Jurisprudence

Impossibilité de licencier une salariée enceinte, même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle /

Infractions au Code de la route et licenciement pour faute /

Possibilité qu’un avenant de révision mette fin à un accord collectif à durée indéterminée (sous certaines conditions) /

Le candidat aux élections professionnelles est un salarié protégé : toute modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail doit avoir recueilli son accord /

Plateforme de livraison et contrat de travail : quand le contrat de prestations de livraisons du travailleur indépendant est requalifié en contrat de travail /

Le dépassement de la durée maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation /

Interdiction stricte du licenciement d’un salarié dans les mois suivant la naissance de son enfant /

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu peut en demander la résiliation judiciaire dès lors qu’il n’a pas été rompu et quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande /

Précisions sur le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due au salarié en mi-temps thérapeutique /

Le CSE d’établissement ne peut recourir à un expert en vue d’une consultation sur la situation économique et financière de l’établissement sans décision unilatérale de l’employeur ou accord collectif d’entreprise le prévoyant /

La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise, s’appréciant au niveau de l’entreprise, constitue en soi un motif économique de licenciement /

Elections du CSE et vote électronique : La transmission directe par l’employeur de la liste d’émargement à la demande d’une partie intéressée n’entraîne pas en elle-même l’annulation des élections /

« A travail égal, salaire égal » : la différence de qualification lors de l’embauche de deux salariés ne constitue pas forcément une raison objective à la différence de salaire sur une période ultérieure /

Inaptitude médicalement constatée : pas de dispense de l’obligation de reclassement si l’avis du médecin du travail précise que seul le maintien du salarié dans un emploi « dans cette entreprise » est préjudiciable à sa santé /

Lanceurs d’alerte : la Cour de cassation précise la notion de mauvaise foi lors du signalement /

Droit à congé payé : mise en conformité du droit français avec le droit européen /

Application stricte du barème Macron par la Cour de cassation /

Insuffisance professionnelle ou faute grave ? Rappel sur l’importance de bien différencier ces deux motifs avant tout licenciement /

Arrêt d’espèce sur l’exigence d’un but légitime en cas de discrimination fondée sur l’âge /

Licéité de la preuve recueillie au moyen d’un « client-mystère » /

Précision sur le point de départ du délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement

Règlementation

Calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage et de majoration : précisions et exemples de l’URSSAF /

Rappel sur les conditions pour un départ anticipé à la retraite pour un salarié en incapacité permanente

Texte en préparation

Vers un renforcement du contrôle des arrêts de travail pour 2024 ?

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