Transmission de la clause compromissoire à un assureur non-signataire

Dans un arrêt du 26 novembre 2019 (n °18/20873), la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la transmission de la clause compromissoire à l’assureur non signataire de celle-ci par le mécanisme de la subrogation.

En l’espèce, un acheteur (« Acheteur ») a passé en 2006 plusieurs commandes de câbles équipés de douilles auprès d’une autre société (« Vendeur 1 »).

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Quand Harry rencontre Meghan : implications juridiques

Il ne se passe pas un jour sans qu’Harry et Meghan ne fassent les gros titres de la presse, notamment sur ce qui a poussé le couple à renoncer à leurs titres d’altesses royales. À l’occasion d’une conférence tenue par une organisation caritative, Harry a abordé le sujet et évoqué comme raison de ce départ son désir de protéger sa famille de la presse et des médias. Quid des implications légales d’une telle décision ?

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Sauvegarder sa réputation lors d’un procès médiatique : le réflexe de la communication judiciaire

Préserver la réputation et l’image de l’entreprise

21% des entreprises ont une mauvaise réputation qui détruit leur capitalisation boursière[1]. A contrario, la bonne réputation de l’entreprise peut contribuer de façon importante et positive à sa valeur actionnariale.

Une communication non maîtrisée lors d’un procès médiatique entraîne de facto une déflagration réputationnelle instantanée.

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La reconnaissance d’une croyance protégée – le grand final du « Veganuary » ?

Le « Veganuary » (traduisez en français le « Janvier Végan ») a été à l’origine de bien des succès pour les végans du Royaume-Uni.

La boulangerie anglaise Greggs a versé des primes à ses salariés pour célébrer le succès de son friand végan, KFC a lancé son burger de « poulet » végan, et pour couronner le tout, l’Employment Tribunal (l’équivalent du Conseil de Prud’hommes au Royaume Uni), a érigé le « Véganisme éthique » au rang de « Croyance protégée par la loi ».

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Bonus d’un salarié en arrêt de travail : employeurs, n’oubliez pas de fixer des objectifs !

Cass. soc. 11 décembre 2019, n°18-10649

Le 11 décembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait office de piqûre de rappel sur les bonnes pratiques à adopter en matière de rémunération variable.

En l’espèce, un salarié avait été engagé le 1er avril 2010 en qualité de pre-sale Erp Adm. Son contrat de travail prévoyait alors une rémunération variable arrêtée à la fois sur la politique commerciale globale de l’entreprise et sur des objectifs personnels devant être fixés, par avenant en début d’année fiscale 2010-2011.

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Application des clauses compromissoires aux actions extracontractuelles et respect du principe de compétence compétence par le juge étatique

CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703

Par un arrêt du 5 septembre 2019 (CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703), la Cour d’appel de Paris cède à la tentation d’outrepasser les pouvoirs dont elle dispose en application de l’effet négatif du principe de compétence compétence, alors même que ce principe limite considérablement l’intervention du juge étatique en présence d’une clause compromissoire.

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Consultation publique relative à la transposition du code des communications électroniques européen (directive 2018/1972 du 11 décembre 2018)

La Direction Générale des Entreprises (DGE) a lancé une consultation publique relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (CCEE) qui doit être transposée avant le 21 décembre 2020.

De quoi s’agit-il ?

La consultation porte sur le projet de modification du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), et du Code de la consommation en vue de transposer le CCEE.

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Valeur et effets de la représentation équilibrée des hommes et des femmes aux élections professionnelles

Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379 ; Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513 ; Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568 ; Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826

I. La représentation équilibrée des hommes et des femmes est d’ordre public absolu

Le code du travail impose aux organisations syndicales que les listes de candidats qu’ils sont susceptibles de présenter au premier tour des élections professionnelles assurent une représentation équilibrée des femmes et des hommes[1].

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Autorité de la concurrence : priorités pour 2020

Plusieurs thèmes qui figuraient parmi les priorités de l’Autorité de la concurrence en 2019 resteront au premier rang de son action en 2020 et notamment :

  • Les enjeux numériques (avec la création d’un service de l’économie numérique),
  • Le secteur de la distribution,
  • La concurrence en Outre-mer.

De nouveaux thèmes apparaissent et notamment :

  • L’impact de la révolution numérique sur le secteur financier, à travers les services financiers dématérialisés, les fintechs, la technologie blockchain et l’arrivée des géants du numérique dans les services de paiement.


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Un début d’année difficile pour les entreprises dépourvues de comité social et économique

Une obligation

Au 31 décembre 2019, tous les mandats des salariés élus en tant que feu délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou membres de la délégation unique du personnel, ont automatiquement pris fin.

Toutes les entreprises françaises qui comptaient au moins onze (11) salariés depuis douze (12) mois consécutifs étaient donc tenues de déclencher des processus électoraux en leur sein dans le courant du mois de septembre 2019 au plus tôt afin de préserver l’intégrité de la représentation du personnel en place, ou de la mettre en place si les aléas de la vie de l’entreprise ne l’avaient pas permis.

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