Actions en garantie des vices-cachés, action en non-conformité : quel délai pour agir ?

Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de prescription relatifs aux actions fondées sur la garantie des vices cachés ou une non-conformité.

Alors que les délais applicables à ces actions sont définis aux articles 1648 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, aucune disposition législative ne vient réglementer la question du point de départ de ces délais si ce n’est celle de la découverte du vice ou du défaut.

Lire la suite

Prestation de services avec les plateformes de mise en relation et requalification en contrat de travail : focus sur l’affaire Take Eat Easy

Le 22 janvier dernier, le Conseil de prud’hommes de Nice reconnaissait la qualité de salarié à 6 anciens coursiers à vélo (CPH Nice, 22 janvier 2019, RG n°F18/00668).

Les demandeurs demandaient la requalification de leur contrat de prestations de services en contrat de travail avec la plateforme Take Eat Easy.

Si la plateforme avait réussi à éviter de telles requalification dans certains cas, jugés par le Conseil de prud’hommes de Paris, ce n’était que parce que les livreurs à vélo avaient le statut d’autoentrepreneur, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire dont était saisi le Conseil de prud’hommes de Nice.

Lire la suite

Siemens / Alstom – Chute d’un champion européen

Le 6 février 2019, la Commission européenne a bloqué la fusion des deux plus grandes entreprises ferroviaires du continent, Siemens (Allemagne) et Alstom (France). L’accord, bénéficiait du soutien appuyé de Mme Merkel et de M. Macron, mais les retombées ont donné lieu à un débat animé sur la politique de concurrence de l’UE.

La Commission a empêché la fusion malgré l’inquiétude et les pressions politiques liées à l’arrivée prochaine du chinois CRRC sur le marché européen.

Lire la suite

Une nouvelle voie ouverte par les Règles de Prague sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International

Le 14 décembre 2018, les nouvelles Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International (« les Règles de Prague ») ont été adoptées. Disponibles en cinq langues (anglais, portugais, russe, espagnol et chinois), elles ont vocation à répondre aux attentes relatives à la durée et aux coûts de l’arbitrage international.

Le point de départ de ce travail est le constat fait par les rédacteurs des Règles de Prague que les IBA Rules (les « Règles de l’International Bar Association sur l’Administration de la Preuve dans l’Arbitrage International ») avaient tenté de rapprocher les règles prévalant dans les pays de Civil Law et ceux de Common Law ; elles étaient néanmoins plus proches du droit anglo-saxon avec les écueils correspondants, notamment les coûts et la durée des procédures.

Lire la suite

Labour & Employment EMEA clinic des 13 et 14 mars 2019

Une nouvelle session de la désormais incontournable Labour & Employment EMEA clinic se tenait la semaine dernière à Londres.

51 experts en droit du travail, couvrant 16 juridictions[1], se sont tenus à la disposition des clients en quête de réponses à des questions qu’ils ont pu aborder au cours de 623 entretiens individuels. Une formule appréciée des nombreux visiteurs, qui représentaient toujours plus d’entreprises confrontées à des problématiques internationales de gestion des ressources humaines.

Lire la suite

Investissements directs étrangers : l’Union Européenne se dote d’un mécanisme de filtrage

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté un règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union Européenne.

Ce texte témoigne de la volonté de l’Union de se saisir d’un sujet devenu, ces dernières années, une source de préoccupation majeure pour de nombreux États membres.

Contexte

Face à la croissance continue des investissements directs étrangers dans l’Union Européenne, et à leur trajectoire de plus en plus orientée vers l’acquisition massive d’actifs stratégiques et/ou sensibles, certains États membres ont appelé à réagir et à assortir la politique libérale de l’Union d’un dispositif de contrôle.

Lire la suite

Fixation du loyer minimum garanti d’un loyer binaire lors du renouvellement d’un bail commercial

Les parties peuvent prévoir valablement que le loyer minimum garanti d’un loyer binaire au moment du renouvellement d’un bail commercial soit déterminé conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le renouvellement constitue l’un des rares moments où le loyer d’un bail commercial peut être modifié, dans certaines circonstances particulières de manière significative, en dehors de l’application de l’indexation annuelle lorsque celle-ci est prévue au bail ou à l’occasion de la mise en œuvre de la révision triennale légale (article L.145-38 du Code de commerce) ou de la révision dite L.145-39 du Code de commerce.

Lire la suite

Projet de règlement « Platform to Business »

Dans un communiqué de presse du 14 février 2018, la Commission Européenne a annoncé, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, un projet de règlement pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne vis-à-vis des entreprises et les commerçants qui les utilisent, « Platform to business » ou « P2B ». Ainsi, le législateur européen entend intervenir sur deux axes fondamentaux : d’une part, renforcer les obligations d’équité, de transparence et de prévisibilité des plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs professionnels et d’autre part, favoriser le recours à des moyens alternatifs de règlement des différends.

Lire la suite

Les services financiers à l’aune d’un “no deal” Brexit – Partie II

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entrainera la perte du passeport européen des établissements britanniques du secteur financier qui en bénéficiaient. Aucun contrat de nature financière ne pourra ainsi être conclu au sein de l’Union européenne depuis le Royaume-Uni par les établissements financiers britanniques postérieurement à la date du « no deal » Brexit.

Lire la suite

Le glas des « dire et juger » a enfin sonné

CA Bordeaux, 15 janvier 2019, RG n°16/03965

Dans un arrêt du 15 janvier 2019 la Cour d’appel de Bordeaux rappelle que « les diverses demandes (…) de ‘dire et juger que’ (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions ».

C’est au moins la 4ème fois en deux ans qu’une cour d’appel mentionne les énonciations parfois trop précautionneuses des prétentions d’un avocat dans ses conclusions (v.

Lire la suite

LexBlog