Effet négatif du principe de compétence-compétence et protection du consommateur : l’inapplicabilité de la clause compromissoire contenue dans un contrat européen de consommation

La règle procédurale de priorité donnée à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence, édictée par l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit de l’Union européenne que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder.

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Quand les révolutionnaires voulaient interdire la galette des rois

On trouve dans les archives nationales la trace d’un recours administratif concernant la galette des rois. En janvier 1794, le comité révolutionnaire de la maison commune avait pris un arrêté visant à interdire la confection et la vente des galettes des rois. Le motif avancé était le suivant :

« Considérant que les pâtissiers qui font des gâteaux à la fève, ne peuvent avoir de bonnes intentions ; que même plusieurs particuliers en ont commandé sans doute dans l’intention de conserver l’usage superstitieux de la fête des ci-devant rois, le comité a arrêté que le conseil-général sera invité d’envoyer à l’instant une circulaire à tous les comités révolutionnaires, pour les engager à employer toute leur surveillance pendant cette nuit et les suivantes, pour découvrir et surprendre les pâtissiers et les orgies dans lesquelles on fête et on fêtera l’ombre du dernier tyran

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Réveillon à la française et droits de propriété intellectuelle

On se souvient du formidable film danois « Le Festin de Babette », basé sur une nouvelle de Karen Blixen, qui obtint en 1988 l’Oscar du meilleur film en langue étrangère.

Le Festin de Babette dépeint une femme (remarquablement interprétée par Stéphane Audran) qui, à la fin du XIXème siècle, a fui Paris et la Commune pour se retrouver dans un petit village danois dirigé par un pasteur luthérien.

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Cinq nouveaux Etats signataires de la Convention de New York pour l’année 2020

Le 28 octobre 2020, la Sierra Leone est devenue le 5ème Etat a avoir signé au cours de l’année 2020 la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la « Convention de New York »). Elle suit ainsi l’Ethiopie, le Royaume des Tonga, ainsi que la République de Palau et la République des Seychelles, également devenus signataires au cours de l’année 2020, et rejoint un groupe fort de 166 pays signataires.

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2021, l’Odyssée de l’espèce ?

(Le progressisme est une inquiétude)

 

2020, année pandémique… La Covid a tout écrasé, étouffé, englué, saturé. Sans regrets et beaucoup de rancune.

Un rayon de soleil multiculturel sauce UNESCO dans notre monde de brutes : après le Carnaval de Granville (France, 2016), l’art du pizzaiolo napolitain (Italie, 2017), les rites festifs traditionnels printaniers des éleveurs de chevaux kazakhs (2018), le nuad thai, massage thaïlandais traditionnel (2019), cette année, le couscous (Maghreb) et le Festival de la grenade, Goytchay (Azerbaïdjan) sont inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.

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Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités

Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d’application de l’article 1466 du code de procédure civile.

Pour rappel, aux termes de l’article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ».

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Focus sur les récentes mesures encourageant le développement de l’actionnariat salarié et l’épargne salariale

Alors que les français ont accumulé plus de 80 milliards d’euros d’épargne depuis le premier confinement et que 2018/2019 ont été des années record en terme de souscription à des plans d’actionnariat salarié, le gouvernement souhaite donner une place plus importante aux salariés dans le partage de la valeur ajoutée et soutenir financièrement les entreprises dans cette période de crise.

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Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second !

Aux termes d’un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. 2ème civ., 1er oct. 2020, pourvoi n°19-11.490), la Cour de cassation montre sa tolérance face à l’erreur commise par un appelant ayant saisi la cour d’appel territorialement incompétente mais, s’en étant aperçu extrêmement vite, tente de la réparer.

Le 10 octobre 2017, M. X interjetait appel contre un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre devant la Cour d’appel de Paris.

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Le droit applicable à la convention d’arbitrage : l’approche du droit anglais

Le 9 octobre dernier, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu son jugement dans l’affaire Enka c. Chubb[1], une décision qui a fait grand bruit dans la communauté arbitrale car elle a clarifié l’approche du droit anglais dans la détermination de la loi applicable à une convention d’arbitrage.

Une version anglophone de cet article est disponible ici.                                                                                          

L’importance du droit applicable à une convention d’arbitrage

Le droit applicable à une convention d’arbitrage régit nombre de questions, à commencer par celle de savoir si le tribunal arbitral est compétent à l’égard des parties, si les demandes des parties relèvent de sa compétence et si les juridictions étatiques doivent renvoyer les parties à l’arbitrage.

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Attention : Publications de documents importants sur les « transferts » et « traitements » de données personnelles

Plusieurs documents importants relatifs aux règles encadrant les transferts de données personnelles ont été publiés la deuxième semaine de novembre 2020 par le Comité Européen de Protection des Données ou « CEPD » (en anglais « EDPB ») et la Commission européenne. La Commission a aussi publié un projet de clauses contractuelles types pour les relations entre un responsable de traitement et un sous-traitant.

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