Actions prioritaires du Cadre d’Application Coordonné de l’EDPB : après le Cloud, le Délégué à la Protection des Données (DPO)

Un nouvel outil de coordination des actions des autorités de contrôle a vu le jour en octobre 2021. Il vise à agir de façon prospective. Deux premiers thèmes d’action, et non des moindres ont été identifiés pour 2022.

Le contexte

Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») a pour double objectif, comme cela est indiqué dans son intitulé même, la « protection des personnes physiques à l’égard du traitement » des données personnelles et « la libre circulation de ces données » au sein de l’Union Européenne, voire de l’Espace Economique Européen (« EEE »).

Pour atteindre cet objectif, il faut notamment une harmonisation importante de l’approche et des règles applicables dans les différents pays.

Le fait que le RGPD soit un règlement européen, et donc d’application directe dans les pays membres de l’EEE, à la différence de l’ancienne Directive 95/46, ne suffit pas à lui seul à atteindre l’objectif d’harmonisation.

Le RGPD a mis en place le Comité Européen de la Protection des Données (en anglais « EDPB ») auquel il a donné un pouvoir normatif et impose aux autorités nationales de contrôle un devoir de coopération mutuelle et de cohérence dans leurs décisions de façon à contribuer à l’objectif commun.

Il existe déjà un certain nombre d’outils d’harmonisation, à savoir : les divers documents (lignes directrices, recommandations, lettres, etc.) de l’EDPB ; le système du guichet unique ; la coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées pour les enquêtes et contrôles et le mécanisme de contrôle de la cohérence.

L’action coordonnée par l’EDPB vient de s’enrichir de deux outils supplémentaires annoncés dans Stratégie pour la période 2021-2023, établie en décembre 2021 : la création d’une réserve d’experts (en anglais « Support Pool of Experts » ou « SPE ») et la création d’un cadre d’application coordonné (en anglais « coordinated enforcement framework » ou « CEF »).

Le cadre d’application coordonné (« CEF »)

Le cadre d’application coordonné (en anglais « Coordinated Enforcement Framework » ou « CEF ») structure la coordination des activités annuelles récurrentes menées par les autorités de contrôle nationales, membres du Comité Européen de la Protection des Données (en anglais « EDPB »).

L’action coordonnée annuelle est menée par des autorité de contrôle de l’EEE sur un thème prédéfini, à l’aide d’une méthodologie convenue et d’un cadre procédural établi par le CEF.

L’objectif du CEF est de faciliter des actions conjointes de manière souple mais coordonnée, allant de la sensibilisation et de la collecte d’informations conjointes à des opérations répressives ciblées et coordonnées et des enquêtes conjointes. Il s’agit d’encadrer des actions avant tout proactives (et non réactives comme dans le cadre d’une enquête ou procédure de sanction).

Les actions coordonnées annuelles récurrentes ont pour objectif de promouvoir le respect des règles, de donner aux personnes concernées les moyens d’exercer leurs droits, de sensibiliser et/ou d’améliorer les connaissances des autorités de contrôle.

Premier thème prioritaire

L’utilisation, par le secteur public, de services utilisant le cloud

22 autorités de contrôle participent depuis février 2022 à des investigations sur l’utilisation, par le secteur public, de services utilisant le cloud.

Au niveau national, la CNIL participe à ce groupe de travail européen au travers de procédures de contrôles visant cinq ministères.

Deuxième thème

Le Délégué à la Protection des données (plus connu sous l’appellation anglaise de « DPO »)

Le deuxième thème prioritaire annoncé le 14 septembre 2022 est relatif à la désignation et la fonction du Délégué à la Protection des Données (« DPO »)

Ce thème est particulièrement intéressant pour les professionnels du secteur qui s’interrogent à de nombreux égards sur les qualifications attendues, les moyens nécessaires, les conflits potentiels et les contours exacts des missions d’un DPO. Les résultats des actions coordonnées feront l’objet d’un rapport qui doit être adopté en fin d’année.

