Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé / Révélation de nouveaux faits fautifs après un entretien préalable et notification du licenciement / La demande d’annulation de l’élection n’a pas le même objet que la demande d’annulation de la candidature à l’élection / Prolongation de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable / … Continuer la lecture
Autorisation de travail de plein droit pour les bénéficiaires de la protection temporaire / Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait heures / Modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et reprise et convention de rééducation professionnelle / Un membre suppléant du comité social et … Continuer la lecture
La prescription des actions relatives à la rupture du contrat court à compter de la notification de la rupture / Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail / Le représentant de la section syndicale n’est pas de droit représentant au comité social et économique / Six mois … Continuer la lecture
Pas d’indemnité pour violation du statut protecteur pour le salarié licencié à la fin de la période de protection / Création d’une aide aux nouvelles entreprises affectées par la crise de la Covid-19 / Calcul dérogatoire de l’indemnité de rupture conventionnelle pour certains agents de la Fonction Publique Hospitalière / Fin du masque en intérieur … Continuer la lecture
Précisions sur les signataires d’un plan de sauvegarde de l’emploi conclu au niveau d’une unité économique et sociale / Prescription d’une action en réparation d’une clause de loyauté illicite et conséquences financières de l’inopposabilité d’une convention de forfait en heures / L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois pour imposer des congés payés … Continuer la lecture
Instauration d’une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » / Non-cumul de l’indemnité pour licenciement économique irrégulier et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse / Le licenciement prononcé contre un salarié qui ne fait pas un exercice abusif de sa liberté d’expression est nul et non sans cause réelle et sérieuse, et … Continuer la lecture
Conditions pour bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement des cotisations sociales / Réévaluation du barème des indemnités kilométriques / Attention aux délais de prescription pour notifier une sanction à un salarié hospitalisé / Refus de transmettre deux QPC relatives à l’obligation vaccinale / Actualisation du questions/réponses sur l’index de l’égalité professionnelle / De la détermination … Continuer la lecture
Ratification de l’ordonnance sur le dialogue social des travailleurs des plateformes et mesures à venir / De l’indemnisation de l’atteinte au droit à l’image d’un salarié / Les manquements d’un cédant peuvent être invoqués à l’encontre d’un cessionnaire suite à un transfert en application d e l’article L. 1224-1 du code du travail / Temporary … Continuer la lecture
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation / De la responsabilité du médecin du travail auteur de faits de harcèlement moral / Nouvelle dérogation de droit au repos dominical / Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise au temps du pass vaccinal / Les limites à … Continuer la lecture
Le certificat de rétablissement vaut pass vaccinal Entrée en vigueur du pass vaccinal Eligibilité du responsable du service santé, sécurité et conditions de travail au CSE Limite à l’application du code électoral aux élections professionnelles Attention aux faits susceptibles de caractériser une discrimination syndicale à l’encontre d’un syndicat Transfert du contrat de travail en dehors … Continuer la lecture
Extrait de notre application SPB: Actualité en Droit Social disponible sur IPhone et Androïd. De la difficile répartition des pouvoirs entre les juges judiciaire et administratif en cas de licenciement d’un salarié protégé Pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés pour licencier un élu du CSE Représentativité syndicale au … Continuer la lecture
Permettre aux entreprises d’identifier rapidement les documents et politiques RH nécessaires dans chacun des pays où elles sont implantées, et ceux qu’elles pourraient envisager de prendre en compte à l’échelle mondiale, pour dépasser la simple conformité, tel est l’objet de notre outil (gratuit) Global HR Audit. Des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont … Continuer la lecture
Nous répondons ci-dessous aux questions clé auxquelles les employeurs se trouvent confrontés concernant la vaccination contre le COVID-19, en lien avec leur responsabilité en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail. Ces éléments qui concernent la France, sont repris en anglais dans notre publication Global Guide on Employment Implications of the COVID-19 … Continuer la lecture
Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-16.947 FS-P En l’absence de toute procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient au juge judiciaire d’apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements économiques décidés au niveau de celle-ci. Selon la Cour … Continuer la lecture
Vous êtes employeur, responsable des ressources humaines, juriste en droit du travail ? Notre application SPB: Actualité en Droit Social, disponible sur IPhone et Androïd est faite pour vous. Suivez ainsi notre fil d’actualité en droit du travail et droit de la sécurité sociale, vous serez alerté des derniers textes et jurisprudences pouvant impacter votre … Continuer la lecture
Le droit du travail français est notoirement complexe, une grande partie de la législation et de nombreuses réglementations, positions administratives et jurisprudences changeant régulièrement. La pandémie n’a fait qu’accélérer ces changements, laissant les employeurs aux prises avec une série de changements de plus en plus nombreux, à un rythme encore plus rapide. Il n’est pas … Continuer la lecture
French labour law is notoriously complex, with much of the legislation and many regulations, administrative positions and case law changing on a regular basis. The pandemic has only accelerated these changes, leaving employers to contend with an increased raft of changes, at an even quicker pace. Navigating this and keeping abreast of developments is no … Continuer la lecture
With France facing a resurgence of the epidemic and extended health restrictions, the government is postponing the reduction of the partial activity reimbursement rate to help companies affected by the crisis. At the moment, the government can only adjust the level of compensation until June 30, 2021. However, an extension until December 31, 2021, is … Continuer la lecture
Squire Patton Boggs lance une nouvelle application, « SPB: Actualité en Droit Social », conçue pour aider les entreprises à rester informées des évolutions du droit social en France. À une époque où les professionnels du droit social et des ressources humaines sont confrontés aux réglementations liées à la Covid-19, ainsi qu’à des modifications législatives à … Continuer la lecture
Alors que les français ont accumulé plus de 80 milliards d’euros d’épargne depuis le premier confinement et que 2018/2019 ont été des années record en terme de souscription à des plans d’actionnariat salarié, le gouvernement souhaite donner une place plus importante aux salariés dans le partage de la valeur ajoutée et soutenir financièrement les entreprises … Continuer la lecture
Parmi les mesures du Plan de Relance du Gouvernement, une nouvelle prime à l’embauche de travailleurs handicapés a été créée par le Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 et mentionnée à l’article L. 5213-2-1 du Code de travail. Elle s’intitule « Aide à la Mobilisation des Employeurs pour l’Embauche des Travailleurs Handicapés » (AMEETH) et bénéficie à … Continuer la lecture
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a déclaré l’État d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire français depuis le 17 octobre 2020 (par le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020) et un couvre-feu dans 54 départements et collectivités d’outre-mer (liste en lien) depuis les 17 et 23 octobre 2020. … Continuer la lecture
Law 2020-935 of 30 July 2020 and decree n°2020-1103 of 1st September2020 In order to help the sectors most weakened by the Covid-19 crisis, the Government has modified several rules relating to social contributions. 1- Granting of a partial exemption of employer’s contributions due for the period of 1st February to 31 May 2020 for … Continuer la lecture
Loi 2020-935 du 30 juillet 2020 et décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 Afin d’aider les secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19, le Gouvernement a modifié plusieurs règles relatives aux cotisations et contributions sociales. 1- Tout d’abord, vont bénéficier d’une exonération partielle de cotisations et contributions patronales au titre de la période … Continuer la lecture
