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Covid-19 et procédure collective : des aménagements pour les entreprises en difficulté
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux difficultés des entreprises]… afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations » (Article 11-I-1 (d)).
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COVID-19 : Point sur le dispositif d’activité partielle
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020
1. Présentation du dispositif
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi. Ce dispositif, soumis à des cas de recours précis, offre à l’employeur la possibilité de réduire le temps de travail de ses salariés. La ministre du travail a confirmé que la situation sanitaire actuelle nécessite la mise en place d’un dispositif d’activité partielle le plus large possible.
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France and Covid-19 – Partial Activity: Update on the Scheme
1. Presentation of the Scheme
Partial activity is a tool for preventing economic layoffs and securing jobs. This system applies only when certain conditions are met and offers the employer the possibility of reducing working time. The Labour Minister has confirmed that the current health situation makes it necessary to set up the widest possible partial activity scheme.
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Impacts du COVID-19 en matière de droit des sociétés
Mise à jour au 27 mars 2020
La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 4), publiée au JO du 24 mars 2020, a déclaré un état d’urgence sanitaire de 2 mois à compter de la publication de la loi, auquel il peut être mis fin par anticipation par décret. En l’état actuel, cet état d’urgence sanitaire est donc instauré du 24 mars au 24 mai 2020.
En application de la loi d’urgence susvisée, le gouvernement a légiféré par ordonnances sur les points suivants, en matière de droit des sociétés :
Concernant les approbations des comptes
Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020
- Le délai de présentation des comptes par le Directoire est prorogé de 3 mois (soit, pour les exercices clos au 31 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020).
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Impacts of COVID-19 on Corporate Law
Updated on 27 March 2020
The emergency law n° 2020-290 of 23 March 2020 (article 4), published in the Official Journal on 24 March 2020, has declared a state of health emergency for 2 months from the date of the publication of the law, which can be ended by a decree. In the current state, this state of emergency is established from 24 March to 24 May 2020.
In applying the aforementioned emergency law, the government has legislated by certain orders on the following points, in relation to corporate law:
1.
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COVID-19 – Renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises
Loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-289, du 23 mars 2020)
Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020
La loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (la « Loi »), promulguée le 23 mars 2020, vise notamment à permettre aux entreprises françaises de faire face à la crise économique liée à la crise sanitaire en cours et à préserver la continuité de l’activité économique et la pérennité des emplois.
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COVID-19 – Reinforcement of the support mechanism for business financing
To allow French companies to face the economic crisis due to the current sanitary crisis and in order to maintain the economic activity and job sustainability, the Ministre de l’Economie et des Finances announced, on Thursday 19 March 2020, a reinforcement of the support mechanism for the financing of businesses[1].
Since then, the government put to the Assemblée Nationale, on 18th March, an amended finance bill for 2020 (the “Bill”) to implement this mechanism.
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Impacts du COVID-19 en matière de droit des sociétés
Les impacts sur les opérations de réorganisation actuellement en cours ou prévues prochainement
(fusions, apports partiels d’actif, TUP, cessions de fonds de commerce, réductions de capital, etc.)
L’incertitude règne sur toutes les opérations impliquant un droit d’opposition des créanciers. En effet, tous les guichets des greffes étant fermés, les créanciers ne sont matériellement plus en mesure de faire valoir leur opposition.
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What assistance is available to French businesses to help survive Covid-19 challenges ?
A lire sur le blog :
France and COVID-19: Impacts On Human Ressources
