Jurisprudence

Les salariés lanceurs d’alerte doivent être de bonne foi pour bénéficier de la protection spécifique /

Le délai de contestation d’un avis d’inaptitude ne commence pas à courir en l’absence de preuve de remise personnelle de cet avis au salarié concerné /

Lorsque l’avis d’inaptitude d’un salarié précise que le reclassement est impossible sur le site, l’employeur n’est pas exonéré de l’obligation de reclassement dans le reste de l’entreprise /

L’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d’un licenciement économique emporte refus des offres de reclassement /

Une entreprise a été condamnée pour la première fois pour des manquements au devoir de vigilance /

En l’absence d’accord collectif prévoyant le remplacement des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central d’une entreprise, seul le remplacement des titulaires est possible /

La conclusion d’un avenant au contrat de travail postérieur à un jugement d’ouverture d’une procédure collective engage la société /

Une charte professionnelle à valeur de Convention collective ne peut déroger aux dispositions d’ordre public du Code du travail /

Le licenciement d’un salarié étranger n’ayant pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour, dans les 2 mois précédents son expiration, est justifié /

L’inclusion de l’indemnité de congés payé dans la rémunération forfaitaire n’est possible que lorsque des conditions particulières le justifient et doit être claire et compréhensible /

Texte

Le Parlement Européen a augmenté la protection des travailleurs contre les risques de l’amiante /

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