L’esprit ou bien la main ? Réflexions autour de l’affaire Cattelan/Druet

Qui est l’auteur d’une œuvre : l’esprit qui la conçoit ou bien la main qui la réalise ? Voici une belle question de droit qui a été posée au tribunal judiciaire de Paris dans une affaire qui opposait l’artiste conceptuel Cattelan au sculpteur Druet. 

« Maurizio Cattelan / Not Afraid of Love – Monnaie de Paris » by corno.fulgur75 is licensed under CC BY 2.0.

Maurizio Cattelan est un artiste italien aujourd’hui basé à New York et l’un des représentants vivants les plus connus de l’art conceptuel. Comme son nom l’indique, cet art fait primer le concept sur la forme ou les propriétés esthétiques : l’artiste cherche en premier lieu à communiquer un message, c’est ce message qui est important et non le moyen matériel par lequel le concept est véhiculé. Dans le cas de Cattelan, le message est souvent provocateur. Par exemple, l’œuvre intitulée « La Nona Ora » (la neuvième heure, par référence à l’heure de la mort du Christ) présente le pape Jean-Paul II se faisant tuer par une météorite tombée du ciel. Autre exemple, « Him » présente un enfant agenouillé en prière dont le visage, quand on s’en approche, s’avère être celui d’Adolf Hitler. Cette œuvre a été exposée en 2013 dans l’ancien ghetto de Varsovie en provoquant, comme on peut l’imaginer, de vives réactions. Trois ans plus tard, elle battait un record aux enchères avec un prix de 17 millions de dollars.

Dans ces œuvres, le personnage est mis en scène de façon à obtenir l’effet désiré sur le public.

De son propre aveu, Cattelan ne sait ni dessiner, ni peindre, ni sculpter. Il a donc fait appel pendant des années à un sculpteur français, prix de Rome en 1968, qui avait travaillé dix ans pour le musée Grévin, Daniel Druet pour l’assister dans la réalisation de ses œuvres. Pendant des années, les deux hommes ont travaillé ensemble mais est arrivé un moment où Druet a commencé à revendiquer la qualité d’auteur des œuvres. Ainsi, lorsqu’en 2016 la Monnaie de Paris a organisé une exposition de certaines œuvres de Cattelan, Druet a écrit au galeriste de Cattelan, la galerie Emmanuel Perrotin, pour exiger que l’on mentionne son nom. Sans succès. Druet a alors assigné la galerie et la Monnaie de Paris qui a appelé en garantie Cattelan et une société Magis avec qui elle avait signé le contrat pour l’exposition.

La question juridique dans cette affaire est intéressante et fondamentale

La question juridique qui se pose dans cette affaire est intéressante et fondamentale : qui est l’auteur ? Est-ce celui qui conçoit l’œuvre intellectuellement ou bien celui qui la réalise matériellement ? L’esprit ou bien la main ?

La réponse ne va pas forcément de soi. D’un côté, le code de la propriété intellectuelle paraît privilégier l’esprit : l’article L 111-1 parle d’«œuvre de l’esprit » et fait naître le droit de l’auteur sur cette œuvre « du seul fait de sa création ». Ainsi, lorsque Beethoven compose sa neuvième et dernière symphonie, l’œuvre naît dans son cerveau alors qu’il est atteint d’une surdité presque totale et c’est dans un second temps que la composition sera retranscrite sur une partition puis jouée.  De même, lorsque l’architecte conçoit un bâtiment, il imagine ce bâtiment avant de réaliser les plans qui vont permettre la construction.

Dans certains cas, la personne qui réalise matériellement l’œuvre ne peut pas revendiquer la qualité d’auteur. Par exemple, un photographe qui avait travaillé pendant des années pour le Studio Harcourt s’est vu refuser la qualité d’auteur des portraits qu’il avait réalisés, au motif qu’il avait suivi des consignes très précises, exposées dans une charte et qui font que les portraits griffés Harcourt ont un style aisément reconnaissable, notamment du fait de l’éclairage utilisé.

