La Revue Squire


Rédigé par Anne-Sophie Allouis le Jeudi 24 Mai 2018 à 13:00

CJUE 7 mars 2018, affaires C-274/16, C-447/16 et C-448/16

Nous avons eu l’occasion de nous intéresser à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars dans trois affaires venant préciser les règles de compétences territoriales des juridictions saisies de litiges opposant les passagers aux compagnies aériennes et où se posait la question de l’application des dispositions de l’article 5.1 du Règlement 44/2001 relatives aux règles de compétences territoriales en matière contractuelle.

L’article 5.1 dispose en effet qu’« une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ».

Les deux premières affaires, et nous vous renvoyons à notre article du 9 avril dernier pour plus de détails, ont amené la Cour à se prononcer sur l’application de cet article dans le cadre des recours intentés par les passagers à l’encontre des compagnies aériennes sur le fondement du Règlement européen 261/2004 lorsque :

i) la compagnie aérienne mise en cause n’est pas domiciliée sur le territoire d’un état membre de l’Union Européenne (affaire C-447/16), et

ii) la compagnie aérienne mise en cause n’est pas le cocontractant des passagers concernés.


TRANSPORT AERIEN


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 23 Mai 2018 à 13:00

Lanceurs d’alerte : piqure de rappel
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises employant plus de 50 salariés doivent mettre en place un système de protection des lanceurs d’alerte, conformément à la Loi Sapin 2 et à l’autorisation unique de la CNIL AU-004.

Lire à ce sujet nos précédents articles :

- Loi Sapin II - protection des lanceurs d’alerte

- Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2

- Modification de l’autorisation unique AU 004 sur les alertes professionnelles
 


Conformite


Rédigé par Eduard Salsas et Louis-Emmanuel Pierrard le Mardi 22 Mai 2018 à 13:00

Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d'Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une commission citoyenne chargée en 2009 d’auditer l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus par l’Équateur, et leur influence sur les investissements directs dans le pays.

Les conclusions de cette commission, dont le rapport peut être consulté en ligne (en espagnol), démontreraient que les différents traités bilatéraux d’investissement ratifiés par la République d'Équateur n’auraient pas produit les résultats attendus en matière d’investissements étrangers dans le pays. Cette commission reproche notamment à ces traités d’avoir favorisé la multiplication de litiges arbitraux entre la République d'Équateur et des investisseurs étrangers, souvent tranchés – selon elle – en faveur de ces derniers.

La rupture de ces traités s’inscrit dans un processus plus large de remise en cause du système même, la République d'Équateur s’étant retiré en 2009 du Centre International de Règlement des Différends liés à l’Investissement (« CIRDI »). 

En Amérique Latine, la Bolivie et le Venezuela ont également quitté le CIRDI, en 2007 et 2012 respectivement, tandis que les ruptures de traités bilatéraux d’investissement ont tendance à se multiplier ces dernières années à l’échelle mondiale. On peut citer, parmi les exemples les plus récents, ceux de l’Afrique du Sud, de l’Indonésie et de l’Inde qui ont rompu, ou s’apprêtent à rompre, plusieurs dizaines de traités de ce type afin d’en renégocier les termes.

Comme d’autres pays qui ont récemment dénoncé des traités bilatéraux d’investissement, la République d'Équateur semblerait être prête à renégocier de nouveaux traités en des termes plus favorables, visant notamment à assurer une plus grande flexibilité à l’État, en imposant aux investisseurs étrangers des obligations plus strictes en matière sociale et environnementale, et en contraignant ces derniers à recourir aux juridictions équatoriennes en cas de litige.
 
 


Arbitrage - Mediation

Dans un arrêt en date du 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la vente d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait téléphonique avec une période d’engagement s’analysait en une opération de crédit à la consommation.


Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16.645

Afin de fidéliser leur clientèle, certains opérateurs téléphoniques proposent l’acquisition d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, voire dans certain cas au prix symbolique d’un euro, en contrepartie de la souscription à un abonnement avec un engagement sur 12 ou 24 mois.

Cette pratique a été dénoncée par un opérateur de télécom, celui-ci faisant valoir que si le prix de l’abonnement correspondait aux services de téléphonie mobile, il inclurait également, en pratique, le paiement échelonné du téléphone mobile. Pour l’opérateur, le téléphone ne serait pas payé comptant lors de la souscription de l’opération - seule une faible part du prix étant payée - et le différentiel restant dû serait inclus dans le montant de l’abonnement dont le paiement est échelonné, de sorte qu’il s’agirait d’une vente dont le prix serait étalé dans le temps, constitutif d’une opération de crédit.

Partant de ce postulat, l’opérateur de télécom reprochait à l’un de ses concurrent de méconnaitre les informations précontractuelles et contractuelles requises[1], et d’être déloyal à l'égard des consommateurs à qui la réalité du crédit était dissimulée.


Droit FINANCIER

Dans un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer que l’appartenance à un groupe de sociétés ne permet pas de déduire automatiquement l’existence d’un concert entre deux sociétés d’un même groupe dans la rupture de leurs relations commerciales avec leur fournisseur commun et, partant, de prendre en compte le chiffre d’affaires global du groupe pour apprécier la dépendance économique du fournisseur.


CA Paris, 20 Décembre 2017, RG n°15/20154

Une société fournissait ses produits à deux sociétés appartenant à un même groupe aux termes de deux contrats distincts conclus respectivement en juin et septembre 2004. Courant 2009, les deux sociétés du groupe ont respectivement rompu leurs relations avec ledit fournisseur sans lui octroyer de préavis en dépit de l’absence de manquement de ce dernier dans l’exécution de ses contrats.

Le fournisseur avait donc a assigné les deux sociétés afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales en application de l’article L. 442-6 du Code de commerce.  Pour ce faire, le fournisseur invoquait notamment une entente entre les deux sociétés du groupe dans la rupture de son contrat compte tenu d’une nouvelle politique instaurée au sein du groupe et prenait donc en compte le chiffre d’affaires global du groupe dans la détermination de sa dépendance économique, et par conséquent sur la durée du préavis et l’indemnisation qui en résultait.


Contrats - Obligations - Responsabilite

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