Archives: DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE – DROIT COMMUNAUTAIRE

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L’UE a modifié le règlement de blocage pour contrer les sanctions américaines contre l’Iran

Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations Unies adoptait à l’unanimité la résolution 2231, par laquelle était approuvé le Plan d’action global commun pour la dénucléarisation de l’Iran (ou Joint Comprehensive Plan of ActionJCPoA) signé à Vienne le 14 juillet 2015.

Moins de trois ans plus tard, le 8 mai 2018, les États-Unis ont annoncé leur retrait du JCPoA.

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BREXIT – Épisode 3 : Theresa May privée de Prérogative royale par la Haute Cour

Il est classique de lire que le Royaume-Uni n’a pas de constitution. De même qu’il est souvent affirmé que n’ayant pas de code pénal, le Royaume-Uni ne dispose pas à proprement parlé de droit pénal. Seule évidence, il n’existe pas de document unique valant constitution tel que nous en avons en droit constitutionnel français. Plusieurs textes constituent le socle constitutionnel du Royaume-Uni à savoir : la Magna Carta ; The Petition of right 1628 ; The Bill of Rights ; The Act of Settlement 1701 ; The Act of Union 1707 ; The European Communities Act 1972; The Human Rights Act 1998 et the Constitutional Reform Act 2005.

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Le Parlement britannique devra voter sur le déclenchement du Brexit par le gouvernement


La décision

Decision Santos and Miller v. the Secretary of State for Exiting the European Union

Le 3 Novembre 2016, la Haute Cour a rendu sa décision tant attendue « Santos and Miller v. the Secretary of State for Exiting the European Union » relative au déclenchement de la procédure de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 La Cour a rejeté la prétention du gouvernement britannique selon laquelle il aurait le pouvoir de notifier le retrait du Royaume-Uni de l’UE au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne.

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Brexit épisode 2 – La bataille des Places : « opération séduction »

Quel que soit le résultat des deux ans de négociations avec les États membres de l’Union européenne, la Grande-Bretagne en sortira changée et sa place boursière aussi. En effet, dès les déclarations de la banque HSBC au lendemain des résultats du référendum, le monde de la finance a compris que le réel enjeu du Brexit allait être de faire un choix entre le maintien des activités sur le sol Britannique ou le rapatriement de celles-ci sur le sol d’un État membre.

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Brexit épisode 1 : « The right to pull the Trigger » – Qui a le doigt sur la gâchette de l’article 50 TUE ?

En Juin 2016, le Royaume-Uni a voté en faveur du Brexit. Outre l’impact économique à court terme, les effets de cette décision se feront probablement sentir des années durant.

La procédure de sortie prévue par l’Article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE), dont nous avons beaucoup entendu parler ces derniers mois, soulève plusieurs questions tant en droit de l’Union européenne  qu’en doit constitutionnel anglais.

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TTIP, négociations au sommet sur un accord controversé: quels enjeux pour le traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis ?

Dans le cadre de la stratégie de croissance Europe 2020 et dans le but de favoriser la compétitivité de son économie, l’Union européenne a récemment conclu un certain nombre de traités internationaux ayant pour objectifs de faciliter les échanges commerciaux entre les pays signataires de ces traités et de promouvoir les investissements sur son territoire.

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From the Woolf to the Jackson Reforms – but where are we now?

Lord Woolf’s 1996 review of the rules and procedures of the civil courts in England and Wales aimed to improve access to justice by three principal means: reducing the costs of litigation; simplifying the procedural rules and modernising terminology; and removing unnecessary complexities in the litigation process.

In keeping with these aims and to ensure that litigation was handled in a more just and efficient manner, the then existing rules for the High Court and County Court were combined, and new standardised procedural rules (The Civil Procedure Rules “CPR”) were introduced in 1999.

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Royaume-Uni : le Modern Slavery Act 2015 concerne aussi les entreprises françaises

Qu’est-ce que le “Modern Slavery Act 2015” ?

