La revue

CJUE, 19 avril 2018, C-645/16

L’indemnisation des agents commerciaux est toujours un sujet très épineux.

C’est sur la question de l’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de son contrat pendant la période d’essai que la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a été amenée à se prononcer en avril dernier.

Saisie d’une demande préjudicielle sur l’interprétation de l’article 17 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la « Directive ») par la Cour de cassation^[1], la CJUE est venue préciser l’étendue de l’indemnisation de l’agent, conformément à cette disposition en cas de rupture du contrat pendant sa période d’essai ; cette situation n’étant expressément prévue ni par la directive, ni par les dispositions du Code de commerce.

L’article 17 de la Directive susvisée prévoit notamment que :

Cass soc 15 mars 2018, n°17-10.325 et n°17-11.336

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur, bénéficient d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales dans les conditions et limites définies aux articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI. En pratique, les sommes ainsi allouées au salarié, à titre d’indemnités légale, conventionnelle et/ou transactionnelle, sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale (79.464 euros en 2019), sous réserve que ce montant n’excède pas le double de la rémunération annuelle du salarié concerné.
 
La Cour de cassation a longtemps adopté une lecture restrictive de ces dispositions légales : toutes les sommes versées au salarié autres que celles précisément listées à l’article 80 duodecies du CGI (auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) devaient être assujetties à l’ensemble des cotisations sociales applicables, y compris lorsqu’elles étaient versées dans le cadre d’une transaction afin de réparer un préjudice allégué par le salarié et mettre ainsi un terme à tout litige entre les parties.
 
Selon cette lecture restrictive, une indemnité transactionnelle versée à un salarié après la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave devait par exemple automatiquement être assujettie à cotisations sociales, la Cour de cassation statuant en effet expressément que  « les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre des celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale » (Cass. 2^e civ. 7-10-2010 n° 09-12.404 FS-PB).

Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises en octobre 2015, en mai 2016, puis en juillet 2016, c’est par l’intermédiaire d’une Directive européenne que la France va être amenée à légiférer plus clairement sur le secret des affaires. En dépit de différentes dispositions éparpillées, le droit français ne comprend pas de réglementation générale claire sur le sujet, sujet par ailleurs particulièrement controversé. 

La Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention et la divulgation illicite prévoyait en effet des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires des sociétés de l’Union européenne, ainsi que des sanctions dissuasives contre toute divulgation illégale de secrets d’affaires.

Les États membres disposaient d’un délai de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national, soit jusqu’au 9 juin 2018.

La proposition de loi de transposition a été déposée à l’Assemblée le 19 février 2018 et voté le 29 mars dernier à l’Assemblée.

Le 18 avril, le Sénat a également voté le texte en y apportant certaines modifications qui sont présentées comme visant à :

Cass. Soc. 16 mai 2018, n° 16-25.852

Eu égard aux garanties qui entourent la procédure de rupture conventionnelle, seuls le vice du consentement (violence, dol, erreur) ou encore la fraude permettent d’obtenir l'annulation de la convention qui a été signée par l’employeur et le salarié et homologuée par la Direccte.

Lorsque le Conseil de prud’hommes annule la convention, la rupture du contrat produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit, pour le salarié, au versement d’une indemnité réparatrice (dont le montant est déterminé selon un barème depuis les Ordonnances Macron) et d’une indemnité compensatrice de préavis.

Il appartient à celui qui prétend que son consentement à signer une rupture conventionnelle a été vicié d'en apporter la preuve.
Dans un arrêt du 16 mai 2018, n° 16-25.852, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’altération de l’état de santé (les facultés mentales au cas d’espèce) lors de la signature de la convention de rupture peut être de nature à vicier le consentement.
 

Cass. Civ. 2e, 1er février 2018, n° 17-10.849

La Cour de cassation met un point final à une affaire longue de 10 ans qui a divisé les juges sur la question de la recevabilité d’une demande en résolution de contrats face à une injonction devenue irrévocable à défaut d’opposition du débiteur condamné.

Pour mémoire, la procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à tout créancier de réclamer le paiement d’une somme en vertu d’un titre sans que le débiteur soit invité à en débattre. Le débiteur condamné hors sa présence doit former opposition dans le délai court d’un mois suivant sa notification s’il veut contester cette ordonnance et débattre sur cette question.

À la suite du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 novembre 2009 ayant déclaré son opposition irrecevable, le débiteur interjette appel et demande la résolution des contrats sur le fondement desquels il a été condamné. Le 16 décembre 2011, la Cour d’appel de Paris confirme l’irrecevabilité de son opposition mais accueille sa demande de résolution des contrats. Son arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif qu’ayant déclaré l’opposition irrecevable, « la Cour d’appel était dessaisie », la Cour de cassation semblant assimiler la demande de paiement avec la demande de résolution des contrats alors que ces demandes ne nous semblent pas strictement superposables.

Le débiteur saisit alors à nouveau le Tribunal de commerce qui considère l’action en résolution des contrats recevable par jugement du 9 novembre 2012, infirmé par la Cour d’appel.

La Cour de cassation clôt alors le débat en rejetant le pourvoi au motif que « l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance portant injonction de payer faisait obstacle aux demandes relatives à la résolution de conventions […] pour inexécution ».

Cette dernière a manifestement considéré que la question aurait pu être débattue lors de la procédure d’ordonnance d’injonction de payer contre laquelle le débiteur disposait d’un mois pour faire opposition.

Pourtant, les arguments du débiteur semblaient fondés. Selon ce dernier, les deux demandes n’avaient pas le même objet, puisque « l’action en résolution d’un contrat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande [d’injonction de payer] tendant à l’application de clauses de ce contrat ».

Certes, l’effet de la résolution du contrat est l’anéantissement rétroactif du contrat et donc la remise des choses dans leur état antérieur, en l’espèce pour le débiteur, la restitution des sommes versées au titre des contrats.

Cependant, s’il est question d’interprétation et de précision, il semblerait que les deux demandes n’aient pas le même objet, puisqu’il n’était pas question de contester un point du contrat à savoir le montant des sommes demandées mais bien de contester la validité de ce contrat.

La Cour de cassation aurait-elle voulu sanctionner l’inaction et la potentielle mauvaise foi du débiteur, lequel aurait formé l’action en résolution de manière tardive aux seules fins de (i) contourner le caractère irrévocable de l’injonction de payer et (ii) de se soustraire à l’obligation en découlant ?