Archives: DROIT FISCAL

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Le Conseil d’État valide la méthode utilisée par l’administration pour prouver l’existence d’un avantage constitutif d’un transfert de bénéfices à l’étranger

CE, 6 juin 2018, n°409647

Afin de déterminer le prix d’acquisition de matériel auprès de fournisseur du même groupe, la société GE HealthCare Clinical Systems a appliqué une marge de 5% à la totalité des coûts de production directs et indirects supportés par ces fournisseurs. L’administration fiscale a retenu une autre méthode. Elle a calculé les résultats d’exploitation de la société en appliquant à son chiffre d’affaire la valeur médiane du rapport « résultat d’exploitation/chiffre d’affaires » de 26 sociétés indépendantes comparables.

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L’administration fiscale commente l’aménagement du régime spécial des fusions par la loi du 28 décembre 2017 et l’instauration d’une nouvelle procédure de rescrit

Alors que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménageant le régime spécial des fusions est applicable aux opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiel d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 et aux opérations d’attribution de titres représentatifs d’apports partiels d’actif réalisées à compter du 1er janvier 2018, Bercy a commenté au BOFIP cet article le 3 octobre dernier.

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Affaire Bevola : l’utilisation des pertes d’un établissement stable européen précisées

CJUE 12 juin 2018, aff.C-650/16, A/S Bevola

Il s’agissait ici d’une société danoise dont la succursale en Finlande avait fermé. La société danoise avait demandé la déduction des pertes de sa succursale sur le revenu imposable au Danemark, ce que l’administration fiscale avait refusé au motif notamment que ces pertes auraient pu être utilisées si la société danoise avait opté pour le régime de l’intégration fiscale internationale.

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Nécessité réaffirmée pour l’administration fiscale d’apporter la charge de la preuve dans un redressement de prix de transfert

TA Melun 14 juin 2018, n°1502063

Le Tribunal administratif de Melun (décision n°1502063 du 14 juin 2018) vient réaffirmer la nécessité pour l’administration fiscale d’apporter la charge de la preuve dans un redressement de prix de transfert.

Le juge relève en particulier que la réalisation par la société de déficits pendant plusieurs années ne suffit pas à caractériser une politique de prix de transfert inappropriée, la récurrence d’un résultat déficitaire pouvant être attribuée à des facteurs économiques objectifs, tels qu’une concurrence accrue sur le marché dans lequel la société évolue.

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BEPS : ratification de la convention multilatérale

LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

La ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est autorisée.

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Le Conseil d’État juge que l’apport de titres à une société à un prix minoré constitue une libéralité imposable

CE n°387071 du 9 mai 2018

En pratique, un père donne à son fils des actions que ce dernier apporte à une société préalablement constituée par lui et ses frères et sœurs.

L‘administration juge que le prix d’apport des titres est inférieur à la valeur vénale de ces titres et redresse ainsi le résultat imposable de la société.

Surprenant : le Conseil d’État applique à un apport un raisonnement jusqu’à lors uniquement utilisé dans le cadre de cessions.

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Taxation of gains from bitcoin transfers

Clarifications on how gains from bitcoin transfers by individuals are taxed. A case-by-case analysis should be adopted.

Decisions discussed: CE April 26 2018, n° 417809, 418031, 418032, 418033 

In this decision, the French “Conseil d’Etat” recognizes that gains from bitcoin transfers may be taxed as capital gains on movable assets.

This decision is groundbreaking in that it recognizes bitcoins as movable assets, and thus provides some answers to bitcoin holders whose gains had up to now been taxed as noncommercial gains or as industrial and commercial gains, depending on the frequency of these operations.

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Modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins »

CE 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033

Précision sur les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins » par des particuliers. Une analyse au cas par cas devra être adoptée.

Dans le cadre de la présente décision, le Conseil d’État reconnait que les gains tirés de la cession de « bitcoins » peuvent être imposés dans la catégorie des plus-values sur biens meubles.

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Amendement Charasse : décision QPC du 20 avril 2018

Décision n°2018-701 QPC du 20 avril 2018 relative à l’amendement Charasse

Pour rappel, dans le cadre du dispositif de l’article 223 B du CGI dit « amendement Charasse », la déductibilité de intérêts liés à l’emprunt pour l’acquisition d’une société est limitée lorsque l’acquisition est réalisée auprès d’un actionnaire.

Ainsi lorsque les conditions prescrites par cet article dont notamment la condition d’acquisition auprès d’un actionnaire du groupe sont remplies, le dispositif est mis en œuvre de façon automatique sans possibilité pour le contribuable d’y faire exception en apportant la preuve de l’absence de fraude fiscale.

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Opérations de dissolution sans liquidation : le tribunal administratif de Montreuil apporte des précisions

TA Montreuil 18-1-2018 n°1701374

Le tribunal administratif de Montreuil apporte des précisions dans le cadre des opérations de dissolution sans liquidation.

D’une part, il étend la solution rendue en matière de fusions aux transmissions universelles de patrimoine en jugeant que les charges et les dettes nées chez l’absorbée avant la fusion sont prise en compte pour le calcul de la rémunération des apports et doivent donc être considérées comme un élément du prix d’acquisition et non comme une charge se rapportant à la gestion de l’absorbante.

