des principaux éléments entourant le principe d’immunité de juridiction (Cass. 1ère civ., 12 juillet 2017, n° 15-29.334), et notamment le fait que :

– il s’agit d’un grand principe de droit international ;
– les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion.

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Tribunal non spécialisé saisi en violation des dispositions de l’article D 442-3 du Code de commerce sur les pratiques anti-concurrentielles : la Cour de cassation réforme sa jurisprudence

Cass. com. 29 mars 2017, n°15-17.659  ; 29 mars 2017, n°15-24.241  ; 29 mars 2017, n° 15-15.470

Nous avons déjà abordé dans cette revue les questions et difficultés que pouvaient susciter la compétence exclusive posée par les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du Code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Ainsi, l’article D 442-3 du Code de commerce, depuis un Décret du 11 novembre 2009, attribue compétence exclusive pour statuer sur les pratiques anti-concurrentielles et notamment la rupture brutale de relation commerciale, à 8 tribunaux de commerce pour toute la France, la Cour d’appel de Paris étant seule compétente pour statuer sur les recours formés à l’encontre des décisions de ces tribunaux, fondées sur l’article L.

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La préservation de la confidentialité des pièces saisies en matière de saisie-contrefaçon

Cass. Com 1er mars 2017, n°15-16.159

En matière de contrefaçon, les parties s’estimant victimes d’une atteinte à leur droit de propriété intellectuelle sont très souvent amenées à avoir recours à des mesures conservatoires, telle que la saisie-contrefaçon, afin notamment de se ménager des preuves et établir la matérialité de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

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La résolution des conflits dans les contrats FIDIC : pratique actuelle et projet de réforme

La résolution des conflits dans les contrats FIDIC : pratique actuelle et projet de réforme Les modèles de contrats édités par la Fédération Internationale Des Ingénieurs Conseils (FIDIC) sont synonymes de grands projets internationaux, notamment en matière de construction ou d’infrastructure.
 
Eu égard au nombre d’acteurs travaillant de concert dans ces projets, aux délais et enjeux souvent colossaux, plusieurs mécanismes de résolution des litiges spécifiques permettent de résoudre la plupart des situations de tension ou de conflit.

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La résolution des conflits dans les contrats FIDIC : pratique actuelle et projet de réforme

La résolution des conflits dans les contrats FIDIC : pratique actuelle et projet de réforme Les modèles de contrats édités par la Fédération Internationale Des Ingénieurs Conseils (FIDIC) sont synonymes de grands projets internationaux, notamment en matière de construction ou d’infrastructure.
 
Eu égard au nombre d’acteurs travaillant de concert dans ces projets, aux délais et enjeux souvent colossaux, plusieurs mécanismes de résolution des litiges spécifiques permettent de résoudre la plupart des situations de tension ou de conflit.

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Les nouvelles leçons de la Cour de cassation en matière de transmission électronique

La première leçon concerne la « cause étrangère » rendant impossible la déclaration d’appel par voie électronique (Cass. 2ème civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-28.847).

Dans cet arrêt, un avocat a, dans le cadre d’un appel avec représentation obligatoire, interjeté appel d’un jugement par un moyen autre que le réseau professionnel virtuel des avocats. Déclaré irrecevable, l’avocat avait fait valoir une « cause étrangère » du fait qu’il ne disposait pas du RPVA.

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Le lien d’ « amitié » à l’épreuve des réseaux sociaux

Cass. Civ. 2ème 5 janvier 2017, n° 16-12.394

Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (pourvoi n°16-12.394), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée à la question des liens d’amitié selon les codes des réseaux sociaux et le bien-fondé d’une requête en récusation de membres d’une formation de jugement.

Les faits de l’espèce étaient relativement banals, même si dans le contexte d’un contentieux disciplinaire : dans le cadre d’une instance disciplinaire le mettant en cause, un avocat avait déposé une requête en récusation de plusieurs membres de la formation de jugement du Conseil de l’Ordre au motif, notamment, qu’ils entretenaient des relations d’amitié avec le Bâtonnier poursuivant.

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Langue française : l’ordonnance de Villers-Cotterêts des 10-25 août 1539 continue à faire parler d’elle

Cass. civ. 1, 22 septembre 2016, n°15-21.176

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (pourvoi n°15-21.176), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté un éclairage théorique précieux quant à l’étendue de l’obligation de la traduction des documents en langue française.

Dans cette affaire en effet, le défendeur avait produit au soutien de ses conclusions, un document en langue anglaise, non accompagné d’une traduction (libre ou assermentée) en langue française ; la communication de ce document visait à établir l’existence d’un marquage CE.

