Le droit des contrats spéciaux va faire peau neuve – Consultation sur l’avant-projet de réforme

Par Stéphanie Faber, le 1 août 2022 Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

Le gouvernement a entamé une réforme du droit des contrats spéciaux et lancé une consultation sur l’avant-projet de texte. La consultation s’adresse aux professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, qui ont jusqu’au 18 novembre 2022 pour apporter leur contribution à l’adresse : consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.

Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées :

une version des textes sans commentaires,
une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues.

Pour rappel le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ratifiée par la loi du 20 avril 2018.

Selon l’annonce de la direction des affaires civiles et du sceau « Ces dispositions qui [datent pour beaucoup de 1804] méritent […] d’être modernisées pour être mises en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et refléter davantage l’importance acquise par certains contrats considérés comme mineurs en 1804. Il apparaît également nécessaire de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats, issues de l’ordonnance du 10 février 2016. »

Les contrats spéciaux sont centraux dans la vie économique puisqu’ils regroupent :

Le contrat de vente avec des dispositions spécifiques pour le contrat de vente immobilière et la cession de droit litigieux,
l’échange,
le contrat de location avec des dispositions spécifiques pour la location d’immeubles,
le contrat d’entreprise (pour lequel « l’ouvrage » peut être un bien ou un service) avec des dispositions spécifiques pour le contrat d’entreprise mobilière et le contrat de construction,
le contrat de prêt : prêt à usage ou commodat et prêt à la consommation,
le contrat de dépôt avec des dispositions spécifiques pour le séquestre et le dépôt hôtelier,
les contrats aléatoires : le jeu et le pari, le contrat de viager, la tontine,
le mandat.

La réforme présente donc des enjeux importants. Nous vous tiendrons informé de ses évolutions.

Approbation définitive de la Législation sur les marchés numériques (DMA)

Par Stéphanie Faber, le 22 juillet 2022 Publié dans DROIT DU NUMERIQUE

L’Union Européenne (« UE ») a approuvé de façon définitive les nouvelles règles sur la concurrence loyale en ligne par le biais de la Législation sur les Marchés Numériques, plus connue sous son appellation anglaise « Digital Market Act » ou « DMA ».

Malgré la controverse croissante relative à l’interaction de la DMA avec les règles sur la concurrence et la protection des données personnelles existantes au sein de l’UE, l’approbation de l’UE est intervenue de façon relativement rapide. Tout comme avec le Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », l’UE réussit à être un précurseur dans la réglementation mondiale des marchés numériques. La DMA devrait être la première en son genre et une source d’inspiration pour d’autres pays.

La DMA vise à garantir des conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique, en établissant des droits et des règles ex ante pour les grandes plateformes en ligne (les « contrôleurs d’accès » ou en anglais les « gatekeepers »).

Dans le cadre de la DMA, les contrôleurs d’accès devront :

s’assurer que le désabonnement des services principaux de la plate-forme soit aussi simple que l’abonnement
s’assurer que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée sont interopérables, c’est-à-dire permettent aux utilisateurs d’échanger des messages, d’envoyer des messages vocaux ou des fichiers d’une application de messagerie à une autre
permettre aux utilisateurs professionnels d’avoir accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme
informer la Commission européenne de leurs opérations de fusion ou d’acquisitions.

Par ailleurs, les contrôleurs d’accès ne pourront plus :

faire bénéficier leurs propres produits ou services d’un classement plus favorable que ceux des autres (auto-préférence)
préinstaller certaines applications ou logiciels, ou empêcher les utilisateurs de les désinstaller facilement
imposer que les logiciels les plus importants (par exemple, les navigateurs Web) soient installés par défaut lors de l’installation d’un système d’exploitation
empêcher les développeurs d’utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente d’applications
réutiliser les données personnelles collectées lors d’une prestation pour les besoins d’une autre prestation.

Si une grande plateforme en ligne est identifiée comme contrôleur d’accès, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans un délai de six mois.

La définition de contrôleur d’accès est destinée à s’appliquer aux géants du numérique (« Big Tech »), mais d’autres grandes entreprises actives sur les marchés numériques peuvent également tomber dans le champ d’application de la nouvelle réglementation.

La DMA prévoit un encadrement musclé. Lorsqu’un contrôleur d’accès enfreint les règles énoncées, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total ou jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées. Si un contrôleur d’accès enfreint de manière systématique les obligations découlant de la DMA, c’est-à-dire s’il enfreint les règles au moins 3 fois en 8 ans, la Commission européenne peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des mesures correctives comportementales et structurelles.

