Expérimentation du CDD « multi-remplacements » / Pas de période d’essai en l’absence de contrat de travail écrit / L’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de l’accord de participation est intégralement rémunéré par l’employeur / En cas de litige relatif au nombre d’heures supplémentaires effectuées, la charge de la preuve ne pèse pas … Continuer la lecture
Jurisprudence La charge de la preuve pèse sur l’employeur en cas de harcèlement moral ou de manquement à son obligation de sécurité / Les indemnités de rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non de celle qu’il a effectivement perçue / … Continuer la lecture
La loi « Sapin II » a introduit en décembre 2016 une véritable protection des lanceurs d’alerte. Cette loi, qui était entrée en vigueur en 2018, a été modifiée en 2022 en vue de transposer la « Directive européenne sur les lanceurs d’alerte ». Le décret d’application de ce texte, daté du 3 octobre 2022, a pris effet le … Continuer la lecture
Astreintes et périodes de travail effectif / Les questions-réponses de la CNIL relatives aux élections professionnelles / L’élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société européenne créée par transformation / Sur l’attestation de détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports / La qualification de cadre dirigeant n’est pas … Continuer la lecture
Fixation du montant de l’aide financière des CSE et entreprises aux salariés pour certaines prestations / Publication des lois de finances rectificative et de protection du pouvoir d’achat / Fin des mesures d’exceptions pandémiques / Adoption définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2022 / Adoption définitive du projet de loi pour la … Continuer la lecture
Pas de consultation en cas de dispense expresse de reclassement / La charge de la preuve en cas de prestations sociales indues / De la prise en compte du congé de reclassement et de l’allocation de reclassement pour une répartition proportionnelle au salaire et à la durée de présence de l’intéressement collectif / Pas de … Continuer la lecture
Prescription de l’action en requalification d’une succession de contrats de mission / Validation du barème Macron pour licenciement abusif / Validation of the indemnification scale applicable to unfair dismissals / Conditions d’extension de 3 à 5 ans de la durée maximale d’un contrat de travail de sportif professionnel / Questions réponses relatif à la représentation … Continuer la lecture
Un salarié peut être seul en grève dans le cadre d’un préavis de grève / L’application faite d’un plan de sauvegarde de l’emploi homologué relève de la compétence du juge judiciaire / L’abus du salarié dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression / Conséquence de l’absence de détermination de la rémunération variable dans … Continuer la lecture
Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé / Révélation de nouveaux faits fautifs après un entretien préalable et notification du licenciement / La demande d’annulation de l’élection n’a pas le même objet que la demande d’annulation de la candidature à l’élection / Prolongation de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable / … Continuer la lecture
Autorisation de travail de plein droit pour les bénéficiaires de la protection temporaire / Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait heures / Modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et reprise et convention de rééducation professionnelle / Un membre suppléant du comité social et … Continuer la lecture
La prescription des actions relatives à la rupture du contrat court à compter de la notification de la rupture / Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail / Le représentant de la section syndicale n’est pas de droit représentant au comité social et économique / Six mois … Continuer la lecture
Pas d’indemnité pour violation du statut protecteur pour le salarié licencié à la fin de la période de protection / Création d’une aide aux nouvelles entreprises affectées par la crise de la Covid-19 / Calcul dérogatoire de l’indemnité de rupture conventionnelle pour certains agents de la Fonction Publique Hospitalière / Fin du masque en intérieur … Continuer la lecture
Précisions sur les signataires d’un plan de sauvegarde de l’emploi conclu au niveau d’une unité économique et sociale / Prescription d’une action en réparation d’une clause de loyauté illicite et conséquences financières de l’inopposabilité d’une convention de forfait en heures / L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois pour imposer des congés payés … Continuer la lecture
Instauration d’une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » / Non-cumul de l’indemnité pour licenciement économique irrégulier et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse / Le licenciement prononcé contre un salarié qui ne fait pas un exercice abusif de sa liberté d’expression est nul et non sans cause réelle et sérieuse, et … Continuer la lecture
Conditions pour bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement des cotisations sociales / Réévaluation du barème des indemnités kilométriques / Attention aux délais de prescription pour notifier une sanction à un salarié hospitalisé / Refus de transmettre deux QPC relatives à l’obligation vaccinale / Actualisation du questions/réponses sur l’index de l’égalité professionnelle / De la détermination … Continuer la lecture
Ratification de l’ordonnance sur le dialogue social des travailleurs des plateformes et mesures à venir / De l’indemnisation de l’atteinte au droit à l’image d’un salarié / Les manquements d’un cédant peuvent être invoqués à l’encontre d’un cessionnaire suite à un transfert en application d e l’article L. 1224-1 du code du travail / Temporary … Continuer la lecture
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation / De la responsabilité du médecin du travail auteur de faits de harcèlement moral / Nouvelle dérogation de droit au repos dominical / Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise au temps du pass vaccinal / Les limites à … Continuer la lecture