D’un autre côté, celui qui se revendique auteur d’une œuvre doit rapporter la preuve de la création. Comment prouver une création qui resterait purement intellectuelle ? L’œuvre ne peut être communiquée que si elle revêt une forme sensible. Sans le travail de Druet, Cattelan n’aurait rien pu exposer et rien pu vendre.

L’idée n’est protégée que si elle prend une forme précise. La jurisprudence nous répète que les idées sont « de libre parcours », elles ne peuvent être appropriée par personne. Ainsi, une idée de scénario, par exemple l’idée de deux bébés échangés à la maternité, n’est pas appropriable. En revanche, le scénario du film « La vie est un long fleuve tranquille » est une oeuvre protégée, de même que le scénario de « Madres Paralelas » qui portent tous les deux « l’empreinte de la personnalité de leurs auteurs », pour reprendre l’expression couramment utilisée par les juges.

Enfin, il peut y avoir un apport créatif dans la réalisation. Ce n’est pas un hasard si Cattelan a fait appel au sculpteur qui avait travaillé pendant des années pour le musée Grévin : il faut du talent pour donner de la vie à une figurine de cire. Ne sachant ni peindre, ni dessiner, ni sculpter, Cattelan a pu donner des directives à Druet mais ces mêmes directives données à un autre sculpteur auraient sans doute abouti à un résultat différent.

Le Tribunal Judiciaire de Paris déboute Druet, sans se prononcer sur le fond

Dans son jugement du 8 juillet 2022, la 3ème section 2ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, spécialisée en propriété intellectuelle, déboute pourtant Druet mais sur un point de procédure, sans se prononcer sur le fond.

Druet revendiquait la qualité d’auteur sur les œuvres portant les noms attribués par Cattelan (La Nona Ora, Him, etc..). Or, ces œuvres ont été divulguées au public sous le seul nom de Cattelan qui peut donc bénéficier de la présomption prévue à l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».

En se revendiquant seul auteur de ces mêmes œuvres ainsi désignées dans son assignation, Druet contestait les droits de Cattelan, sans lui permettre de répondre en l’assignant. Cattelan ne se retrouvait dans la procédure que parce qu’il avait été appelé en garantie par la Monnaie de Paris.

Le Tribunal en déduit que les demandes de Druet sont irrecevables.

La vérité est peut-être au milieu

Cattelan a gagné une bataille mais Druet pourrait revoir ses prétentions à la baisse en revendiquant des droits non plus sur les œuvres dans leur totalité, avec la mise en scène conçue par Cattelan, mais uniquement sur les figurines sculptées par lui.

Cattelan, Druet, chacun se revendique seul auteur. La vérité est peut-être au milieu : on pourrait considérer qu’il s’agit d’une œuvre composite, c’est-à-dire d’une œuvre qui intègre le travail créatif d’un autre. Dans ce cas, les deux artistes pourraient revendiquer des droits d’auteur, avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment une rémunération proportionnelle. Cattelan et Druet seraient-il prêts à partager ?

La suite au prochain jugement…

Protection des données personnelles au niveau fédéral aux US : l’action de la FTC

Le saviez-vous ?  La commission fédérale du commerce américaine, « Federal Trade Commission » ou « FCT », a un pouvoir règlementaire pour la protection des données personnelles au niveau fédéral aux États-Unis et elle compte bien s’en servir !

La FTC est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis, dont la mission principale est l’application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales anticoncurrentielles, telles que les monopoles déloyaux.

Le 11 aout 2022 , la FTC a publié un communiqué  de presse sous forme d’un avis préalable d’élaboration de règles réprimant la « surveillance commerciale » et les « pratiques laxistes en matière de sécurité des données ». L’agence sollicite les commentaires du public sur les dommages causés par la collecte, l’analyse et la monétisation de données personnelles et sur la nécessité de nouvelles règles pour protéger la vie privée et les données personnelles.

