Squire Patton Boggs : 25 ans d’existence à Paris

L’année 2020 aura marqué les esprits et notre histoire aussi ; voilà 25 ans que notre cabinet est établi à Paris !

Notre bureau poursuit sa croissance avec la création du nouveau département « Propriété Intellectuelle/Technologies »  piloté par Catherine Muyl (associée).

Catherine et sa collaboratrice Marion Cavalier accompagnent nos clients sur toutes les problématiques de droit de la propriété intellectuelle, droit des technologies de l’information et protection des données personnelles, qu’il s’agisse de conseil, de contentieux judiciaire ou d’arbitrage.

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EU Member States signed an agreement for the termination of intra-EU bilateral investment treaties

Two years after the Achmea v Slovak Republic judgement rendered on 6 March 2018 (Case C‑284/16), and following the European Commission announcement of 24 October 2019 concerning the agreement on a plurilateral Investment Treaty for the termination of intra-EU Bilateral Investment Treaties (BITs), there are new updates on the matter.

On 5 May 2020, the majority of the Member States of the European Union (EU) signed a new Treaty.

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Evolution of aid offered to small and medium-sized companies (“SME”) as of 1st September 2020

Law 2020-935 of 30 July 2020 and decree n°2020-1103 of 1st September2020

In order to help the sectors most weakened by the Covid-19 crisis, the Government has modified several rules relating to social contributions.

1- Granting of a partial exemption of employer’s contributions due for the period of 1st

February to 31 May 2020 for companies with less than 250 employees who carry out their main activity either (art.

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Évolution des aides offertes aux petites et moyennes entreprises au 1er septembre 2020

Loi 2020-935 du 30 juillet 2020 et décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020

Afin d’aider les secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19, le Gouvernement a modifié plusieurs règles relatives aux cotisations et contributions sociales.

1- Tout d’abord, vont bénéficier d’une exonération partielle de cotisations et contributions patronales au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale (art.

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Dispositif de contrôle des investissements étrangers, nouvel épisode : abaissement temporaire du seuil dans les sociétés cotées françaises

French InvestmentLa série du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises[1] connait un nouvel épisode suite à la publication d’un décret (le « Décret »)[2] et d’un arrêté (l’« Arrêté »)[3], tous deux en date du 22 juillet 2020 et publiés au Journal officiel le 23 juillet 2020.

Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 % le seuil d’acquisition des droits de vote dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé exerçant des activités sensibles susceptible de déclencher le contrôle des investissements étrangers (le « Seuil »).

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La CJUE condamne le Privacy Shield et sauve les Clauses Contractuelles Type mais avec d’importantes mises en garde.

privacy shieldArrêt en grande chambre de la CJUE du 16 juillet 2020 dans l’affaire C311/18   (dite « Schrems II ») http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&&docid=228677&&pageIndex=0  

La CJUE a rendu le 16 juillet 2020 une décision historique (dite « Schrems II ») concernant le transfert international de données personnelles. Cette décision invalide la décision d’adéquation de la Commission européenne sur le Privacy Shield (« bouclier de protection des données ») entre l’UE et les Etats-Unis sur lequel s’appuyaient des milliers d’entreprises américaines pour transférer légalement des données personnelles de l’Union vers les Etats-Unis.

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Covid-19 : nouveau dispositif de financement par affacturage

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3 devant l’Assemblée Nationale[1] (le « Projet de loi »), le Gouvernement a présenté un nouvel outil[2] pour soutenir l’économie et accompagner la relance en période de Covid-19.

Dans le cadre de l’enveloppe de 300 milliards d’euros affectée aux Prêts Garantis par l’Etat (PGE) par l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2020[3], le nouveau dispositif entend apporter la garantie de l’État aux opérations de financement par mobilisation du poste client.

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Invalidation du Privacy Shield mais pas des Clauses Contractuelles Types par la CJUE (« Schrems II »)

privacy shield

Décision de la cour de Justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2020 Affaire C311/18

Communiqué de presse https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200091fr.pdf

La décision tant attendue et redoutée dans l’affaire « Shrems II » vient de tomber. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’invalider le Privacy Shield !

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Nouvel épisode de la saga jurisprudentielle sur la conventionnalité du « barème Macron »

Calculating tax

CA Versailles 18 juin 2020 n°19/02785

Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, les règles d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été profondément bousculées. L’appréciation du montant de l’indemnisation à accorder, laissée depuis des décennies à l’appréciation souveraine des juges du fond, est désormais enserrée dans un barème impératif.

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Assurance de “grands risques” – Opposabilité de la clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur à la personne assurée CJUE, 27 février 2020, aff. C-803/18

European Court of JusticeLe règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I Bis »)[1] a établi des règles particulières de compétence judiciaire en matière d’assurance afin de protéger les intérêts de la partie supposée économiquement la plus faible au contrat d’assurance.

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