Par deux arrêts du même jour, la Cour de justice de L’UE s’est prononcée sur la portée géographique du droit à l’oubli, ou plus spécifiquement du droit au déréférencement sur les moteurs de recherches, dont bénéficient les personnes, à l’époque des faits en question en vertu de la Directive 95/46, et aujourd’hui du RGPD, et sur le traitement des données bénéficiant d’une protection renforcée (données sensibles ou sur les infraction et condamnations pénales).
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Une compagnie aérienne non communautaire n’est pas tenue au paiement d’une indemnité forfaitaire suite à un vol retardé
Cass. 1ère ch. civ., 26 septembre 2019, 18-21.188
Par un arrêt récent du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État soumis aux dispositions dudit règlement, qui avaient réservé leur billet auprès d’un transporteur non communautaire au sens du Règlement.
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Rapport Gauvain : vers une modernisation de la loi dite de « blocage » de 1968 pour assurer une protection effective des entreprises françaises
Dans un contexte de guerre économique et de mesures à portée extraterritoriale visant plusieurs entreprises françaises, le rapport Gauvain[1] a pour ambition de doter les entreprises françaises de moyens efficaces pour se protéger des demandes directes d’informations (souvent à caractère sensible) formulées par les autorités étrangères.
Outre les mesures proposées tendant à,
- assurer la confidentialité des avis juridiques en entreprises (cf.
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Raison d’être et intérêt social des entreprises depuis la loi PACTE.
Aux termes de la loi PACTE du 22 mai 2019, les articles 1833 et 1835 du Code civil ont été modifiés et disposent désormais que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » et « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes […] pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
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Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une UES dotée d’IRP
L’article L. 1232-4 du Code du travail dispose que pour son entretien préalable :
- lorsqu’il n’y a pas d’institution représentative du personnel (IRP) dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi parmi une liste dressée par l’autorité administrative ;
- lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel, le salarié ne peut se faire assister que par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
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1er décembre 2019 : la procédure de reconnaissance des ATMP change !
À partir du 1er décembre 2019, les modalités d’instruction des déclarations d’accidents et de maladies d’origine professionnelle évoluent.
Cette évolution résulte (i) du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 et (ii) de la circulaire de l’assurance maladie n°28/209 du 9 août 2019 qui en précise les modalités d’application.
Les nouvelles dispositions s‘appliquent à tout nouveau sinistre déclaré à compter du 1er décembre 2019.
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Restructuration et insolvabilité : adoption d’une nouvelle directive
La Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, officiellement dénommée directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité), (« la Directive ») a pour objectif d’harmoniser (a minima) le droit des entreprises en difficultés dans l’Union européenne et de tenter de gommer les disparités qui pourraient exister.
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La clause de non concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle
Cass. soc. 3 juillet 2019 n° 18-16.134 FS-D
Une jurisprudence bien établie précise que « Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
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The New Hague Convention on Enforcement of Foreign Judgements
Many cross-border transactions require complex contract drafting in order to reflect the will of the parties and comprise the dynamic of two or more legal systems. Amongst the concerns of legal practitioners, it is possible to point out future disagreements stemming from an international contract and to which dispute settlement mechanism they will be submitted.
The New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (1958) plays a key role in today’s international market by facilitating the enforcement of arbitral awards worldwide.
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Le rapport Gauvain relance le débat sur l’avocat salarié en entreprise
Le 26 juin 2019, le député Raphaël Gauvain a remis au Premier ministre son rapport intitulé « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale ». Parmi les mesures proposées pour protéger les entreprises françaises, il y a celle de créer le statut d’avocat salarié en entreprise pour garantir la confidentialité des avis juridiques.
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