Formation : Clauses d’adaptation et de hardship ; rédiger des clauses performantes pour anticiper les risques et mieux gérer les contentieux internationaux

Dans la vie des affaires et les relations contractuelles, l’anticipation est stratégique. La rédaction de clauses de révision/hardship performantes est essentielle pour se prémunir contre les risques et gérer les contentieux en position de force.

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Sociétés cotées : lumières sur la déclaration de franchissement de seuil

Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366

Un récent arrêt de Cour de cassation[1] nous donne l’occasion de revenir sur le régime de la privation des droits de vote d’un associé d’une société cotée ayant failli à l’obligation de déclarer le franchissement de seuil de détention de capital.

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Tous pour un ! Un point sur la solidarité active et passive

Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu sur la base de l’ancien texte du Code civil, vient confirmer la règle selon laquelle la solidarité active ne se présume pas, même entre commerçants.

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Dans quelle mesure le RGPD a-t-il aussi un impact en dehors de l’Union européenne ?

Applicable depuis le 25 mai 2018 dans chaque État membre de l’UE, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a vocation à s’étendre à l’Espace économique européen dès que celui-ci l’aura adopté[1] , mais il aura un impact au-delà de ces pays.



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Le Conseil d’État valide la méthode utilisée par l’administration pour prouver l’existence d’un avantage constitutif d’un transfert de bénéfices à l’étranger

CE, 6 juin 2018, n°409647

Afin de déterminer le prix d’acquisition de matériel auprès de fournisseur du même groupe, la société GE HealthCare Clinical Systems a appliqué une marge de 5% à la totalité des coûts de production directs et indirects supportés par ces fournisseurs.

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