L’avis lance une consultation publique sur plus d’une centaine de questions couvrant des problématiques diverses et étendues, qui sont regroupés sous les thématiques suivantes :

  • Dommages aux consommateurs (notamment les risques pour la sécurité physique, les préjudices économiques, les atteintes à la réputation, les intrusions non désirées) 
  • Dommages aux enfants, y compris les adolescents (notamment en considération de leur vulnérabilité ou du risque accru de manipulation)
  • Coûts et avantages des pratiques actuelles et impact de leur éventuelle règlementation (y compris notamment sur l’innovation ou la concurrence)
  • Procédures et sujets de réglementation (en général, sur la sécurité des données, sur la collecte, la conservation, l’utilisation et le partage des données)
  • Systèmes automatisés (algorithmes, prise de décision automatisée et Intelligence artificielle)
  • Discrimination (basée sur des catégories spéciales de données et/ ou des algorithmes)
  • Consentement des consommateurs
  • Note d’informations et transparence
  • Mesures coercitives ou de correction de la FTC
  • Obsolescence de la réglementation en raison du développement technologique

La consultation publique de la FTC est la première étape d’un processus d’élaboration règlementaire. Le processus, qui a été adopté avec un vote de 3 contre 2, prend une importance toute particulière dans le contexte des débats difficiles devant le Congrès américain concernant le projet d’une loi fédérale américaine sur la confidentialité et la protection des données personnelles.

La FTC organise un forum public sur la réglementation, qui se tiendra virtuellement le jeudi 8 septembre 2022. Le public est invité à y assister, ou à soumettre tout commentaire ou toute question à la FTC.

Pour suivre ces questions nous vous invitons à suivre notre blog en anglais : www.consumerprivacyworld.com

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Le droit des contrats spéciaux va faire peau neuve – Consultation sur l’avant-projet de réforme

Le gouvernement a entamé une réforme du droit des contrats spéciaux et lancé une consultation sur l’avant-projet de texte. La consultation s’adresse aux professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, qui ont jusqu’au 18 novembre 2022 pour apporter leur contribution à l’adresse : consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.

Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées :

Pour rappel le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ratifiée par la loi du 20 avril 2018.

Selon l’annonce de la direction des affaires civiles et du sceau « Ces dispositions qui [datent pour beaucoup de 1804] méritent […] d’être modernisées pour être mises en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et refléter davantage l’importance acquise par certains contrats considérés comme mineurs en 1804. Il apparaît également nécessaire de mettre en cohérence les règles applicables aux contrats spéciaux avec celles du droit commun des contrats, issues de l’ordonnance du 10 février 2016. »

Les contrats spéciaux sont centraux dans la vie économique puisqu’ils regroupent :

  • Le contrat de vente avec des dispositions spécifiques pour le contrat de vente immobilière et la cession de droit litigieux,
  • l’échange,
  • le contrat de location avec des dispositions spécifiques pour la location d’immeubles,
  • le contrat d’entreprise (pour lequel « l’ouvrage » peut être un bien ou un service)  avec des dispositions spécifiques pour le contrat d’entreprise mobilière et le contrat de construction,
  • le contrat de prêt : prêt à usage ou commodat et prêt à la consommation,
  • le contrat de dépôt avec des dispositions spécifiques pour le séquestre et le dépôt hôtelier,
  • les contrats aléatoires : le jeu et le pari, le contrat de viager, la tontine,
  • le mandat.

La réforme présente donc des enjeux importants. Nous vous tiendrons informé de ses évolutions.

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Approbation définitive de la Législation sur les marchés numériques (DMA)

L’Union Européenne (« UE ») a approuvé de façon définitive les nouvelles règles sur la concurrence loyale en ligne par le biais de la Législation sur les Marchés Numériques, plus connue sous son appellation anglaise « Digital Market Act » ou « DMA ».

Malgré la controverse croissante relative à l’interaction de la DMA avec les règles sur la concurrence et la protection des données personnelles existantes au sein de l’UE, l’approbation de l’UE est intervenue de façon relativement rapide. Tout comme avec le Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », l’UE réussit à être un précurseur dans la réglementation mondiale des marchés numériques. La DMA devrait être la première en son genre et une source d’inspiration pour d’autres pays.

