La revue

À la suite de notre article sur le financement de l’arbitrage par les tiers en 2013,^[1] nous avons souhaité faire un point sur son essor, en France et à l’international.

Si le recours à cette pratique pour financer les litiges a eu globalement tendance à s’intensifier, cela semble surtout avoir été le cas à l’international et principalement en matière d’arbitrage international dans des litiges aux enjeux importants.

Par ailleurs, le recours à ce mode de financement, qui consiste en un procédé par lequel un tiers financeur, qui n’est pas partie au litige, prend en charge une partie ou la totalité des coûts de la procédure, en contrepartie d’un pourcentage sur les dommages et intérêts alloués par la sentence arbitrale ou la décision de justice, n’est pas sans soulever des difficultés pratiques.

Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-14.880

Dans cette affaire, un salarié protégé avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, rupture validée par l’administration du travail.

Le contrat de travail était donc rompu à la date convenue entre les parties.

Quelques temps plus tard, le salarié décide de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la rupture conventionnelle, arguant d’un vice du consentement résultant d’une situation de harcèlement moral dont il aurait été l’objet.

Le salarié prétendait que le conseil de prud’hommes était compétent comme il l’est dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude résultant d’un harcèlement moral.

La chambre sociale de la Cour de cassation refuse la transposition de sa jurisprudence et rappelle le principe de la séparation des pouvoirs, y compris si la contestation du salarié porte sur la validité du consentement qu’il a donné.  Il relève rappelons-le du rôle de l’inspecteur du travail saisi d’une demande de rupture conventionnelle d’un salarié protégé de vérifier que le consentement de celui-ci n’est pas vicié. La solution donnée par la Cour de cassation semble justifiée.
   
 

Certes, la loi de réforme de la prescription en matière civile est déjà ancienne, presque 10 ans… et pourtant, elle demeure d’actualité.

À l’approche du 10^ème anniversaire de la loi du 19 juin 2008, il est utile de reprendre ses dispositions transitoires et notamment l’article 26 II qui prévoit :

« Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

Ainsi, pour les prescriptions qui ont vu leur durée réduite à la suite de l’entrée en vigueur de cette loi, la nouvelle prescription a « recommencé » à compter du 19 juin 2008. Tel est le cas des titres exécutoires judiciaires sur le fondement desquels toute demande sera prescrite le 19 juin 2018.

À vos agendas (et/ou archives), pour ne pas laisser passer l’opportunité de se prévaloir d’un tel titre.
 

Depuis 2013, une nouvelle forme d’application de la technologie blockchain est apparue en appui sur les crypto-monnaies : les Initial Coin Offerings, ou ICOs. Ce phénomène, permettant aux sociétés de lever des fonds en émettant des jetons, a d’ailleurs pris une ampleur telle au cours de la dernière année que différents régulateurs se sont penchés sur l’intérêt de régulariser cette pratique, tant en Europe qu’aux États-Unis. Le 26 octobre 2017, en soulignant avant tout les risques associés à cette pratique, l’AMF a lancé une consultation publique sur les ICOs et un programme d’analyse et d’accompagnement de ces pratiques, baptisé UNICORN. Les résultats de cette consultation ont été publiés le 22 février 2018 et ont exprimé un souhait des praticiens d’encadrer sérieusement cette nouvelle pratique : quels sont les enjeux des ICOs qui expliquent ce souhait ?

Les ICOs sont une forme de levée de fonds : une société va émettre des tokens (jetons) sur une blockchain, qui permettront aux acquéreurs d’obtenir, en échange de ceux-ci, soit des prestations ou des biens proposés par la société (utility tokens, ou jetons utilitaires), soit des droits politiques ou financiers (security tokens, bien moins courants en pratique). Ainsi les tokens ne sont pas des parts de société (ce qui différencie les ICOs des Initial Public Offerings), mais plutôt un prépaiement de biens ou services appelés à être développés : on se rapproche davantage du système de crowdfunding. Ce système de levée de fonds est avant tout préconisé par les start-ups, puisque les ICOs n’entrainent pas de cession de titres, et permettent à celles-ci de se financer à un stade précoce de leur développement grâce à des investisseurs, sans nécessairement avoir recours à des banques d’affaires.