La DMA fait partie d’un paquet législatif proposé par la Commission européenne pour introduire plus de concurrence sur les marchés numériques et protéger les consommateurs, tout en favorisant la mobilité et l’interopérabilité des données. Il sera intéressant de voir comment les exigences de la DMA s’intègrent dans le puzzle global des obligations qui se chevauchent parfois en vertu d’autres lois existantes et proposées, et interagissent avec elles. Par exemple, les exigences d’interopérabilité de la DMA applicables aux plateformes de messagerie instantanée font écho aux exigences d’interopérabilité trouvées dans la jurisprudence du droit de la concurrence de l’UE ainsi que dans le Code des Communications Electroniques Européen (« CCEE »).

Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, le texte sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et commencera à s’appliquer 6 mois plus tard.

Pour plus d’information sur le paquet législatif vous pouvez consulter notre page Web en anglais sur la réglementation des marchés numériques « Digital Markets Regulation », disponible ici.

La version en anglais de cet article est disponible ici

Développements importants sur les transferts internationaux sous la loi chinoise de protection des données personnelles (« PIPL »)

Par Stéphanie Faber, le 12 juillet 2022 Publié dans PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Chine vient de prendre des mesures concernant l’établissement d’outils permettant le transfert de données personnelles à l’étranger.

1. Évaluation de sécurité pour l’exportation de données

L’administration chinoise du cyber-espace « Cyberspace Administration of China » ou « CAC » a publié le 7 juillet 2022 les « Mesures sur l’évaluation de sécurité pour l’exportation de données », évaluation qui est requise dans un certain nombre de cas, en application de la PIPL, mais aussi de la Loi sur la Sécurité des Données (qui ne se limite pas aux données personnelles).

Ces mesures détaillent :

la façon de procéder à l’évaluation de sécurité et la procédure de soumission au CAC (en laissant un délai libre de réponse du CAC, créant ainsi une insécurité juridique) ;
la liste des cas dans lesquels l’évaluation est nécessaire. Ces cas sont plus larges qu’initialement prévu puisqu’ils incluent aussi le transfert annuel de données de plus de 100.000 citoyens chinois ou des « données sensibles » de plus de 10.000 citoyens.

Le texte prévoit une période de grâce pour se mettre en conformité.

2. Contrat standard pour l’exportation des données

Un projet de contrat standard pour l’exportation des données a été publié pour consultation publique d’ici à fin juillet 2022.

Il s’agit d’un outil de transfert qui peut être utilisé dans les cas où l’évaluation de sécurité sus visée n’est pas requise par la loi.

De façon inattendue, il est prévu de soumettre le contrat signé au CAC, avec une « évaluation d’impact sur la protection des données », ce qui constitue une exigence nouvelle qui semble indiquer la volonté d’une revue systématique des transferts par les autorités chinoises.

Le projet de contrat type stipule qu’il prévaut sur tout autre accord et énonce des exigences détaillées sur les obligations des parties en matière de protection des données, ainsi que les informations à préciser sur le traitement.

Ceci représente une charge importante pour les groupes internationaux.

Pour plus de détails, lire en anglais l’article de nos spécialistes en droit chinois : https://www.consumerprivacyworld.com/2022/07/china-publishes-new-measures-and-draft-standard-contract-on-data-export/

Si vous avez besoin d’assistance sur la protection des données personnelles ou des « données importantes » en chine, vous pouvez faire appel à nos spécialistes ou contacter l’auteur de cet article.

Ukraine : la propriété intellectuelle comme arme de guerre

Par Catherine Muyl et Cassandre Bailloux, le 6 juillet 2022 Publié dans PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’offensive militaire russe lancée en Ukraine le 24 février dernier a donné lieu à un certain nombre de mesures de la part des européens, y compris sur le terrain de la propriété intellectuelle. Le gouvernement russe a répliqué en prenant lui aussi des initiatives sur ce terrain.

Quelles sont ces mesures et leurs conséquences ?

