Depuis le 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives notamment à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont entrées en vigueur et requièrent la mise à jour des CGV consommateurs. Textes applicables Les modifications ont été apportées par le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 « relatif à la garantie légale … Continuer la lecture
L’Union Européenne (« UE ») a approuvé de façon définitive les nouvelles règles sur la concurrence loyale en ligne par le biais de la Législation sur les Marchés Numériques, plus connue sous son appellation anglaise « Digital Market Act » ou « DMA ». Malgré la controverse croissante relative à l’interaction de la DMA avec les règles sur la concurrence et … Continuer la lecture
Le Règlement Bruxelles I Bis prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. En matière délictuelle, le demandeur dispose d’une option de compétence et peut attraire le défendeur devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est … Continuer la lecture
Arrêt en grande chambre de la CJUE du 16 juillet 2020 dans l’affaire C‑311/18 (dite « Schrems II ») La CJUE a rendu le 16 juillet 2020 une décision historique (dite « Schrems II ») concernant le transfert international de données personnelles. Cette décision invalide la décision d’adéquation de la Commission européenne sur le Privacy Shield … Continuer la lecture
Décision de la cour de Justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2020 Affaire C‑311/18 Communiqué de presse https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200091fr.pdf La décision tant attendue et redoutée dans l’affaire « Shrems II » vient de tomber. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’invalider le Privacy Shield ! … mais dieu merci pas les Clauses Contractuelles Types. Pourquoi est-ce … Continuer la lecture
La Direction Générale des Entreprises (DGE) a lancé une consultation publique relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (CCEE) qui doit être transposée avant le 21 décembre 2020. De quoi s’agit-il ? La consultation porte sur le projet de modification du Code des … Continuer la lecture
Panorama des décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en matière de marketing et de cookies ainsi qu’en matière de droit au déréférencement, fondé sur la protection des données personnelles ou sur la réglementation sur le commerce électronique. 1. Sites internet responsables conjoints de traitement, lorsqu’ils insèrent un bouton « J’aime » – CJUE … Continuer la lecture
CJUE 29 juillet 2019, affaire Fashion ID, n° C‑40/17 Le gestionnaire d’un site Internet, (ici Fashion ID, entreprise de vente de vêtements de mode en ligne) a inséré sur son site Internet le module « J’aime » du réseau social Facebook, permettant au navigateur du visiteur de ce site de transférer à Facebook des données … Continuer la lecture
CJUE 1er octobre 2019, affaire Planet49, n° C‑673/17 Planet49 GmbH, une société de jeux en ligne, propose un service de loterie en ligne. Pour utiliser le service, les utilisateurs devaient s’inscrire et fournir des données personnelles. Le formulaire d’inscription contenait deux cases à cocher : La première demandait aux utilisateurs de cocher une case permettant à … Continuer la lecture
CJUE 3 octobre 2019, affaire Eva Glawischnig-Piesczek vs Facebook Ireland Limited, n° C‑18/18 Une décision récente de la CJUE va donner du fils à retordre aux réseaux sociaux et autres hébergeurs de données accessibles au public, en ce qui concerne la suppression ou le blocage des contenus illicites. Il s’agit dans le cas d’espère de … Continuer la lecture
Par deux arrêts du même jour, la Cour de justice de L’UE s’est prononcée sur la portée géographique du droit à l’oubli, ou plus spécifiquement du droit au déréférencement sur les moteurs de recherches, dont bénéficient les personnes, à l’époque des faits en question en vertu de la Directive 95/46, et aujourd’hui du RGPD, et … Continuer la lecture
Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté à la majorité le désormais célèbre projet de directive sur le droit d’auteur – consultable ici – par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions. Sur quoi porte cette directive ? La directive a été proposée afin d’harmoniser et de moderniser les lois sur le … Continuer la lecture
Dans un communiqué de presse du 14 février 2018, la Commission Européenne a annoncé, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, un projet de règlement pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne vis-à-vis des entreprises et les commerçants qui les utilisent, « Platform to business » ou « P2B ». Ainsi, le … Continuer la lecture
La France a transposé, par une loi du 26 février 2018 ainsi qu’un décret d’application du 23 mai 2018, la directive Network and Information System Security (NIS) qui a pour objectif de renforcer les standards de sécurité informatique d’acteurs indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses … Continuer la lecture
Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 Le 30 mars 2018 est paru au journal officiel le Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 qui vient préciser les conditions de délivrance et de mises en œuvre de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite (dites « véhicules autonomes ») sur les … Continuer la lecture
Commission européenne – Communiqué de presse 20 novembre 2017 Dans le cadre des travaux sur le « Marché unique numérique » : la Commission Européenne a annoncé le 20 novembre 2017 « Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits … Continuer la lecture
1. Obligations pour les moteurs de recherche, places de marché, comparateurs de biens et services, réseaux sociaux ou plateformes dédiées à l’économie collaborative A. Décret sur les informations à fournir Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, portant sur les articles D. 111-6, D. 111-7, D. 111-8 et D. 111-9 du Code de commerce … Continuer la lecture
Les faits Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595 Plusieurs organisations professionnelles de l’industrie du cinéma avaient assigné devant le Tribunal d’instance de Paris des FAI et des moteurs de recherche afin que ces intermédiaires techniques mettent en place, à leur charge, des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de … Continuer la lecture
Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Après sept ans d’attente, le décret fixant les modalités de … Continuer la lecture
Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale Contexte La loi régissant l’achat d’espace publicitaire (communément désignée par « Loi Sapin »[1] impose que cet achat, s’il n’est pas fait directement par l’annonceur mais par un intermédiaire, doit se faire à l’aide d’un mandat. L’agence ne peut être rémunérée que par l’annonceur … Continuer la lecture
Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques Article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique État des lieux Les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction transcription. Ce que la loi … Continuer la lecture
La fourniture d’un rapport Article 85 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique La Loi pour une République numérique contraint tout opérateur assurant une prestation de service universel à remettre au ministre chargé des Communications électroniques et à l’ARCEP, à la fin de sa mission, un rapport présentant un … Continuer la lecture
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Parmi les avancées de taille en matière de télécoms introduites par la Loi pour une République Numérique figurent les nouveaux pouvoirs et missions de l’ARCEP. Les mesures phares à retenir sont les suivantes : Nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanction afin de garantir le … Continuer la lecture
Rappel sur la notion de neutralité de l’Internet La neutralité de l’Internet est un principe visant à garantir l’égalité de traitement de tous les flux d’information sur Internet afin que ceux-ci ne soient ni bloqués, ni dégradés, ni favorisés par les opérateurs de télécommunications. Sans ce principe, les opérateurs de télécommunications auraient tendance à privilégier … Continuer la lecture
