Un début d’année difficile pour les entreprises dépourvues de comité social et économique

Une obligation

Au 31 décembre 2019, tous les mandats des salariés élus en tant que feu délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou membres de la délégation unique du personnel, ont automatiquement pris fin.

Toutes les entreprises françaises qui comptaient au moins onze (11) salariés depuis douze (12) mois consécutifs étaient donc tenues de déclencher des processus électoraux en leur sein dans le courant du mois de septembre 2019 au plus tôt afin de préserver l’intégrité de la représentation du personnel en place, ou de la mettre en place si les aléas de la vie de l’entreprise ne l’avaient pas permis.

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Les nouveautés 2020 en matière de procédure prud’homale

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Deux décrets des 11 et 20 décembre 2019 réforment les procédures prud’homale et civile à partir du 1er janvier 2020.

Depuis cette date, l’article R.1452-1 du Code du travail prévoit que la saisine du Conseil de prud’hommes est faite uniquement par voix de requête et supprime la saisine par présentation volontaire des parties.

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Convention unique des produits de grande consommation : liste des produits

Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019 

Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article « Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de transparence dans la relation commerciale », le nouvel article L.441-4 du code de commerce prévoit un régime spécial pour les relations entre fournisseurs et détaillants (mais non les grossistes) lorsque la convention porte sur des « produits de grande consommation » ou « PGC ».

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Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers

…suite, mais est-ce la fin ?

 

Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019
Arrêté du 31 décembre 2019

Le gouvernement français a une nouvelle fois[1] adapté le dispositif de renforcement du contrôle des investissements étrangers aux termes d’un décret (« le Décret ») et d’un arrêté (« l’Arrêté »), tous deux en date du 31 décembre 2019 et publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020.

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L’absence d’excès de zèle en matière d’appel ne peut être sanctionné

Cass. 2ème civ., 14 novembre 2019, pourvoi n ° 18-22.167

Voici un arrêt de la Cour de cassation concernant un appel interjeté post-réforme 2017 et sanctionnant une cour d’appel d’avoir exigé de l’avocat de l’appelant un excès de zèle.

Dans cette affaire, l’intimé n’avait pas constitué avocat dans le délai imparti (un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification par le greffe – article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile).

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Allocation forfaitaire visant à rembourser les frais de télétravail : tolérance des URSSAF

Lorsqu’un salarié effectue une partie de son activité en télétravail et expose des frais, l’employeur peut choisir de lui rembourser ces frais sur la base de justificatifs ou par le versement d’une allocation forfaitaire. En principe, seul le remboursement « au réel » sur présentation de justificatifs est exonéré de cotisations sociales. L’allocation forfaitaire, sans justificatifs, est soumise à cotisations sociales.

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Le dispositif de CSP est reconduit jusqu’en 2021

Depuis 2011, les salariés de certaines entreprises (entreprises de moins de 1.000 salariés et celles en redressement judiciaire, notamment) dont le licenciement pour motif économique est envisagé, doivent se voir proposer la possibilité d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). S’ils l’acceptent, ce contrat leur permet de bénéficier de mesures d’accompagnement renforcé, de nature à favoriser leur retour accéléré à un emploi durable.

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La version bêta du code du travail numérique a vu le jour

« Vous cherchez une information sur le droit du travail ? Vous avez besoin d’accompagnement ? Nous vous proposons des réponses personnalisées selon votre situation ».

Tels sont les engagements ou, à tout le moins, les objectifs poursuivis par le ministère du Travail qui les affiche sur la page d’accueil du site qu’il dédit au Code du travail numérique. Pour accéder et tester la première version mise en ligne, il suffit de suivre le lien ci-après : https://code.travail.gouv.fr/ .

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Les Inrocks, les autres réacs

(Années 2010, un bilan socio-culturel)

 

Décembre 2019, une décennie s’achève, l’heure des bilans.

Ça bouge, ça balance, ça tremble, ça collapse en Australie et partout ; ambiance Philippulus (Tintin, L’étoile mystérieuse), Mad Max 2…“My life fades, the vision dims. All that remains are memories. I remember a time of chaos, ruined dreams, this wasted land.

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Spectacle : Nacime Tobni « Mais toi, c’est pas pareil »

Nous avons le plaisir de partager avec vous le succès de la deuxième carrière (en parallèle de celle d’avocat, toujours d’actualité) de notre ancien collaborateur, Nacime Tobni.

Nacime se produit actuellement et jusqu’au mois de mars, en stand-up dans son spectacle « Mais toi, c’est pas pareil » au Théâtre BO St Martin, à Paris.

Rassurez-vous, il y a peu de droit dans cette histoire, mais notre bon Maître Tobni arrive tout de même à rendre fort divertissant le montage de la LBO.

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