Les mesures prises par l’EUIPO et l’OEB

Les offices européens ont réagi avec une rapidité qui mérite d’être soulignée. Dès le 1^er mars, l’Office européen des brevets (OEB) a fait entendre sa voix depuis Munich. Quelques jours plus tard, c’était au tour de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) depuis Alicante, en deux salves les 8 et 9 mars. L’EUIPO a condamné fermement l’invasion russe, la qualifiant « d’agression non provoquée et injustifiée » et demandé le retrait immédiat des forces armées russes afin que l’intégrité, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine soient restaurées. Une prise de position très inhabituelle de la part d’un organisme généralement considéré comme plus administratif que politique.

Gel de la coopération internationale

Dès le 1^er mars 2022, l’OEB a annoncé le gel immédiat de ses activités de coopération avec les offices nationaux de brevets de la Fédération de Russie et du Bélarus et avec l’Organisation eurasienne des brevets, établie à Moscou et qui regroupe certains pays de l’ex Union Soviétique [1].

Le 9 mars, l’EUIPO annonçait à son tour interrompre toutes les actions de coopération avec l’Office russe de la propriété intellectuelle (également appelé « Rospatent ») et l’Organisation eurasienne des brevets[2].

Ces mesures sont essentiellement symboliques.

Prolongation des délais de procédure devant les offices, pour les parties établies en Ukraine

Devant l’OEB :

Le 3 mars 2022, l’OEB a publié un avis[3] qui rappelle certaines règles susceptibles d’aider les entreprises ukrainiennes basées dans des zones affectées directement ou indirectement par les activités militaires.

Selon la règle 134(5) de la Convention sur le brevet européen « toute partie intéressée peut apporter la preuve que, lors de l’un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d’expiration d’un délai, la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles telles que… guerre…»[4].

L’OEB a également rappelé la règle 82 quater 1[5] et l’article 26bis 3 du PCT[6] qui permettent la prolongation de délais dans des circonstances similaires.

Devant l’EUIPO :

Par une décision du 8 mars 2022, le directeur exécutif de l’EUIPO a prorogé les délais expirant entre le 24 février 2022 et le 31 mars 2022 jusqu’au 1er avril 2022 pour les parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine[7].

Ce délai a été prolongé à deux reprises[8]. Désormais, tous les délais expirant entre le 2 juin 2022 et le 1^er septembre 2022 sont prorogés jusqu’au 2 septembre 2022[9].

Respect des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine dans les registres

L’EUIPO a également indiqué qu’elle veillerait à ce que les informations concernant les adresses des parties respectent les frontières internationalement reconnues de l’Ukraine.

En pratique, si un déposant originaire de Crimée indique sur son adresse qu’il est domicilié en Russie, l’Office se réserve le droit de rectifier l’adresse puisque l’annexion de la Crimée intervenue en 2014 n’a pas été reconnue par l’Union européenne. Il en ira de même en cas d’annexion d’une nouvelle partie de l’Ukraine.

Les répliques du gouvernement russe

Le gouvernement russe a réagi avec deux mesures : l’autorisation des importations parallèles et la suppression de la compensation aux titulaires de droits établis dans des pays dits « inamicaux ».

L’autorisation des importations parallèles

Dans le langage courant on parle volontiers de « la » marque Dior par exemple. Dans la réalité juridique, les entreprises détiennent des portefeuilles de droits essentiellement nationaux, ce qui leur permet de cloisonner les marchés et d’adapter leurs prix au pouvoir d’achat local. Dès lors, certains acteurs sont tentés d’acheter les produits dans des pays où ils sont moins chers pour les revendre ailleurs plus cher. Ce sont les « importations parallèles » qui concernent des produits authentiques.

Après qu’un certain nombre d’entreprises occidentales ont décidé de se retirer du marché russe, le gouvernement russe a réagi en rendant licites les importations parallèles avec un décret no. 506[10] venant modifier les articles 1359 et 1487 du Code civil russe.

Selon la nouvelle rédaction de l’article 1359 (6), n’est pas considérée comme une contrefaçon « l’importation sur le territoire de la Fédération de Russie, l’utilisation, l’offre de vente, la vente, toute autre introduction dans le commerce civil ou le stockage à ces fins d’un produit dans lequel une invention, un dessin et modèle industriel ou un article dans lequel un dessin ou modèle industriel est utilisé », si ce produit ou cet article a été précédemment mis sur le marché par le titulaire du brevet ou des dessins et modèles ou par une autre personne avec l’autorisation du titulaire du brevet ou des dessins et modèles ou sans son autorisation, mais à condition que cette introduction dans le commerce ait été légalement effectuée, et ce, peu importe que la mise sur le marché n’ait pas eu lieu en Russie.

