La Revue Squire


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Vendredi 19 Octobre 2018 à 13:00

Cass.soc.12 sept.2018, n°16-11.690

…Enfin, telle est la position laxiste des éminents magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Au cas d’espèce, un salarié avait, sur Facebook, violemment injurié et tenus des propos humiliants à l’encontre de son employeur.
Ces propos avaient été diffusés auprès d’un groupe « fermé » de 14 individus, de sorte selon la Cour, qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée ! Tellement privée d’ailleurs qu’un « ami » Facebook de ce club « privé » n’a pu s’empêcher de diffuser les propos plus largement, en dehors du cercle.  

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que les propos tenus ne caractérisaient pas une faute grave, pas plus d’ailleurs qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Comment est-ce possible ? Comment des magistrats peuvent-ils une seule seconde imaginer qu’un employeur va pouvoir quotidiennement travailler avec un salarié qui l’aura humilié et insulté ?

On peut se réjouir et même rire de ce que l’employeur ait échappé à une demande de nullité du licenciement avec réintégration ! On ne sait jamais, le salarié aurait pu s’estimer discriminé…

Cette décision est une illustration pathétique du caractère, tout aussi pathétique, de l’utilisation que font nombre de nos concitoyens des réseaux sociaux, transformés en réseaux de haine et de lâcheté.

Il est tout à fait regrettable de tirer la conclusion que si les propos avaient été partagés au sein d’un groupe fermé de plusieurs dizaines ou centaines d’individus, la décision de nos éminents magistrats aurait été très certainement la même.

Je ne peux, à titre tout à fait personnel, qu’encourager les entreprises confrontées à de tels comportement, à faire fi de ces jurisprudences laxistes et à licencier pour faute grave les salariés qui dénigrent, insultent, humilient. Ces licenciements auront certes un coût, mais l’honneur n’en a point.

Il faut un revirement de jurisprudence.
 


Droit SOCIAL

CE, 6 juin 2018, n°409647

Afin de déterminer le prix d’acquisition de matériel auprès de fournisseur du même groupe, la société GE HealthCare Clinical Systems a appliqué une marge de 5% à la totalité des coûts de production directs et indirects supportés par ces fournisseurs. L’administration fiscale a retenu une autre méthode. Elle a calculé les résultats d’exploitation de la société en appliquant à son chiffre d’affaire la valeur médiane du rapport « résultat d’exploitation/chiffre d’affaires » de 26 sociétés indépendantes comparables.

Ainsi, l’administration fiscale a pu dégager une différence entre les résultats d’exploitation des sociétés indépendantes et ceux déclarés par GE HealthCare Clinical Systems. Cette différence a été réintégrée dans les bénéfices imposables de la société et qualifiée de transfert indirect de bénéfices consenti sans contrepartie aux fournisseurs du même groupe.

La société GE HealthCare Clinical Systems a contesté la méthode de l’administration fiscale, cependant cette méthode a été approuvée par un arrêt de la Cour Administrative d’appel de Versailles rendu le 9 février 2017, confirmé par le Conseil d’État le 6 juin 2018. 
 


Droit FISCAL

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Vie du Cabinet


Rédigé par Véronique Collin et Vassili Purcha le Mardi 16 Octobre 2018 à 11:35

Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1]

Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers.

Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou dans des domaines sensibles (domaine d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives) sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Économie.  Cette autorisation peut être assortie de conditions. Actuellement, si un investissement étranger est réalisé sans autorisation ou sans respecter les conditions de l’autorisation, le ministre de l’Économie dispose d’un pouvoir d’injonction afin que l’investisseur ne puisse donner suite à l’opération, la modifier ou de l’obliger à faire rétablir à ses frais la situation antérieure. En cas de non-respect de cette injonction, le ministre de l’Économie peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier.

L’article 55 du projet de loi PACTE1 prévoit qu’un décret en Conseil d’État puisse étendre la liste des investissements soumis à autorisation afin de mieux protéger les secteurs d’avenir (spatial, cyber-sécurité, drones). L’exposé des motifs du projet de loi envisage également qu’un décret puisse prévoir que les entreprises cibles françaises sollicitent l’administration en amont d’un projet afin de connaître sa position sur l’opération d’investissement envisagée. Enfin, il est prévu de compléter le pouvoir d’injonction du ministre de l’Économie afin de distinguer l’absence de demande d’autorisation, du non-respect des conditions de l’autorisation.
 
 
[1] Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la première séance du 5 octobre 2018.


Droit FINANCIER

Alors que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménageant le régime spécial des fusions est applicable aux opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiel d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 et aux opérations d’attribution de titres représentatifs d’apports partiels d’actif réalisées à compter du 1er janvier 2018, Bercy a commenté au BOFIP cet article le 3 octobre dernier.

La direction générale des finances publiques rappelle les modifications apportées par cet article dont plusieurs sont motivées par la mise en conformité avec le droit européen. On y note notamment la suppression de la procédure d'agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères et l’instauration d’une nouvelle procédure de rescrit. Cette procédure de rescrit permet à un contribuable de bonne foi d’obtenir la confirmation préalablement à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif que la clause anti-abus transcrite à l’article 210-0 A ne lui est pas applicable.
 


Droit FISCAL

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