La Revue Squire


Rédigé par Anne Baudequin le Mardi 16 Janvier 2018 à 16:00

G29, Guidelines on Transparency under Regulation 2016/679, WP260

Le Groupe de l’Article 29 (G29) a publié, le 12 décembre 2017, des lignes directrices sur la transparence dans le RGPD. Ces lignes directrices s’ajoutent à celles sur le consentement dans le RGPD publiées le même jour et font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 23 janvier 2018, consultation à l’issue de laquelle ces lignes directrices pourront faire l’objet d’aménagements.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Anne Baudequin le Lundi 15 Janvier 2018 à 14:02

G29, Guidelines on Consent under Regulation 2016/679, WP259

Le Groupe de l’Article 29 (G29) a rendu public, le 12 décembre 2017, son projet de lignes directrices sur le consentement tel que réglementé par le RGPD. Ces lignes directrices font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 23 janvier 2018, consultation à l’issue de laquelle elles pourront faire l’objet d’aménagements.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Jeudi 11 Janvier 2018 à 15:57

Arbitrage d’urgence, procédure accélérée et détermination anticipée


Arbitrage accéléré : table-ronde le 24 janvier 2018
Ce premier rendez-vous inaugure une série de tables rondes 2018 consacrées aux « Règlements des différends : outils stratégiques de la vie des affaires ».

Dans le cadre de cette présentation, des experts partagerons leur expérience en matière d’arbitrage accéléré et d’urgence ainsi que sur l’utilisation stratégique de ces outils procéduraux et mécanismes innovants.

Les échanges se feront en langue française et anglaise

Propos introductifs :
  • Antoine Adeline, Associé, Squire Patton Boggs

Modérateur :
  • José Feris, Associé, Squire Patton Boggs

Intervenants :
  • Stavros Brekoulakis, Professeur d’arbitrage international et droit commercial, directeur de recherches, Centre d’études de droit commercial, Queen Mary university of London

  • Thomas Clay, arbitre, Professeur des Universités, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

  • Christine Guerrier, Directrice juridique, contentieux et arbitrage, THALES

  • Alexis Martinez, Associé, Squire Patton Boggs

  • Diana Paraguacuto, Associée, Ngo Jung & Partners, Co-présidente du groupe de travail « Arbitre d’urgence/ emergency Arbitrator » de la Commission Arbitrage et ADR de la CCI.

  • Ana serra e Moura, Secrétaire général adjoint, Cour internationale d’arbitrage de la CCI



Arbitrage - Mediation

Cass. Ass. Plen. 13 septembre 2017, n° 15-28.569

Lorsque l'employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des « motifs économiques » énoncés à l'article L.1233-3 du Code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée (article L.1222-6 du Code du travail).

L’article L.1233-3 du Code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une […] modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, la réorganisation de l’activité nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou la cessation d’activité de l’entreprise ».

Tous les « motifs non inhérents à la personne du salarié » (les motifs économiques y compris mais pas seulement) exigent-ils de l’employeur qu’il observe les formalités de l’article L. 1222-6 du Code du travail, lorsqu’il envisage de modifier le contrat de travail d’un salarié ? La réponse est importante dans la mesure où le manquement au formalisme prescrit par cet article l’empêche de se prévaloir de l’acceptation ou du refus du salarié pour en tirer les conséquences. En cas de refus, le licenciement prononcé sera par exemple sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 25 janvier 2006 n°03-46.794). En cas d’acceptation, l’employeur restera lié par les conditions contractuelles antérieures et ne pourra pas imposer la modification proposée si le salarié a gardé le silence pendant plus d’un mois par exemple.

La position de la Cour de cassation était jusqu’alors difficile à interpréter :
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 8 Janvier 2018 à 14:29

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Le gouvernement a rendu public le 13 décembre 2017 « le projet de loi relatif à la protection des données personnelles », ayant pour but d’accompagner la prise d’effet en France du Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement  2016/679 (« RGPD ») et la Directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités à des fins de prévention et de détection des pénales, et à la libre circulation de ces données.

Ci-après sont exposées quelques-unes des dispositions du projet de loi.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

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