La DMA vise à garantir des conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique, en établissant des droits et des règles ex ante pour les grandes plateformes en ligne (les « contrôleurs d’accès » ou en anglais les « gatekeepers »).

Dans le cadre de la DMA, les contrôleurs d’accès devront :

  • s’assurer que le désabonnement des services principaux de la plate-forme soit aussi simple que l’abonnement
  • s’assurer que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée sont interopérables, c’est-à-dire permettent aux utilisateurs d’échanger des messages, d’envoyer des messages vocaux ou des fichiers d’une application de messagerie à une autre
  • permettre aux utilisateurs professionnels d’avoir accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme
  • informer la Commission européenne de leurs opérations de fusion ou d’acquisitions.

Par ailleurs, les contrôleurs d’accès ne pourront plus :

  • faire bénéficier leurs propres produits ou services d’un classement plus favorable que ceux des autres (auto-préférence)
  • préinstaller certaines applications ou logiciels, ou empêcher les utilisateurs de les désinstaller facilement
  • imposer que les logiciels les plus importants (par exemple, les navigateurs Web) soient installés par défaut lors de l’installation d’un système d’exploitation
  • empêcher les développeurs d’utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente d’applications
  • réutiliser les données personnelles collectées lors d’une prestation pour les besoins d’une autre prestation.

Si une grande plateforme en ligne est identifiée comme contrôleur d’accès, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans un délai de six mois.

La définition de contrôleur d’accès est destinée à s’appliquer aux géants du numérique (« Big Tech »), mais d’autres grandes entreprises actives sur les marchés numériques peuvent également tomber dans le champ d’application de la nouvelle réglementation.

La DMA prévoit un encadrement musclé. Lorsqu’un contrôleur d’accès enfreint les règles énoncées, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total ou jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées. Si un contrôleur d’accès enfreint de manière systématique les obligations découlant de la DMA, c’est-à-dire s’il enfreint les règles au moins 3 fois en 8 ans, la Commission européenne peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des mesures correctives comportementales et structurelles.

La DMA fait partie d’un paquet législatif proposé par la Commission européenne pour introduire plus de concurrence sur les marchés numériques et protéger les consommateurs, tout en favorisant la mobilité et l’interopérabilité des données. Il sera intéressant de voir comment les exigences de la DMA s’intègrent dans le puzzle global des obligations qui se chevauchent parfois en vertu d’autres lois existantes et proposées, et interagissent avec elles. Par exemple, les exigences d’interopérabilité de la DMA applicables aux plateformes de messagerie instantanée font écho aux exigences d’interopérabilité trouvées dans la jurisprudence du droit de la concurrence de l’UE ainsi que dans le Code des Communications Electroniques Européen (« CCEE »).

Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, le texte sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et commencera à s’appliquer 6 mois plus tard.

Pour plus d’information sur le paquet législatif vous pouvez consulter notre page Web en anglais sur la réglementation des marchés numériques « Digital Markets Regulation », disponible ici.

La version en anglais de cet article est disponible ici

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Développements importants sur les transferts internationaux sous la loi chinoise de protection des données personnelles (« PIPL »)

La Chine vient de prendre des mesures concernant l’établissement d’outils permettant le transfert de données personnelles à l’étranger.

1. Évaluation de sécurité pour l’exportation de données

L’administration chinoise du cyber-espace « Cyberspace Administration of China » ou  « CAC » a publié le 7 juillet 2022  les « Mesures sur l’évaluation de sécurité pour l’exportation de données », évaluation qui est requise dans un certain nombre de cas, en application de la PIPL, mais aussi de la Loi sur la Sécurité des Données (qui ne se limite pas aux données personnelles).