Enfin, les modifications apportées par ce décret prévoient que pour certains produits (groupes de produits) l’utilisation d’une marque, d’une invention brevetable ou d’un dessins et modèles est légale dès lors qu’ils sont commercialisés hors du territoire russe par le titulaire du droit (ou avec son consentement).

Le 6 mai le gouvernement russe a publié la liste des catégories de produits concernées[11]. On y trouve des produits de consommation courante comme les couverts de table, les téléphones Apple et Samsung, les automobiles des grands constructeurs, des consoles de jeu et des matières et pièces détachées utilisées dans l’industrie.

La suppression de la compensation aux titulaires de brevets et dessins et modèles établis dans des pays « inamicaux »

L’article 1360 du Code civil russe autorise le gouvernement à « décider de l’utilisation d’une invention ou de dessins et modèles industriels sans le consentement du titulaire du brevet ou des dessins et modèles, en le notifiant dans les meilleurs délais et en lui versant une indemnité proportionnée » dans certaines circonstances exceptionnelles, à savoir « en cas de nécessité absolue liée à la défense et à la sécurité de l’État, à la protection de la vie et de la santé des citoyens ».

Il s’agit d’un mécanisme de « licence obligatoire » qui existe dans la plupart des pays et qui a récemment connu un regain d’intérêt à propos des vaccins anti-COVID. C’est une forme d’expropriation qui appelle en principe une indemnisation.

Selon cet article, la méthode de détermination du montant de l’indemnisation doit être approuvée par le gouvernement. Le 6 mars, en réplique aux sanctions occidentales, le gouvernement russe a pris un décret no. 299 précisant que lorsque le titulaire de droit « est lié » à un Etat étranger « inamical », l’indemnisation est égale à… zéro[12] !

À ce jour, sont considérés comme « inamicaux » tous les pays membres de l’Union européenne, ainsi que notamment, le Canada, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, la Suisse, Taïwan et bien évidemment, l’Ukraine.

La Fédération de Russie est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 qui impose à chaque signataire d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle des ressortissants des autres pays. C’est le principe de reconnaissance mutuelle. Les pays considérés comme « inamicaux » sont également signataires de cette Convention. En adoptant les mesures décrites ci-dessus, le gouvernement russe viole clairement ses engagements internationaux.

C’est la guerre et elle se manifeste également sur le terrain de la propriété intellectuelle.

[1]OEB, « Ensemble pour la paix en Europe », 1^er mars 2022, accessible sur : https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220301a_fr.html

[2] EUIPO, « Déclaration de l’EUIPO sur l’Ukraine », 9 mars 2022, accessible sur : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/news?p_p_id=csnews_WAR_csnewsportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=2&journalId=9237969&journalRelatedId=manual/

[3]OEB, Avis du 3 mars 2022 de l’OEB, accessible sur : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2022/03/a26/2022-a26.pdf

[4] OEB, La Convention sur le brevet européen, accessible sur : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2020/f/r134.html

[5] Règle 82quater du Règlement d’exécution du PCT, accessible sur : https://www.wipo.int/pct/fr/texts/rules/r82quater.html#_82quater_1

[6] Article 26bis du Règlement d’exécution du PCT, accessible sur : https://www.wipo.int/pct/fr/texts/rules/r26bis.html#_26bis_3

[7] EUIPO, Décision n° EX-22-2 du 8 mars 2022 du directeur exécutif de l’Office UE pour la propriété intellectuelle, accessible sur : https://www.euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/law_and_practice/decisions_president/EX-22-02_fr.pdf

[8] EUIPO, Décision n° EX-22-4 du 30 mars 2022 du directeur exécutif de l’Office UE pour la propriété intellectuelle, accessible sur : https://www.euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/law_and_practice/decisions_president/EX-22-04_fr.pdf

[9] EUIPO, Décision n° EX-22-5 du 31 mai 2022 du directeur exécutif de l’Office UE pour la propriété intellectuelle, accessible sur : EX-22-04 on extension of time limits (Ukraine).doc (europa.eu)

[10] Décret du Gouvernement de la Fédération de Russie du 29 mars 2022 No. 506 « Sur les produits (groupes de produits) à l’égard desquels certaines dispositions du code Civil de la Fédération de Russie sur la protection des droits exclusifs sur les résultats de l’activité intellectuelle exprimés dans ces produits et les moyens d’individualisation par lesquels ces produits sont marqués ne peuvent pas être appliquées »

[11] Arrêté du Ministère de l’Industrie et du Commerce de la Fédération de Russie du 19 avril 2022 no. 1532 « Sur l’approbation de la liste des produits (groupes de produits) à l’égard desquels les dispositions du sous-alinéa 6 de l’article 1359 et de l’article 1487 du Code civil de la Fédération de Russie ne sont pas applicables à condition que lesdites produits (groupes de produits) soient mises en circulation en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits (titulaires de brevets) ou avec leur consentement ».

