Actualité sociale

Le maintien des garanties du contrat d’assurance santé collective pour les anciens salariés dont l’employeur est en liquidation judiciaire est conditionné à la non-résiliation du contrat d’assurance /

Arrêt pour accident du travail d’un salarié en contrat de mission : pas d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt de travail /

Droit à la preuve de l’employeur : la vidéosurveillance des salariés est justifiée dans le but de protéger les stocks de l’entreprise /

La mention sur l’avis d’inaptitude de l’impossibilité totale de reclassement dispense l’employeur de consulter les représentants du personnel et d’effectuer des recherches de reclassement avant de licencier le salarié inapte /

Le salarié titulaire d’un CDI intérimaire peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI lorsque le recours à l’intérim s’est fait en violation des cas de recours légaux /

L’employeur qui n’a pas mis en place un système de mesure du temps de travail objectif, fiable et accessible peut néanmoins discuter de l’existence d’heures supplémentaires lors d’un débat contradictoire /

Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie : le Conseil constitutionnel valide les dispositions du Code du travail /

Licenciement pour faute grave : la mention de la date des faits reprochés n’est pas nécessaire dans la lettre de licenciement /

Transfert des contrats de travail : le fait que deux des salariés encadrant l’activité n’aient pas été repris par le nouveau prestataire ne permet pas de conclure qu’il n’y a pas eu de transfert d’une entité économique préservant son identité /

La contestation du coût final de l’expertise, exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond /

Le temps d’exercice de mandats extérieurs à l’entreprise d’un salarié ne lui donne pas droit au paiement d’heures supplémentaires

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Stephanie Faber est intervenue à la 18ème Université de l’AFCPD le 8 février 2024  

Stephanie Faber a interviewé Mme Karin Kiefer, Directrice de la Direction de la protection des droits et des sanctions de la CNIL et Mme Louise Fauvel, Adjointe à la Cheffe du Service des affaires européennes et internationales, sur le retour d’expérience de la CNIL en matière de procédures de cohérence dans le cadre de l’EDPB.

Certaines des interventions et décisions des autorités de contrôle européennes, et notamment celles de la CNIL, sont prises dans le cadre des règles de coopération et de cohérence prévues au chapitre VII du RGPD. L’objectif est d’harmoniser l’application du RGPD au sein de l’UE, voire de l’EEE.  Sachant qu’une décision affectant un responsable de traitement ou sous-traitant établi en France peut résulter de ces procédures de coopération et cohérence, les intervenantes ont abordé notamment les questions suivantes :  Comment les autorités et le Comité Européen à la Protection des Données « CEPD » interagissent-ils ?  Notamment, comment s’organise le travail sur les décisions telles que les lignes directrices, les BCR ou les codes de conduites ou encore dans le cadre de contrôles ou de sanctions sur des traitements transfrontaliers ? Dans quels cas une autorité doit-elle ou peut-elle demander l’avis du CEPD et quelle est la force contraignante d’un tel avis ? Comment se résolvent les désaccords entre autorités nationales au sein du CEPD ?

Actualité sociale

Jurisprudence

Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le versement intégral de l’indemnité de préavis n’est pas dû lorsque le préavis a été partiellement exécuté /

Le délai de deux mois de contestation de validité d’un accord collectif ne fait pas obstacle à l’invocation par voie d’exception du non-respect des conditions légales de validité de l’accord, relatives notamment à la qualité des parties signataires /

Le licenciement prononcé en raison du refus d’une salariée d’intégrer un nouveau lieu de travail hors secteur géographique et sans clause de mobilité est dépourvu de cause réelle et sérieuse /

Les bulletins de paie ne suffisent pas à prouver le paiement effectif du salaire même en cas d’intervention de l’AGS /

Le salarié qui viole pour une période limitée son obligation de non-concurrence perd définitivement son droit à contrepartie financière /

Le Conseil constitutionnel déclare l’interdiction de contestation du calcul de la participation prévu par la loi partage de la valeur conforme à la Constitution /

Une lettre de licenciement reprochant au salarié un manquement à ses obligations professionnelles caractérise un licenciement disciplinaire, et non un licenciement pour insuffisance professionnelle /

Le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause une autorisation de licenciement par l’inspection du travail, même dans un contexte de discrimination /

Preuve de l’octroi des RTT : la mention « pris » sur le bulletin de paye ne peut constituer une preuve suffisante de l’octroi effectif /

Une preuve déloyale doit être indispensable pour être recevable, ce qui n’était pas le cas de l’enregistrement clandestin pour prouver un harcèlement moral /

L’exercice d’un recours contre l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire /

Concernant la diminution du délai de prescription par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le bénéfice des dispositions transitoires est exclu si aucune action n’a été engagée dans le nouveau délai de prescription suivant le 16 juin 2013 /

Au JO

La loi immigration est parue

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Mieux rédiger

(Clarté, pertinence, influence)

 

Vade-mecum à l’attention des juristes… entre autres

« Nul n’est censé ignorer le langage » (Paul Valéry)

La langue de la République est le français (article 2 alinéa 1 de notre Constitution). « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ». Nous connaissons tous la formule de Boileau. L’éloquence, faculté de toucher et persuader par le discours, est une « structure mère » de la culture Occidentale (Marc Fumaroli). La rhétorique déploie les moyens oratoires permettant de « prouver la vérité de ce qu’on affirme, se concilier la bienveillance des auditeurs, éveiller en eux toutes les émotions qui sont utiles à la cause » (Cicéron).

