Un accord de méthode peut établir, dans les entreprises avec des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire est menée /

Le retour du fonds et le transfert des contrats de travail à la société propriétaire doivent avoir lieu à la date de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire /

L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté /

L’obligation pour un salarié d’être en tenue de travail au début de sa prestation ne permet pas de qualifier les périodes d’habillage et de déshabillage comme du temps de travail effectif /

L’AGS doit garantir les créances salariales établies par décision judiciaire, quand bien même la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif /

Les juges doivent déterminer la convention collective dont relève le salarié à la lumière de la nature de l’activité principale de l’entreprise /

Des propos dénigrants et déplacés du salarié caractérisent un abus de sa liberté d’expression fondant un licenciement pour faute grave /

Un syndicat ayant été invité tardivement à négocier le protocole d’accord préélectoral n’est plus recevable à en contester sa régularité s’il a présenté des candidats sans émettre de réserve /

La possibilité prévue par la convention collective de nommer un délégué syndical (DS) dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition, ne permet pas de contourner l’interdiction de désigner un représentant syndical (RS)

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