La Revue Squire


Rédigé par Scott Warren de notre bureau du Japon, traduit de l’anglais par Stephanie Faber le Mercredi 21 Février 2018 à 13:00

Photo by Igor Ovsyannykov on Unsplash
À l'aube de l'année 2018, émergent de nouvelles lois régionales sur la protection des données et la cyber sécurité. Bon nombre de ces dispositions semblent conçues en vue d’obtenir une décision d’adéquation de la Commission européenne afin de faciliter le transfert des données de l'UE vers ces pays.

Il est important que les entreprises comprennent que le fait d'être basées dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de l'UE, ne les dispense pas de se conformer aux exigences du RGPD lorsqu’elles s’appliquent. Pour être clair, les décisions d’adéquation et le Privacy Shield pour les USA (bouclier de protection de la vie privée) ne sont que des mécanismes protégeant le transfert de données. Ils n'indiquent pas que l'entreprise respecte l’intégralité des obligations plus généralement prévue par le RGPD.

Nous nous intéressons à certains des développements au sein de l’Asie et du Moyen Orient.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mardi 20 Février 2018 à 13:00

CJUE 6 février 2018 , aff. C-359/16

Rappelons à titre liminaire qu’un juge national ne peut, dans un État de l’Union ou au sein de la Confédération helvétique, écarter un certificat de détachement A1 au motif que les conditions permettant sa délivrance ne sont pas remplies (voir notre commentaire La portée des certificats de détachement A1).
 
Mais, petit coup de théâtre que celui que nous a réservé la CJUE dans un arrêt en date du 6 février 2018.
 
Selon le juge européen, l’application des règles communautaires ne doit pas conduire à ce que des individus puissent frauduleusement ou abusivement s’en prévaloir.
 
Au cas d’espèce, une société belge faisait appel à une société bulgare qui n’avait en réalité presque aucun salarié mais en embauchait pour les détacher immédiatement en Belgique, évitant par là même le paiement des cotisations belges, beaucoup plus élevées que les cotisations bulgares.
 
Le droit européen, précise la CJUE, ne doit pas servir à « couvrir des opérations qui sont réalisées dans le but de bénéficier frauduleusement des avantages prévus par le droit de l’Union ».
 
Ce faisant, la CJUE admet que le Juge belge au cas d’espère, puisse écarter le certificat de détachement A1 dès lors qu’il avait été obtenu de manière frauduleuse et que les conditions objectives requises aux fins d’obtention n’étaient pas réunies.
 
La CJUE ajoute cependant une condition importante : que l’institution du pays ayant délivré le certificat ait été saisie d’une demande de retrait ou d’un nouvel examen de la situation. L’institution du pays d’accueil devra fournir à celle du pays d’origine des éléments laissant à penser qu’elle a été victime d’une tromperie, d’une fraude et que l’institution du pays d’origine se soit abstenue de prendre en considération les éléments fournis.
 
Il appartiendra en pareille circonstance également au juge national d’examiner si la société d’accueil ayant eu recours à des salariés détachés pourvus de certificats A1 obtenus frauduleusement peut également voir sa responsabilité engagée sur la base du droit national (belge au cas d’espèce).
 
Cet arrêt est d’une grande importance alors qu’objectivement de nombreux États, essentiellement d’Europe de l’est, mais aussi le Royaume-Uni à titre d’exemple, délivrent quasiment automatiquement des A1 sans se soucier si les conditions objectives permettant la délivrance des tels certificats sont remplies.
 
Il convient d’espérer que cet arrêt permettra de réduire les fraudes sans pour autant que nous assistions parallèlement à une multiplication des contentieux dans les pays d’accueil.
   
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Lundi 19 Février 2018 à 10:00

Cass. Ass. plen. 22 décembre 2017, n° 15-28.777

Dans une décision autant attendue que sage, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, s’alignant sur la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 27 avril 2017), décide que tout certificat A1 délivré par les autorités compétentes d’un État membre de l’Union (s’y ajoute la Confédération suisse), lie les institutions sociales de l’État dans lequel le travail sera effectué, tout comme les juridictions de cet État.

