Absence de devoir de mise en garde à la charge de la caution professionnelle envers la sous-caution
Cass. Com. 2 avril 2025, n°23-22.311
L’obligation de mise en garde du créancier professionnel à l’égard de la caution personne physique repose sur la nécessité d’assurer une protection effective à la caution. En effet, la caution peut être exposée au risque d’un engagement disproportionné de l’emprunteur au regard de ses capacités financières.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 avril 2025 apporte un éclairage sur le régime du devoir de mise en garde du créancier professionnel à l’égard de la caution.
En l’espèce, une banque a accordé un prêt à une société. Afin de garantir le remboursement de ce prêt, une caution professionnelle, personne morale, a consenti un cautionnement au profit de la banque prêteuse. Dans un second temps, une personne physique s’est portée sous-caution pour garantir l’engagement pris par la caution professionnelle.
Le débiteur principal ayant fait défaut, la banque a actionné la caution, laquelle s’est ensuite retournée contre la sous-caution. Cette dernière a alors opposé une exception fondée sur l’absence de mise en garde, soutenant que la caution professionnelle avait manqué à son devoir d’information et de mise en garde relatif au risque d’endettement de l’emprunteur.
Le litige porte donc sur la question de savoir si le devoir de mise en garde s’applique également à l’égard de la sous-caution. Autrement dit, la caution professionnelle est-elle tenue de mettre en garde une personne qui se porte caution non pas directement de l’emprunteur, mais de la caution professionnelle elle-même ?
L’arrêt rendu par la Cour de cassation apporte une réponse à cette interrogation par la distinction entre (I) les créances garanties par la caution et la sous-caution et (II) le créancier professionnel et la caution professionnelle.