L’ordonnance du 20 février 2019 transpose en droit français les précisions apportées le 28 juin 2018 à la directive 96-71 sur les travailleurs détachés. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance en l’état (sans changements) a été présenté en Conseil des ministres le 7 mai 2019 par la ministre du Travail.
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Détachement professionnel : principaux apports de la Loi Avenir Professionnel
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
Décret d’application n°2019-555 du 4 juin 2019
La loi dite « Avenir Professionnel » a apporté d’importants changements au détachement de travailleurs d’entreprises étrangères sur le territoire français. La parution du décret n°2019-555 du 4 juin 2019 est l’occasion de faire le point sur les principales modifications.
Définition du salarié détaché
Dans sa nouvelle rédaction, l’article L.
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La disparition des indices IBOR
À une heure où les perspectives de dénouement du Brexit accaparent l’attention générale, il est un autre sujet qui pourrait bien ébranler les fondements du système financier mondial et ce à horizon très proche : l’obsolescence légale à compter du 1er janvier 2020[1] des principaux indices interbancaires (LIBOR, EURIBOR…etc.).
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L’indice par qui arriva le trouble
Publié quotidiennement à 11h depuis janvier 1986, le London Interbank Offered Rate (ou taux interbancaire offert à Londres) est l’agrégation des taux moyens déclarés par un panel d’établissements financiers et auxquels ces derniers empruntent ou prêtent sans garanties sur le marché interbancaire londonien.
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Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de pratiques restrictives de concurrence
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Nous traitons ici du Chapitre 2, nouvellement intitulé « Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ».
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE (Nouvelle Section I)
Personnes en cause
L’ancien article L.442-6 visait « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ».
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Discrimination indirecte fondée sur le sexe
CJUE, 8 mai 2019, aff.C-486/18
Dans un arrêt important susceptible d’impacter notre législation nationale, la CJUE a jugé le 8 mai 2019 que l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel devait être calculée sur la base de son salaire à temps plein pour lequel il avait été engagé, faute de quoi le salarié subissait une discrimination indirecte fondée sur son sexe, dès lors qu’il était constant que 96% des salariés en congé parental sont des femmes.
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Des artistes sur la Brecht (Juliette et Emmanuelle avec Jojo le gilet jaune)
Les artistes et cultureux sont sur la Brecht ! Dans Libération du 4 mai, des personnalités du monde de la culture signent une tribune chic, choc, indignée, engagée : « Gilets jaunes : nous ne sommes pas dupes ! ». www.nousnesommespasdupes.fr.
Après le ralliement prudent des Insoumis et le soutien hésitant de la CGT, des artistes raccrochent le train bleu de la Culture aux wagons de marchandises des besogneux.
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Les Incoterms® CCI 2020 confrontés aux « fake news »
À l’occasion de son centième anniversaire, la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») a annoncé la parution prochaine des Incoterms® 2020, qui seront applicables à compter du mois de janvier 2020 et remplaceront les Incoterms® 2010 actuellement en vigueur.
Les Incoterms®, abréviation de l’expression anglaise « international commercial terms » (traduite en français par les « conditions internationales de vente »), résultent d’une codification, élaborée par la CCI, des règles internationales les plus couramment utilisées dans les contrats de ventes internationales de marchandises.
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Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de dispositions applicables aux produits agricoles et alimentaires
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
L’ordonnance crée un nouveau « Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires »
Les anciens article L.441-2 L.441-2-1 et L.441-2-2 L.441-3-1 sont transférés dans ce chapitre III aux articles L.443-1 à L.443-4.
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Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de « transparence dans la relation commerciale »
Article mis à jour le 4 juin
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Nous traitons ici du Chapitre 1 relatif à la transparence dans les relations commerciales, à savoir, les CGV, la convention unique, les factures et délais de paiement.
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Utilisation du numéro de sécurité sociale sous le RGPD et la loi Informatique et libertés
En application de l’article 87 du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »[1], la loi nationale peut préciser les conditions spécifiques du traitement d’un numéro d’identification national ou de tout autre identifiant d’application générale tel que le numéro de sécurité sociale ou « NIR ».
Ce numéro est considéré en France comme une donnée personnelle à protéger tout particulièrement en raison d’une part, de son caractère unique et d’autre part, du fait que le numéro en lui-même contient des données personnelles.
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