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Avancée s’agissant de la caractérisation des relations commerciales entre une société holding et ses filiales

CE 7 février 2018 n°398676

La présente affaire intervient en matière d’abandons de créances. En pratique, une société holding fournit des prestations de référencement à ses filiales et négocie les conditions tarifaires avec les fournisseurs. En contrepartie de ses services, la société holding perçoit des frais de courtage. C’est dans ce cadre que la société holding est amenée à consentir des abandons de créances à certaines de ses filiales.

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Optimisation fiscale et participation des salariés

Cass soc. 28 février 2018, n°16-50.015

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 2 février 2016 qui venait condamner la société WKF pour avoir réduit la participation de ses salariés à la suite d’une opération optimisante au plan fiscal.

En pratique, WKF avait effectué un emprunt auprès de sa société mère pour regrouper entre ses mains le patrimoine de 11 structures juridiques.

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Mise en œuvre de l’abus de droit dans le cadre conventionnel

CE plén. 25-10-2017 n° 396954

Le Conseil d’État autorise l’application de la procédure d’abus de droit, alors même que le contribuable se prévaudrait des dispositions de la convention bilatérale mais subordonne cette application aux situations dans lesquelles la convention « ne prévoit pas explicitement l’hypothèse de fraude à la loi ».

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IFI – Régime de la location meublée

IFI – Régime de la location meublée

La location meublée entre dans le champ d’application de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve qu’elle soit exercée à titre non professionnel.

Schématiquement, le régime de taxation à l’IFI des locations meublées est ainsi le suivant :

 

    • les locaux d’habitation appartenant au redevable qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel sont taxables ;
    • les locaux d’habitation appartenant au redevable qui exerce une activité de loueur en meublé professionnel sont exonérés, sous réserve qu’ils constituent pour lui des biens professionnels ;
    • les locaux d’habitation que leur propriétaire met à disposition d’une société exerçant une activité de loueur en meublé sont exonérés à hauteur de la participation détenue par lui dans cette société et à la condition qu’il exerce son activité principale au sein de celle-ci (ce qui suppose notamment, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, qu’il en soit le dirigeant).


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Notion d’établissement stable dans le cadre d’un contrat d’agent

TA Paris, 12 octobre 2017 n°1505178, 1505165, 1505113, 1505147 et 1505126

Cinq décisions rendues par le Tribunal administratif de Paris viennent préciser la notion d’établissement stable dans le cadre d’un contrat d’agent. Sur cette base, deux points notables.

D’une part, le tribunal juge qu’un agent est dépendant dès lors que (i) du point de vue juridique, il est détenu, ainsi que le preneur du service par une ultime même entité et (ii) du point de vue économique s’il fournit de façon exclusive des prestations de services au preneur et ne supporte aucun risque en raison de la méthode de rémunération choisie (au cas particulier une méthode de coût majoré avait été retenue).

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Transfert de déficits sur agrément

CE 25 octobre 2017, n°401403

Dans le cadre d’un transfert de déficits sur agrément, le Conseil d’État précise que seule l’activité de la société absorbée transmise à l’absorbante et à l’origine des déficits ne doit pas faire l’objet de changements significatifs. Il ne faut donc pas considérer l’activité de l’absorbée dans son ensemble mais uniquement l’activité transmise.

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Cinq mesures phares du Projet de loi de finances pour 2018

  1. Baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Le taux serait ainsi fixé à :
  • 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 €) ;
  • 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
  • 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
  • 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.


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La retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible

CE 9e-10ech.7-6-2017 n°386579

Solution inédite du Conseil d’Etat : la retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible sauf dans le cas d’une convention fiscale excluant expressément la déduction des impôts étrangers.

Jusqu’à présent le Conseil d’Etat s’était uniquement prononcé sur l’hypothèse dans laquelle une convention fiscale excluait expressément la déductibilité des impôts étrangers (jurisprudence Céline – CE 12 mars 2014 n°362528), le sort des conventions ne contenant aucune disposition sur ce sujet ou prévoyant l’imposition du revenu étranger pour son montant brut restant en suspens.

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CbC reporting : la liste des Etats qui prennent part à la déclaration pays par pays avec la France est publiée

Arrêté du 6 juillet 2017, JO du 8, texte n° 28

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 la liste des Etats qui prennent part à la déclaration pays par pays avec la France comprend les Etats membres de l’UE, l’Afrique du Sud, l’Australie, les Bermudes (Royaume-Uni), le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée du Sud, Guernesey (Royaume-Uni), l’Indonésie, Jersey (Royaume-Uni), le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Norvège.

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Comment interpréter le jugement de la Cour d’appel de Nantes concernant l’amendement Charasse ?

CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908

Le 4 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision dont l’importance pourrait être plus significative qu’il n’y parait (CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908).

En effet, dans le cadre d’un LBO – schéma classique où les anciens associés cèdent leurs titres à une société holding de reprise dans lequel ils deviennent minoritaires – la cour a d’une part écarté le principe de stricte identité des actionnaires contrôlant la cible avant et après l’opération et a d’autre part déduit du pacte d’actionnaires une situation de contrôle conjoint dans laquelle l’actionnaire de la société cédante participerait au contrôle conjoint de la société cessionnaire.

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Management packages

TA Paris 12 juillet 2016

Nouvelle avancée dans la fiscalité des management packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être considérés comme des gains en capital, dans la mesure où leurs détenteurs ont pris un véritable risque d’investisseur.

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Mangement packages

TA Paris 12 juillet 2016

Nouvelle avancée dans la fiscalité des mangement packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être considérés comme des gains en capital, dans la mesure où leurs détenteurs ont pris un véritable risque d’investisseur.

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