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La contractualisation du divorce par consentement mutuel

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle[1] a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en supprimant l’intervention du juge. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le divorce par consentement mutuel auparavant se concrétisait par le dépôt, auprès du greffe du Tribunal qui fixait ensuite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales :

– d’une convention qui formalisait l’accord des parties sur les conséquences du divorce (accompagnée le cas échéant de l’acte liquidatif du régime matrimonial), accord arrêté sur les conseils de l’avocat commun des époux ou des deux avocats respectifs des époux

– et d’une requête aux fins d’homologation de la convention.

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La péremption d’instance : attention au défaut de diligences

Cass. Civ 2e, 16 décembre 2016, n°15-27.917

Nous avons eu l’occasion de rappeler lors de précédents articles publiés dans la Revue[1] que la péremption d’instance était un outil procédural redoutable d’autant qu’elle peut avoir des conséquences irréversibles sur la prescription de l’action ou, comme en l’espèce la caducité d’un appel.

Ainsi, les parties qui se voient opposer une péremption de leur instance ne manquent pas d’imagination et d’audace pour tenter de sauver, à tout prix, leur instance.

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La promulgation de la loi Sapin II, une « mini-révolution » du régime des immunités d’exécution

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, autrement dénommée Loi Sapin II, a été promulguée le 9 décembre 2016.

Elle signe un changement important du régime des immunités d’exécution et de la procédure entourant les saisies de biens appartenant à des États étrangers. D’aucuns prétendront qu’il s’agit là d’un véritable « cadeau » ainsi fait aux États étrangers par le législateur ; l’analyse de ce texte impose toutefois d’être plus nuancé.

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Les étapes (à ne pas brûler) de la réinscription d’un appel radié

Cass. 2ème civ., 1er septembre 2016, n° 15-14.551

Chronologiquement les faits de l’espèce sont les suivants :

– l’appel du jugement a été interjeté le 30 novembre 2009 ;
entre cette date et le 21 octobre 2011, des conclusions ont été échangées entre les parties ;

– le 21 octobre 2011, une ordonnance de radiation sur le fondement de l’article 526 du Code de procédure civile est intervenue ;

– en août et septembre 2012 ainsi qu’en février 2013, des conclusions ont été notifiées sans toutefois (i) qu’aucune des parties ne sollicite la réinscription au rôle de l’affaire alors radiée (ii) ni que l’appelant justifie avoir exécuté la décision de première instance, et ce jusqu’au 15 novembre 2013 ;

– le 27 juin 2014, le Conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance (et l’extinction de l’instance) considérant que les parties n’ont pas effectué de diligence interruptive.

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“Mitigation of loss”: They did it again ! Le principe de non-aggravation du dommage

Projet après projet, il a été envisagé d’introduire en droit français le principe dit de « mitigation of loss », principe né dans les pays anglo-saxons et selon lequel un juge pouvait limiter le montant des dommages et intérêts alloués à une personne si celle-ci a aggravé son dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de le limiter.

On se souviendra ainsi de deux projets essentiels :

– le projet Catala prévoyait en son article 1373 un principe selon lequel « lorsque la victime avait la possibilité, par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, de réduire l’étendue de son préjudice ou d’en éviter l’aggravation, il sera tenu compte de son abstention par une réduction de son indemnisation, sauf lorsque les mesures seraient de nature à porter atteinte à son intégrité physique » ;

– le projet Terré proposait d’introduire la disposition suivante : « sauf en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, le juge pourra réduire les dommages et intérêts lorsque le demandeur n’aura pas pris les mesures sûres et raisonnables propres à limiter son préjudice ». 

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Lorsqu’une expression (re)prend tout son sens

Cass. civ. 3 16 juin 2016, n°15-16.469

Il est d’usage de lire dans certaines conclusions et, en particulier au dispositif, des demandes de « donner acte » ou la précision de ce que la partie à l’instance « s’en rapporte à justice ». Encore faut-il, avant de formuler ces « demandes », connaître précisément leur sens et ce qu’elles impliquent.

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Le juge ne peut faire l’économie de la recherche du droit étranger

Cass. civ. 3 1er juin 2016, n° 15-12.221

Dans un arrêt du 1er juin 2016 (pourvoi n°15-12.221), la Cour de cassation rappelle s’il en était encore besoin, l’étendue de l’office du juge français lorsqu’il est saisi d’un dossier intéressant des questions de droit étranger.

Selon une formulation désormais consacrée, « il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher la teneur, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque » (Cass.,

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Selon la CJUE, l’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies est de nature contractuelle

Le contexte

CJUE 14 juillet 2016 aff. C-196/15 GRANAROLO

Une société française, ayant son siège à Nice, distribuait depuis 25 ans sur le territoire français, des produits alimentaires d’une société italienne. Aucun contrat-cadre n’avait été conclu et il ne semble pas y avoir eu non plus de conditions générales de vente.

En décembre 2012, la société italienne a informé la société française que la distribution de ses produits sur les territoires français et belge serait effectuée par une autre société à compter du 1er janvier 2013.

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