Jurisprudence

Salariés temporaires : possibilité de cumuler le bénéfice de la PPV de l’entreprise utilisatrice avec celle de l’entreprise de travail temporaire /

Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions /

Pour écarter la procédure d’autorisation administrative de licenciement, l’employeur doit avoir contesté la régularité de la candidature du salarié aux élections professionnelles dans le délai imparti de 15 jours suivant la désignation /

Pas d’exonération de cotisations pour les suppléments de participation et d’intéressement sans accord spécifique /

Précisions sur le point de départ du délai de contestation de la nécessité d’une expertise /

Les juges doivent s’en tenir aux motifs évoqués dans la lettre de licenciement, même en cas de suspicion de licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement sexuel /

Possibilité pour l’employeur de mettre en place la BDESE sans ouvrir de négociation avec les organisations syndicales représentatives /

Rappel de l’inopposabilité de principe des documents remis ou transmis aux salariés dans une langue autre que le français /

Rejet d’une QPC portant sur les dispositions du code du travail en matière d’évolution de rémunération des représentants du personnel lorsque leur nombre d’heures de délégation dépasse 30% de la durée du travail prévue

Textes

Nouveau tableau de maladies professionnelles pour les cancers du larynx et de l’ovaire, en lien avec l’exposition à l’amiante /

Plafond de la sécurité sociale pour 2024 : une augmentation de 5,4% est à prévoir

A venir

Conférence sociale de la Première Ministre : de nombreuses mesures à venir

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