Règlement Prospectus : un nouveau seuil national pour les offres au public

Le règlement (UE) 1129/2017 du 14 juin 2017 (appelé « Règlement Prospectus ») a modifié la règlementation relative à l’établissement d’un prospectus notamment en cas d’offre au public de titres financiers, ce qui a conduit à modifier le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

L’offre au public de titres financiers (ou « OPTF ») est définie comme étant « toute communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ».

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Le secret des affaires défini et protégé par le Code de commerce

Loi n°2018-670, 30 juillet 2018, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018

Depuis la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, qui imposait un délai de deux ans aux États membres pour intégrer les dispositions de la directive dans leur droit national, la France a finalement publié au Journal Officiel du 31 juillet 2018 la loi relative à la protection du secret des affaires visant à transposer les règles communes en la matière prévues par la Directive.

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Formation : Clauses d’adaptation et de hardship ; rédiger des clauses performantes pour anticiper les risques et mieux gérer les contentieux internationaux

Dans la vie des affaires et les relations contractuelles, l’anticipation est stratégique. La rédaction de clauses de révision/hardship performantes est essentielle pour se prémunir contre les risques et gérer les contentieux en position de force.

Les panélistes échangeront sur les thèmes suivants :

  • Rédiger des clauses contractuelles de révision et d’adaptation performantes
  • Se prémunir contre les risques et anticiper les contentieux dans les contrats à long terme
  • Appréhender les clauses de hardship dans les contentieux et les arbitrages (notamment les arbitrages relatifs aux révisions de prix dans les contrats gaziers)
  • Perspectives de droit comparé
  • Clauses de révision et nouvel article 1195 du code civil

Intervenants

  • Vincent Mazeaud, Professeur de droit privé (UCA)
  • Pascale Accaoui Lorfing (Ph.D.)
  • Hélène van Lith, Secrétaire de la Commission Arbitrage et ADR de l’ICC et Professeur associé à l’Université Paris-Dauphine

Modérateurs

Antoine Adeline, Denis Barat et José Feris – Squire Patton Boggs

 

DATE & HORAIRES
Jeudi 6 décembre 2018
09h00 – 11h00
Accueil à partir de 8h30

LIEU
Squire Patton Boggs
7, rue du Général Foy
75008 Paris

COUT
L’accès à la formation est gratuit

INSCRIPTION OBLIGATOIRE
Avant le 30 novembre auprès de :
louise.billingham@squirepb.com – +44 207 655 1504

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Formation : Le préjudice écologique dans le code civil – nouvelle session

Après le succès d’une première édition, Squire Patton Boggs, en partenariat avec l’École de Formation du Barreau (EFB), propose le 16 novembre prochain une conférence sur Le préjudice écologique dans le code civil.

La formation sera animée par Valérie Ravit, avocat associé.

 

DATE & HORAIRES
Vendredi 16 novembre 2018 
12h00 – 14h00

LIEU
Squire Patton Boggs
7, rue du Général Foy
75008 Paris

COUT
L’accès à la formation est gratuit

INSCRIPTION OBLIGATOIRE
Auprès de : fatima.akkaoui@squirepb.com

Attention : nombre de place limité

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Squire Patton Boggs élargit encore son offre en droit social avec l’arrivée d’une équipe

Jean-François Rage rejoint Squire Patton Boggs en qualité d’associé et vient accompagné de son équipe : Coline Bied-Charreton (of counsel) et Jean-Sébastien Lipski (collaborateur senior).

Jean-François Rage et son équipe interviennent auprès d’une clientèle tant française qu’internationale, sur des secteurs aussi variés que l’immobilier/hôtellerie, la grande distribution, le secteur infrastructure/construction/énergie, la santé, les technologies de l’information et de la communication, les services financiers et les sociétés de conseil.

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Sociétés cotées : lumières sur la déclaration de franchissement de seuil

Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366

Un récent arrêt de Cour de cassation[1] nous donne l’occasion de revenir sur le régime de la privation des droits de vote d’un associé d’une société cotée ayant failli à l’obligation de déclarer le franchissement de seuil de détention de capital.

Dans cet arrêt, le litige était cristallisé autour d’une décision du bureau de l’assemblée générale de la société Domia Group (ex-Acadomia), en date du 29 février 2009, laquelle avait privé plusieurs actionnaires minoritaires de leurs droits de vote du fait que ces derniers formaient ensemble un concert et qu’ils auraient dû par conséquent procéder à des déclarations de franchissement de seuil.

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Quels risques encourt l’employeur qui rompt la période d’essai pour un motif discriminatoire ?

Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB

L’employeur peut rompre la période d’essai sans avoir à justifier d’un motif. Cependant la décision qu’il prend doit reposer sur des raisons qui tiennent à l’appréciation des qualités professionnelles du salarié ( i.e. être inhérent à la personne vs. sur motif économique[1]), à défaut de quoi la rupture est dite abusive.

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Fiscalité internationale au menu de la rencontre de l’IBSA accueillie par Squire Patton Boggs à Madrid

Philippe de Saint-Bauzel, associé responsable de l’équipe fiscale parisienne, a participé le 26 septembre, au bureau de Madrid, à une table ronde organisée par l’IBSA (International Business Structuring Association) sur quelques évolutions majeures du commerce international et les nouvelles stipulations de l’Instrument multilatéral, traité fiscal rénovant les règles fiscales internationales, visant à restreindre les voies d’évasion fiscale par les entreprises multinationales.

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Tous pour un ! Un point sur la solidarité active et passive

Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu sur la base de l’ancien texte du Code civil, vient confirmer la règle selon laquelle la solidarité active ne se présume pas, même entre commerçants. La réforme du Code civil de 2016 a telle changé quelque chose sur ce point ?

Solidarité et divisibilité en général

La réforme du Code civil n’a pas changé la règle générale selon laquelle la solidarité ne se présume pas, l’article 1202 ancien a été remplacé par l’article 1310 qui dispose « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

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À quel code se vouer ? ou l’application dans le temps de la réforme du Code civil

Cass civ. 1, 19 septembre 2018 n°17-24.347

Quel bonheur lorsqu’une règle du Code civil semble juste faite pour résoudre votre problème. Mais attention, il y a des pièges ! Elles ont beau figurer dans le code actuel, certaines règles ne s’appliquent pas à votre situation (contrairement à d’autres dispositions qui, elles, n’y sont plus). D’aucuns en ont déjà fait l’amère expérience.

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