Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n°466887, Société Collectivision), le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure, relative au doublon des fonctions d’un dirigeant au titre de son mandat social avec la conclusion d’une convention de prestations de services.… Continuer la lecture
Par un arrêt du 28 septembre 2023 (n°21-20.685), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence antérieure en matière d’assujettissement des gains issus de bons de souscriptions d’actions (« BSA ») attribués à des salariés ou des mandataires sociaux aux cotisations sociales. La Cour rappelle que dès lors que les BSA sont attribués aux travailleurs en contrepartie … Continuer la lecture
Charles Briand rejoint le bureau de Paris en qualité d’associé au sein du département fiscal. Charles Briand exerce en fiscalité des entreprises, en particulier dans les opérations internationales de fusions-acquisitions, les aspects fiscaux des structurations d’acquisitions et les projets de restructurations. Fort d’une grande expérience en matière fiscale dans différents secteurs, il a développé une … Continuer la lecture
CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628 Dans cette affaire, les faits sont les suivants : suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale remet en cause la déduction des management-fees versées par une société à sa société mère. Rien de surprenant, ce motif de redressement est désormais récurrent dans les contrôles fiscaux[1]. L’aspect novateur de … Continuer la lecture
CE 15 mars 2019, n°412155 Dans le cadre de l’application de l’amendement Charasse, il ressort de la décision du Conseil d’État que : L’implication de tous les actionnaires n’exclut pas l’existence d’une action de concert. L’action de concert est caractérisée dès lors qu’il existe un pacte d’actionnaires prévoyant des interdictions temporaires de cession, des droits de … Continuer la lecture
L’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément nommée Exit Tax, a fait l’objet d’une actualité particulièrement fournie en cette fin d’année 2018. Historique Cette mesure a connu certains atermoiements depuis son entrée en vigueur en 1999. Dans un premier temps, elle a été … Continuer la lecture
CAA Paris 10 octobre 2018, n°17PA02373 La Cour administrative d’appel de Paris confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures intra-groupe émises par une société-mère et revêtues de l’unique mention « managements fees » sans aucun détail relatif à la nature et à l’importance des prestations fournies à la société bénéficiaire. … Continuer la lecture
Philippe de Saint-Bauzel, associé responsable de l’équipe fiscale parisienne, a participé le 26 septembre, au bureau de Madrid, à une table ronde organisée par l’IBSA (International Business Structuring Association) sur quelques évolutions majeures du commerce international et les nouvelles stipulations de l’Instrument multilatéral, traité fiscal rénovant les règles fiscales internationales, visant à restreindre les voies … Continuer la lecture
CE, 6 juin 2018, n°409647 Afin de déterminer le prix d’acquisition de matériel auprès de fournisseur du même groupe, la société GE HealthCare Clinical Systems a appliqué une marge de 5% à la totalité des coûts de production directs et indirects supportés par ces fournisseurs. L’administration fiscale a retenu une autre méthode. Elle a calculé … Continuer la lecture
Alors que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménageant le régime spécial des fusions est applicable aux opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiel d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 et aux opérations d’attribution de titres représentatifs d’apports partiels d’actif réalisées à … Continuer la lecture
CJUE 12 juin 2018, aff.C-650/16, A/S Bevola Il s’agissait ici d’une société danoise dont la succursale en Finlande avait fermé. La société danoise avait demandé la déduction des pertes de sa succursale sur le revenu imposable au Danemark, ce que l’administration fiscale avait refusé au motif notamment que ces pertes auraient pu être utilisées si … Continuer la lecture
TA Melun 14 juin 2018, n°1502063 Le Tribunal administratif de Melun (décision n°1502063 du 14 juin 2018) vient réaffirmer la nécessité pour l’administration fiscale d’apporter la charge de la preuve dans un redressement de prix de transfert. Le juge relève en particulier que la réalisation par la société de déficits pendant plusieurs années ne suffit … Continuer la lecture
LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices La ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir … Continuer la lecture
CE n°387071 du 9 mai 2018 En pratique, un père donne à son fils des actions que ce dernier apporte à une société préalablement constituée par lui et ses frères et sœurs. L‘administration juge que le prix d’apport des titres est inférieur à la valeur vénale de ces titres et redresse ainsi le résultat imposable … Continuer la lecture
Clarifications on how gains from bitcoin transfers by individuals are taxed. A case-by-case analysis should be adopted. Decisions discussed: CE April 26 2018, n° 417809, 418031, 418032, 418033 In this decision, the French “Conseil d’Etat” recognizes that gains from bitcoin transfers may be taxed as capital gains on movable assets. This decision is groundbreaking in … Continuer la lecture
CE 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 Précision sur les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins » par des particuliers. Une analyse au cas par cas devra être adoptée. Dans le cadre de la présente décision, le Conseil d’État reconnait que les gains tirés de la cession … Continuer la lecture
Décision n°2018-701 QPC du 20 avril 2018 relative à l’amendement Charasse Pour rappel, dans le cadre du dispositif de l’article 223 B du CGI dit « amendement Charasse », la déductibilité de intérêts liés à l’emprunt pour l’acquisition d’une société est limitée lorsque l’acquisition est réalisée auprès d’un actionnaire. Ainsi lorsque les conditions prescrites par … Continuer la lecture
TA Montreuil 18-1-2018 n°1701374 Le tribunal administratif de Montreuil apporte des précisions dans le cadre des opérations de dissolution sans liquidation. D’une part, il étend la solution rendue en matière de fusions aux transmissions universelles de patrimoine en jugeant que les charges et les dettes nées chez l’absorbée avant la fusion sont prise en compte … Continuer la lecture
CE 7 février 2018 n°398676 La présente affaire intervient en matière d’abandons de créances. En pratique, une société holding fournit des prestations de référencement à ses filiales et négocie les conditions tarifaires avec les fournisseurs. En contrepartie de ses services, la société holding perçoit des frais de courtage. C’est dans ce cadre que la société … Continuer la lecture
Cass soc. 28 février 2018, n°16-50.015 La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 2 février 2016 qui venait condamner la société WKF pour avoir réduit la participation de ses salariés à la suite d’une opération optimisante au plan fiscal. En pratique, WKF avait effectué un emprunt auprès de … Continuer la lecture
L’administration a communiqué un « kit collecteur » explicatif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en trois parties, disponible à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur. BOFiP plus détaillé à venir. À suivre.… Continuer la lecture
CE plén. 25-10-2017 n° 396954 Le Conseil d’État autorise l’application de la procédure d’abus de droit, alors même que le contribuable se prévaudrait des dispositions de la convention bilatérale mais subordonne cette application aux situations dans lesquelles la convention « ne prévoit pas explicitement l’hypothèse de fraude à la loi ». Ainsi, lorsque la convention prévoit explicitement … Continuer la lecture
La location meublée entre dans le champ d’application de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve qu’elle soit exercée à titre non professionnel. Schématiquement, le régime de taxation à l’IFI des locations meublées est ainsi le suivant : les locaux d’habitation appartenant au redevable qui exerce une activité de loueur en meublé non … Continuer la lecture
TA Paris, 12 octobre 2017 n°1505178, 1505165, 1505113, 1505147 et 1505126 Cinq décisions rendues par le Tribunal administratif de Paris viennent préciser la notion d’établissement stable dans le cadre d’un contrat d’agent. Sur cette base, deux points notables. D’une part, le tribunal juge qu’un agent est dépendant dès lors que (i) du point de vue … Continuer la lecture