Rédiger de façon claire, efficace, convaincante n’est pas un luxe. Ce qui devrait être une exigence, un devoir pour les juristes, reste largement délaissé, ignoré, dans les facultés de droit ou à l’Ecole du Barreau. Victime du naufrage des Humanités, la rhétorique n’est plus enseignée au Lycée depuis belle lurette. Chacun son style, sa culture, ses us et coutumes. Les « lawyers » anglo-saxons, familiers des interrogatoires et contre-interrogatoires, dans leurs écritures comme en audience, sont traditionnellement factuels, moins polémiques que leurs confrères latins ; pas nécessairement plus talentueux… « It depends on the context… ».

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« La fiducie se développe, lentement mais sûrement » – Interview de Denis Barat et Arnaud Moussatoff dans Option Finance

Denis Barat et Arnaud Moussatoff ont été interviewés dans le cadre d’un article sur le développement de la fiducie, paru dans Option Finance le 22 janvier 2024 (en fac-similé ci-joint) et sur le site : www.optionfinance.fr

Revirement de jurisprudence en droit probatoire

Une preuve déloyale n’est plus nécessairement irrecevable

Si sa production est indispensable et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi

Cour de cassation, ass. plen. (n° 20-20.648), 22 déc. 2023

La preuve, c’est « ce qui montre la vérité d’une proposition, la réalité d’un fait » (Littré). Les juristes, esprits pratiques et terre à terre, savent que la preuve d’un droit subjectif invoqué est une condition sine qua non de son effectivité. Idem est non esse et non probari. Socialement, « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité (article 10 Code civil). Le droit probatoire permet d’assoir la légitimité des jugements, leur acceptation collective. Juste retour des choses, ce droit est essentiellement prétorien. Nouvelle preuve avec l’arrêt, important, du 22 décembre 2023.  

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Actualité sociale

Jurisprudence

Si la convention collective restreint les motifs de licenciement, tout licenciement prononcé pour une autre raison est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, à moins qu’il ne soit fondé sur des motifs disciplinaires /

Deux précisions sur le PSE : l’employeur peut conduire des PSE distincts propres à différentes sociétés appartenant à une même UES et le contrôle exercé sur la procédure de licenciement avec PSE doit être global

Le non-respect par l’employeur des obligations de suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours, lorsque ce forfait est mis en place sur la base du dispositif supplétif applicable en cas d’accord collectif défaillant, est sanctionné par la nullité de la convention de forfait jours /

Le refus par le salarié inapte d’une proposition de reclassement respectant l’avis du médecin du travail ne libère pas l’employeur de son obligation de versement du salaire pendant la suspension du contrat de travail /

Le licenciement d’un salarié parti en congés sans autorisation est fondé sur une cause réelle et sérieuse, même si l’employeur n’a pas pris les mesures permettant au salarié d’exercer effectivement son droit à congés /

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The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features

The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals (“ICCP-CA”), held on Wednesday 13 December 2023 in the First Civil Chamber of the Court, provided its attendees with an opportunity to celebrate a significant milestone in the evolution of international commercial law. The event brought together practitioners, academics, and other key stakeholders to reflect on the achievements of the ICCP-CA since its establishment five years ago. Squire Patton Boggs was represented by its Paris Managing Partner and Head of International Dispute Resolution in Paris, Ms. Carole Sportes, who has an extensive experience of litigating before the ICCP-CA.

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Trésor historique de l’État en France

(Retour aux sources avec Pierre Legendre)

Le 16 mai 2022 Elisabeth Borne succédait à Jean Castex à Matignon avec un programme ambitieux : « Agir plus vite et plus fort… Nous pourrons le faire en associant encore davantage les forces vives de nos territoires, parce que c’est bien au plus près des Français qu’on trouvera les bonnes réponses ». Vingt mois plus tard Gabriel Attal succède à Elisabeth Borne. Il veut « réunir les forces vives du pays ». Il a un cap : « garder le contrôle de notre destin, libérer le potentiel français et réarmer notre pays ». Qui a désarmé le pays ? Cap de Bonne-Espérance ou cap Carnaval ? Rien n’arrête le char de l’État et de ses plus illustres serviteurs…

Les Éditions Ars Dogmatica rééditent dans un somptueux coffret, Trésor historique de l’État en France (Inventorier la cargaison du navire), maître livre de Pierre Legendre, composé de quatre tomes. Penseur de la condition humaine, anthropologue du pouvoir et de l’Occident, le savant juriste a augmenté cette réédition d’un important appareil d’introductions inédites. L’Histoire de l’administration de 1750 à nos jours inaugurait son œuvre en 1968, le Trésor historique la clôt, 55 ans, quarante ouvrages et trois films documentaires plus tard. Une table ronde organisée à l’École nationale des chartes vient de lui rendre hommage.

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Replay : La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique !

Nous avons le plaisir de vous communiquer le replay de notre webinar « La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! », animé le 14 décembre dernier par Antoine Adeline et Catherine Muyl.

Pour toute information complémentaire sur les questions abordées lors de cet exposé, n’hésitez pas à contacter Antoine Adeline ou Catherine Muyl.

Accéder au REPLAY

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