Squire Patton Boggs : 25 ans d’existence à Paris

Par Squire Patton Boggs, le 2 octobre 2020 Publié dans VIE DU CABINET

L’année 2020 aura marqué les esprits et notre histoire aussi ; voilà 25 ans que notre cabinet est établi à Paris !

Notre bureau poursuit sa croissance avec la création du nouveau département « Propriété Intellectuelle/Technologies » piloté par Catherine Muyl (associée).

Catherine et sa collaboratrice Marion Cavalier accompagnent nos clients sur toutes les problématiques de droit de la propriété intellectuelle, droit des technologies de l’information et protection des données personnelles, qu’il s’agisse de conseil, de contentieux judiciaire ou d’arbitrage.

Lire la suite

EU Member States signed an agreement for the termination of intra-EU bilateral investment treaties

Par Andre Gabbard et Helionor De Anzizu, le 2 octobre 2020 Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION

Two years after the Achmea v Slovak Republic judgement rendered on 6 March 2018 (Case C‑284/16), and following the European Commission announcement of 24 October 2019 concerning the agreement on a plurilateral Investment Treaty for the termination of intra-EU Bilateral Investment Treaties (BITs), there are new updates on the matter.

On 5 May 2020, the majority of the Member States of the European Union (EU) signed a new Treaty.

Lire la suite

Dispositif de contrôle des investissements étrangers, nouvel épisode : abaissement temporaire du seuil dans les sociétés cotées françaises

Par Véronique Collin et Robin Erhard, le 13 août 2020 Publié dans DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE, DROIT DES SOCIETES, DROIT FINANCIER, GENERAL, LEGISLATION

French Investment La série du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises[1] connait un nouvel épisode suite à la publication d’un décret (le « Décret »)[2] et d’un arrêté (l’« Arrêté »)[3], tous deux en date du 22 juillet 2020 et publiés au Journal officiel le 23 juillet 2020.

Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 % le seuil d’acquisition des droits de vote dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé exerçant des activités sensibles susceptible de déclencher le contrôle des investissements étrangers (le « Seuil »).

Lire la suite

Covid-19 : nouveau dispositif de financement par affacturage

Par Véronique Collin et Robin Erhard, le 23 juillet 2020 Publié dans COVID-19

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°3 devant l’Assemblée Nationale[1] (le « Projet de loi »), le Gouvernement a présenté un nouvel outil[2] pour soutenir l’économie et accompagner la relance en période de Covid-19.

Dans le cadre de l’enveloppe de 300 milliards d’euros affectée aux Prêts Garantis par l’Etat (PGE) par l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2020[3], le nouveau dispositif entend apporter la garantie de l’État aux opérations de financement par mobilisation du poste client.

Lire la suite

Assurance de “grands risques” – Opposabilité de la clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur à la personne assurée CJUE, 27 février 2020, aff. C-803/18

Par Marie-Claire Da Silva Rosa et Ombeline Perrin, le 3 juin 2020 Publié dans ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE, DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE

European Court of Justice Le règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I Bis »)[1] a établi des règles particulières de compétence judiciaire en matière d’assurance afin de protéger les intérêts de la partie supposée économiquement la plus faible au contrat d’assurance.

Lire la suite