Archives: PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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Lignes directrices de l’EDPB sur le champ d’application territorial du RGPD / GDPR

Le Comité Européen de Protection des Données (en anglais EDPB) a enfin publié un projet (en anglais) de lignes directrices « draft guidelines » sur l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).  Ce projet est soumis à consultation jusqu’au 18 janvier 2019.

Les entreprises françaises ont intérêt à pouvoir déterminer si le RGPD s’applique ou non à leur partenaire situé en dehors de l’UE et les conséquences qui s’en suivent.

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Projet de loi sur les données personnelles en Inde

Le ministère indien de l’Électronique et des Technologies de l’Information a publié un projet de loi sur la protection des données personnelles.  Cette loi devrait considérablement modifier les règles existantes sur la protection des données personnelles, tant pour les entreprises indiennes que pour celles qui, bien qu’établies en dehors de l’Inde, ont des interactions avec le pays.

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Dans quelle mesure le RGPD a-t-il aussi un impact en dehors de l’Union européenne ?

Applicable depuis le 25 mai 2018 dans chaque État membre de l’UE, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a vocation à s’étendre à l’Espace économique européen dès que celui-ci l’aura adopté[1] , mais il aura un impact au-delà de ces pays.

 

Les entreprises établies dans l’UE

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique aux entreprises « établies » dans l’Union européenne (UE) qui agissent en tant que « responsable de traitement » (entité qui décide des finalités et des moyens d’un traitement de données) ou « sous-traitant » (prestataire n’agissant que pour le compte du client et sur instruction).

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Le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) s’attèle au chaos des AIPD /DPIA

Avis sur 22 projets de listes nationales

Le 4 Octobre 2018 le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB [1] ) a publié une série d’avis sur les listes de traitements qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données « AIPD » ou « DPIA » en anglais (article 35, paragraphe 4, du RGPD), élaborées par les autorités de contrôle de 22 États membres, dont la France (voir les avis en anglais sous le lien  https://edpb.europa.eu/our-work-tools/consistency-findings/opinions_fr ).

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Données personnelles : le Japon vers la décision d’adéquation

Le 17 juillet 2018, l’UE et le Japon ont conclu leurs négociations sur l’adéquation réciproque. Ils ont convenu de reconnaître les systèmes de protection des données des uns et des autres comme adéquats, ce qui permettra le transfert des données personnelles en toute sécurité entre l’UE et le Japon.

La Commission européenne va maintenant lancer le processus conduisant à l’adoption de la décision d’adéquation au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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La CNIL a publié le bilan des 4 premiers mois du RGPD

Les professionnels en France

– 24 500 organismes ont désigné un délégué à la protection des données (personnes physiques ou morales) ; ce qui représente 13 000 DPO.
– Plus de 600 notifications de violations de données ont été reçues, concernant environ 15 millions de personnes, soit environ 7 par jour depuis le 25 mai.
– Plus d’une centaine de demandes d’autorisation « santé », notamment en matière de recherche.

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Le RGPD couvre désormais l’EEE !

www.efta.int/EEA/news/General-Data-Protection-Regulation-GDPR-entered-force-EEA-509576

L’Espace Économique Européen ou « EEE » est constitué par les États membres de l’Union Européenne (actuellement 28 États jusqu’au Brexit) et trois des quatre États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir : l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein (le quatrième membre de l’AELE étant la Suisse).

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Biométrie au travail : consultation de la CNIL

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai dernier, modifie le régime juridique des traitements portant sur des données biométriques. L’article 9 du RGDP pose le principe général de l’interdiction d’utiliser des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

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La loi californienne sur la protection des données personnelles

California Product RosetteLa presse spécialisée c’est fait l’écho d’une nouvelle loi californienne, California Consumer Privacy Act of 2018, qualifiée de loi la plus stricte de l’histoire des États-Unis en matière de protection de la vie privée.  Cette loi devrait avoir un impact significatif même en dehors de l’État de Californie.  Elle a fait l’objet de critiques pour avoir été rédigée à la hâte afin d’éviter une modification par les citoyens (selon une procédure exceptionnelle spécifique à la Californie).

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Nouvelles méthodologies de référence de la CNIL dans les domaines de la recherche et des données de santé

Les délibérations de la CNIL suivantes ont été publiées au Journal official du 13 juillet 2018

  • Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 pour les recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) (abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016)
  • Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 pour les recherches dans le domaine de la santéne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée (MR-003) (abrogeant la délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016)
  • Délibération n° 2018-155 du 3 mai 2018 pour les recherches n’impliquant pas la personne humaine, des études et évaluations dans le domaine de la santé (MR-004)
  • Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018 pour les traitements de données nécessitant l’accès par des établissements de santé et des fédérations aux données du PMSI[1] et des résumés de passage aux urgences (RPU) centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l’ATIH[2] (MR 005)
  • Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 pour les traitements de données nécessitant l’accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L.


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Attention aux courriers frauduleux sur la « Mise en conformité RGPD »

Bon nombre de sociétés (dont certains de nos clients) ont reçus des courriers trompeurs, certains ressemblant à des mises en demeure d’une autorité publique fictive ou reproduisant le logo de la CNIL.

Exemples

Exemple

Il s’agit notamment de :

  • Faux formulaires « Déclaration normale RGPD » reproduisant frauduleusement le logo de la CNIL
  • Courriers ayant pour objet « Mise en conformité –rappel » avec le logo usurpé de la CNIL ou des fax « RGPD – Mise en conformité » invitant à appeler un service d’assistance téléphonique centralisé.


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Le programme des contrôles de la CNIL pour l’année 2018

La CNIL a adopté son programme annuel des contrôles pour 2018 par lequel elle envisage de réaliser environ 300 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne.


