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Stephanie Faber intervient à la conférence DPO – Quel métier !

Le mercredi 22 juin prochain, la conférence « DPO – Quel métier ! » précédera l’assemblée générale de l’AFCDP.

Stéphanie Faber interviendra sur le thème :

« Grands changements aux USA et en Chine ».

Programme et inscription sur le site de l’AFCDP.

Tout juste sorti du four : la CNIL publie des premiers critères d’évaluation des cookie walls

La CNIL a publié, le 16 mai 2022, une liste des premiers critères d’évaluation des cookie walls.

Qu’est qu’un cookie wall ?

« cookie wall » désigne le fait de conditionner l’accès à un service à l’acceptation par l’internaute du dépôt de certains cookies ou traceurs sur son terminal (ordinateur, smartphone, etc.).

Certains sites ont recours, en cas de refus, à la mise en place d’un choix alternatif consistant à demander un paiement (aussi appelé « pay wall »). Il s’agit de compenser la perte de revenus publicitaires résultant de l’absence de cookies, par un autre mode de rémunération.

Contexte juridique

Dans le contexte de ses recommandations sur les cookies et autres traceurs, la CNIL avait dans un premier temps interdit les cookie walls, considérant qu’ils ne permettaient pas un consentement libre conformément à ce qui est requis par le RGPD. Le Conseil d’Etat avait jugé par une décision du 19 juin 2020, que la CNIL ne pouvait pas en l’état du droit prendre une telle position, mais que la liberté du consentement des personnes devait être appréciée au cas par cas.

La CNIL et le CEPD ont appelé, à plusieurs reprises, le législateur européen à fixer des règles plus précises en la matière dans le futur règlement européen ePrivacy, en cours d’élaboration.

Dans l’attente d’une telle législation ou d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la CNIL a déterminé un certain nombre de premiers critères pour procéder à une évaluation au cas par cas d‘un cookie wall.

Les critères

Les critères s’articulent autour des questions suivantes.

1. L’internaute refusant les traceurs dispose-t-il d’une alternative équitable pour accéder au contenu ?

Il s’agit notamment de :

  • savoir si le contenu est accessible sans cookie wall auprès d’un autre site et
  • ne pas permettre les cookie wall dans certains cas tels que : lorsque le contenu est exclusif (comme pour des services administratifs en ligne) ou dans le cas de « fournisseurs de services dominants ou incontournables ».

2. Alternative payante : le tarif est-il raisonnable ?

  • L’éditeur qui souhaite mettre en œuvre un paywall devra être en mesure de justifier du caractère raisonnable de la contrepartie monétaire proposée. Pour plus de transparence à l’égard des internautes, la CNIL encourage les éditeurs à publier leur analyse.
  • Les modalités de paiement devront être adaptées : selon les cas, l’éditeur pourra choisir de recourir à des porte-monnaie virtuels permettant de réaliser des micropaiements, sans qu’il soit nécessaire pour l’internaute d’enregistrer ses données de carte bancaire auprès de l’éditeur.
  • Lorsqu’il y a création d’un compte, le compte doit poursuivre des objectifs déterminés et transparents pour l’internaute.

3. Un cookie wall ou un pay wall peut-il systématiquement imposer d’accepter l’intégralité des traceurs du site web ?

« L’éditeur devra démontrer que son cookie wall est limité aux finalités qui permettent une juste rémunération du service proposé. Par exemple, si un éditeur considère que la rémunération de son service dépend des revenus qu’il pourrait obtenir de la publicité ciblée, seul le consentement à cette finalité devrait être nécessaire pour accéder au service : le refus de consentir à d’autres finalités (personnalisation du contenu éditorial, etc.) ne devrait alors pas empêcher l’accès au contenu du site. »

4. L’utilisateur choisit l’accès payant sans consentir aux cookies : dans quels cas (limités) des traceurs peuvent-ils tout de même être déposés ?

Dans le cas où l’internaute choisit l’alternative « paiement », aucun cookie, autre que ceux essentiels au fonctionnement du site, ne devrait en principe être déposé.

« L’éditeur pourra toutefois demander, au cas par cas, le consentement de l’internaute au dépôt de traceurs lorsque ces derniers sont imposés pour accéder à un contenu hébergé sur un site tiers (par exemple, pour visionner une vidéo hébergée par un site tiers) qui requiert l’utilisation d’un cookie non strictement nécessaire, ou à un service demandé par l’utilisateur (par exemple, pour donner accès aux boutons de partage sur des réseaux sociaux). » La CNIL donne un exemple de la façon dont le consentement peut être recueilli dans ce cas.

Respect du RGPD

L’ensemble des principes du RGPD restent applicables aux traitements de données liés à l’usage de cookie walls, y compris le fait d’avoir une base légale (peut-il encore s’agir du consentement ?) : « licéité, loyauté, transparence », « minimisation des données », « limitation de la conservation », « limitation des finalités » (y compris pour les usages ultérieurs) et garanties à mettre en place en cas de transferts de données en dehors de l’Union européenne.