Ces mesures détaillent :

  • la façon de procéder à l’évaluation de sécurité et la procédure de soumission au CAC (en laissant un délai libre de réponse du CAC, créant ainsi une insécurité juridique) ;
  • la liste des cas dans lesquels l’évaluation est nécessaire. Ces cas sont plus larges qu’initialement prévu puisqu’ils incluent aussi le transfert annuel de données de plus de 100.000 citoyens chinois ou des « données sensibles » de plus de 10.000 citoyens.

Le texte prévoit une période de grâce pour se mettre en conformité.

2. Contrat standard pour l’exportation des données

Un projet de contrat standard pour l’exportation des données a été publié pour consultation publique d’ici à fin juillet 2022.

Il s’agit d’un outil de transfert qui peut être utilisé dans les cas où l’évaluation de sécurité sus visée n’est pas requise par la loi.

De façon inattendue, il est prévu de soumettre le contrat signé au CAC, avec une « évaluation d’impact sur la protection des données », ce qui constitue une exigence nouvelle qui semble indiquer la volonté d’une revue systématique des transferts par les autorités chinoises.

Le projet de contrat type stipule qu’il prévaut sur tout autre accord et énonce des exigences détaillées sur les obligations des parties en matière de protection des données, ainsi que les informations à préciser sur le traitement.

Ceci représente une charge importante pour les groupes internationaux.

Pour plus de détails, lire en anglais l’article de nos spécialistes en droit chinois : https://www.consumerprivacyworld.com/2022/07/china-publishes-new-measures-and-draft-standard-contract-on-data-export/

Si vous avez besoin d’assistance sur la protection des données personnelles ou des « données importantes » en chine, vous pouvez faire appel à nos spécialistes ou contacter l’auteur de cet article.

Ukraine : la propriété intellectuelle comme arme de guerre

L’offensive militaire russe lancée en Ukraine le 24 février dernier a donné lieu à un certain nombre de mesures de la part des européens, y compris sur le terrain de la propriété intellectuelle. Le gouvernement russe a répliqué en prenant lui aussi des initiatives sur ce terrain.

Quelles sont ces mesures et leurs conséquences ?

Les mesures prises par l’EUIPO et l’OEB

Les offices européens ont réagi avec une rapidité qui mérite d’être soulignée. Dès le 1er mars, l’Office européen des brevets (OEB) a fait entendre sa voix depuis Munich. Quelques jours plus tard, c’était au tour de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) depuis Alicante, en deux salves les 8 et 9 mars. L’EUIPO a condamné fermement l’invasion russe, la qualifiant « d’agression non provoquée et injustifiée » et demandé le retrait immédiat des forces armées russes afin que l’intégrité, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine soient restaurées. Une prise de position très inhabituelle de la part d’un organisme généralement considéré comme plus administratif que politique.

Gel de la coopération internationale

Dès le 1er mars 2022, l’OEB a annoncé le gel immédiat de ses activités de coopération avec les offices nationaux de brevets de la Fédération de Russie et du Bélarus et avec l’Organisation eurasienne des brevets, établie à Moscou et qui regroupe certains pays de l’ex Union Soviétique [1].

Le 9 mars, l’EUIPO annonçait à son tour interrompre toutes les actions de coopération avec l’Office russe de la propriété intellectuelle (également appelé « Rospatent ») et l’Organisation eurasienne des brevets[2].

Ces mesures sont essentiellement symboliques.

Prolongation des délais de procédure devant les offices, pour les parties établies en Ukraine

  • Devant l’OEB :

Le 3 mars 2022, l’OEB a publié un avis[3] qui rappelle certaines règles susceptibles d’aider les entreprises ukrainiennes basées dans des zones affectées directement ou indirectement par les activités militaires.

Selon la règle 134(5) de la Convention sur le brevet européen « toute partie intéressée peut apporter la preuve que, lors de l’un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d’expiration d’un délai, la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles telles que… guerre…»[4].

L’OEB a également rappelé la règle 82 quater 1[5] et l’article 26bis 3 du PCT[6] qui permettent la prolongation de délais dans des circonstances similaires.

