Jurisprudence
Réunions du CSE : le délai minimal de communication de l’ordre du jour est institué dans le seul intérêt des membres du CSE, l’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir /
Forfait jours : l’autonomie du salarié suppose l’absence d’heures de présence imposées et de pointage /
Paiement des heures supplémentaires : l’accord au moins implicite de l’employeur est requis, à moins qu’il ne soit établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches confiées /
L’enregistrement d’un entretien préalable, à l’insu de l’employeur, ne porte pas atteinte à la vie privée de celui-ci /
Une prime « discrétionnaire » versée régulièrement pendant sept ans doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération /
L’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation peuvent être organisés le même jour /
Rejet de trois QPC relatives à la constitutionnalité de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire /
Un accord collectif reste opposable au salarié qui en a été informé à titre personnel, même si l’employeur a négligé l’information collective /
Pas d’indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle a été déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse /
L’obligation de reclassement incombant à l’employeur naît à compter de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail /
Application individuelle de la convention collective mentionné au contrat de travail /
Validité de la convention de forfait en jours et suivie de la charge de travail et du temps de repos du salarié /
Notion de groupe de reclassement d’un salarié déclaré inapte /
La désaffiliation d’un syndicat à une fédération syndicale lui fait perdre sa représentativité et par voie de conséquence, ses délégués et représentants syndicaux /
Le transfert d’une entité économique autonome peut résulter de deux services de sociétés distinctes d’un même groupe /
Le directeur d’une société sœur peut avoir mandat pour conduire l’entretien préalable au licenciement d’un salarié /
Dans le cadre de sa mission, l’expert désigné par le CSE ne peut procéder à l’audition des salariés qu’avec l’autorisation de l’employeur /
L’action en requalification de contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée en CDI se prescrit par deux ans à compter du terme de chacun des contrats /
Les primes de participation ne sont exonérées de cotisations sociales qu’à compter du dépôt de l’accord de participation auprès de l’administration /
Manquement de l’employeur à son obligation de reclassement /
L’employeur peut prononcer une autre sanction en cas d’absence d’accord clair et non équivoque du salarié à une proposition de sanction modifiant son contrat de travail /
Rejet d’une QPC relative à la conformité de l’interdiction du travail de nuit avec la liberté d’entreprendre /
Absence de promotion liée à une discrimination syndicale /
En cas de sanction prise à l’encontre d’un salarié, les griefs retenus contre lui doivent lui avoir été notifiés
Textes
Homologation d’accords sur l’organisation des négociations collectives dans le secteur des plateformes /
Nouveau référentiel de la CNIL sur les alertes professionnelles /
Promulgation de la loi sur la protection des proches aidants /
Précisions relatives à la réduction des cotisations salariales dans le cadre du rachat des journées de RTT /
Transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage /
Salariés en télétravail transfrontalier dans l’UE, l’EEE et la Suisse /
Conventions de revitalisation des bassins d’emploi /
Suivi médical pour les salariés ayant plusieurs employeurs
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Ces brèves sont extraites de notre application SPB: Actualité en Droit Social, disponible sur IPhone et Androïd.
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