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La Juridiction Unifiée des Brevets

La très attendue Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) a dû affronter bien des difficultés, les plus récentes étant le Brexit et des recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La voie semble maintenant se dégager et la JUB pourrait être opérationnelle au printemps 2022.

Nous vous invitons à lire (en anglais) les réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées, à savoir :

  • Quels seront les pouvoirs de la JUB ?


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La compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une UES sur la validité des licenciements

Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-16.947 FS-P

En l’absence de toute procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient au juge judiciaire d’apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements économiques décidés au niveau de celle-ci. 

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Prêts participatifs et obligations dits « Relance » : la garantie de l’Etat au soutien des instruments de renforcement des quasi-fonds propres des entreprises

Après avoir obtenu le 4 mars dernier l’autorisation de la Commission Européenne[1], le gouvernement a enfin pu adopter le décret permettant l’application du dispositif de garantie de l’Etat aux fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») instauré par l’article 209 de la loi de finances pour 2021[2] (le « Décret »)[3]. Les FIA bénéficiaires auront l’obligation d’investir dans des prêts participatifs ou des obligations subordonnées.

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Mesures d’instructions in futurum : compétence du juge du fond ou du juge du lieu d’exécution de la mesure

Cass. Civ. 2, 2 Juillet 2020, n°19-21.012

En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, une partie peut saisir le juge, sur requête ou en référé, afin de voir ordonner des mesures d’instructions visant à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La mesure classique est la saisie de pièces /emails.

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Une nouvelle avocate en contentieux et arbitrage

Amina Ben Ayed a rejoint Squire Patton Boggs en 2020 pour son stage final puis comme collaboratrice en 2021 au sein du département International Dispute Resolution (IDR). Elle a prêté serment le 24 mars.

Titulaire d’un Master 2 en Arbitrage et droit du commerce international (Paris 1 Panthéon Sorbonne), Amina exerce tant en arbitrage qu’en contentieux.

Amina a enseigné l’arbitrage international à des étudiants en Master 2 en tant que chargée de travaux dirigés à l’université d’Evry Val d’Essonne.

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Le liquidateur judiciaire est recevable à agir directement et conjointement contre le dirigeant et son assureur en cas d’insuffisance d’actif

Cass. Com., 10 mars 2021, n°19-12.825

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, un liquidateur a assigné directement et conjointement le dirigeant de la société et son assureur pour demander leur condamnation solidaire au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L.

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Déclaration de créances : le créancier peut ratifier une déclaration irrégulière faite par un préposé sans pouvoir valable

Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385

L’article L. 622-24 du Code de commerce est clair : tout mandataire ou préposé du créancier peut effectuer pour le compte de celui-ci une déclaration de créance au passif d’un débiteur à l’encontre duquel une procédure collective a été ouverte.

En effet, cet article prévoit notamment (alinéa 2) que :

« La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

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Squire Patton Boggs accueille à Paris un associé reconnu de l’arbitrage international

Squire Patton Boggs poursuit l’expansion de sa pratique International Dispute Resolution (IDR) avec l’arrivée au bureau de Paris en qualité d’associé de John Adam (auparavant chez Laham & Watkins).

John Adam, rejoint une pratique IDR en pleine croissance, comptant plus de 140 praticiens dans 20 pays. Plusieurs avocats ont rejoint récemment les équipes de New York, Dubaï, Milan et, ce mois-ci encore, Rodman Bundy et Alvin Yap à Singapour.

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Un nouveau collaborateur en arbitrage international : Andre Gabbard binational et polyglotte

Nous avons le plaisir de présenter Andre Gabbard, collaborateur venu renforcer l’équipe d’arbitrage international, au sein de notre département IDR (International Dispute Resolution) où il était auparavant stagiaire.

De nationalité américaine et brésilienne, Andre a travaillé, avant de rejoindre Squire Patton Boggs, auprès d’arbitres réputés au Brésil et a occupé le poste de Secrétaire Général par intérim de l’une des plus prestigieuses institutions d’arbitrage à Sao Paulo.

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