DROIT FISCAL

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Un nouvel associé fiscaliste vient renforcer à Paris les activités fusions-acquisitions et private equity

Charles Briand rejoint le bureau de Paris en qualité d’associé au sein du département fiscal. Charles Briand exerce en fiscalité des entreprises, en particulier dans les opérations internationales de fusions-acquisitions, les aspects fiscaux des structurations d’acquisitions et les projets de restructurations. Fort d’une grande expérience en matière fiscale dans différents secteurs, il a développé une … Continuer la lecture

Double peine pour les management-fees remis en cause par l’administration fiscale

CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628 Dans cette affaire, les faits sont les suivants : suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale remet en cause la déduction des management-fees versées par une société à sa société mère. Rien de surprenant, ce motif de redressement est désormais récurrent dans les contrôles fiscaux[1]. L’aspect novateur de … Continuer la lecture

La notion d’action de concert est précisée par le Conseil d’État

CE 15 mars 2019, n°412155 Dans le cadre de l’application de l’amendement Charasse, il ressort de la décision du Conseil d’État que : L’implication de tous les actionnaires n’exclut pas l’existence d’une action de concert. L’action de concert est caractérisée dès lors qu’il existe un pacte d’actionnaires prévoyant des interdictions temporaires de cession, des droits de … Continuer la lecture

Assouplissement de l’Exit tax

L’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément nommée Exit Tax, a fait l’objet d’une actualité particulièrement fournie en cette fin d’année 2018. Historique Cette mesure a connu certains atermoiements depuis son entrée en vigueur en 1999. Dans un premier temps, elle a été … Continuer la lecture

Nouveau cas de remise en cause des management fees

CAA Paris 10 octobre 2018, n°17PA02373 La Cour administrative d’appel de Paris confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures intra-groupe émises par une société-mère et revêtues de l’unique mention « managements fees » sans aucun détail relatif à la nature et à l’importance des prestations fournies à la société bénéficiaire. … Continuer la lecture

Le Conseil d’État valide la méthode utilisée par l’administration pour prouver l’existence d’un avantage constitutif d’un transfert de bénéfices à l’étranger

CE, 6 juin 2018, n°409647 Afin de déterminer le prix d’acquisition de matériel auprès de fournisseur du même groupe, la société GE HealthCare Clinical Systems a appliqué une marge de 5% à la totalité des coûts de production directs et indirects supportés par ces fournisseurs. L’administration fiscale a retenu une autre méthode. Elle a calculé … Continuer la lecture

L’administration fiscale commente l’aménagement du régime spécial des fusions par la loi du 28 décembre 2017 et l’instauration d’une nouvelle procédure de rescrit

Alors que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménageant le régime spécial des fusions est applicable aux opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiel d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 et aux opérations d’attribution de titres représentatifs d’apports partiels d’actif réalisées à … Continuer la lecture

Affaire Bevola : l’utilisation des pertes d’un établissement stable européen précisées

CJUE 12 juin 2018, aff.C-650/16, A/S Bevola Il s’agissait ici d’une société danoise dont la succursale en Finlande avait fermé. La société danoise avait demandé la déduction des pertes de sa succursale sur le revenu imposable au Danemark, ce que l’administration fiscale avait refusé au motif notamment que ces pertes auraient pu être utilisées si … Continuer la lecture

Nécessité réaffirmée pour l’administration fiscale d’apporter la charge de la preuve dans un redressement de prix de transfert

TA Melun 14 juin 2018, n°1502063 Le Tribunal administratif de Melun (décision n°1502063 du 14 juin 2018) vient réaffirmer la nécessité pour l’administration fiscale d’apporter la charge de la preuve dans un redressement de prix de transfert. Le juge relève en particulier que la réalisation par la société de déficits pendant plusieurs années ne suffit … Continuer la lecture

BEPS : ratification de la convention multilatérale

LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices La ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir … Continuer la lecture

Le Conseil d’État juge que l’apport de titres à une société à un prix minoré constitue une libéralité imposable

