Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au Sénat le 29 janvier prochain.
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Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié
Cass.crim.13 novembre 2018, n°17-81.398
La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur doit réparer le préjudice subi par un salarié du fait de l’infraction de harcèlement moral commis par un autre salarié de l’entreprise.
La victime peut en effet demander réparation du préjudice subi à son employeur en sa qualité de commettant.
Au cas d’espèce, la responsable des ressources humaines avait été pénalement déclarée responsable de faits de harcèlement moral sur une assistante (condamnation pénale définitive).
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Assouplissement de l’Exit tax
L’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément nommée Exit Tax, a fait l’objet d’une actualité particulièrement fournie en cette fin d’année 2018.
Historique
Cette mesure a connu certains atermoiements depuis son entrée en vigueur en 1999. Dans un premier temps, elle a été jugée contraire aux dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés Européennes dans son dispositif de l’époque[1].
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Actions d’urgence – La France se prépare à un « no-deal » Brexit
Le Parlement entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances[1], conformément à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait « sans accord » du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no-deal » Brexit). Lesdites ordonnances devraient être prises par le Gouvernement dans un délai de 6 ou 12 mois, selon le cas, à compter de la publication de la loi.
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Secret des affaires en France : un décret précise les règles de procédure
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué dans nos précédents articles[1]). Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, pris en application de la loi, a été publié au journal officiel le 13 décembre dernier.
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13ème Université des DPO de l’AFCPD
Cette année encore Squire Patton Boggs sponsorise l’Université des DPO (Délégués à la protection des données) organisée par l’AFCDP (Association française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) qui se tiendra le mercredi 16 janvier 2019, à la Maison de la Chimie, à Paris.
Comme chaque année, cet évènement connait un grand succès puisqu’il est complet depuis un certain temps, malgré une capacité d’accueil de 800 personnes.
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Le nouveau Code des communications électroniques européen (CCEE) étend l’application de la Directive « Vie privée et Communications électroniques » aux services Over-The-Top (OTT)
Le 4 décembre 2018, le Conseil de l’UE a officiellement adopté la directive établissant le code des communications électroniques européen (CCEE). Cette directive a été publiée au Journal officiel le 17 décembre 2018.
À compter du 21 décembre 2020, les services OTT, c’est-à-dire les applications de messagerie instantanée, de courriels, d’appels téléphoniques sur Internet et de messages personnels émis par le biais de réseaux sociaux devront, à l’instar des fournisseurs de télécommunications traditionnels, se conformer aux obligations de confidentialité des données électroniques établies par la Directive « Vie privée et Communications électroniques ».
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La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen
Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680
Par un arrêt du 12 décembre 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conformité de la durée maximale de travail hebdomadaire prévue par le Code du travail français à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
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La procédure de rescrit social appliquée au règlement intérieur
L’article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l’employeur de s’assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail).
Ainsi, sauf si l’autorité administrative a déjà donné une décision expresse en application de l’article L.
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Le régime fiscal et social des indemnités atypiques liées à la rupture du contrat de travail (suite)
Dans un précédent article, nous abordions deux types d’indemnités transactionnelles post-rupture : l’indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’un litige sur l’imputabilité de la rupture, d’une part, et l’indemnité transactionnelle versée après une rupture conventionnelle, d’autre part.
Le présent article soulève trois autres interrogations quant au traitement fiscal et social des indemnités de rupture[1] :
- Les indemnités contractuelles de ruptures ou « parachutes dorés » ;
- Les indemnités versées dans le cadre de la rupture d’une relation de travail qui s’est poursuivie dans différentes sociétés d’un même groupe ;
- Les indemnités versées à l’issue de la rupture du contrat de travail d’un salarié expatrié.
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