Dans l’actualité sociale

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL

Jurisprudence

Le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit donner son accord en cas de réintégration induisant une modification de son contrat de travail

Textes

Secteur des transports : publication d’arrêtés d’extension /

Période d’essai : changement à compter du 9 septembre 2023 pour certaines branches professionnelles /

Bonus-malus dans l’assurance chômage : publication des taux de séparation médians par secteur /

Secteur des plateformes : une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants /

Rappel des conditions d’exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale pour les bons d’achats « rentrée scolaire » attribués par le CSE /

Précisions sur les modalités d’application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations /

Réforme des retraites : deux nouveaux décrets d’application /

Modification des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage /

Rupture conventionnelle : la contribution patronale unique de 30% prend effet pour tout contrat dont la date de terme intervient à compter du 1er septembre 2023 /

Parution des premiers décrets d’application de la réforme des retraites /

Bonus-malus : tolérance accordée par l’URSSAF pour la déclaration de septembre 2023

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Julien Gracq pour la rentrée

Par Antoine Adeline, le Publié dans EDITORIAL

La forme d’une œuvre, c’est une exposition épatante consacrée à Julien Gracq par la Bibliothèque nationale de France (site Tolbiac, jusqu’au 3 septembre). L’ermite de Saint-Florent-le-Vieil (1910-2007) qui n’aimait pas « faire visiter les cuisines aux invités » a légué un fonds de quinze mille feuillets à la BnF. On admire moult manuscrits, l’écriture appliquée du bon élève (professeur, normalien, agrégé) des photographies, témoignages. Dernières volontés obligent, il faudra attendre 2027 pour connaitre les secrets de trente cahiers inédits de notules. A l’écart de l’esbrouffe, du nombrilisme, droit à la morale, pipeau pour tous, Gracq et sa somptueuse prose poétique nous enchantent. « Les arbres aux profondes racines sont ceux qui montent haut » (Mistral).

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Dans l’actualité sociale

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL

Jurisprudence

Réunions du CSE : le délai minimal de communication de l’ordre du jour est institué dans le seul intérêt des membres du CSE, l’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir /

Forfait jours : l’autonomie du salarié suppose l’absence d’heures de présence imposées et de pointage /

Paiement des heures supplémentaires : l’accord au moins implicite de l’employeur est requis, à moins qu’il ne soit établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches confiées /

L’enregistrement d’un entretien préalable, à l’insu de l’employeur, ne porte pas atteinte à la vie privée de celui-ci /

Une prime « discrétionnaire » versée régulièrement pendant sept ans doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération /

L’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation peuvent être organisés le même jour /

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Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes d’entreprise ?

Par Antoine Adeline, Stéphanie Simon et Emma Favier, le Publié dans PROFESSIONS JURIDIQUES

L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise.

L’introduction en droit français de la confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise a ainsi fait un grand pas en avant, mais le contenu exact du nouvel article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n’est pas définitif pour autant, car plusieurs amendements ont été apportés au texte initial. Si la discussion en commission mixte paritaire ne devrait pas toucher aux apports généraux de la réforme, elle pourrait permettre de corriger certains de ses défauts.

La confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise sera attachée au document, et non à la personne du juriste qui en est l’auteur

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Nouveau référentiel de la CNIL sur les « alertes professionnelles »

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE, DROIT SOCIAL, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La CNIL a finalement mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » en juillet 2023, afin d’accompagner les changements importants introduits dans la règlementation sur la protection des lanceurs d’alerte au second semestre 2022.

Contexte – Règlementation française sur la protection des lanceurs d’alerte

Pour rappel, des changements importants en matière de protection des lanceurs d’alerte ont d’abord été introduits en 2016 par la loi dite « Sapin II », puis par la transposition en France de la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte par la loi dite « Waserman » et son décret d’application, entrés en vigueur respectivement en septembre et octobre 2022.

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Prescription de l’action en garantie des vices cachés : la chambre mixte se prononce

Par Valérie Ravit et Agathe Bertaim, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

La chambre mixte a rendu ce 21 juillet quatre décisions[1] relatives à la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Elle apporte deux réponses attendues :

– Le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d’un bien vendu est un délai de prescription, qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée.

– Pour engager une action en garantie des vices cachés, l’acheteur doit saisir la justice dans un double délai (i) un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien qui lui a été vendu (ii) un délai de 20 ans à compter de la vente du bien (article 2232 du Code civil).

