Jurisprudence

Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le versement intégral de l’indemnité de préavis n’est pas dû lorsque le préavis a été partiellement exécuté /

Le délai de deux mois de contestation de validité d’un accord collectif ne fait pas obstacle à l’invocation par voie d’exception du non-respect des conditions légales de validité de l’accord, relatives notamment à la qualité des parties signataires /

Le licenciement prononcé en raison du refus d’une salariée d’intégrer un nouveau lieu de travail hors secteur géographique et sans clause de mobilité est dépourvu de cause réelle et sérieuse /

Les bulletins de paie ne suffisent pas à prouver le paiement effectif du salaire même en cas d’intervention de l’AGS /

Le salarié qui viole pour une période limitée son obligation de non-concurrence perd définitivement son droit à contrepartie financière /

Le Conseil constitutionnel déclare l’interdiction de contestation du calcul de la participation prévu par la loi partage de la valeur conforme à la Constitution /

Une lettre de licenciement reprochant au salarié un manquement à ses obligations professionnelles caractérise un licenciement disciplinaire, et non un licenciement pour insuffisance professionnelle /

Le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause une autorisation de licenciement par l’inspection du travail, même dans un contexte de discrimination /

Preuve de l’octroi des RTT : la mention « pris » sur le bulletin de paye ne peut constituer une preuve suffisante de l’octroi effectif /

Une preuve déloyale doit être indispensable pour être recevable, ce qui n’était pas le cas de l’enregistrement clandestin pour prouver un harcèlement moral /

L’exercice d’un recours contre l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire /

Concernant la diminution du délai de prescription par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le bénéfice des dispositions transitoires est exclu si aucune action n’a été engagée dans le nouveau délai de prescription suivant le 16 juin 2013 /

Au JO

La loi immigration est parue

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