Quelle portée ?

Les cookie walls ne sont pas interdit en France mais leur mise en œuvre requiert une analyse préalable attentive.

Des incertitudes demeurent cependant sur le point de savoir si ces critères offrent une réelle flexibilité. Certaines notions sont sujettes à interprétation, telle que la notion de prix équitable ou celle de « fournisseurs de services dominants ou incontournables ». 

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A noter dans le rapport annuel 2021 de la CNIL

La CNIL vient tout juste de publier son rapport annuel 2021. On y trouvera des informations et chiffres utiles, notamment sur les plaintes, enquêtes et sanctions et sur les normes et recommandations publiées par la CNIL en relation avec différents processus sectoriels.

Nous faisons un point sur ces éléments dans un article en anglais, publié sur notre blog Consumer Privacy World.

Squire Patton Boggs recommandé et en progression dans des classements prestigieux, en 2022

The Legal 500

L’édition 2022 de The Legal 500 Europe, Middle East & Africa recommande 32 équipes du cabinet et place Squire Patton Boggs parmi les « cabinets à suivre » pour 4 autres départements des bureaux de la région EMEA. 58 avocats sont par ailleurs reconnus individuellement pour leur pratique[1].

A Paris, les spécialités recommandées sont les suivantes : Assurance, Arbitrage international, Droit international public, Propriété intellectuelle, Santé et science de la vie.

La mention “Leading individual” récompense Valérie Ravit et Carole Sportes (pour leur pratique en assurance) et José Ricardo Feris (en arbitrage).

La mention “Next generation partner” récompense John Adam, Sabrina Aïnouz, Jérôme Lehucher (pour leur pratique en arbitrage et droit international public) et Charles Briand (Transactional/Corporate Tax).

 

Chambers

L’édition 2022 de Chambers Europe a sélectionné comme “Leading individuals” 16 avocats de Squire Patton Boggs, dans leur spécialité respective.

Squire Patton Boggs figure par ailleurs parmi les cabinets recommandés dans 9 spécialités[2].

A Paris, Valérie Ravit est ainsi récompensée pour sa pratique en assurance.

 

The GAR 30

Squire Patton Boggs gagne 2 places au classement GAR 30 des leaders mondiaux de l’arbitrage de Global Arbitration Review et accède ainsi au top 20[3].

 

Le Point : palmarès 2022 des meilleurs cabinets d’avocat

Le palmarès des avocats du Point, recommande Squire Patton Boggs à Paris dans ses spécialités : Droit de l’environnement, Droit des assurances et Droit des sociétés.

 

[1] Lire aussi Squire Patton Boggs Recognized in The Legal 500 EMEA 2022

[2] Lire aussi Chambers Europe 2022 Ranks Nine Practice Areas and 16 Lawyers

[3] Lire aussi Squire Patton Boggs Ranks in Top 20 Arbitration Practices

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Le respect de la souveraineté des Etats étrangers justifie que les modalités de signification d’acte soient scrupuleusement respectées

Si depuis la circulaire du 1er février 2016, il n’est pas contesté que la remise à Parquet ne suffit pas pour considérer qu’un État étranger a valablement été touché, la question de la charge de la preuve de la réception effective de la signification d’un exploit d’huissier s’est récemment posée devant la Cour de cassation.

En l’espèce, les demandeurs n’avaient en effet ni allégué ni justifié s’être assurés de la réception par l’État de la signification d’un jugement au titre duquel ils avaient ensuite prétendu procéder à des saisies de biens appartenant audit État.

Aux termes de son arrêt du 24 mars 2022 (pourvoi n° 20-17.394), la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait retenu qu’il appartient aux demandeurs de justifier les démarches et vérifications faites pour démontrer la remise à partie de l’acte ; la seule démarche utile ne pouvant constituer la remise à Parquet.

La Cour de cassation n’y voit, à juste titre, aucun manquement à l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dès lors que la preuve n’est pas impossible.

Cet arrêt, qui mérite d’être approuvé, est également l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler des principes fondamentaux en matière de signification d’actes à un État souverain et notamment :

  • A défaut de convention internationale entre les États concernés, l’article 684 du Code de procédure civile impose une signification par voie diplomatique ;
  • La remise à parquet n’a aucun effet procédural, si ce n’est de permettre l’acheminement de l’acte au ministère de la justice aux fins de remise par la voie diplomatique ;
  • La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification.

A toutes fins utiles, il incombe de rappeler que la méconnaissance de ces règles d’ordre public (CA Paris, 3 juillet 2003, RG 2002/03187) entraîne la nullité de la signification (Cass. 2ème civ., 21 février 2019, pourvoi n° 16-25.266 ; CA Paris, 8 octobre 2020, RG n° 19/07662).

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