15 avocats exerçant au sein du bureau parisien de Squire Patton Boggs sélectionnés pour The Best Lawyers in France 2022

La distinction Best Lawyers est attribuée chaque année par pays et spécialité sur le principe d’une reconnaissance par les pairs.

Pour 2022, Laure Perrin est nouvellement élue dans la spécialité contentieux et Denis Barat en droit des sociétés.

John Adam reconnu depuis 2021 en arbitrage international et droit pétrolier, est nommé Lawyer of the year 2022 pour son activité en droit international public.

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Retard et annulation de vol : un transporteur aérien peut invoquer une circonstance extraordinaire ayant affecté un de ses vols précédents

CJUE 22 avril 2021 affaire C-826/19

Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les questions préjudicielles d’un tribunal autrichien, relatives à l’interprétation du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du Règlement n° 261/2004, un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser d’indemnisation aux passagers s’il est en mesure de prouver que le retard était dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

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Marion Cavalier reconnue « Pionnière 2021 » par la World Intellectual Property Review

Collaboratrice chez Squire Patton Boggs, au sein de l’équipe propriété intellectuelle du bureau de Paris, Marion Cavalier a été reconnue “2021 Trailblazer“ par la revue World Intellectual Property Review (WIPR) dans la catégorie Diversity and Influential Women in Intellectual Property (IP).

La revue récompense 20 professionnelles ayant jusqu’à dix ans d’expérience en propriété intellectuelle qui ont eu un impact significatif dans le secteur.

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Lettre ouverte à ceux qui n’aiment pas les audits de PI

L’un de nos confrères, très expérimenté et réputé dans le domaine du contentieux des brevets, se vantait récemment, en aparté dans un couloir du Palais, de « ne jamais avoir eu à tremper dans une due dil ».

Et pourtant

 

Pourtant, les auteurs de cet article ont beaucoup appris grâce aux audits (ou « due diligences » / « due dil » pour les intimes du M&A) qui permettent d’avoir accès à une radiographie complète d’une entreprise ou d’un groupe à un instant T.

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Un nouvel associé fiscaliste vient renforcer à Paris les activités fusions-acquisitions et private equity

Charles Briand rejoint le bureau de Paris en qualité d’associé au sein du département fiscal.

Charles Briand exerce en fiscalité des entreprises, en particulier dans les opérations internationales de fusions-acquisitions, les aspects fiscaux des structurations d’acquisitions et les projets de restructurations. Fort d’une grande expérience en matière fiscale dans différents secteurs, il a développé une expertise dans les opérations de private equity, fusions-acquisitions et projets d’infrastructures de communication.

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Le monde fascinant du vocabulaire dans les médias : nouvelles traductions de termes anglais

Il est tellement fascinant de jouer au jeu de la traduction des anglicismes utilisés dans notre langage courant et qui sont le reflet de notre temps !  Le terme anglais nous semble parfois désigner un concept intraduisible. Pourtant, trouver un équivalent français, est le travail auquel s’attèle régulièrement les experts de la Commission d’enrichissement de la langue française.

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L’horizon s’éclaircit pour la JUB (Juridiction unifiée du brevet)

Depuis la signature de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet en février 2013, ce projet a connu bien des vicissitudes. Alors que son entrée en vigueur est conditionnée à la ratification de 13 États, parmi lesquels les trois États les plus importants (en terme de nombre de brevets européens), France, Allemagne et Royaume-Uni, seuls 11 États ont ratifié l’Accord avec quelques notables retours en arrière, en particulier le retrait du Royaume-Uni officialisé en juillet 2020 et trois recours déposés en Allemagne contre les textes de ratification de l’Accord.

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L’application du règlement Bruxelles I bis à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre pour manquement à son obligation de révélation

Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2021, n° 19/00795

Le tribunal compétent pour connaître de l’action en responsabilité contractuelle engagée contre un arbitre pour manquement à son obligation de révélation doit être désigné selon les règles de compétences prévues par le Règlement Bruxelles I Bis. Ce dernier désigne le tribunal du lieu où l’arbitre a effectivement réalisé, de manière prépondérante, sa prestation intellectuelle.

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Véronique Collin récompensée par trois prix prestigieux en droit bancaire et financier

Associée du bureau de Paris, Véronique Collin exerce au sein du département Financial Services de Squire Patton Boggs depuis 2016.

Véronique fait partie de la sélection de Best Lawyers in France pour sa pratique en droit bancaire et financier depuis 2020. Elle a par ailleurs été désignée Structured Finance Lawyer of the Year par Corporate LiveWire et Most influential Woman in Banking and Finance Law 2021 – France, dans le cadre des AI 2021 Global Excellence Awards de la revue Acquisition international.

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Nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’EEE, adoptées et publiées

Les très attendues nouvelles Clauses Contractuelles Types (« CCT ») ont été adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021 et publiées le 7 juin 2021.

Les nouvelles CCT entreront en vigueur vingt (20) jours après leur publication, soit le 27 juin 2021 et les anciennes CCT seront abrogées trois mois après, soit le 27 septembre 2021.

Il est important de se préparer à ce changement.

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