Jurisprudence
Le refus de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour n’est pas constitutif d’un motif légitime de licenciement lorsque ce changement est incompatible avec les obligations familiales impérieuses du salarié /
Le seul défaut de la mention, dans le contrat de travail à temps partiel, des modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués par écrit au salarié, n’entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet /
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier son licenciement s’il constitue un manquement à son obligation de loyauté, peu importe qu’il n’ait pas causé de préjudice à l’employeur /
Un salarié ne peut se prévaloir de son propre refus de signer son cdd pour réclamer sa requalification en CDI /
Les actions gratuites attribuées à un salarié ne constituent pas un élément de rémunération susceptible d’entrer dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail /
Lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire sans saisir préalablement le juge /
La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action de l’employeur en demande de remboursement de la contrepartie financière /
Indemnités journalières : une attestation du médecin prescripteur ne peut autoriser a posteriori l’activité physique et sportive exercée par l’assuré pendant son arrêt de travail /
L’introduction d’une action à l’étranger, même postérieure à la saisine du juge français, fait présumer la renonciation au privilège de juridiction française, à moins qu’il soit démontré que le demandeur n’a pas agi sciemment et librement /
L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle doit être exprimée en montant brut /
Un accord collectif de substitution peut avoir un effet rétroactif s’il ne prive pas le salarié de ses droits /
La Cour de cassation censure, sans surprise, une Cour d’appel réticente à l’application du barème Macron /
N’est pas claire et non équivoque, la volonté de démissionner du salarié qui envoie à son épouse une lettre vierge comportant sa seule signature en vue de la rédaction d’une lettre à l’employeur
Textes
Deux directives européennes relatives aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement sont publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne /
Détachement international de salariés en France : une nouvelle instruction de la Direction générale du travail détaille les règles applicables
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