La Revue Squire


Rédigé par Stephanie Faber le Jeudi 26 Juillet 2018 à 15:00

La loi californienne sur la protection des données personnelles


La presse spécialisée c’est fait l’écho d’une nouvelle loi californienne, California Consumer Privacy Act of 2018, qualifiée de loi la plus stricte de l’histoire des États-Unis en matière de protection de la vie privée.  Cette loi devrait avoir un impact significatif même en dehors de l’État de Californie.  Elle a fait l’objet de critiques pour avoir été rédigée à la hâte afin d’éviter une modification par les citoyens (selon une procédure exceptionnelle spécifique à la Californie). Que dit cette loi ?


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

  • Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 pour les recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) (abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016)
  • Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 pour les recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée (MR-003) (abrogeant la délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016)
  • Délibération n° 2018-155 du 3 mai 2018 pour les recherches n'impliquant pas la personne humaine, des études et évaluations dans le domaine de la santé (MR-004)
  • Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018 pour les traitements de données nécessitant l'accès par des établissements de santé et des fédérations aux données du PMSI[1] et des résumés de passage aux urgences (RPU) centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l'ATIH[2] (MR 005)
  • Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 pour les traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée (MR 006)
 


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stéphanie Faber et Aulliya Essbayi le Mardi 24 Juillet 2018 à 15:00

Bon nombre de sociétés (dont certains de nos clients) ont reçus des courriers trompeurs, certains ressemblant à des mises en demeure d’une autorité publique fictive ou reproduisant le logo de la CNIL.


Attention aux courriers frauduleux sur la « Mise en conformité RGPD »
Il s’agit notamment de :
  • Faux formulaires « Déclaration normale RGPD » reproduisant frauduleusement le logo de la CNIL 
  • Courriers ayant pour objet « Mise en conformité –rappel » avec le logo usurpé de la CNIL ou des fax « RGPD – Mise en conformité » invitant à appeler un service d’assistance téléphonique centralisé.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

TA Melun 14 juin 2018, n°1502063

Le Tribunal administratif de Melun (décision n°1502063 du 14 juin 2018) vient réaffirmer la nécessité pour l’administration fiscale d’apporter la charge de la preuve dans un redressement de prix de transfert.

Le juge relève en particulier que la réalisation par la société de déficits pendant plusieurs années ne suffit pas à caractériser une politique de prix de transfert inappropriée, la récurrence d’un résultat déficitaire pouvant être attribuée à des facteurs économiques objectifs, tels qu’une concurrence accrue sur le marché dans lequel la société évolue.
 


Droit FISCAL


Rédigé par Antoine Adeline le Vendredi 20 Juillet 2018 à 09:20

« Non, ce n'était pas le radeau / De la Méduse, ce bateau / Qu'on se le dise au fond des ports/ Dise au fond des ports / Il naviguait en pèr' peinard / Sur la grand-mare des canards / Et s'app'lait les Copains d'abord / Les Copains d'abord… » (Brassens).

Trop c’est trop ! Les radeaux dérivent, les passeurs s’activent, les ONG s’affairent, les naufragés affluent, se noient, les racines et les fondements de l’Europe sont en jeu, nous tombons de Charybde en Scylla, la civilisation est en péril ! Ne transigeons pas sur l’honneur et les valeurs, cela ne peut plus durer ! Il faut faire quelque chose ! Love boat[1]ou Hate Boat ? Dans la pagaie, tout le monde s’en donne à cœur joie. Chacun son bateau (v)ivre, son radeau de La Méduse, son Aquarius, Exodus, Bounty, Pequod, Nellie, Titanic, Lusitania, Kon-Tiki, Petit baigneur, Shéhérazade, Ramona, Karaboudjan, chacun ses bons et mauvais naufragés, modernes argonautes à la recherche de la toison d’or ; Il était des petits navires… Sur la grande Mare Nostrum, les réfugiés ne naviguent pas en pères peinards. Dans la petite mare des canards, des journalistes, des politiques[2], des Jasonsles croassements sont assourdissants; beaucoup de larmes de crocodiles, de Tartuffes, de jésuites. « La croisière s’amuse » (avec pleurs enregistrés), la croisière s’abuse…

Ἄνδρα μοι ἔννεπε, Μοῦσα, πολύτροπον, ὃς μάλα πολλὰ /πλάγχθη, ἐπεὶ Τροΐης ἱερὸν πτολίεθρον ἔπερσε” (…). « Ô Muse, conte-moi l’aventure de l’Inventif / celui qui pilla Troie, qui pendant des années erra, / voyant beaucoup de villes, découvrant beaucoup d’usages, / souffrant beaucoup d’angoisses dans son âme sur la mer / pour défendre sa vie et le retour de ses marins.// C’est l’homme aux mille tours, Muse, qu’il faut me dire / Celui qui tant erra, quand, de Troade, il eut pillé la ville sainte / Celui qui visita les cités de tant d’hommes et connut leur esprit / Celui qui, sur les mers, passa par tant d'angoisses / En luttant pour survivre et ramener ses gens » (…) (Incipit de L’Odyssée, Homère).

Les exils, déracinements, l’exode sont une source, une somme de tragédies individuelles et collectives. C’est trop souvent un rendez-vous avec le malheur, la maladie, la privation de liberté, la mort parfois. Mais l’émotion, la compassion, l’angélisme, ne constituent, ni des programmes, ni des plans d’action. Ils ne servent pas toujours la cause des exilés. Il est facile de s’acheter une bonne conscience en pétitionnant à tout va, pleurant comme un cabri toutes les larmes (feintes ou sincères) de son corps, mais une crise de nerf n’est pas une opinion.


Editorial

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