Jurisprudence
Le formalisme, prévu au contrat de travail, de la levée d’une clause de non-concurrence doit être respecté /
La rupture tardive de période d’essai s’analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse /
Un salarié peut contester devant le Conseil de Prud’hommes un avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité de reclassement /
L’État membre dans lequel le travail est réalisé peut imposer l’obligation d’obtenir un permis de séjour pour chaque travailleur détaché ressortissant d’un pays tiers /
La Cour de cassation confirme qu’un salarié en arrêt maladie ne peut pas exercer d’activité sans autorisation expresse du médecin prescripteur de l’arrêt /
Le motif économique des départs volontaires dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi n’est pas contestable /
La Cour de cassation confirme la possibilité de prévoir la renonciation aux congés de fractionnement dès la pose des congés payés /
La rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’une démission si le salarié cache des informations importantes à l’employeur /
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale de 18 jours est accordé de plein droit aux salariés amenés à exercer une fonction syndicale /
Les modèles de documents à remettre aux salariés pour satisfaire l’obligation d’information des salariés, mise en place depuis le 1er novembre 2023, sont publiés /
Le calcul des indemnités de licenciement d’un salarié en temps partiel thérapeutique doit se référer au salaire perçu antérieurement au temps partiel thérapeutique /
Les agissements sexistes d’un salarié justifient son licenciement pour faute, même si de tels comportements étaient tolérés auparavant /
Le caractère abusif du droit de retrait du salarié protégé justifie son licenciement pour faute grave /
Le salarié peut apporter la preuve d’un accident du travail en produisant un enregistrement clandestin devant les juges /
La connaissance du mandat de conseiller du salarié par l’employeur ne peut être déduite du fait que ce salarié a assisté un autre salarié de l’entreprise lors d’un entretien de licenciement, ni du fait que la liste des conseillers du salarié est rendue publique /
Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont assurées uniquement par le comité social et économique central, le comité social et économique d’établissement ne peut procéder à la désignation d’un expert à cet égard /
Lorsque la lettre de convocation à l’entretien préalable mentionne l’ordonnance rendue par le juge commissaire autorisant le licenciement économique, le salarié a bien été informé du motif économique de son licenciement avant l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
Textes
Nouvelles précisions sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise /
Précisions sur les modalités d’application de la loi relative au partage de la valeur /
Indemnisation des heures passées dans l’exercice des fonctions de représentant des travailleurs indépendants recourant aux plateformes /
Préparation opérationnelle à l’emploi : conditions de mise en place /
La conclusion de contrats multi-remplacements est désormais possible dans trois nouveaux secteurs /
Protocole d’accord préélectoral : instauration de mentions obligatoires dans l’invitation à négocier
Question-réponses de la Direction générale du travail sur les accès des salariés aux zones sécurisées pendant les JO /
Précisions sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : questions-réponses du ministère du Travail
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Ces brèves sont extraites de notre application SPB: Actualité en Droit Social, disponible sur IPhone et Androïd.
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