“Present Perfect, Future Tense: Exploring M&A in 2018 and Beyond”

Squire Patton Boggs publie en collaboration avec Mergermarket, un premier rapport sur le marché des fusions-acquisitions.

Vous y trouverez des données clés sur les fusions et acquisitions en 2018, analysées par région et secteur, complétées par un aperçu des facteurs qui poussent les entreprises et les sociétés de capital-investissement à rechercher des transactions, et les secteurs qui leur offrent le plus d’opportunités.

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Actualité législative et règlementaire novembre 2018

Droit financier

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

– Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018

JORF n°0278 du 1 décembre 2018 – texte n° 11

Les investissements étrangers dans des secteurs économiques considérés comme essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale sont soumis à autorisation préalables.

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Le régime fiscal et social des indemnités atypiques liées à la rupture du contrat de travail

Les sommes versées aux salariés dans le cadre d’une rupture du contrat de travail soulèvent régulièrement des questions relatives à leur régime social et fiscal.

En principe, d’après les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) et 80 duodécies du Code général des impôts (CGI), les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont considérées comme du salaire.

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Égalité professionnelle entre femmes et hommes : les entreprises devront publier les écarts de salaires, selon l’index publié par le gouvernement le 22 novembre 2018

La loi n° 2018-771 dite « Avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel du 6 Septembre 2018. Une des mesures phares de ce texte consiste en une nouvelle obligation annuelle pour les entreprises : celle de publier les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. L’objectif de cette mesure est de renforcer et de créer une obligation de résultats s’agissant du principe d’égalité de rémunération femmes/hommes pour éliminer les écarts de salaire.

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Avec l’apparence du bon sens, persistance d’un lien contractuel et existence d’une rémunération ouvrent droit à la participation aux résultats

Cass. Soc., 7 Novembre 2018, n° 17-18.936 FS-PB

Par une décision qui s’inscrirait en apparence dans la continuité de sa jurisprudence antérieure[1], la Cour de cassation a considéré que des salariés en congé de reclassement étaient en droit de bénéficier de la participation aux résultats car ils demeurent salariés de la société qui les a licenciés pendant la durée de ce congé, et qu’ils perçoivent une rémunération, à savoir l’allocation de congé de reclassement, peu important qu’elle soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

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L’UE a modifié le règlement de blocage pour contrer les sanctions américaines contre l’Iran

Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations Unies adoptait à l’unanimité la résolution 2231, par laquelle était approuvé le Plan d’action global commun pour la dénucléarisation de l’Iran (ou Joint Comprehensive Plan of ActionJCPoA) signé à Vienne le 14 juillet 2015.

Moins de trois ans plus tard, le 8 mai 2018, les États-Unis ont annoncé leur retrait du JCPoA.

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Lignes directrices de l’EDPB sur le champ d’application territorial du RGPD / GDPR

Le Comité Européen de Protection des Données (en anglais EDPB) a enfin publié un projet (en anglais) de lignes directrices « draft guidelines » sur l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).  Ce projet est soumis à consultation jusqu’au 18 janvier 2019.

Les entreprises françaises ont intérêt à pouvoir déterminer si le RGPD s’applique ou non à leur partenaire situé en dehors de l’UE et les conséquences qui s’en suivent.

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Le règlement intérieur ne survit pas au transfert d’entreprise

Cass. Soc. 17 octobre 2018, n°17-16.465

Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-16.465), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que « le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L.1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée [n’est] pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l’article R.1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture » et en déduit que « l’application par la nouvelle société DHL international express de ce règlement intérieur en matière disciplinaire [constitue] un trouble manifestement illicite qu’il lui [appartient] de faire cesser ».

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Nouveau cas de remise en cause des management fees

CAA Paris 10 octobre 2018, n°17PA02373

La Cour administrative d’appel de Paris confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures intra-groupe émises par une société-mère et revêtues de l’unique mention « managements fees » sans aucun détail relatif à la nature et à l’importance des prestations fournies à la société bénéficiaire.

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Un syndicat non représentatif sans adhérent dans l’entreprise peut-il contester des élections ?

Selon le jugement attaqué, un premier et un second tour des élections s’étaient déroulés les 17 et 31 janvier 2017. Le 1er février 2017, le syndicat CNT-SO (Confédération nationale du travail-SO syndicat du nettoyage et des activités annexes de la région Rhône-Alpes), non représentatif dans l’entreprise, avait saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation du protocole d’accord préélectoral et des élections, faisant notamment valoir qu’il n’avait pas été invité à la négociation du protocole.

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