  • Devant l’EUIPO :

Par une décision du 8 mars 2022, le directeur exécutif de l’EUIPO a prorogé les délais expirant entre le 24 février 2022 et le 31 mars 2022 jusqu’au 1er avril 2022 pour les parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine[7].

Ce délai a été prolongé à deux reprises[8]. Désormais, tous les délais expirant entre le 2 juin 2022 et le 1er  septembre 2022 sont prorogés jusqu’au 2 septembre 2022[9].

Respect des frontières internationalement reconnues de l’Ukraine dans les registres

L’EUIPO a également indiqué qu’elle veillerait à ce que les informations concernant les adresses des parties respectent les frontières internationalement reconnues de l’Ukraine.

En pratique, si un déposant originaire de Crimée indique sur son adresse qu’il est domicilié en Russie, l’Office se réserve le droit de rectifier l’adresse puisque l’annexion de la Crimée intervenue en 2014 n’a pas été reconnue par l’Union européenne. Il en ira de même en cas d’annexion d’une nouvelle partie de l’Ukraine.

Les répliques du gouvernement russe  

Le gouvernement russe a réagi avec deux mesures : l’autorisation des importations parallèles et la suppression de la compensation aux titulaires de droits établis dans des pays dits « inamicaux ».

L’autorisation des importations parallèles

Dans le langage courant on parle volontiers de « la » marque Dior par exemple. Dans la réalité juridique, les entreprises détiennent des portefeuilles de droits essentiellement nationaux, ce qui leur permet de cloisonner les marchés et d’adapter leurs prix au pouvoir d’achat local. Dès lors, certains acteurs sont tentés d’acheter les produits dans des pays où ils sont moins chers pour les revendre ailleurs plus cher. Ce sont les « importations parallèles » qui concernent des produits authentiques.

Après qu’un certain nombre d’entreprises occidentales ont décidé de se retirer du marché russe, le gouvernement russe a réagi en rendant licites les importations parallèles avec un décret no. 506[10] venant modifier les articles 1359 et 1487 du Code civil russe.

Selon la nouvelle rédaction de l’article 1359 (6), n’est pas considérée comme une contrefaçon « l’importation sur le territoire de la Fédération de Russie, l’utilisation, l’offre de vente, la vente, toute autre introduction dans le commerce civil ou le stockage à ces fins d’un produit dans lequel une invention, un dessin et modèle industriel ou un article dans lequel un dessin ou modèle industriel est utilisé », si ce produit ou cet article a été précédemment mis sur le marché par le titulaire du brevet ou des dessins et modèles ou par une autre personne avec l’autorisation du titulaire du brevet ou des dessins et modèles ou sans son autorisation, mais à condition que cette introduction dans le commerce ait été légalement effectuée, et ce, peu importe que la mise sur le marché n’ait pas eu lieu en Russie.

Enfin, les modifications apportées par ce décret prévoient que pour certains produits (groupes de produits) l’utilisation d’une marque, d’une invention brevetable ou d’un dessins et modèles est légale dès lors qu’ils sont commercialisés hors du territoire russe par le titulaire du droit (ou avec son consentement).

Le 6 mai le gouvernement russe a publié la liste des catégories de produits concernées[11]. On y trouve des produits de consommation courante comme les couverts de table, les téléphones Apple et Samsung, les automobiles des grands constructeurs, des consoles de jeu et des matières et pièces détachées utilisées dans l’industrie.

La suppression de la compensation aux titulaires de brevets et dessins et modèles établis dans des pays « inamicaux »

L’article 1360 du Code civil russe autorise le gouvernement à « décider de l’utilisation d’une invention ou de dessins et modèles industriels sans le consentement du titulaire du brevet ou des dessins et modèles, en le notifiant dans les meilleurs délais et en lui versant une indemnité proportionnée » dans certaines circonstances exceptionnelles, à savoir « en cas de nécessité absolue liée à la défense et à la sécurité de l’État, à la protection de la vie et de la santé des citoyens ».

Il s’agit d’un mécanisme de « licence obligatoire » qui existe dans la plupart des pays et qui a récemment connu un regain d’intérêt à propos des vaccins anti-COVID. C’est une forme d’expropriation qui appelle en principe une indemnisation.

