DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE – DROIT COMMUNAUTAIRE

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Assurance de “grands risques” – Opposabilité de la clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur à la personne assurée CJUE, 27 février 2020, aff. C-803/18

European Court of JusticeLe règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I Bis »)[1] a établi des règles particulières de compétence judiciaire en matière d’assurance afin de protéger les intérêts de la partie supposée économiquement la plus faible au contrat d’assurance.

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BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la juridiction compétente en matière contractuelle

Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un Etat tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel et de la loi applicable pour résoudre ce différend[1], revêt une importance majeure, eu égard aux enjeux économiques et juridiques à l’épreuve.

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Law and Climate Change: the Paris Agreement grounds plans for a third runway at Heathrow Airport

The fight against climate change has increased in the last years. The latest development was in the English Court of Appeal, which handed down a judgment on 27 February 2020, ruling the plans for the Heathrow third runway illegal, as they did not take into account the UK’s commitments to reduce greenhouse gas emissions under the Paris Agreement.[1]

Paris Agreement

The law regulating climate change is not a recent development.

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Le Trust anglo-saxon et le droit français

Le trust anglo-saxon a longtemps été un mécanisme absent du droit français. Ce dernier a cependant dû, avec la globalisation des échanges et du droit, s’adapter et reconnaître l’existence et les effets du trust sur le territoire français.

Le droit français a ainsi introduit la fiducie, comme un trust à la française, mais a aussi évolué dans son approche des effets en France des trusts étrangers.

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Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

Chaque année, en France, environ 230 000 actes publics destinés à être produits à l’étranger sont apostillés par les parquets généraux et 110 000 sont légalisés par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères.

Pour rappel, la légalisation est la formalité permettant d’authentifier une signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu[1] .

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BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la loi applicable aux obligations contractuelles

Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Parmi les questionnements les plus récurrents, celui du devenir des règles de droit international privé a été – et demeure – l’objet d’incertitudes. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un État tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel et de la loi applicable pour résoudre ce différend, revêt une importance majeure, eu égard aux enjeux économiques et juridiques à l’épreuve, à plus forte raison si l’on considère l’influence du droit anglais pour la rédaction des contrats internationaux.

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La reconnaissance d’une croyance protégée – le grand final du « Veganuary » ?

Le « Veganuary » (traduisez en français le « Janvier Végan ») a été à l’origine de bien des succès pour les végans du Royaume-Uni.

La boulangerie anglaise Greggs a versé des primes à ses salariés pour célébrer le succès de son friand végan, KFC a lancé son burger de « poulet » végan, et pour couronner le tout, l’Employment Tribunal (l’équivalent du Conseil de Prud’hommes au Royaume Uni), a érigé le « Véganisme éthique » au rang de « Croyance protégée par la loi ».

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The European Court of Justice waves the starting flag for the EU-Canada Investment Court

CJEU Opinion 1/17 30 April 2019

On 30 October 2016, Canada and the European Union signed a free trade agreement called the Comprehensive Economic and Trade Agreement (“CETA”)[1] . This Agreement provides for an investor-state dispute settlement (“ISDS”) mechanism, including an Investment Court System. In September 2017, Belgium requested an opinion from the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) regarding the compatibility of such a mechanism with European Union law[2].

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Les Incoterms® CCI 2020 confrontés aux « fake news »

À l’occasion de son centième anniversaire, la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») a annoncé la parution prochaine des Incoterms® 2020, qui seront applicables à compter du mois de janvier 2020 et remplaceront les Incoterms® 2010 actuellement en vigueur.

Les Incoterms®, abréviation de l’expression anglaise « international commercial terms » (traduite en français par les « conditions internationales de vente »), résultent d’une codification, élaborée par la CCI, des règles internationales les plus couramment utilisées dans les contrats de ventes internationales de marchandises.

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Brexit : dispositions transitoires en matière d’assurances

Par une ordonnance du 6 février 2019[1], le gouvernement a adopté des mesures transitoires en cas de Hard Brexit, notamment en matière d’assurances. Autrement dit, ces dispositions n’auraient vocation à s’appliquer qu’en l’absence d’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. L’ordonnance souhaite donc régler les conséquences d’un éventuel no deal.

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Macron’s Proposals for EU Reform – Towards a European Renaissance?

At the beginning of March and in advance of this summer’s parliamentary elections, Emmanuel Macron set out his vision for the future of the European Union, in an open letter published in newspapers across Europe.

The French President made his pitch in response to threats the Union is facing – Brexit was of course high on the list, highlighted by Mr Macron as the symbol of a European “crisis”.

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Siemens / Alstom – Chute d’un champion européen

Le 6 février 2019, la Commission européenne a bloqué la fusion des deux plus grandes entreprises ferroviaires du continent, Siemens (Allemagne) et Alstom (France). L’accord, bénéficiait du soutien appuyé de Mme Merkel et de M. Macron, mais les retombées ont donné lieu à un débat animé sur la politique de concurrence de l’UE.

La Commission a empêché la fusion malgré l’inquiétude et les pressions politiques liées à l’arrivée prochaine du chinois CRRC sur le marché européen.

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Exécution des jugements britanniques après le Brexit : deal ou no deal ?

Au moment de la rédaction de cet article, le Royaume-Uni ne semble pas plus fixé sur son sort à l’issue du Brexit, que le 23 juin 2016, date à laquelle les citoyens britanniques ont voté en faveur de la sortie de l’Union européenne. Le Parlement anglais doit encore approuver un accord de retrait entre l’UE et le gouvernement britannique, et la date limite de sortie du Royaume-Uni de l’UE, le 29 mars 2019, approche inexorablement.

