Archives: RESTRUCTURATIONS – ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Faillite internationale, dossiers transfrontaliers d’insolvabilité : adaptation du droit français au nouveau Règlement européen

Le nouveau Règlement, révisant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, est entré en vigueur dans les États membres le 26 juin 2017.

L’objectif de l’ordonnance est de :

  • faciliter la mise en œuvre des dispositions du nouveau Règlement et d’assurer son effet utile,
  • favoriser la coordination des mesures à prendre concernant le patrimoine d’un débiteur insolvable,
  • prévenir le forum shopping,
  • permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans des affaires complexes où le facteur temps est primordial.


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Déclaration du débiteur pour le compte du créancier, la vigilance reste de mise !

Il y a trois ans déjà, l’ordonnance du 12 mars 2014, conçue dans le but de « simplifier » la gestion des procédures collectives, est venue modifier la procédure de déclaration des créances.

Avant cette réforme, les créanciers (hors salariés) devaient adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois (quatre mois pour ceux résidant hors de France Métropolitaine) à partir de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous peine de forclusion.

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Chronique de droit des procédures collectives : bilan du second semestre 2016


Apport de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Suite à l’adoption ces deux dernières années[1] de quatre ordonnances relatives au droit des entreprises en difficulté, leur ratification et une clarification de leurs apports s’imposaient. C’est ainsi que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle consacre dans son septième titre intitulé « rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi » un chapitre relatif à l’adaptation du traitement des entreprises en difficulté.

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Liquidation judiciaire : l’effet rétroactif de l’inscription hypothécaire définitive

Cass. Com, 3 mai 2016, n°14-21.556

Aux termes d’un arrêt de principe, la Cour de cassation entérine et confirme la possibilité pour le créancier disposant d’une hypothèque judiciaire provisoire, inscrite avant le jugement d’ouverture, de l’inscrire définitivement après la liquidation judiciaire du débiteur.

Dans cette affaire, une banque avait inscrit une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à deux époux.

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Le franchiseur admis à poursuivre le gérant codébiteur solidaire en cas de défaillance du franchisé


Les faits

CA Paris, 2 mars 2016, n° 13/21059

La gérante d’une société franchisée en cours de formation avait conclu un contrat de franchise et un contrat de prestation de services informatiques et technologiques, lesquels ont ensuite été repris par la société franchisée dument constituée.

Or, après plusieurs mois d’exécution des contrats, la société franchisée a toutefois cessé de payer ses redevances.

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Liste définitive des juridictions commerciales spécialisées dans le traitement des dossiers clés en matière d’entreprises en difficulté

Décret n° 2016-217 du 26 février 2016

Dans un précédent article, nous vous annoncions la création de 18 juridictions spécialisées pour le traitement des plus importants dossiers en matière d’entreprises en difficultés en France.

La liste initiale concernait les juridictions suivantes : Besançon, Bordeaux, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.

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La confidentialité, une des caractéristiques essentielles des procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation)

Cass. com. 22 septembre 2015, n° 14-17.377
Cass. com. 15 décembre 2015, n° 14-11.500

Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue confirmer toute l’importance portée à la confidentialité dans le cadre des procédures de prévention que sont le mandat ad hoc et la conciliation.

Sans confidentialité, la prévention n’est rien, et les juridictions et professionnels que nous sommes le savent bien.

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Liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés dans le traitement des dossiers clefs

La garde des Sceaux a dévoilé le 27 novembre la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés qui traiteront des procédures collectives les plus complexes en application de la loi Macron (cf. notre article : Loi Macron – ce qu’il faut retenir en matière de procédures collectives, La Revue n°213, p. 12), et s’occuperont donc des entreprises en difficulté de plus de 250 salariés et plus de 20 millions de chiffre d’affaires, dans le souci d’efficacité et de concentration des moyens et des juges spécialisés, au regard de la complexité de la matière et de la réactivité nécessaire et attendue pour sauvegarder les emplois.

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France names 18 Specialized Commercial Courts to deal with Largest Insolvencies

The Macron law of 7 August 2015, named after the current Minister of the Economy, anticipated the establishment of specialized commercial courts which will process the most complex insolvency proceedings. Currently, any of the 134 French commercial courts can be applied to; the choice being mainly the location of the distressed company’s headquarters.

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La formation sur « Les moyens d’action du créancier face à son cocontractant en difficulté » présentée le 4 novembre 2015 a connu un grand succès !

La formation sur « Les moyens d’action du créancier face à son cocontractant en difficulté » présentée le 4 novembre 2015 a connu un grand succès !
Une thématique au cœur des préoccupations des directions générales, juridiques, commerciales et financières, une équipe polyvalente d’intervenants composée de professionnels du Cabinet Squire Patton Boggs (Marie-Aimée Peyron, Antoine Adeline, Alexandre Le Ninivin et Marion Seranne) et de la direction Procédure collective du numéro un français de l’assurance-crédit, Euler Hermès (Eva Sebban, Valentin Lanne) ont fait « salle comble ».

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Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit des entreprises en difficulté


Instauration de tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédures collectives

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016 (article 231 de la loi, article L. 721-8 nouveau du code de commerce).

Des tribunaux de commerce, dont la liste doit être fixée par décret, seront spécialement compétents pour les procédures d’une certaine complexité lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.

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Aristophil: was a “Ponzi” stunt at the root of the collapse of a collection specialising in letters, autographs and manuscripts?


A very (perhaps too attractive) investment in letters, autographs and manuscripts

In the 2000s, Gérard Lhéritier created a company called Aristophil with the goal of propositioning anyone to invest in the collections of letters and old manuscripts, with the promise of a return of more than 8% each year; this investment being out of the field of the French Solidarity Wealth Tax.

