Traduction par Stephanie Faber de l’article The European Commission’s Guidance on Prohibited AI Practices: Unraveling the AI Act écrit par Bartolomé Martin

La Commission européenne a publié, le 4 février 2025, les très attendues Lignes Directrices sur les Pratiques jugées Inacceptables en matière d’Intelligence Artificielle (IA) « LDPIIA » – qui à la date de cet article ne sont disponibles qu’en langue anglaise Commission Guidelines on prohibited artificial intelligence practices established by Regulation (EU) 2024/1689 (AI Act). Cette publication est intervenue deux jours après l’entrée en vigueur des articles du Règlement sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689) « RIA » relatifs à ces pratiques et en parallèle des lignes directrices de la Commission sur la définition d’un système d’intelligence artificielle[1].
Il est appréciable que, tout en clarifiant la portée des pratiques interdites (ainsi que celles exclues de son champ d’application matériel), les LDPIIA abordent également des aspects plus généraux du RIA, offrant ainsi une sécurité juridique aux autorités, fournisseurs et déployeurs de systèmes ou de modèles d’IA dans l’application du texte.