Jurisprudence

Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières s’apprécient au premier jour de I’arrêt de travail /

Une irrégularité dans la procédure de sanction disciplinaire ne peut entacher sa validité si elle n’a pas d’impact sur les droits à la défense du salarié /

Le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif même si le salarié reste joignable /

L’entretien préalable et la signature d’une convention de rupture conventionnelle peuvent avoir lieu le même jour /

La proposition de reclassement sur un poste à mi-temps conforme aux préconisations du médecin du travail satisfait à l’obligation de reclassement, peu importe qu’elle ait pour conséquence de baisser la rémunération de la salariée /

La présomption de maladie professionnelle ne peut être établie si la salariée n’a pas effectué des travaux listés limitativement dans le tableau des maladies professionnelles /

Des propos racistes envoyés par une salariée via la messagerie professionnelle ne constitue pas un manquement contractuel justifiant son licenciement /

Une décision rendue au Royaume-Uni entraîne l’irrecevabilité des demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties formées devant les juridictions françaises en vertu du principe d’unicité de l’instance /

Les dispositions du contrat de travail et de la convention collective ne peuvent déroger aux dispositions légales de manière défavorable au salarié 

En Projet

Avancée du projet de directive relative aux travailleurs des plateformes numériques /

***

Ces brèves sont extraites de notre application SPB: Actualité en Droit Social, disponible sur IPhone et Androïd.

Pour être alerté en temps réel des derniers textes et jurisprudences pouvant impacter votre activité en droit du travail et droit de la sécurité sociale, téléchargez notre application depuis l’App Store.

App Store est une marque déposée d’Apple inc