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Suivez ainsi notre fil d’actualité en droit du travail et droit de la sécurité sociale, vous serez alerté des derniers textes et jurisprudences pouvant impacter votre activité.
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Les très attendues nouvelles Clauses Contractuelles Types (« CCT ») ont été adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021 et devraient être publiées dans les prochaines semaines.
Les nouvelles CCT entreront en vigueur vingt (20) jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne et les anciennes CCT seront abrogées trois mois après cette date (« Date d’abrogation »).
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Au lendemain de l’anniversaire de la mort de Jeanne d’Arc qui avait crânement annoncé au Dauphin Charles, du haut de ses 17 ans, qu’elle se proposait de « bouter les anglais hors de France », nous souhaitons ici éclairer la lanterne de ceux qui, chargés de rédiger un contrat en anglais mais régi par le droit français, sont tentés de recycler un contrat régi à l’origine par le droit d’un pays anglo-saxon.
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La très attendue Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) a dû affronter bien des difficultés, les plus récentes étant le Brexit et des recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La voie semble maintenant se dégager et la JUB pourrait être opérationnelle au printemps 2022.
Nous vous invitons à lire (en anglais) les réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées, à savoir :
Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-16.947 FS-P
En l’absence de toute procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient au juge judiciaire d’apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements économiques décidés au niveau de celle-ci.
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Après avoir obtenu le 4 mars dernier l’autorisation de la Commission Européenne[1], le gouvernement a enfin pu adopter le décret permettant l’application du dispositif de garantie de l’Etat aux fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») instauré par l’article 209 de la loi de finances pour 2021[2] (le « Décret »)[3]. Les FIA bénéficiaires auront l’obligation d’investir dans des prêts participatifs ou des obligations subordonnées.
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Cass. Civ. 2, 2 Juillet 2020, n°19-21.012
En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, une partie peut saisir le juge, sur requête ou en référé, afin de voir ordonner des mesures d’instructions visant à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La mesure classique est la saisie de pièces /emails.
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Amina Ben Ayed a rejoint Squire Patton Boggs en 2020 pour son stage final puis comme collaboratrice en 2021 au sein du département International Dispute Resolution (IDR). Elle a prêté serment le 24 mars.
Titulaire d’un Master 2 en Arbitrage et droit du commerce international (Paris 1 Panthéon Sorbonne), Amina exerce tant en arbitrage qu’en contentieux.
Amina a enseigné l’arbitrage international à des étudiants en Master 2 en tant que chargée de travaux dirigés à l’université d’Evry Val d’Essonne.
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Cass. Com., 10 mars 2021, n°19-12.825
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, un liquidateur a assigné directement et conjointement le dirigeant de la société et son assureur pour demander leur condamnation solidaire au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L.
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Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385
L’article L. 622-24 du Code de commerce est clair : tout mandataire ou préposé du créancier peut effectuer pour le compte de celui-ci une déclaration de créance au passif d’un débiteur à l’encontre duquel une procédure collective a été ouverte.
En effet, cet article prévoit notamment (alinéa 2) que :
« La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
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