Purs produits de la pratique, les ICOs ne sont soumis à aucune règlementation – mis à part quelques guides de bonnes pratiques qui ne stipulent aucune obligation légale. Ce vide juridique a vocation à être comblé, mais la nature des tokens n’est pas aisément définissable. Ce ne sont pas des crypto-monnaies (monnaies virtuelles tel que le bitcoin), puisqu’ils sont chacun spécifiques à des opérations uniques. La difficulté de la qualification juridique des tokens naît de cette diversité de la nature de droits conférés par chaque token (on pourrait assimiler les security tokens à des titres financiers par exemple, mais pas les utility tokens).

Bien qu’elle ne soit pas évidente sur le plan juridique, différents éléments poussent à la régulation des ICOs. D’abord, les tokens échangés sont l’objet d’une forte spéculation : dès lors que le projet qu’ils servent à financer se porte bien, les tokens prennent de la valeur, permettant à leurs acquéreurs initiaux de les revendre avec une plus-value importante à des nouveaux acquéreurs désireux de pouvoir bénéficier des services, biens ou droits associés aux tokens. De plus, les ICOs sont pour le moment enveloppés d’un voile opaque, qui les rendent difficilement accessibles aux non-technophiles avertis : il faut savoir que chaque opération émet des tokens accordant des droits de natures très différentes (définis dans un white book pour chaque opération d’ICO de chaque société), et que la société émettrice a aujourd’hui très peu d’obligations d’information des acquéreurs sur sa gouvernance, ses projets, etc., ce qui entraîne des risques d’escroquerie ou de blanchiment d’argent.

L’ensemble de ces risques, posés autant pour les acquéreurs que les vendeurs, sont reflétés dans les 82 réponses des « acteurs de l’économie numérique, des particuliers, des professionnels de la finance, des infrastructures de marché, des universitaires et des cabinets d’avocats » ayant répondu à la consultation de l’AMF. Des trois options proposées pour encadrer les ICOs, c’est l’établissement d’une législation nouvelle adaptée aux ICOs qui a retenu la grande majorité des voix, au détriment de la promotion d’un guide de bonnes pratiques à droit constant ou de l’étendue du champ des textes existants pour appréhender les ICOs comme des offres de titres au public. L’AMF s’est donc engagée à poursuivre son travail de définition d’un cadre juridique approprié, spécifique aux ICOs, avec notamment des obligations d’établissement de documents d’information à destination des acquéreurs de tokens (sur le projet, les droits conférés par les tokens et l’identification de la personne morale émettant l’offre), une obligation d’approbation de l’opération par un visa accordé par une entité régulatrice, ou encore une possibilité de séquestrer les fonds levés.

Un cadre juridique, accompagné d’une règlementation, aura certainement toute sa place au sein du développement des ICOs. En facilitant l’émergence de nouveaux systèmes numériques grâce à des levées de fonds rapides et flexibles, les ICOs ont vocation à prendre une place de plus en plus importante au sein de l’économie numérique. À suivre !
 

Cass. soc. 8 novembre 2017, n°16-18.499

Le salarié itinérant ne disposant pas d’un local professionnel mis à disposition et contraint d’utiliser son domicile personnel pour effectuer certaines tâches administratives doit percevoir une indemnité d’occupation, alors même que le matériel informatique mis à sa disposition par son employeur lui permet d’exécuter certaines tâches à partir de n’importe quel lieu.

En l’absence d’accord entre les parties, il appartient au juge du fond de fixer le montant de l’indemnité dont le montant peut varier en fonction de l’importance de la sujétion subie par le salarié.

Il appartient aux entreprises qui ont parmi leur personnel des salariés itinérants de revisiter les contrats de travail afin de se mettre en conformité avec cette jurisprudence.