The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals (“ICCP-CA”), held on Wednesday 13 December 2023 in the First Civil Chamber of the Court, provided its attendees with an opportunity to celebrate a significant milestone in the evolution of international commercial law. The event brought together practitioners, academics, and … Continuer la lecture
On 21 October 2022 President Macron announced France’s intention to withdraw from the Energy Charter Treaty (the ECT). This followed announcements by the Netherlands, Spain and Poland of similar plans to leave the Treaty. The news has left the future of the ECT more uncertain than ever, just under a month before the planned adoption … Continuer la lecture
Avec la promulgation de la loi n° 14.112/2020 entrée en vigueur le 23 janvier 2021, le Brésil adopte la loi type de la Commissions des Nations Unies pour le Droit Commercial International (« CNUDCI ») sur l’insolvabilité internationale de 1997 (la « Loi Type »), devenant ainsi le 49ème Etat à le faire. L’adoption par le Brésil de la … Continuer la lecture
Le règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I Bis »)[1] a établi des règles particulières de compétence judiciaire en matière d’assurance afin de protéger les intérêts de la partie supposée économiquement … Continuer la lecture
Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un Etat tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel et de la … Continuer la lecture
The fight against climate change has increased in the last years. The latest development was in the English Court of Appeal, which handed down a judgment on 27 February 2020, ruling the plans for the Heathrow third runway illegal, as they did not take into account the UK’s commitments to reduce greenhouse gas emissions under … Continuer la lecture
Le trust anglo-saxon a longtemps été un mécanisme absent du droit français. Ce dernier a cependant dû, avec la globalisation des échanges et du droit, s’adapter et reconnaître l’existence et les effets du trust sur le territoire français. Le droit français a ainsi introduit la fiducie, comme un trust à la française, mais a aussi … Continuer la lecture
Chaque année, en France, environ 230 000 actes publics destinés à être produits à l’étranger sont apostillés par les parquets généraux et 110 000 sont légalisés par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères. Pour rappel, la légalisation est la formalité permettant d’authentifier une signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte … Continuer la lecture
Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Parmi les questionnements les plus récurrents, celui du devenir des règles de droit international privé a été – et demeure – l’objet d’incertitudes. Le … Continuer la lecture
Le « Veganuary » (traduisez en français le « Janvier Végan ») a été à l’origine de bien des succès pour les végans du Royaume-Uni. La boulangerie anglaise Greggs a versé des primes à ses salariés pour célébrer le succès de son friand végan, KFC a lancé son burger de « poulet » végan, et pour couronner le tout, l’Employment Tribunal … Continuer la lecture
CJEU Opinion 1/17 30 April 2019 On 30 October 2016, Canada and the European Union signed a free trade agreement called the Comprehensive Economic and Trade Agreement (“CETA”)[1] . This Agreement provides for an investor-state dispute settlement (“ISDS”) mechanism, including an Investment Court System. In September 2017, Belgium requested an opinion from the Court of … Continuer la lecture
À l’occasion de son centième anniversaire, la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») a annoncé la parution prochaine des Incoterms® 2020, qui seront applicables à compter du mois de janvier 2020 et remplaceront les Incoterms® 2010 actuellement en vigueur. Les Incoterms®, abréviation de l’expression anglaise « international commercial terms » (traduite en français par les « conditions internationales de … Continuer la lecture
Par une ordonnance du 6 février 2019[1], le gouvernement a adopté des mesures transitoires en cas de Hard Brexit, notamment en matière d’assurances. Autrement dit, ces dispositions n’auraient vocation à s’appliquer qu’en l’absence d’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. L’ordonnance souhaite donc régler les conséquences d’un éventuel no deal. All Posts Anticipation … Continuer la lecture
At the beginning of March and in advance of this summer’s parliamentary elections, Emmanuel Macron set out his vision for the future of the European Union, in an open letter published in newspapers across Europe. The French President made his pitch in response to threats the Union is facing – Brexit was of course high … Continuer la lecture
Le 6 février 2019, la Commission européenne a bloqué la fusion des deux plus grandes entreprises ferroviaires du continent, Siemens (Allemagne) et Alstom (France). L’accord, bénéficiait du soutien appuyé de Mme Merkel et de M. Macron, mais les retombées ont donné lieu à un débat animé sur la politique de concurrence de l’UE. La Commission … Continuer la lecture
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté un règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union Européenne. Ce texte témoigne de la volonté de l’Union de se saisir d’un sujet devenu, ces dernières années, une source de préoccupation majeure pour de nombreux États membres. Contexte … Continuer la lecture
Au moment de la rédaction de cet article, le Royaume-Uni ne semble pas plus fixé sur son sort à l’issue du Brexit, que le 23 juin 2016, date à laquelle les citoyens britanniques ont voté en faveur de la sortie de l’Union européenne. Le Parlement anglais doit encore approuver un accord de retrait entre l’UE … Continuer la lecture
Dans la perspective d’un Brexit sans accord le gouvernement allemand a rédigé un projet de loi envisageant un régime d’autorisation temporaire pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers du Royaume-Uni exerçant actuellement des activités en Allemagne sur la base d’un passeport transfrontalier. Un article rédigé en anglais par Jens Rinze et … Continuer la lecture
Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité des Nations Unies adoptait à l’unanimité la résolution 2231, par laquelle était approuvé le Plan d’action global commun pour la dénucléarisation de l’Iran (ou Joint Comprehensive Plan of Action – JCPoA) signé à Vienne le 14 juillet 2015. Moins de trois ans plus tard, le 8 mai … Continuer la lecture
Les « Year-Ahead Predictions 2018” d’AT Kearney : https://www.atkearney.com/web/global-business-policy-council/article/?/a/year-ahead-predictions-2018 Voici la liste des 10 évènements significatifs pour 2018, identifiés par AT Kearney et des extraits des explications données.… Continuer la lecture
‘Intermediate Track’ As part of his long-awaited report, which was published on 31 July, Jackson outlines his proposals for a new ‘Intermediate Track’, which will involve ‘streamlined procedures’ for monetary relief cases, which are of ‘modest complexity’ and valued between £25,000 and £100,000. This new streamlined track will include personal injury, but not clinical negligence, … Continuer la lecture
Antoine Adeline (Squire Patton Boggs) et Catherine Joffroy (Denton) ont débattu le 1er juin devant plus de 100 personnes dans la prestigieuse Bibliothèque de l’Ordre, sur les mérites respectifs (forces et faiblesses dans un contexte de mondialisation de la vie des affaires) du droit russe et de la common law anglaise. La conférence était organisée … Continuer la lecture
Mardi 24 janvier 2017, la Cour Suprême britannique a confirmé que le Parlement devrait être consulté avant le déclenchement de l’article 50 du traité de Lisbonne. Cette décision aura d’importantes conséquences sur le début des négociations avec les 27 autres États membres de l’Union Européenne (« UE »). L’article 50 alinéa 1 du Traité de Lisbonne prévoit … Continuer la lecture
Il est classique de lire que le Royaume-Uni n’a pas de constitution. De même qu’il est souvent affirmé que n’ayant pas de code pénal, le Royaume-Uni ne dispose pas à proprement parlé de droit pénal. Seule évidence, il n’existe pas de document unique valant constitution tel que nous en avons en droit constitutionnel français. Plusieurs … Continuer la lecture
