A l’occasion de l’arrivée de notre nouvelle associée Catherine Muyl et sa collaboratrice Marion Cavalier, spécialisées en propriété intellectuelle, nous leur avons proposé de répondre à quelques questions souvent suscitées par leur matière.
Propriété intellectuelle ou propriété industrielle ?Faut-il parler de propriété « intellectuelle » ou bien de propriété « industrielle » ?
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Arrêt en grande chambre de la CJUE du 16 juillet 2020 dans l’affaire C‑311/18 (dite « Schrems II ») http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&&docid=228677&&pageIndex=0
La CJUE a rendu le 16 juillet 2020 une décision historique (dite « Schrems II ») concernant le transfert international de données personnelles. Cette décision invalide la décision d’adéquation de la Commission européenne sur le Privacy Shield (« bouclier de protection des données ») entre l’UE et les Etats-Unis sur lequel s’appuyaient des milliers d’entreprises américaines pour transférer légalement des données personnelles de l’Union vers les Etats-Unis.
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Décision de la cour de Justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2020 Affaire C‑311/18
Communiqué de presse https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200091fr.pdf
La décision tant attendue et redoutée dans l’affaire « Shrems II » vient de tomber. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’invalider le Privacy Shield !
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La Direction Générale des Entreprises (DGE) a lancé une consultation publique relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (CCEE) qui doit être transposée avant le 21 décembre 2020.
De quoi s’agit-il ?
La consultation porte sur le projet de modification du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), et du Code de la consommation en vue de transposer le CCEE.
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Panorama des décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en matière de marketing et de cookies ainsi qu’en matière de droit au déréférencement, fondé sur la protection des données personnelles ou sur la réglementation sur le commerce électronique.
1. Sites internet responsables conjoints de traitement, lorsqu’ils insèrent un bouton « J’aime » – CJUE 29 juillet 2019, affaire Fashion ID, n° C‑40/17
CJUE 29 juillet 2019, affaire Fashion ID, n° C‑40/17
Le gestionnaire d’un site Internet, (ici Fashion ID, entreprise de vente de vêtements de mode en ligne) a inséré sur son site Internet le module « J’aime » du réseau social Facebook, permettant au navigateur du visiteur de ce site de transférer à Facebook des données personnelles du visiteur (que ce dernier ait ou non cliqué sur le bouton « J’aime » de Facebook).
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CJUE 1er octobre 2019, affaire Planet49, n° C‑673/17
Planet49 GmbH, une société de jeux en ligne, propose un service de loterie en ligne. Pour utiliser le service, les utilisateurs devaient s’inscrire et fournir des données personnelles. Le formulaire d’inscription contenait deux cases à cocher :
CJUE 3 octobre 2019, affaire Eva Glawischnig-Piesczek vs Facebook Ireland Limited, n° C‑18/18
Une décision récente de la CJUE va donner du fils à retordre aux réseaux sociaux et autres hébergeurs de données accessibles au public, en ce qui concerne la suppression ou le blocage des contenus illicites. Il s’agit dans le cas d’espère de la Directive sur le commerce électronique et des conséquences d’une action judicaire (à la différence des arrêts de la CJUE du 24 septembre 2019 concernant l’exercice du droit à l’oubli du RGPD).
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Par deux arrêts du même jour, la Cour de justice de L’UE s’est prononcée sur la portée géographique du droit à l’oubli, ou plus spécifiquement du droit au déréférencement sur les moteurs de recherches, dont bénéficient les personnes, à l’époque des faits en question en vertu de la Directive 95/46, et aujourd’hui du RGPD, et sur le traitement des données bénéficiant d’une protection renforcée (données sensibles ou sur les infraction et condamnations pénales).
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Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté à la majorité le désormais célèbre projet de directive sur le droit d’auteur – consultable ici – par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions.
Sur quoi porte cette directive ?
La directive a été proposée afin d’harmoniser et de moderniser les lois sur le droit d’auteur dans le domaine numérique et notamment en ligne.
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Dans un communiqué de presse du 14 février 2018, la Commission Européenne a annoncé, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, un projet de règlement pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne vis-à-vis des entreprises et les commerçants qui les utilisent, « Platform to business » ou « P2B ». Ainsi, le législateur européen entend intervenir sur deux axes fondamentaux : d’une part, renforcer les obligations d’équité, de transparence et de prévisibilité des plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs professionnels et d’autre part, favoriser le recours à des moyens alternatifs de règlement des différends.
