Jurisprudence

Les syndicats sont recevables à agir en justice pour réparation de leur préjudice lorsqu’un salarié avance des faits de harcèlement en lien avec son mandat syndical /

L’employeur licenciant pour motif économique un salarié de retour d’arrêt maladie doit pouvoir justifier que le licenciement est étranger à toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié /

Les demandes additionnelles formées par un salarié en cours d’instance sont recevables si elles ont un lien suffisant avec les prétentions originaires /

Un enregistrement clandestin peut être utilisé pour prouver un harcèlement moral /

Il n’est plus nécessaire de saisir l’Inspection du travail lors de l’arrivée au terme du contrat à durée déterminée d’un salarié conseiller prud’homal (sauf exceptions) /

Le juge judiciaire est compétent pour déterminer les documents auxquels peut accéder un expert et déterminer si l’audition de salariés était nécessaire /

La directive européenne relative aux licenciements collectifs s’applique en cas de départ à la retraite de l’employeur /

Les comités d’établissements ne peuvent agir contre un accord collectif que s’ils couvrent l’intégralité du champ d’application de l’accord

Textes

Les dispositions réglementaires relatives au chômage sont prolongées

Emploi de main d’œuvre étrangère : décret d’application de la loi immigration /

Modalités de mise en œuvre de la contre-visite médicale prévue par l’article L.1226-1 du Code du travail

Doctrine administrative

Le Ministère du travail publie ses recommandations sur les fortes chaleurs au travail /

Le BOSS comprend désormais une rubrique dédiée aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage /

La Charte du cotisant contrôlé par l’URSSAF a été mise à jour /

Emploi des séniors : l’ANACT propose éclairages et moyens d’actions aux employeurs /

Le ministère du Travail sensibilise et propose des recommandations pour lutter contre le risque routier au travail

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