Enquêtes internes anti-corruption : décryptage du guide pratique de l’AFA et du PNF

Par Marion Seranne, Charles Monnot et Yanis Saint-Julien, le Publié dans CONFORMITE

L’enquête interne anti-corruption, qui avait jusqu’à présent fait l’objet de publications éparses, s’est récemment vue consacrer un guide pratique, publié conjointement par l’Agence Française Anti-corruption (AFA) et le Parquet National Financier (PNF), le 14 mars 2023. L’enquête interne y est expressément présentée comme « un outil de gestion saine » permettant aux dirigeants de prendre (i) la mesure des difficultés détectées au sein de leur organisation, et (ii) les décisions de nature à remédier aux enjeux et risques qu’elle aura permis d’identifier.

Nous vous proposons un premier décryptage des enseignements de ce texte.

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Protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises étrangères en Russie

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans PROPRIETE INTELLECTUELLE

Interviewée par le magazine Law.com, Catherine Muyl a eu récemment l’occasion de s’exprimer sur la délicate question de la protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises étrangères en Russie.

L’article, ‘This Is Not a Wait-and-See Situation’: IP Rights in Russia Are on the Clock est à lire en ligne :

https://www.law.com/international-edition/2023/04/27/this-is-not-a-wait-and-see-situation-ip-rights-in-russia-are-on-the-clock

Lire aussi dans La Revue, l’article publié en juillet dernier par Catherine Muyl Ukraine : la propriété intellectuelle comme arme de guerre, sur les mesures prises par les européens en matière de propriété intellectuelle, suite à l’offensive russe en Ukraine et la réplique russe sur ce même terrain.

3ème symposium Singapour-France

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DU NUMERIQUE, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La 3e édition du symposium Singapour-France qui se tient ces 11 et 12 mai à l’Université Paris Panthéon Assas et à la Maison du barreau a démarré avec les interventions de Pierre-Emmanuel Audit (Maître de Conférences, Université Paris Panthéon-Assas et Co-directeur du Campus de Singapour de l’université), Stéphane Braconnier (Président de l’Université Paris Panthéon-Assas), Julie Couturier (Bâtonnière du Barreau de Paris), Eric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux), Rahayu Mahzam (Senior Parliamentary Secretary, ministères de la Santé et de la Justice de Singapour), Sundaresh Menon (Chief Justice à la Cour Suprême de Singapour) et Christophe Soulard (Premier Président de la Cour de cassation).

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Dans l’actualité sociale de ce mois

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL

Jurisprudence

Un témoignage anonyme est une preuve recevable aux Prud’hommes /

Le salarié à l’encontre duquel a été prononcé un licenciement nul doit, s’il le demande, être réintégré /

Pour sanctionner des faits anciens, il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’en a eu connaissance qu’au cours des deux derniers mois /

Un salarié en congé de reclassement peut bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis /

Revirement de jurisprudence en matière de dénonciation de harcèlement moral /

Elections professionnelles : renonciation par un élu, ayant obtenu au moins 10% au premier tour, au droit d’être désigné délégué syndical /

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Stéphanie Faber intervient au 3ème symposium Singapour-France

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DU NUMERIQUE, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Du 11 au 12 mai prochain, à l’Université Paris Panthéon Assas et à la Maison du barreau, la 3e édition du symposium Singapour-France rassemblera des experts français et singapouriens venus échanger leurs points de vue sur les récentes évolutions technologiques, notamment en matière d’intelligence artificielle, et leurs implications en matières juridique et commerciale. Des pistes de coopération et de coordination entre les deux pays seront explorées.

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Mais où est donc Ornicar ? Règles de ponctuation en français et en anglais

Par Catherine Muyl, le Publié dans GENERAL

En 2007 est paru dans cette Revue un article sur le bon usage de la majuscule[1] qui reste d’actualité et figure parmi les articles les plus lus de notre blog. Le bon usage des ponctuations est également une source de difficultés, surtout pour les juristes qui travaillent à la fois en français et en anglais et risquent non seulement de tomber dans cet horrible frangliche, épinglé avec talent par l’humoriste Karim Duval, mais également d’appliquer dans une langue certaines règles qui sont propres à l’autre.

Un petit rappel s’avère donc utile.

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Le « 10 améliorable », note plancher (Peut-on sortir de l’ornière ?)

Par Antoine Adeline, le Publié dans EDITORIAL

« En plein mouvement contre la réforme des retraites, nous considérons que chacun doit pouvoir se mobiliser pour son avenir sans être inquiété.e de redoubler. En conséquence, nous exigeons que soit mise en place à Paris 1, la note plancher du « 10 améliorable » pour les examens de fin de semestre, et que tous les enseignements soient banalisés pour mettre fin aux politiques d’assiduité qui pénalisent celles et ceux qui combattent les politiques du gouvernement » (Assemblée générale, centre Tolbiac, 4 avril). Ni Dieu ni Masters ! C’est l’hallu finale !

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Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL

Expérimentation du CDD « multi-remplacements » /

Pas de période d’essai en l’absence de contrat de travail écrit /

L’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de l’accord de participation est intégralement rémunéré par l’employeur /

En cas de litige relatif au nombre d’heures supplémentaires effectuées, la charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié /

Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi ses adhérents si les autres candidats ayant obtenus 10% des suffrages exprimés ont renoncé par écrit à leur droit d’être désigné /

Un licenciement économique n’est pas collectif si seul un salarié refuse les deux propositions de reclassement qui lui sont présentées /

La production des bulletins de salaire par l’employeur ne vaut pas preuve de paiement desdits salaires /

En vertu du principe Non bis in idem, la mise à pied conservatoire prononcée tardivement peut rendre nul un licenciement ultérieur /

L’employeur manque à son obligation de reclassement en ne suivant pas les préconisations du médecin du travail de reclassement du salarié en télétravail /

Pas d’obligation de consultation du CSE pour les entreprises ayant conclu un accord de GPEC, sauf pour les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise /

Revalorisation de l’allocation d’assurance chômage au 1er avril 2023

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Ces brèves sont extraites de notre application SPB: Actualité en Droit Social, disponible sur IPhone et Androïd.

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« Il est très surprenant que les porteurs d’obligations AT1 de Credit Suisse payent un plus lourd tribut que les actionnaires » : interview d’Arnaud Moussatoff et Benjamin Marché dans Option Finance

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT FINANCIER

L’interview d’Arnaud Moussatoff et Benjamin Marché, en fac-similé ci-joint, est parue le 3 avril 2023, dans Option Finance n°1697 et sur le site : www.optionfinance.fr

Réforme de la protection des données au Royaume-Uni : qui voudra être un « Haut Responsable » ou « SRI » (le successeur du DPO) ?

Par Stéphanie Faber, le Publié dans PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Basé sur l’article en anglais de Malcolm Dowden et  Christian Brundell dans “Privacy World” UK Data Protection Reform: who would want to be a “Senior Responsible Individual »?

Le Projet de loi anglais « sur la protection des données personnelles et l’information numérique », visant à réformer avec « bon sens » le droit anglais issu du Règlement Général de la Protection des Données (« RGPD »), dont nous avons décrit les grandes lignes dans un précédent article, prévoit notamment de supprimer l’obligation de nommer un « délégué à la protection des données » (« DPD » ou « DPO » en anglais ).

En lieu et place, (i) les organismes du secteur public, et (ii) les organisations dont le traitement des données personnelles est susceptible d’entraîner un « risque élevé » pour les droits et libertés des individus auront l’obligation de nommer une personne physique « Haut Responsable » (« Senior Responsible Individual » ou « SRI »).

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