Voyages et argent liquide – Rien à Déclarer ?

Par Anne-Sophie Allouis et Elsa Dacol, le Publié dans DROIT FINANCIER

A l’heure des vacances estivales où chacun s’apprête à partir en voyage, à se déplacer pour des contrées plus ou moins lointaines, parfois même hors de nos frontières, il peut être utile de se demander si vous êtes bien au fait des conditions de transfert d’argent liquide de France vers l’étranger.

TOUT TRANSFERT DE FONDS DE 10 000€ OU PLUS EST SOUMIS A DÉCLARATION

Cette situation est visée aux articles L.152-1 du Code monétaire et financier (CMF) et 464 du Code des douanes qui traitent d’obligations déclaratives que tout voyageur devrait connaître.

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Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage

Par Nora Mazeaud, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n°18-20.883

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (pourvoi n°18-20.883), qui apporte des précisions sur les critères d’indemnisation d’un accident médical non fautif, est à signaler à un double titre. La diffusion de l’arrêt sur le site internet de la Cour de cassation démontre d’ailleurs que celle-ci entend lui accorder une large portée.

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La rupture du contrat de travail suite au refus d’une modification de la part variable de la rémunération pour un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un licenciement pour motif économique

Par Jean-Sébastien Lipski, le Publié dans DROIT SOCIAL

Cass. Soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929 ; 17.17.930 ; 17-17.931 FS-PB

De jurisprudence constante, le seul refus d’une modification de son contrat de travail par un salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce que la Cour de cassation rappelle dans le présent arrêt. Elle rappelle en outre que la rupture du contrat de travail d’un salarié suite au refus, par ce dernier, d’une modification de son contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

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Loi Pacte – Accident de la circulation – Inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime et ses ayants-droits

Par Nora Mazeaud, le Publié dans ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE

Nouvel article L. 211-7-1 du Code des assurances (article 209 de la loi n°2019-486 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)

Le nouvel article L.211-7-1 du Code des assurances, introduit par la loi dite Pacte du 22 mai 2019, dispose que « la nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L.

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Médiation de l’assurance

Par Anne-Sophie Allouis, le Publié dans ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE

Le médiateur de l’Assurance vient de rendre public son rapport[1], l’occasion pour nous de partager avec vous ce que nous en retenons.

LES CHIFFRES

La médiation de l’assurance, c’est en 2018 :

  • 15 389 saisines reçues (contre 16 151 en 2017) dont 68% recevables
  • 2 543 proposition de solution soit une hausse de 24% par rapport à l’année précédente
  • 904 lettres de préconisation et 404 accords amiables
  • 72% des propositions favorable à l’assureur
  • 5% des propositions de solution ont mis fin au litige
  • 4 mois de traitement en moyenne par litige

QUELS LITIGES ?

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La Cour de cassation précise le formalisme de la rupture conventionnelle

Par Marie-Elisabeth George, le Publié dans DROIT SOCIAL

Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232, FS-PB
Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-PB

Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation avait déjà, en 2013, rappelé l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature (Cass.

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La notion d’action de concert est précisée par le Conseil d’État

Par Stéphanie Nègre, le Publié dans DROIT FISCAL

CE 15 mars 2019, n°412155

Dans le cadre de l’application de l’amendement Charasse, il ressort de la décision du Conseil d’État que :

  • L’implication de tous les actionnaires n’exclut pas l’existence d’une action de concert.
  • L’action de concert est caractérisée dès lors qu’il existe un pacte d’actionnaires prévoyant des interdictions temporaires de cession, des droits de préemption et des concertations lors de la cession éventuelle des actions et que le pacte exprime le projet commun des actionnaires.


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Comité social et économique : rappel

Par Jean-François Rage et Ingrid Briançon-Marjollet, le Publié dans DROIT SOCIAL

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité social et économique (CSE).

Constitution du CSE

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir du moment où l’effectif a atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs.

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Les entreprises incitées à aider à la transition énergétique

Par Jean-Marc Sainsard, le Publié dans DROIT SOCIAL

Arrêté du 21 mai 2019 – NOR : SSAS1914863A

Les entreprises sont désormais incitées à mettre à disposition de leurs salariés un véhicule entièrement électrique.

  1. l’avantage en nature lié à la mise à disposition du salarié d’une borne de recharge du véhicule électrique est égal à 0 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. La question qui se pose reste de savoir si cet avantage est consenti qu’il s’agisse d’une voiture mise à disposition par l’employeur mais aussi d’un véhicule appartenant au salarié.


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Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : nouveau décret d’application de la Loi Avenir professionnel

Par Jean-François Rage et Ingrid Briançon-Marjollet, le Publié dans DROIT SOCIAL

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019

Pour rappel, les articles 104 et 105 de la Loi Avenir Professionnel, en date du 5 septembre 2018, visaient la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes[1]. Deux décrets sont venus compléter ces dispositions, un premier en date du 8 janvier 2019 et le second en date du 29 avril 2019.

Si le décret du 8 janvier 2019 portait plus particulièrement sur les obligations et délais à respecter par les entreprises lorsque celles-ci atteignent un niveau de résultat inférieur à 75 points sur 100, le décret du 29 avril 2019 apporte des précisions quant aux délais à respecter et la base de calcul de la pénalité en l’absence :

  • d’accord collectif ou, à défaut, de plan d’action unilatéral de l’employeur portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • de publication de l’index et les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération ;
  • de mesures de correction ; et,
  • de l’intégration à la base de données économiques et sociales (BDES) des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.


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