La revue

TGI Nanterre, 22 mars 2010 n° 18/00526

Pour mémoire : l’article L.2323-35 du Code du travail impose à l’employeur de réunir et d’informer immédiatement son comité d’entreprise lors du dépôt d’une OPA et l’article L.2323-39 prévoit que le comité d’entreprise doit émettre un avis sur l’opération dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet d’OPA, préalablement à l’avis motivé rendu par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sur l’intérêt de l’offre et sur ses conséquences pour la société visée.

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation et le Conseil d’État considéraient que dans le cadre d’OPA ou de concentrations, l’obligation de consultation ne visait que les entreprises directement concernées par l’opération. Cependant dans un arrêt de 2010 (Cass. Soc 26 Octobre 2010, n°09-65.565) portant sur une opération de concentration, la Cour de cassation a jugé que sont parties à l’opération de concentration l’ensemble des entités économiques affectées directement ou indirectement par la prise de contrôle. La Cour a ensuite précisé dans un arrêt de 2014 (Cass soc. 2 juillet 2014 n°13-17.357) que l’information devait se tenir au niveau de la filiale si l’opération de concentration était susceptible d’entrainer des conséquences actuelles ou futures, certaines ou prévisibles sur l’emploi et l’activité de la filiale.

Une récente ordonnance du TGI de Nanterre (TGI, 22 mars 2010 n° 18/00526) renforce le fil de cette évolution en considérant qu’une filiale française d’une société mère néerlandaise visée par une OPA devait être consultée. Dans cette instance, il est à noter que « le CCE de Gemalto SA justifie de l’incidence sur l’emploi pouvant résulter de cette offre au sein de la société Gemalto SA dont il n’est pas contesté qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi ».

Le TGI a donc ordonné, afin que la consultation soit possible, que le CE de la filiale soit informé et que lui soient communiquées les informations demandées sous astreinte. Néanmoins, il n’a pas fait droit à la demande d’interdiction de mise en œuvre de l’OPA.

Cette décision conforte la position adoptée notamment par nos équipes, sur la consultation nécessaire du comité d’entreprise de la filiale opérationnelle directement affectée par l’opération, dans le cadre d’une opération juridique qui concerne une société holding, sans véritable activité économique propre.
 

Décret n°18-284 du 18 avril 2018

L’obligation pour les sociétés non cotées et les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs a fait l’objet d’une réelle série législative^[1] dont le dernier épisode fut la publication tardive du décret n°18-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« le décret »). Alors que cette obligation est applicable depuis le 1^er août 2017 concernant les sociétés et entités nouvellement immatriculées et depuis le 1^er avril 2018 pour les sociétés et entités déjà constituées, les dispositions du décret relatives aux sociétés concernées ne sont entrées en vigueur que le 21 avril 2018, soit plus de trois semaines après la date limite de dépôt des déclarations.

S’il est vrai que le décret apporte des précisions relatives à la définition des bénéficiaires effectifs (1) et à l’identification d’un bénéficiaire effectif par défaut (2), il fait toutefois l’impasse sur de nombreuses interrogations pourtant soulevées par la doctrine et les associations professionnelles, laissant ainsi un sentiment d’inachevé, voire de frustration (3).

La CNIL a annoncé explicitement qu’elle exercera ses contrôles :

- non seulement sur le respect des obligations nouvelles issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) comme le droit à la portabilité, les analyses d’impact, etc.. «  La CNIL tiendra compte dans un premier temps, dans l’appréciation des suites à donner à ses contrôles, de la dynamique engagée par les organismes pour se conformer pleinement aux nouvelles exigences européennes ». « Ce contrôle sera réalisé à la lumière des efforts entrepris par les sociétés pour se conformer au règlement ».

- mais aussi sur le respect des principes issue de la Loi Informatique et Liberté comme la loyauté du traitement, la pertinence des données, la durée de conservation, la sécurité, etc. On peut comprendre de cette précision   que la CNIL ne tolérera pas de retard dans le respect des règles préexistantes.  

La CNIL a aussi annoncé que certains contrôles pourront être réalisés « conjointement » avec ses « homologues » européennes sur des dossiers de dimension transfrontalière.

Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, titre I dispositions tendant à transposer la Directive (EU) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
 
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
 
Selon l’article 1 de la loi, « La sécurité des réseaux et systèmes d'information consiste en leur capacité de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d'information offrent ou rendent accessibles. »

(i) De manière classique, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 mai 2018, n°16-18.621, les salariés licenciés pour motif économique avaient d’abord sollicité des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la société mère sur le terrain du co-emploi (argument rejeté tant en appel que devant la Cour de cassation) et sollicitaient à titre subsidiaire, des dommages et intérêts du fait de la responsabilité délictuelle de la société mère à l’égard de sa filiale et de ses salariés, licenciés pour motif économique.

Les salariés reprochaient à la société mère :