Jurisprudence
Si la convention collective restreint les motifs de licenciement, tout licenciement prononcé pour une autre raison est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, à moins qu’il ne soit fondé sur des motifs disciplinaires /
Deux précisions sur le PSE : l’employeur peut conduire des PSE distincts propres à différentes sociétés appartenant à une même UES et le contrôle exercé sur la procédure de licenciement avec PSE doit être global
Le non-respect par l’employeur des obligations de suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours, lorsque ce forfait est mis en place sur la base du dispositif supplétif applicable en cas d’accord collectif défaillant, est sanctionné par la nullité de la convention de forfait jours /
Le refus par le salarié inapte d’une proposition de reclassement respectant l’avis du médecin du travail ne libère pas l’employeur de son obligation de versement du salaire pendant la suspension du contrat de travail /
Le licenciement d’un salarié parti en congés sans autorisation est fondé sur une cause réelle et sérieuse, même si l’employeur n’a pas pris les mesures permettant au salarié d’exercer effectivement son droit à congés /
Précision sur l’interdiction pour un salarié d’exercer un mandat de représentation du personnel /
Contrôle de l’alcoolémie au travail : l’employeur est en droit de refuser une demande tardive de contre-expertise par un salarié dont l’alcootest s’est révélé positif /
Lors du transfert de contrats de travail, il ne saurait exister une présomption de discrimination à l’égard d’un salarié ayant des activités syndicales /
L’article 10 du règlement (CE) n°1346/2000 ne permet pas l’application du droit d’un autre Etat que celui du lieu d’exercice des rapports de travail, dans le cas de la mise en place d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat /
La production en justice de documents couverts par le secret médical doit être indispensable et proportionnée /
Une preuve obtenue de manière déloyale peut être utilisée pour justifier un licenciement, sous conditions /
Les représentants du personnel doivent bénéficier des mêmes augmentations que le reste des salariés de l’entreprise
Au JO
Refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD /
L’aide accordée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est maintenue en 2024 /
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal Officiel /
La loi pour le plein emploi a été publiée /
Le SMIC augmente à partir du 1er janvier 2024
Autres
La Cnil sanctionne une entreprise pour collecte injustifiée de données d’un candidat à l’embauche /
Application du RGPD par les services de prévention et santé au travail : la CNIL publie un guide
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Ces brèves sont extraites de notre application SPB: Actualité en Droit Social, disponible sur IPhone et Androïd.
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