Le maintien des garanties du contrat d’assurance santé collective pour les anciens salariés dont l’employeur est en liquidation judiciaire est conditionné à la non-résiliation du contrat d’assurance /

Arrêt pour accident du travail d’un salarié en contrat de mission : pas d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt de travail /

Droit à la preuve de l’employeur : la vidéosurveillance des salariés est justifiée dans le but de protéger les stocks de l’entreprise /

La mention sur l’avis d’inaptitude de l’impossibilité totale de reclassement dispense l’employeur de consulter les représentants du personnel et d’effectuer des recherches de reclassement avant de licencier le salarié inapte /

Le salarié titulaire d’un CDI intérimaire peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI lorsque le recours à l’intérim s’est fait en violation des cas de recours légaux /

L’employeur qui n’a pas mis en place un système de mesure du temps de travail objectif, fiable et accessible peut néanmoins discuter de l’existence d’heures supplémentaires lors d’un débat contradictoire /

Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie : le Conseil constitutionnel valide les dispositions du Code du travail /

Licenciement pour faute grave : la mention de la date des faits reprochés n’est pas nécessaire dans la lettre de licenciement /

Transfert des contrats de travail : le fait que deux des salariés encadrant l’activité n’aient pas été repris par le nouveau prestataire ne permet pas de conclure qu’il n’y a pas eu de transfert d’une entité économique préservant son identité /

La contestation du coût final de l’expertise, exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond /

Le temps d’exercice de mandats extérieurs à l’entreprise d’un salarié ne lui donne pas droit au paiement d’heures supplémentaires

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