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Brexit sans accord : schéma d’autorisation provisoire envisagé en Allemagne pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers

Dans la perspective d’un Brexit sans accord le gouvernement allemand a rédigé un projet de loi envisageant un régime d’autorisation temporaire pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers du Royaume-Uni exerçant actuellement des activités en Allemagne sur la base d’un passeport transfrontalier.

Un article rédigé en anglais par Jens Rinze et Andreas Fillmann, de notre bureau de Francfort expose les mesures envisagées : No-Deal Brexit and Contemplated German Temporary Permissions Scheme for Banks, Insurers and Financial Services Providers

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L’UE a modifié le règlement de blocage pour contrer les sanctions américaines contre l’Iran

Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations Unies adoptait à l’unanimité la résolution 2231, par laquelle était approuvé le Plan d’action global commun pour la dénucléarisation de l’Iran (ou Joint Comprehensive Plan of ActionJCPoA) signé à Vienne le 14 juillet 2015.

Moins de trois ans plus tard, le 8 mai 2018, les États-Unis ont annoncé leur retrait du JCPoA.

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Jackson’s review of fixed recoverable costs


‘Intermediate Track’

As part of his long-awaited report, which was published on 31 July, Jackson outlines his proposals for a new ‘Intermediate Track’, which will involve ‘streamlined procedures’ for monetary relief cases, which are of ‘modest complexity’ and valued between £25,000 and £100,000. This new streamlined track will include personal injury, but not clinical negligence, matters.

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Débat de droit comparé : common law vs droit russe

Antoine Adeline (Squire Patton Boggs) et Catherine Joffroy (Denton) ont débattu le 1er juin devant plus de 100 personnes dans la prestigieuse Bibliothèque de l’Ordre, sur les mérites respectifs (forces et faiblesses dans un contexte de mondialisation de la vie des affaires) du droit russe et de la common law anglaise.

La conférence était organisée par le Cercle Pouchkine et le Cercle Droit et Liberté.

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Brexit Épisode 4 – London Calling

Mardi 24 janvier 2017, la Cour Suprême britannique a confirmé que le Parlement devrait être consulté avant le déclenchement de l’article 50 du traité de Lisbonne. Cette décision aura d’importantes conséquences sur le début des négociations avec les 27 autres États membres de l’Union Européenne (« UE »).

L’article 50 alinéa 1 du Traité de Lisbonne prévoit que « [t]out État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ».

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BREXIT – Épisode 3 : Theresa May privée de Prérogative royale par la Haute Cour

Il est classique de lire que le Royaume-Uni n’a pas de constitution. De même qu’il est souvent affirmé que n’ayant pas de code pénal, le Royaume-Uni ne dispose pas à proprement parlé de droit pénal. Seule évidence, il n’existe pas de document unique valant constitution tel que nous en avons en droit constitutionnel français. Plusieurs textes constituent le socle constitutionnel du Royaume-Uni à savoir : la Magna Carta ; The Petition of right 1628 ; The Bill of Rights ; The Act of Settlement 1701 ; The Act of Union 1707 ; The European Communities Act 1972; The Human Rights Act 1998 et the Constitutional Reform Act 2005.

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Le Parlement britannique devra voter sur le déclenchement du Brexit par le gouvernement


La décision

Decision Santos and Miller v. the Secretary of State for Exiting the European Union

Le 3 Novembre 2016, la Haute Cour a rendu sa décision tant attendue « Santos and Miller v. the Secretary of State for Exiting the European Union » relative au déclenchement de la procédure de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 La Cour a rejeté la prétention du gouvernement britannique selon laquelle il aurait le pouvoir de notifier le retrait du Royaume-Uni de l’UE au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne.

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Brexit épisode 2 – La bataille des Places : « opération séduction »

Quel que soit le résultat des deux ans de négociations avec les États membres de l’Union européenne, la Grande-Bretagne en sortira changée et sa place boursière aussi. En effet, dès les déclarations de la banque HSBC au lendemain des résultats du référendum, le monde de la finance a compris que le réel enjeu du Brexit allait être de faire un choix entre le maintien des activités sur le sol Britannique ou le rapatriement de celles-ci sur le sol d’un État membre.

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Brexit épisode 1 : « The right to pull the Trigger » – Qui a le doigt sur la gâchette de l’article 50 TUE ?

En Juin 2016, le Royaume-Uni a voté en faveur du Brexit. Outre l’impact économique à court terme, les effets de cette décision se feront probablement sentir des années durant.

La procédure de sortie prévue par l’Article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE), dont nous avons beaucoup entendu parler ces derniers mois, soulève plusieurs questions tant en droit de l’Union européenne  qu’en doit constitutionnel anglais.

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TTIP, négociations au sommet sur un accord controversé: quels enjeux pour le traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis ?

Dans le cadre de la stratégie de croissance Europe 2020 et dans le but de favoriser la compétitivité de son économie, l’Union européenne a récemment conclu un certain nombre de traités internationaux ayant pour objectifs de faciliter les échanges commerciaux entre les pays signataires de ces traités et de promouvoir les investissements sur son territoire.[1]

Le dernier en date, particulièrement controversé, dont les termes sont toujours en cours de négociation, est le Traité Transatlantique du Commerce et de l’Investissement entre l’Union Européenne et les États-Unis (dit « TTIP »).

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