[12] Décret du Gouvernement de la Fédération de Russie du 6 mars 2022 No. 299 « Sur la modification du paragraphe 2 de la méthode de détermination du montant de l’indemnité versée au titulaire du brevet suivant la décision d’utilisation d’une invention, d’un modèle industriel ou un modelé de fabrique sans son consentement, et sur la manière de son paiement »

Le droit d’accès au juge ne saurait souffrir d’un formalisme excessif

Par Amina Ben Ayed, le 4 juillet 2022 Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE

En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique via la plateforme e-barreau pour saisir la cour d’appel, sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme excessif.

CEDH, 9 juin 2022, Xavier Lucas c. France, n°15567/20

Les faits à l’origine de la décision sont les suivants : les associés d’une société, confrontés à un différend financier, entament une procédure d’arbitrage au terme de laquelle l’arbitre les condamne solidairement. Un recours en annulation est alors introduit par les associés devant la cour d’appel de Douai et adressé par leur avocat au greffe par voie papier. Leurs contradicteurs contestent alors la recevabilité de l’acte, arguant qu’il aurait dû être remis par voie dématérialisée, en application des articles 1495 et 930-1 alinéa 1^e du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 29 janvier 2015, le Conseiller de la Mise en Etat (CME) constate que le formulaire informatique mis en ligne sur la plateforme e-barreau ne permettait pas de saisir un « recours en annulation d’une sentence arbitrale » sous cet intitulé. En outre, la plateforme ne permettait pas de qualifier les parties en tant que « demandeur » ou « défendeur » au stade de leur identification mais uniquement « d’intimé » ou « d’appelant », notions propres à la procédure d’appel. Sur ce fondement, le CME conclut que le demandeur justifiait d’une « cause étrangère » au sens de l’article 930-1 alinéa 2^e du Code de procédure civile, empêchant ainsi la transmission par voie électronique et déclare son recours recevable.

L’ordonnance fait alors l’objet d’un déféré devant la Cour d’appel de Douai qui relève que ni l’arrêté du 30 mars 2011, pris pour l’application de l’article 930-1, ni la convention conclue entre la cour d’appel de Douai et les dix barreaux de son ressort n’avaient prévu d’inclure le recours en annulation d’une sentence arbitrale dans le champ de la communication électronique obligatoire. Elle relève en outre que le formulaire informatique ne permettait pas de saisir la qualité des parties sous leurs dénominations juridiques exactes. Elle en déduit qu’il n’y a pas lieu de reprocher au demandeur de n’avoir pas remis son recours par voie électronique et déclare son recours recevable.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation décide néanmoins que la recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale est strictement conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et prononce la cassation sans renvoi, privant ainsi le demandeur de l’exercice d’un recours en annulation contre la sentence arbitrale.

L’affaire ne s’arrête toutefois pas là. Le demandeur saisit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), soutenant que la Cour de cassation a porté une atteinte disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal.

Par un arrêt du 9 juin 2022, la CEDH, après avoir opéré un contrôle de proportionnalité, retient à l’unanimité la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme.[1] Elle considère que la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif. Elle retient en outre que le requérant s’est vu imposer une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et d’autre part le droit d’accès au juge.

Il convient de noter que cet arrêt pouvant encore faire l’objet d’un renvoi devant la Grande Chambre, n’est pas définitif. Toutefois, son apport pratique demeure considérable. Si la CEDH affirme qu’il n’est « ni irréaliste, ni déraisonnable » d’exiger la communication électronique s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire, elle invite toutefois les tribunaux à éviter, dans l’application des règles de procédure, un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité du procès.

Merci à Elena Andary pour sa participation à la rédaction de cet article.

[1] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

The Best Lawyers in France 2023 distinguent 16 avocats du bureau parisien de Squire Patton Boggs

Par Squire Patton Boggs, le 30 juin 2022 Publié dans GENERAL, VIE DU CABINET

Nous sommes très heureux des distinctions obtenues par nos avocats, qui pour certains entrent dans le classement pour la première fois.