Le “Modern Slavery Act 2015” (« la loi ») qui entre en vigueur prochainement, comporte diverses mesures relatives à l’esclavage et au trafic d’êtres humains. La partie la plus pertinente pour les entreprises est le chapitre 54 qui prévoit que les sociétés commerciales ayant un chiffre d’affaires supérieur à £36 million, qui vendent au Royaume-Uni des biens et services, seront obligées de préparer une déclaration sur l’esclavage et le trafic d’êtres humains lors de chaque exercice comptable.

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The House of Lords

UK Parliament

The UK Parliament was initially a political body. Over time, representatives from the towns and counties began to meet separately as the House of Commons. Archbishops, bishops and sometimes abbots and priors and noblemen then formed the House of Lords.

As a result, the UK Parliament is based on a two-chamber system. The House of Commons (the first chamber) and the House of Lords (the second chamber) assemble in Westminster Palace but sit separately and are constituted on different principles.

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Les Principes UNIDROIT plus que jamais d’actualité(L’utile, le juste et la villa Aldobrandini)

La mondialisation, l’efficiency [1], la « guerre des droits », n’épargnent ni les juristes, ni les Chancelleries, ni les codes, ni les systèmes judiciaires. La Fondation pour le droit continental ou l’Institut de Droit d’Expression et d’Inspiration Francophone (IDEF)[2] veulent contrer ‘l’impérialisme’, réel ou fantasmé, de la Common Law.

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Un projet de loi facilite l’obtention de la nationalité espagnole pour les descendants de juifs séfarades expulsés en 1492

L’année 1492 est restée dans la mémoire collective espagnole comme une année de gloire. Le 12 octobre 1492, Christophe Colomb découvrait l’Amérique, inaugurant ainsi l’époque dorée de l’empire espagnol. Quelques mois plus tôt, le 2 janvier 1492, les rois Catholiques, Isabel et Fernando, ou Fernando et Isabel, « tanto monta monta tanto » occupaient la ville de Granade, marquant ainsi la fin de la « Reconquista ».

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Défense et illustration du droit d’expression et d’inspiration françaises

À l’initiative de Monsieur Stéphane Faucher (directeur juridique de Spie Batignolles) et de l’Institut de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises (IDEF) un dîner de gala dominicain a été organisé le 10 septembre dans les salons de la maison de l’Amérique latine, l’occasion de soutenir le développement de la section de droit français de la bibliothèque de la Fondation FUNGLODE à Saint Domingue.

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Competition Authorities in the UK and France


UK

The new UK competition regulator, the Competition and Markets Authority (CMA) became fully operational in the UK on 1 April 2014. It combined the Competition Commission (CC) with the Office of Fair Trading (OFT), and created a single integrated competition authority in the UK. The CMA was created to ensure a more proactive approach to competition law was adopted in the UK.

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Réforme du droit espagnol des procédures collectives : des mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette prévues par le Real Decreto Ley 4/2014

Une réforme de 2012 a simplifié grandement les procédures de restructuration et l’organisation de la procédure d’insolvabilité. Le gouvernement vient d’ajouter une batterie de mesures tendant à renforcer les procédures de prévention de l’insolvabilité avec le Real Decreto Ley 4/2014 (ci-après, « la Loi »), publié le 8 mars 2014.

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Legal Aid Cuts in England and Wales – Denying access to Justice?

The Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act (LASPO)[1] came into force in England and Wales in April 2013, with the aim of cutting the civil legal aid budget by £320m within a year. The Bill was defeated 14 times in the House of Lords, and ultimately passed by a very narrow margin. Following these initial cuts, the coalition government plans to remove a further £220m from the annual criminal legal aid budget.

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La formation d’une Limited Company en Angleterre: éléments essentiels

Deux principales formes de sociétés existent en Angleterre : la private limited company (LTD) que l’on peut comparer à la SARL française et la public limited company (PLC) qui s’apparente plutôt à la société anonyme. La distinction fondamentale entre les deux tient au fait qu’une PLC peut offrir ses actions au public et être cotée en bourse.  La LTD est une société à responsabilité limitée dont les actions ou garanties ne peuvent être échangées sur la place boursière.

