La validité et la force obligatoire d’un accord collectif sont une chose, la violation des conditions de fonctionnement du CE en est une autre

Par Cristelle Devergies-Bouron, le Publié dans DROIT SOCIAL

Cass. soc. du 18 septembre 2019 n°17-31.274

Les dispositions supplétives du Code du travail (article L. 2312-26) disposent que l’entreprise d’au moins 50 salariés doit consulter le CSE chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cas d’espèce, analysé par la Cour de cassation, une salariée à temps partiel modulé demandait la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, au motif que le comité d’entreprise (CE) n’avait pas été informé et consulté sur la durée et l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement sur le programme indicatif global de modulation.

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La Petite Poucette est-elle perdue ? (Desmurget, Serres, et Petite Feuille)

Par Antoine Adeline, le Publié dans EDITORIAL

Le diagnostic du dernier opus de Michel Desmurget (docteur en neurosciences, directeur de recherche à l’Inserm), La fabrique du crétin digital, est brutal : « Troubles de l’attention, du sommeil, du langage… Laisser les enfants et les adolescents face à des écrans relève de la maltraitance ; un problème majeur de santé publique… Ce que nous faisons subir à nos enfants est inexcusable.

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CJUE : arrêts récents sur la protection des données personnelles et de la vie privée sur internet

Par Stephanie Faber, le Publié dans DROIT DU NUMERIQUE-PROPRIETE INTELLECTUELLE, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Panorama des décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en matière de marketing et de cookies ainsi qu’en matière de droit au déréférencement, fondé sur la protection des données personnelles ou sur la réglementation sur le commerce électronique.

1. Sites internet responsables conjoints de traitement, lorsqu’ils insèrent un bouton “J’aime” – CJUE 29 juillet 2019, affaire Fashion ID, n° C‑40/17

2.

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L’annulation d’un vol inclus dans un voyage à forfait : l’articulation entre le Règlement 261/2004 et la Directive 90/134

Par Stéphanie Simon et Izabela Rodrigues de Oliveira, le Publié dans TRANSPORT AERIEN

CJUE 10 juillet 2019,n° C-163/18, HQ e.a./Aegean Airlines

Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle d’un tribunal néerlandais relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dans le cadre de l’annulation d’un vol intégré à un voyage à forfait.

Des particuliers avaient réservé auprès d’une agence de voyages, des vols aller-retour entre les Pays-Bas et la Grèce qui devaient être opérés par la compagnie aérienne Aegean Airlines.

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Sites internet responsables conjoints de traitement, lorsqu’ils insèrent un bouton « J’aime »

Par Stephanie Faber, le Publié dans DROIT DU NUMERIQUE-PROPRIETE INTELLECTUELLE, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

CJUE 29 juillet 2019, affaire Fashion ID, n° C‑40/17

Le gestionnaire d’un site Internet, (ici Fashion ID, entreprise de vente de vêtements de mode en ligne) a inséré sur son site Internet le module « J’aime » du réseau social Facebook, permettant au navigateur du visiteur de ce site de transférer à Facebook des données personnelles du visiteur (que ce dernier ait ou non cliqué sur le bouton « J’aime » de Facebook).

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Pas de case pré-cochée pour les cookies !

Par Stephanie Faber, le Publié dans DROIT DU NUMERIQUE-PROPRIETE INTELLECTUELLE, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

CJUE 1er octobre 2019, affaire Planet49, n° C‑673/17

Planet49 GmbH, une société de jeux en ligne, propose un service de loterie en ligne. Pour utiliser le service, les utilisateurs devaient s’inscrire et fournir des données personnelles. Le formulaire d’inscription contenait deux cases à cocher :

  • La première demandait aux utilisateurs de cocher une case permettant à Planet49 de partager leurs données avec des partenaires commerciaux.


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Suppression par les réseaux sociaux de contenus identiques ou similaires à un contenu jugé illicite

Par Stephanie Faber, le Publié dans DROIT DU NUMERIQUE-PROPRIETE INTELLECTUELLE

CJUE 3 octobre 2019, affaire Eva Glawischnig-Piesczek vs Facebook Ireland Limited, n° C‑18/18

Une décision récente de la CJUE va donner du fils à retordre aux réseaux sociaux et autres hébergeurs de données accessibles au public, en ce qui concerne la suppression ou le blocage des contenus illicites. Il s’agit dans le cas d’espère de la Directive sur le commerce électronique et des conséquences d’une action judicaire (à la différence des arrêts de la CJUE du 24 septembre 2019 concernant l’exercice du droit à l’oubli du RGPD).

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Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche

Par Stephanie Faber, le Publié dans DROIT DU NUMERIQUE-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Par deux arrêts du même jour, la Cour de justice de L’UE s’est prononcée sur la portée géographique du droit à l’oubli, ou plus spécifiquement du droit au déréférencement sur les moteurs de recherches, dont bénéficient les personnes, à l’époque des faits en question en vertu de la Directive 95/46, et aujourd’hui du RGPD, et sur le traitement des données bénéficiant d’une protection renforcée (données sensibles ou sur les infraction et condamnations pénales).

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Une compagnie aérienne non communautaire n’est pas tenue au paiement d’une indemnité forfaitaire suite à un vol retardé

Par Stéphanie Simon et Miriam Tej, le Publié dans TRANSPORT AERIEN

Cass. 1ère ch. civ., 26 septembre 2019, 18-21.188

Par un arrêt récent du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État soumis aux dispositions dudit règlement, qui avaient réservé leur billet auprès d’un transporteur non communautaire au sens du Règlement.

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Rapport Gauvain : vers une modernisation de la loi dite de « blocage » de 1968 pour assurer une protection effective des entreprises françaises

Par Anne-Sophie Allouis et Claire Marguerettaz, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE

Dans un contexte de guerre économique et de mesures à portée extraterritoriale visant plusieurs entreprises françaises, le rapport Gauvain[1] a pour ambition de doter les entreprises françaises de moyens efficaces pour se protéger des demandes directes d’informations (souvent à caractère sensible) formulées par les autorités étrangères.

Outre les mesures proposées tendant à,

  • assurer la confidentialité des avis juridiques en entreprises (cf.


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