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Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, titre I dispositions tendant à transposer la Directive (EU) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Selon l’article 1 de la loi, « La sécurité des réseaux et systèmes d’information consiste en leur capacité de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles.
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Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018
Le 30 mars 2018 est paru au journal officiel le Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 qui vient préciser les conditions de délivrance et de mises en œuvre de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite (dites « véhicules autonomes ») sur les voies publiques.
Ce décret était particulièrement attendu puisqu’il avait été annoncé par l’Ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016 qui subordonnait l’expérimentation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite sur une voie ouverte à la circulation publique à autorisation.
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Commission européenne – Communiqué de presse 20 novembre 2017
Dans le cadre des travaux sur le « Marché unique numérique » : la Commission Européenne a annoncé le 20 novembre 2017 « Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l’Union ».
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1. Obligations pour les moteurs de recherche, places de marché, comparateurs de biens et services, réseaux sociaux ou plateformes dédiées à l’économie collaborative
A. Décret sur les informations à fournir
Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, portant sur les articles D. 111-6, D. 111-7, D. 111-8 et D. 111-9 du Code de commerce
Le décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L.
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Les faits
Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595
Plusieurs organisations professionnelles de l’industrie du cinéma avaient assigné devant le Tribunal d’instance de Paris des FAI et des moteurs de recherche afin que ces intermédiaires techniques mettent en place, à leur charge, des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de sites de streaming et de téléchargement contrefaisants.
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Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Après sept ans d’attente, le décret fixant les modalités de compensation des prestations assurées par les FAI à la demande de l’HADOPI dans le cadre de la riposte graduée a enfin été publié au journal officiel du 11 mars 2017.
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Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale
La loi régissant l’achat d’espace publicitaire (communément désignée par « Loi Sapin »[1] impose que cet achat, s’il n’est pas fait directement par l’annonceur mais par un intermédiaire, doit se faire à l’aide d’un mandat.
L’agence ne peut être rémunérée que par l’annonceur et doit lui communiquer et faire bénéficier, en toute transparence, de tout rabais ou avantage tarifaire accordé par le vendeur.
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Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques
Article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
État des lieux
Les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction transcription.
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La fourniture d’un rapport
Article 85 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique
La Loi pour une République numérique contraint tout opérateur assurant une prestation de service universel à remettre au ministre chargé des Communications électroniques et à l’ARCEP, à la fin de sa mission, un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe, incluant une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau.
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Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Parmi les avancées de taille en matière de télécoms introduites par la Loi pour une République Numérique figurent les nouveaux pouvoirs et missions de l’ARCEP.
Les mesures phares à retenir sont les suivantes :
Nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanction afin de garantir le respect du principe de la neutralité de l’Internet (Voir notre article dédié).
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Rappel sur la notion de neutralité de l’Internet
La neutralité de l’Internet est un principe visant à garantir l’égalité de traitement de tous les flux d’information sur Internet afin que ceux-ci ne soient ni bloqués, ni dégradés, ni favorisés par les opérateurs de télécommunications. Sans ce principe, les opérateurs de télécommunications auraient tendance à privilégier les utilisateurs de leurs sites et services voire de bloquer ou ralentir intentionnellement certains sites ou services.
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Article L. 224-30 du Code de la consommation
La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ajoute aux informations devant figurer dans les contrats télécom, prévues à l’article L. 224-30 du Code de la consommation :
– Une explication claire et compréhensible, sur les débits disponibles pour l’internet fixe comme pour le mobile ;
– l’impact en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, des mesures d’orientation du trafic pour éviter la saturation ;
– l’impact des limitations de volume, de débits ou d’autres paramètres sur la qualité de l’accès à internet, en particulier l’utilisation de contenus, d’applications et de services, y compris ceux bénéficiant d’une qualité optimisée.
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Le secret des correspondances
L’article L 32-3 du Code des postes et des communications électroniques est venu préciser sur quoi portait le secret des correspondances. Il couvre :
– le contenu de la correspondance,
– l’identité des correspondants,
– ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints.
Les prestataires tenus de respecter le secret
L’article 32-3 ne limite plus cette obligation aux « opérateurs de communication électronique »[1] mais l’étend au « Fournisseurs de services de communication au public en ligne ».
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