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Données personnelles : les États-Unis obtiennent à nouveau l’adéquation…, pour l’instant (article mis à jour au 17 juillet)

Par Stéphanie Faber, le Publié dans PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

(Les passages mis à jour apparaissent ci-dessous en surbrillance)

Traduction (avec quelques ajouts) par Stephanie Faber de l’article en anglais coécrit par Diletta De Cicco, Malcolm Dowden, Stéphanie Faber, Alan Friel, Charles Helleputte, Julia Jacobson, Sasha Kiosse and David Naylor.

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a officiellement décidé de l’adéquation du Cadre de Protection des données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF » en anglais) (le « Cadre de Protection »). La décision d’adéquation (et la documentation qui l’accompagne, y compris une FAQ) apporte de bonnes nouvelles : pour les participants certifiés, les données personnelles peuvent circuler entre l’Espace économique européen (l’« EEE ») et les États-Unis sans qu’il soit nécessaire d’appliquer des garanties supplémentaires, telles que les clauses contractuelles types, et ou de procéder à l’évaluation des risques du transfert.

La CNIL met régulièrement son site à jour sur cette question et a publié une première FAQ le 13 juillet.

Pour bénéficier du Cadre de Protection, les importateurs de données américains éligibles doivent procéder à leur certification.

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Données personnelles : les États-Unis obtiennent à nouveau l’adéquation…, pour l’instant

Par Stéphanie Faber, le Publié dans PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Traduction par Stephanie Faber de l’article en anglais coécrit par Diletta De Cicco, Malcolm Dowden, Stéphanie Faber, Alan Friel, Charles Helleputte, Julia Jacobson, Sasha Kiosse and David Naylor.

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a officiellement décidé de l’adéquation du cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF » en anglais) (le « Cadre de Protection »). La décision d’adéquation (et la documentation qui l’accompagne, y compris une FAQ) apporte de bonnes nouvelles : pour les participants certifiés, les données personnelles peuvent circuler entre l’Espace économique européen (l’« EEE ») et les États-Unis sans qu’il soit nécessaire d’appliquer des garanties supplémentaires, telles que les clauses contractuelles types, et ou de procéder à l’évaluation des risques du transfert.

La CNIL met régulièrement son site à jour sur cette question et vient de publier une première FAQ.

Pour bénéficier du Cadre de Protection, les importateurs de données américains éligibles doivent procéder à leur certification.

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Droit des contrats et émojis

Par Antoine Adeline, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

Vers le consensualisme High Tech…

Soit une transaction portant sur 87 tonnes de lin, proposée par Chris Achter un fermier canadien (province de la Saskatchewan). Un acheteur prend l’initiative de signer un contrat dont il adresse une photo au fermier, par texto. Le fermier répond avec un émoji pouce levé. Le contrat n’est pas honoré. L’acheteur assigne le fermier pour violation de ses obligations contractuelles.

Le fermier prétend que l’émoji ne signifiait pas son accord, donc un échange de consentement, mais simplement le fait qu’il avait bien reçu le projet de contrat.

Le tribunal canadien donne raison à l’acheteur et condamne le fermier au paiement de 82 200 dollars canadiens, considérant que l’émoji pouce en l’air valait acceptation du contrat.

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Que reste-t-il de nos amours ?

Par Antoine Adeline, le Publié dans EDITORIAL

Sens dessus dessous, le droit à la morale et le mélange du gratin et des nouilles deviennent compliqués. Ça sent le brûlé. C’est quand qu’on va où ? Plus haut-Plus vite-Plus fort ? Anne Hidalgo rêve de trêve olympique. « Dans un monde qui ne va pas bien, dans un pays qui montre des signes extrêmement inquiétants, cette flamme est une opportunité extraordinaire pour porter une espérance ». Chariots of Fire, les JO de Paris en 1924, c’était il y a un siècle, une éternité. La France avait un affectio societatis. Postures, prélatures, poutures, forfaitures : les défaites sont rarement étranges et toujours prévisibles.

Le Président ne lâche rien. On ira, où tu voudras quand tu voudras. « Qu’a besoin de faire notre pays ? D’être compétitif sur le capital, le travail, l’innovation. De continuer d’être fiable et clair dans sa stratégie. Et d’augmenter la quantité de travail ». Start-up notions… La Résistance, c’est porteur. Après Joséphine Baker, Missak Manouchian va entrer au Panthéon. Conseil National de la Remontada, les Moulins de mon cœur, et Messe en si d’aventure : France is Bach, la friche bouge… Nous vaincrons parce qu’il n’y a aucune raison que nous ne redevenions pas les plus forts.

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