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Divorce et Forum Shopping : un mariage de rêve ?

L’Angleterre – terre mondialement célèbre pour sa famille royale, son équipe de foot Manchester United et son « fish and chips », est récemment devenue une nouvelle attraction touristique pour les étrangers en mal de divorce. Des épouses aisées en instance d’être répudiées affluent à Londres pour y obtenir une indemnité plus consistante qu’ailleurs.

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Si le Royaume-Uni sortait de l’UE : bonne décision ou pure folie ?

Cette année, le Premier Ministre David Cameron a fait grand bruit en promettant d’organiser à l’horizon 2015-2017 un referendum national sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne, sous condition qu’il soit réélu en 2015.

Sa décision est intervenue suite à de fortes pressions des eurosceptiques du parti conservateur ainsi qu’un mécontentement croissant au sein de la population vis-à-vis de l’Europe.

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La Corée du Sud : un pays résolument tourné vers l’avenir

A l’instar de la France, la Corée du Sud (comme Hong-Kong et Macao) célèbre un évènement le 8 mai, le 부처님 오신 날, à savoir l’anniversaire de la naissance de Bouddha, évènement aussi pacifique que la fin de la deuxième guerre mondiale. A l’occasion de cette fête officielle, des lanternes en papier en forme de lotus couvrent tous les temples pendant un mois, et la tradition veut que les gens soient vêtus de l’habit traditionnel coréen, le hanbok.

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Les réformes du droit social en Angleterre – Une victoire pour les employeurs ?

Le gouvernement britannique a récemment entrepris de nombreuses réformes en droit social applicables en Angleterre et au Pays de Galles. Ces réformes visent à améliorer la compétitivité des entreprises et promouvoir la croissance économique en réduisant les contraintes  des employeurs. Nous vous présentons ici trois de ces réformes: (i) l’instauration d’une obligation de paiement des frais de justice pour introduire une action devant le tribunal chargé des affaires de droit du travail (« Employment Tribunals ») ; (ii) la réforme de la procédure applicable aux licenciements collectifs ; et (iii) l’introduction d’un statut de salarié actionnaire.

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Gathering evidence: how does France compare?

As previously discussed, the systems in the UK and the USA largely take place independently of the courts, require parties to disclose certain documents or categories of documents, include procedures compelling parties to disclose evidence and penalties for failure to comply with disclosure obligations, and, particularly in the US, heavily involves the gathering of witness testimony.

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Gathering Evidence in England and Wales and the USA : discovering discovery in the USA


Pre-trial discovery

In civil cases in the USA, evidence is primarily gathered by parties using the formal investigatory pre-trial discovery process.  The current Federal Rules were originally adopted in 1938, and provide extremely broad discovery provisions, requiring parties to disclose “any non-privileged matter that is relevant to any party’s claim or defense.”[1]  The rules in place prior to 1938 were restrictive and essentially required a party to have in its possession evidence proving its case before filing a claim.  The Federal Rules adopted in 1938 drastically changed the system, however, and a party who strongly believes it has been wronged can now file a claim even if it has hardly any evidence, and use the evidence gathered during pre-trial discovery to build up their case. 

In the USA, disclosure is compulsory and has an extremely broad scope; a recent article in the International Business Law Journal even comments on the “seemingly limitless reach of American discovery.”[2]   Two key characteristics of pre-trial discovery are that (i) it takes place, for the most part, extra-judicially with minimal court intervention and (ii) a party can actually force the other to provide them evidence, whether or not it is of genuine interest or relevance to the case.

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Gathering Evidence in England and Wales and the USA

This article is the first of two parts, which will aim to consider the process by which evidence is gathered in litigation under the judicial systems in England and Wales and the USA respectively. The relevant procedures in both England and Wales and the USA are markedly different to the system (or lack thereof) for gathering evidence in France.  While our next article will look at the system in the USA, this one will consider the system in England and Wales, currently under Part 31 the Civil Procedure Rules 1998, to make our French readers aware of systems to which they may be subject in foreign litigation.

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