La revue

Comme chaque année, Squire Patton Boggs a participé à la Juris’Run, une course interprofessionnelle et intergénérationnelle de 5 et 10 km au cœur du Bois de Boulogne, réservée aux membres d’une profession juridique ou comptable.

Comme toujours, c’est avec brio que tous ont passé la ligne d’arrivée !

Albertine Guez est titulaire d’une licence et d’un Master bilingue des droits de l’Europe de l’Université Paris X Nanterre, et d’un J.D. de American University Washington College of Law.

Albertine est également membre du barreau de New York et a exercé in-house aux États-Unis avant de rejoindre Squire Patton Boggs.
 

En 2016, nous avions évoqué les débats qui entourait la conclusion controversée d’un nouveau traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, qui se tenait dans le plus grand secret^[1]. Un des volets concernait la création d’un nouveau mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui cristallisait de nombreuses divergences.

L’Union européenne souhaitait pour sa part la création d’un nouveau système de résolution des litiges relatifs aux investissements et la sortie du cadre d’arbitrage traditionnel au profit d’un système plus juridictionnel. Cette initiative semble désormais prendre de l’autonomie et avoir une ambition plus globale, par rapport aux négociations sur le « TTIP » qui stagnent. 

Le 20 mars dernier, le Conseil a adopté des directives de négociations autorisant la Commission européenne à négocier au nom de l’Union « une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissement »^[2]. Ce tribunal statuerait chaque fois que des pays décideraient de lui soumettre leurs différends relatifs à des investissements et survenant dans le cadre de traités d’investissement futurs et existants.

Comme nous l’évoquions déjà en 2016, pour l’Union européenne, l’objectif est de créer une instance permanente afin de remplacer le recours systématique à l’arbitrage traditionnel en matière d’investissement, tel que prévu dans de nombreux traités bilatéraux d’investissement. L’idée est de créer un nouveau tribunal permanent qui permettrait d’introduire des éléments des systèmes juridictionnels nationaux et internationaux, tel que notamment un double degré de juridiction ou encore de la transparence. 

Les négociations devraient donc débuter entre l’Union et ses partenaires et se tiendront en principe dans le cadre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés…
 

Sous réserve de l’agrément du ministre du Travail, la convention du 26 janvier 2015, entrée en vigueur le 1er février 2015, produirait donc ses effets jusqu’au 30 juin 2019 à l’égard de tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail (arrêté du 16 avril 2015).

Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Ce parcours débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel qui tient compte de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail. Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail (article L. 1233-65 et suivants du Code du travail).
 

CJUE, 19 avril 2018, C-645/16

Saisie d’une demande préjudicielle sur l’interprétation de l’article 17 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la « Directive ») par la Cour de cassation^[1], la CJUE est venue préciser l’étendue de l’indemnisation de l’agent, conformément à cette disposition en cas de rupture du contrat pendant sa période d’essai ; cette situation n’étant expressément prévue ni par la directive, ni par les dispositions du Code de commerce.

L’article 17 de la Directive susvisée prévoit notamment que :