CE n°387071 du 9 mai 2018 En pratique, un père donne à son fils des actions que ce dernier apporte à une société préalablement constituée par lui et ses frères et sœurs. L‘administration juge que le prix d’apport des titres est inférieur à la valeur vénale de ces titres et redresse ainsi le résultat imposable … Continuer la lecture

Taxation of gains from bitcoin transfers

Clarifications on how gains from bitcoin transfers by individuals are taxed. A case-by-case analysis should be adopted. Decisions discussed: CE April 26 2018, n° 417809, 418031, 418032, 418033  In this decision, the French “Conseil d’Etat” recognizes that gains from bitcoin transfers may be taxed as capital gains on movable assets. This decision is groundbreaking in … Continuer la lecture

Amendement Charasse : décision QPC du 20 avril 2018

Décision n°2018-701 QPC du 20 avril 2018 relative à l’amendement Charasse Pour rappel, dans le cadre du dispositif de l’article 223 B du CGI dit « amendement Charasse », la déductibilité de intérêts liés à l’emprunt pour l’acquisition d’une société est limitée lorsque l’acquisition est réalisée auprès d’un actionnaire. Ainsi lorsque les conditions prescrites par … Continuer la lecture

Opérations de dissolution sans liquidation : le tribunal administratif de Montreuil apporte des précisions

TA Montreuil 18-1-2018 n°1701374 Le tribunal administratif de Montreuil apporte des précisions dans le cadre des opérations de dissolution sans liquidation. D’une part, il étend la solution rendue en matière de fusions aux transmissions universelles de patrimoine en jugeant que les charges et les dettes nées chez l’absorbée avant la fusion sont prise en compte … Continuer la lecture

Avancée s’agissant de la caractérisation des relations commerciales entre une société holding et ses filiales

CE 7 février 2018 n°398676 La présente affaire intervient en matière d’abandons de créances. En pratique, une société holding fournit des prestations de référencement à ses filiales et négocie les conditions tarifaires avec les fournisseurs. En contrepartie de ses services, la société holding perçoit des frais de courtage. C’est dans ce cadre que la société … Continuer la lecture

Mise en œuvre de l’abus de droit dans le cadre conventionnel

CE plén. 25-10-2017 n° 396954 Le Conseil d’État autorise l’application de la procédure d’abus de droit, alors même que le contribuable se prévaudrait des dispositions de la convention bilatérale mais subordonne cette application aux situations dans lesquelles la convention « ne prévoit pas explicitement l’hypothèse de fraude à la loi ». Ainsi, lorsque la convention prévoit explicitement … Continuer la lecture

IFI – Régime de la location meublée

La location meublée entre dans le champ d’application de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve qu’elle soit exercée à titre non professionnel. Schématiquement, le régime de taxation à l’IFI des locations meublées est ainsi le suivant :   les locaux d’habitation appartenant au redevable qui exerce une activité de loueur en meublé non … Continuer la lecture

Notion d’établissement stable dans le cadre d’un contrat d’agent

TA Paris, 12 octobre 2017 n°1505178, 1505165, 1505113, 1505147 et 1505126 Cinq décisions rendues par le Tribunal administratif de Paris viennent préciser la notion d’établissement stable dans le cadre d’un contrat d’agent. Sur cette base, deux points notables. D’une part, le tribunal juge qu’un agent est dépendant dès lors que (i) du point de vue … Continuer la lecture

Transfert de déficits sur agrément

CE 25 octobre 2017, n°401403 Dans le cadre d’un transfert de déficits sur agrément, le Conseil d’État précise que seule l’activité de la société absorbée transmise à l’absorbante et à l’origine des déficits ne doit pas faire l’objet de changements significatifs. Il ne faut donc pas considérer l’activité de l’absorbée dans son ensemble mais uniquement … Continuer la lecture

La retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible

CE 9e-10ech.7-6-2017 n°386579 Solution inédite du Conseil d’Etat : la retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible sauf dans le cas d’une convention fiscale excluant expressément la déduction des impôts étrangers. Jusqu’à présent le Conseil d’Etat s’était uniquement prononcé sur l’hypothèse dans laquelle une convention fiscale excluait expressément la déductibilité des impôts … Continuer la lecture
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