1. Contrôle de la conformité au RGPD

La CNIL a annoncé explicitement qu’elle exercera ses contrôles :

– non seulement sur le respect des obligations nouvelles issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) comme le droit à la portabilité, les analyses d’impact, etc..

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RGPD/ GDPR te voilà !

Le compte à rebours est presque terminé puisque le vendredi 25 mai 2018, après les ponts et entre les jours de grève, le RGPD (ou GPDR pour les anglophones) prend effet.

 

L’avatar de GDPR sera à la Conférence le « Big Bang du RGPD » de l’AFCDP le 24 mai 2018.

L’avatar de GDPR sera à la Conférence le « Big Bang du RGPD » de l’AFCDP le 24 mai 2018.

 

RGPD/ GDPR te voilà !

Si vous avez besoin d’aide, que ce soit en France, dans d’autres pays européens, ou dans vos relations avec des sociétés basées en dehors de l’UE, n’hésitez pas à avoir recours aux services de notre équipe internationale « Données Personnelles et Cyber-sécurité ».

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Nouvelles règles pour l’agrément des hébergeurs de données de santé

Le Code de la santé publique (Article L.1111-8 CSP) requière que les « hébergeurs de données de santé » ou « HDS » soient agréés pour cette activité. C’est une réglementation particulière à la France et à laquelle se heurtent bon nombre de sociétés étrangères.

À compter du 1er Avril 2018, la procédure d’agrément change de façon significative, passant d’un agrément ministériel à une certification.

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La CNIL a publié le « pack de conformité Silver économie et données personnelles »


Qu’est ce qu’est la silver économie ?

Il s’agit d’un secteur regroupant l’ensemble des activités ayant pour but d’améliorer la qualité de vie, voire l’espérance de vie des personnes âgées.

Les produits et applications de la « silver économie » permettent :
 

  • d’améliorer le confort et la sécurité des personnes âgées, notamment en prévenant leur perte d’autonomie ou en les accompagnant dans l’entrée en dépendance ;
  • d’intervenir en urgence auprès d’eux en cas de besoin.


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Cyber-sécurité et protection des données personnelles : morceaux choisis d’Asie et du Moyen Orient

Cyber-sécurité et protection des données personnelles : morceaux choisis d’Asie et du Moyen Orient

À l’aube de l’année 2018, émergent de nouvelles lois régionales sur la protection des données et la cyber sécurité. Bon nombre de ces dispositions semblent conçues en vue d’obtenir une décision d’adéquation de la Commission européenne afin de faciliter le transfert des données de l’UE vers ces pays.

Il est important que les entreprises comprennent que le fait d’être basées dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de l’UE, ne les dispense pas de se conformer aux exigences du RGPD lorsqu’elles s’appliquent.

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Audition devant la Commission des lois du Sénat sur la protection des données personnelles

Après avoir représenté la Chambre de Commerce Internationale (ICC) lors d’une audition le 18 janvier 2018, devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, Stéphanie Faber a accompagné Florian Banciu, policy manager de la CCI France, et Sophie Tomlinson, assistant policy manager de la Commission « économie numérique » de la CCI,  lors d’une audition devant Mme Sophie Joissains, rapporteure de la Commission des Lois du Sénat, le 15 février, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

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Quelles directives officielles pour la mise en œuvre du Règlement Européen sur la Protection des Données ?

Plus que 4 mois pour se mettre en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données ! Les entreprises doivent désormais se mobiliser de toute urgence afin de mettre en place les mesures requises par le RGPD.

Bien que la plupart des principes et des obligations énoncés dans le RGDP ne soient pas nouveaux, le RGPD met en place une série de règles complexes et interdépendantes dont l’application pratique est souvent très floue.

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Squire Patton Boggs sponsor de la 12ème Université AFCDP des délégués à la protection des données

Le 24 janvier a eu lieu la 12ème université des DPO (délégués à la protection des données) organisée par l’Association des Correspondants à la Protection des Données Personnelles (AFCPD). L’évènement, sponsorisé par Squire Patton Boggs, a rassemblé plus de 700 personnes à la Maison de la Chimie à Paris.

Stéphanie Faber est intervenue dans les ateliers de l’après-midi.

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Audition devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur la protection des données personnelles

Le 18 janvier 2018, Stéphanie Faber, en qualité de membre d’ICC France, a représenté la Chambre de Commerce Internationale (ICC) lors d’une audition devant Madame Paula Forteza, rapporteure pour la Commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui vise à adapter la Loi informatique et Libertés au droit de l’Union européenne [1].

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Lignes directrices du G29 sur la transparence

G29, Guidelines on Transparency under Regulation 2016/679, WP260

Le Groupe de l’Article 29 (G29) a publié, le 12 décembre 2017, des lignes directrices sur la transparence dans le RGPD. Ces lignes directrices s’ajoutent à celles sur le consentement dans le RGPD publiées le même jour et font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 23 janvier 2018, consultation à l’issue de laquelle ces lignes directrices pourront faire l’objet d’aménagements.

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Lignes directrices du G29 sur le consentement

G29, Guidelines on Consent under Regulation 2016/679, WP259

Le Groupe de l’Article 29 (G29) a rendu public, le 12 décembre 2017, son projet de lignes directrices sur le consentement tel que réglementé par le RGPD. Ces lignes directrices font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 23 janvier 2018, consultation à l’issue de laquelle elles pourront faire l’objet d’aménagements.

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Le projet de loi adaptant la Loi informatique et libertés au RGPD

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Le gouvernement a rendu public le 13 décembre 2017 « le projet de loi relatif à la protection des données personnelles », ayant pour but d’accompagner la prise d’effet en France du Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement  2016/679 (« RGPD ») et la Directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités à des fins de prévention et de détection des pénales, et à la libre circulation de ces données.

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