Il importe peu à cet égard que les institutions sociales de l’État dans lequel le travail est effectué constatent que les conditions de l’activité du salarié détaché par son employeur n’entrent pas dans le champ d’application du règlement n°1408/71 et notamment de l’article 14, §2, a) de ce règlement, applicable au moment des faits[1].

Si cette décision est sage et évite d’innombrables contentieux, il n’en reste pas moins vrai qu’elle tend à favoriser les États qui délivrent les certificats sans véritablement se soucier de vérifier si les conditions matérielles qui permettent la délivrance d’un A1 sont remplies.

Rappelons à cet égard que les autorités sociales d’un État membre devraient vérifier, avant de délivrer un A1 que :


Droit SOCIAL

Plus que 4 mois pour se mettre en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données ! Les entreprises doivent désormais se mobiliser de toute urgence afin de mettre en place les mesures requises par le RGPD.

Bien que la plupart des principes et des obligations énoncés dans le RGDP ne soient pas nouveaux, le RGPD met en place une série de règles complexes et interdépendantes dont l'application pratique est souvent très floue.

Le groupe de travail « Article 29 » (le « G29 »), composé d'autorités nationales de protection des données de l'UE, a émis plusieurs avis et lignes directrices destinés à aider les responsables de traitement et les sous-traitants à comprendre la mise en œuvre pratique du RGPD en clarifiant les dispositions et en donnant des exemples concrets. Ces lignes directrices ne sont que des recommandations et n’ont pas force obligatoire mais seront sans doute décisives en cas de recours devant les juridictions compétentes.

Vous trouverez ci-après la liste de ces documents :


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stéphanie Simon et Samsha Tavernier le Mercredi 14 Février 2018 à 13:00

Cass.soc. 14 septembre 2017, n°15-26.737 ; 15-26.738

Les investissements de sociétés françaises à l’étranger sont toujours plus nombreux et la question de la compétence juridictionnelle est devenue un préalable incontournable à tout contentieux.

L’arrêt commenté a trait au déni de justice, moyen qui peut être invoqué de manière exceptionnelle au soutien de la compétence d’un for.

Pour faire droit à ce moyen, les juges doivent s’attacher à une double considération. D’une part le constat d’une impossibilité (de fait ou de droit) d’accéder au juge normalement compétent et d’autre part un lien de rattachement entre le litige et la saisine.

Il existe peu de jurisprudence relative à l’interprétation de ces deux conditions et, à l’inverse, de nombreuses interrogations doctrinales. L’arrêt du 14 septembre 2017 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation est donc bienvenu.

En l’espèce, un litige opposait des salariés congolais à leur employeur, une société de droit gabonais, suite à la fermeture d’un site ayant entraîné une vague de licenciements économiques. Une procédure avait été initiée au Congo au début des années 1990 et une première décision concernant une exception d’incompétence territoriale avait été rendue. Néanmoins vingt-cinq ans après le dépôt de la requête, les demandeurs n’avaient toujours pas obtenu de renvoi au fond de leur affaire. En conséquence, ils ont attrait leur ancien employeur devant les juridictions françaises au motif d’un déni de justice des juridictions congolaises et d’un lien de rattachement avec la France, 63,71% du capital de la société défenderesse étant détenu par une société de droit français.  

La Cour de cassation refuse néanmoins de retenir la compétence des juridictions françaises au titre du déni de justice aux motifs que l’impossibilité pour les salariés d’accéder à un juge chargé de se prononcer sur leurs prétentions n’était pas établie (i) et que la seule prise de participation par une société française dans le capital de la société de droit étranger n’était pas un lien de rattachement suffisant (ii).

Les deux conditions de mise en œuvresont interprétées strictement, rappelant par là même le caractère exceptionnel des cas de déni de justice justifiant la compétence des juridictions du for.


Contentieux - Procedure

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