Dans la catégorie Best Lawyers: Ones to Watch France

Erling Estellon, of counsel (Competition / Antitrust Law),

Anthony Guillaume, partner (M&A et Private Equity Law),

Benjamin Marché, partner (Banking and Finance Law) (2023),

Dans la catégorie Best Lawyers in France: nous retrouvons 8 associés et 5 avocats senior du cabinet

John Adam, partner (Arbitration and Mediation, International Arbitration, International Public Law, Oil and Gas Law),

Antoine Adeline , partner (International Arbitration),

Anne-Sophie Allouis, senior associate (Arbitration and Mediation) (2023),

Denis Barat, partner (Corporate Law),

Florence Cotillon, partner (droit des sociétés) (2023),

Stéphanie Faber, Of counsel (Advertizing law, Privacy and Data Security Law),

José Feris, partner (Arbitration and Mediation, International Arbitration, Litigation),

Catherine Muyl, partner (Biotechnology and Life Sciences Practice, Intellectual Property Law, Privacy and Data Security Law),

Nora Mazeaud, senior associate (Insurance Law),

Laure Perrin , senior associate (Litigation),

Valérie Ravit, partner (Insurance Law, Product Liability Litigation),

Stéphanie Simon, senior associate (Insurance Law),

Carole Sportes, partner (Aviation Law, Product Liability Litigation, Transportation Law).

Stéphanie Faber est intervenue sur la protection des données personnelles aux États-Unis et en Chine, lors de la conférence de l’AFCDP « DPO – Quel métier ! », le 22 juin

Par Stéphanie Faber, le 29 juin 2022 Publié dans PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de la récente conférence intitulée « DPO – Quel métier ! », précédant l’assemblé générale annuelle de l’Association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP), Stephanie Faber a présenté les derniers changements en matière de protection des données personnelles aux États-Unis (fournissant un aperçu des lois fédérales et d’avantage de détails sur la protection des données pour les consommateurs dans cinq États fédérés, les exigences d’opt-out, le projet de loi fédérale, les initiatives de la FTC et le calendrier possible pour le nouveau programme américain d’échange de données personnelles entre l’UE et les USA) et en Chine (couvrant la loi sur la Sécurité des données, la loi sur la Cybersécurité, et la loi sur la Protection des Informations Personnelles ou « PIPL », avec des détails notamment sur les exigences de localisation en Chine et sur les restrictions aux transferts internationaux).

L’AFCDP qui est l’association française pour les spécialistes en donnée personnelles regroupant le plus grand nombre d’adhérents, est membre fondateur de la CEDPO (Confédération des Organisations Européennes de Protection des Données).

C’est clairement un défi pour les délégués à la protection des données basés dans l’Espace Economique Européen, de se tenir au courant de toutes les nouvelles lois dans le monde. Les DPO aspirent à mieux comprendre les tendances et les différences, en particulier pour des pays comme les États-Unis et la Chine, avec lesquels les entreprises françaises entretiennent des relations commerciales et des flux de données importants. Plusieurs questions ont été posées sur le champs d’application de ces lois, comparé au RGPD, ou encore sur la question de savoir si le droit à la vie privée pourrait devenir un droit constitutionnel aux États-Unis.

Stéphanie Faber a pu partager ses connaissances de ces réglementations, acquises dans le cadre de dossiers internationaux et grâce au partage du savoir-faire pratiqué au sein de l’équipe internationale sur les « données personnelles, cybersécurité et actifs numériques ». Outre le blog français La Revue, il existe un blog en langue anglaise https://www.consumerprivacyworld.com/ traitant de ces sujets et bien d’autres encore.

Matignon ! Matignon ! Matignon ! Borne peine…

Par Antoine Adeline, le 28 juin 2022 Publié dans EDITORIAL

Comme une onde qui bout dans une urne pas pleine.

Dans ton cirque de lois, de promesses, de brouillons.

Borne, pâle, menait mes si beaux bataillons.

D’un côté c’est l’Europe et de l’autre la France.

Choc sanglant ! des héros Dieu trompait l’espérance ;

Tu désertais, victoire, et le sort était las.

Ah Mélenchon ! je pleure et je m’arrête, hélas !

Car les derniers marcheurs de la dernière guerre

Furent grands ; ils avaient vaincu toute la terre,

Chassés LR, Flamby, passés pactes malins

Et leur âme chantait dans les clairons d’airain !