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FORMATION : Les moyens d’action du créancier face à son co-contractant en difficulté

Dans un environnement économique de plus en plus compétitif et internationalisé, la qualité des relations entre l’entreprise et ses clients, fournisseurs ou distributeurs qu’ils soient français ou étrangers est un facteur clef de réussite. Il en va de même du nécessaire respect par chacun de ses obligations de paiement ou encore d’exécution, notamment dans les chaines de contrats et les projets complexes.

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La possibilité d’effectuer certaines démarches et déclarations en ligne sera bientôt ouverte aux créanciers et co-contractants des entreprises en difficulté

En effet, ce texte va provoquer une petite révolution dans le monde feutré des entreprises en difficultés, en permettant la mise en place d’un portail électronique offrant des services de communication sécurisés et autorisant à tout un chacun l’envoi et la réception d’actes de procédures dans leurs relations avec les mandataires désignés dans le cadre de procédures collectives.

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Aristophil : un schéma “Ponzi” à l’origine de la faillite d’un fonds spécialisé dans les lettres et manuscrits ?


Un investissement très (trop ?) alléchant dans les lettres et manuscrits

Dans les années 2000, Gérard Lhéritier a créé la société Aristophil dans le but de proposer à tout particulier d’investir dans des collections de lettres et de manuscrits anciens, avec la promesse d’un rendement de plus de 8% par an ; cet investissement étant en outre exclu du champ de l’ISF.

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Sous-performance et difficultés à prévoir dans le secteur de la distribution en 2015. Dirigeants : Anticipez !

La crise de 2008 n’a pas fini de faire des dégâts dans de nombreux secteurs de l’économie. Les entreprises du secteur de la distribution, qu’il s’agisse de l’alimentaire, des biens de consommation courants, de l’habillement, ou encore des grandes enseignes multimarques ont été frappées de plein fouet.

Ensuite d’une nouvelle baisse de la consommation des ménages en 2014 (- 0,2 %) et d’une stagnation des prix (– 1%), le nombre des défaillances des plus gros acteurs du secteur a cru l’année dernière, et les projections pour 2015 ne sont guère optimistes, alors pourtant que l’Euro faible face au Dollar et une baisse des prix du pétrole pourrait – peut-être – créer la surprise.

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Nouveautés en matière de traitement des entreprises en difficulté dans le projet de loi « Macron »

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité dit « Macron » qui défraye la chronique depuis de nombreuses semaines, nos lecteurs retiendrons, au sein du chapitre 5 « Assurer la continuité de la vie des entreprises » l’existence de deux mesures concernant directement le traitement des entreprises en difficultés.

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Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : ordonnance du 26 septembre 2014

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014

À la suite de l’ordonnance du 12 mars 2014, déjà commentée dans La Revue, et de son décret d’application du 30 juin 2014, il était apparu aux pouvoirs publics qu’en raison d’une décision récente du Conseil Constitutionnel et de certaines difficultés d’interprétation du texte de l’ordonnance, une clarification était nécessaire, ce qu’a permis cette nouvelle ordonnance.

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Contentieux lié à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité et notion de groupe

Cass. com. 27 mai 2014 n° 13-14.956

Le règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 a instauré un régime commun à tous les États membres de l’Union européenne, afin d’harmoniser le traitement des entreprises en difficultés.

L’un des principaux apports de ce règlement est le principe de reconnaissance mutuelle des procédures d’insolvabilité [1].

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Nouvelle réforme des procédures collectives (la suite)

Comme indiqué précédemment dans nos colonnes, l’ordonnance du 12 mars 2014, applicable au 1er juillet prochain, qui vient réformer de nombreux aspects du droit des entreprises en difficultés sera accompagnée d’un décret d’application.

Un projet circule actuellement, et nous serons bientôt en mesure de vous en dire plus sur les modalités d’application de certaines avancées et notamment : rémunération des organes de la procédure notamment durant la phase de conciliation, encadrement de la notion de mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation, intégration du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité, intégration de la sauvegarde accélérée et du rétablissement professionnel, coordination de l’action des organes de la procédure dans les groupes de société, etc.

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« Quelle information des salariés en procédure amiable ? » matinale OCED du 14 mars 2014

Cette question est d’autant plus sensible que plusieurs textes sont venus récemment encadrer certaines pratiques en droit social des entreprises en difficulté : licenciements collectifs (loi du 14 juin 2013), cession de sites (loi dite « Florange »), et la très récente ordonnance du 12 mars 2014 qui devrait entrer en application au 1er juillet 2014.

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La Commission européenne invite les États membres à une harmonisation de leur politique en matière de défaillance et d’insolvabilité des entreprises

Au-delà de la réforme en cours du règlement européen n°1346/2000, qui devrait voir le jour fin 2014 ou courant 2015, la Commission européenne s’est penchée sur les règles applicables dans chacun des États membres aux fins de déterminer les principaux points bloquants et d’inviter les États à opérer les modifications nécessaires dans les 12 prochains mois.

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Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 12 mars 2014

L’ordonnance du 12 mars 2014, qui sera applicable à partir du 1er juillet 2014 (le décret d’application est prévu avant cette date) aux procédures ouvertes après cette date, touche surtout le Code de commerce, et nous en détaillons les principaux points ci-dessous.
 
La réforme a pour principaux objectifs de renforcer et d’étendre les mesures de détection des difficultés des entreprises pour les prévenir avec plus d’efficacité (I) et de simplifier les procédures collectives pour les adapter au contexte économique (II).

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