Jurisprudence

Protection absolue de la maternité : la procédure de licenciement ne peut être initiée durant la période de protection /

Lors de l’appréciation du motif économique d’un licenciement, les juges n’ont pas à apprécier les choix de gestion de la Société /

Un syndicat a la capacité d’agir à l’encontre d’une irrégularité commise par une employeur & un taux d’augmentation salariale peut varier au sein d’une entreprise en fonction de tranche de salaires /

Un syndicat n’est pas fondé à agir en justice pour demander réparation de situations individuelles de salariés, mais il est fondé à agir lorsque la société commet une inégalité de traitement portant atteinte à l’intérêt de la profession /

L’absence de fonctionnement régulier et normal des institutions représentatives du personnel ne peut être constitutif d’un préjudice personnel et direct d’un salarié /

Traitement différencié entre un journaliste et un correspondant de presse : il n’y a pas lieu de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel /

Décès d’un salarié lors d’un vol en hélicoptère effectué par un prestataire : l’employeur est responsable

Textes

Transposition dans la loi de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise /

La rupture conventionnelle individuelle d’un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite obligatoire est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS /

Jeux Olympiques : suspension du droit au repos des salariés travaillant dans un établissement connaissant un surcroit extraordinaire de travail du 18 juillet 2024 au 14 août 2024 /

Après validation du Conseil Constitutionnel, la loi de programmation de la Justice 2023-2027 a été publiée : impacts en droit du travail

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