Le soir tombait ; la lutte était ardente et noire.

Il avait l’offensive et presque la victoire ;

Il tenait les réacs acculés, sans un droit.

Sa lunette à la main, il observait parfois

Le Centre au combat, point obscur où tressaille

La mêlée, effroyable et vivante broussaille,

Et parfois Horizon, cherchant un mécène

Soudain, joyeux, il dit: Brigitte ! …C’est Le Pen !

L’espoir changea de camp, le combat changea d’âme,

La mêlée en hurlant grandit comme une flamme.

Les batteries Nupes écrasa ses carrés.

L’assemblée, où tonnaient les égos déchirés,

Ne fut plus, dans les cris des mourants qu’on égorge,

Qu’un gouffre flamboyant, rouge comme une forge;

Gouffre où les régiments, comme des pans de murs

Tombaient, où se couchaient comme des épis mûrs

Les beaux états-majors aux panaches énormes,

Où l’on négociait désistements informes !

Carnage affreux! Moment fatal ! L’homme inquiet

Sentit que la bataille entre ses mains pliait.

Derrière Brégançon, sa garde était massée,

Benalla, espoir suprême et suprême percée !

« Allons, faites donner Benalla ! » cria-t-il.

Abad et Darmanin, hussards trop tactiles,

Chrysoula en Phryné, Médée missionnaire,

Cuirassiers, canonniers qui traînaient des affaires,

Portant le noir colback ou le casque poli,

Tous, ceux de Castaner, et ceux de chez Mimi,

Comprenant qu’ils allaient mourir dans cette fête,

Saluèrent leur Dieu, debout dans la tempête.

Leur bouche, d’un seul cri, dit : Vive l’empereur !

Puis, à pas lents, musique en tête, sans fureur,

Tranquille, souriant, concentré, à l’aise,

Sarkozy impérial, entra dans la fournaise.

Hélas ! le Jupiter, sur ses gardes, pensait,

Regardait et, sitôt qu’ils avaient débouché

Sous tous les insoumis crachant des jets de soufre,

Voyait, l’un après l’autre, en cet horrible gouffre,

Fondre ses régiments et ministres d’acier

Comme fond une cire au souffle d’un brasier.

Ils allaient, l’arme au dos, fronts bas, graves, stoïques.

Pas un ne recula. Dormez, morts héroïques !

Le reste du parti hésitait sur les torts

Et regardait mourir Castaner. – C’est alors

Qu’élevant tout à coup sa voix désespérée,

La Déroute, géante à la face effarée

Qui, pâle, épouvantant les plus fiers compagnons,

Changeant subitement les drapeaux en haillons,

A de certains moments, spectre fait de fumées,

Se lève grandissant au milieu des armées,

La défaite apparut au parti qui s’émeut,

Et, se tordant les bras, cria : Sauve qui peut !

Sauve qui peut ! Affront ! Horreur ! – toutes les bouches

Criaient ; à travers champs, fous, éperdus, farouches,

Comme si quelque souffle avait passé sur eux.

Dans les circonscriptions où les planqués peureux,

Roulant dans les fossés, se cachant dans les seigles,

Jetant Blanquer, Ferrand, jetant tous les aigles,

Sous les sabres anciens, ces vétérans, ô deuil!

Tremblaient, hurlaient, pleuraient, couraient ! – En un clin d’œil,

Comme s’envole au vent une paille enflammée,

S’évanouit ce bruit qui fut la grande armée,

Cette assemblée nouvelle qui se lève aujourd’hui

Vit fuir ceux devant qui le RN avait fui !

Soixante mois sont passés, depuis que Jupiter…

Matignon, ce château funèbre et solitaire,

Ce champ sinistre où Dieu mêla tant de néants,

Tremble encor d’avoir vu la fuite des géants !

Emmanuel oui les vit s’écouler comme un fleuve ;

Hommes, réformes, tambours, slogans; – et dans l’épreuve

Sentant confusément revenir son remords,

Levant les mains au ciel, il dit: « Mes soldats morts,

Moi vaincu ! Mon parti est brisé comme verre.

Est-ce le châtiment cette urne sévère ? »

Alors parmi les cris, les espoirs évanouis

Il entendit la voix qui lui répondait : Oui ! »

(D’après Victor Hugo, Les Châtiments, ‘L’expiation’)

Antoine Adeline

(25 juin 2022)