Selon cet article, la méthode de détermination du montant de l’indemnisation doit être approuvée par le gouvernement. Le 6 mars, en réplique aux sanctions occidentales, le gouvernement russe a pris un décret no. 299 précisant que lorsque le titulaire de droit « est lié » à un Etat étranger « inamical », l’indemnisation est égale à… zéro[12] ! 

À ce jour, sont considérés comme « inamicaux » tous les pays membres de l’Union européenne, ainsi que notamment, le Canada, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, la Suisse, Taïwan et bien évidemment, l’Ukraine.


La Fédération de Russie est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 qui impose à chaque signataire d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle des ressortissants des autres pays. C’est le principe de reconnaissance mutuelle. Les pays considérés comme « inamicaux » sont également signataires de cette Convention. En adoptant les mesures décrites ci-dessus, le gouvernement russe viole clairement ses engagements internationaux.

C’est la guerre et elle se manifeste également sur le terrain de la propriété intellectuelle.


[1]OEB, « Ensemble pour la paix en Europe », 1er mars 2022, accessible sur :   https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220301a_fr.html

[2] EUIPO, « Déclaration de l’EUIPO sur l’Ukraine », 9 mars 2022, accessible sur : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/news?p_p_id=csnews_WAR_csnewsportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=2&journalId=9237969&journalRelatedId=manual/

[3]OEB, Avis du 3 mars 2022 de l’OEB, accessible sur :  https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2022/03/a26/2022-a26.pdf

[4] OEB, La Convention sur le brevet européen, accessible sur : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2020/f/r134.html

[5] Règle 82quater du Règlement d’exécution du PCT, accessible sur : https://www.wipo.int/pct/fr/texts/rules/r82quater.html#_82quater_1

[6] Article 26bis du Règlement d’exécution du PCT, accessible sur : https://www.wipo.int/pct/fr/texts/rules/r26bis.html#_26bis_3

[7] EUIPO, Décision n° EX-22-2 du 8 mars 2022 du directeur exécutif de l’Office UE pour la propriété intellectuelle, accessible sur : https://www.euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/law_and_practice/decisions_president/EX-22-02_fr.pdf

[8] EUIPO, Décision n° EX-22-4 du 30 mars 2022 du directeur exécutif de l’Office UE pour la propriété intellectuelle, accessible sur : https://www.euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/law_and_practice/decisions_president/EX-22-04_fr.pdf

[9] EUIPO, Décision n° EX-22-5 du 31 mai 2022 du directeur exécutif de l’Office UE pour la propriété intellectuelle, accessible sur : EX-22-04 on extension of time limits (Ukraine).doc (europa.eu)

[10] Décret du Gouvernement de la Fédération de Russie du 29 mars 2022 No. 506 « Sur les produits (groupes de produits) à l’égard desquels certaines dispositions du code Civil de la Fédération de Russie sur la protection des droits exclusifs sur les résultats de l’activité intellectuelle exprimés dans ces produits et les moyens d’individualisation par lesquels ces produits sont marqués ne peuvent pas être appliquées »

[11] Arrêté du Ministère de l’Industrie et du Commerce de la Fédération de Russie du 19 avril 2022 no. 1532 « Sur l’approbation de la liste des produits (groupes de produits) à l’égard desquels les dispositions du sous-alinéa 6 de l’article 1359 et de l’article 1487 du Code civil de la Fédération de Russie ne sont pas applicables à condition que lesdites produits (groupes de produits) soient mises en circulation en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits (titulaires de brevets) ou avec leur consentement ».

[12] Décret du Gouvernement de la Fédération de Russie du 6 mars 2022 No. 299 « Sur la modification du paragraphe 2 de la méthode de détermination du montant de l’indemnité versée au titulaire du brevet suivant la décision d’utilisation d’une invention, d’un modèle industriel ou un modelé de fabrique sans son consentement, et sur la manière de son paiement »

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