RESTRUCTURATIONS – ENTREPRISES EN DIFFICULTE

S'abonner au fil - RSS RESTRUCTURATIONS – ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir directement et conjointement contre le dirigeant et son assureur en cas d’insuffisance d’actif

Cass. Com., 10 mars 2021, n°19-12.825 Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, un liquidateur a assigné directement et conjointement le dirigeant de la société et son assureur pour demander leur condamnation solidaire au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 … Continuer la lecture

Déclaration de créances : le créancier peut ratifier une déclaration irrégulière faite par un préposé sans pouvoir valable

Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385 L’article L. 622-24 du Code de commerce est clair : tout mandataire ou préposé du créancier peut effectuer pour le compte de celui-ci une déclaration de créance au passif d’un débiteur à l’encontre duquel une procédure collective a été ouverte. En effet, cet article prévoit notamment (alinéa 2) que : … Continuer la lecture

Le Brésil adopte la Loi type CNUDCI sur l’insolvabilité internationale

Avec la promulgation de la loi n° 14.112/2020 entrée en vigueur le 23 janvier 2021, le Brésil adopte la loi type de la Commissions des Nations Unies pour le Droit Commercial International (« CNUDCI ») sur l’insolvabilité internationale de 1997 (la « Loi Type »), devenant ainsi le 49ème Etat à le faire. L’adoption par le Brésil de la … Continuer la lecture

COVID-19 et Procédures Collectives : Nouveaux aménagements pour les entreprises en difficulté

Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux … Continuer la lecture

Covid-19 et procédure collective : des aménagements pour les entreprises en difficulté

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux difficultés des entreprises]… afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises … Continuer la lecture

Sort de la caution en cas d’irrecevabilité de la déclaration de créance : la libération !

Cass. Com., 22 janv. 2020, n°18-19.526 En cas de procédure collective, les créanciers de la société en difficulté doivent déclarer leur créance au passif de cette dernière afin de pouvoir faire valoir leurs droits dans l’hypothèse où il y aurait suffisamment d’actifs pour désintéresser les créanciers. Faute pour eux de déclarer leurs créances dans les … Continuer la lecture

Restructuration et insolvabilité : adoption d’une nouvelle directive

La Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, officiellement dénommée directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration … Continuer la lecture

Loi PACTE : droit des entreprises en difficultés

Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par … Continuer la lecture

Clause de réserve de propriété : la revendication du bien vaut revendication du prix

Cass., com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973 Aux fins de garantie, les contrats de vente d’actifs stipulent fréquemment une clause de réserve de propriété (retention of title clause), clause par laquelle l’effet translatif de propriété de l’actif est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de vente. Par ailleurs, dans le cadre de programmes de refinancement … Continuer la lecture

Faillite internationale, dossiers transfrontaliers d’insolvabilité : adaptation du droit français au nouveau Règlement européen

Le nouveau Règlement, révisant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, est entré en vigueur dans les États membres le 26 juin 2017. L’objectif de l’ordonnance est de : faciliter la mise en œuvre des dispositions du nouveau Règlement et d’assurer son effet utile, favoriser la coordination des mesures à prendre concernant … Continuer la lecture

Déclaration du débiteur pour le compte du créancier, la vigilance reste de mise !

Il y a trois ans déjà, l’ordonnance du 12 mars 2014, conçue dans le but de « simplifier » la gestion des procédures collectives, est venue modifier la procédure de déclaration des créances. Avant cette réforme, les créanciers (hors salariés) devaient adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois (quatre mois … Continuer la lecture

Chronique de droit des procédures collectives : bilan du second semestre 2016

Apport de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle Suite à l’adoption ces deux dernières années[1] de quatre ordonnances relatives au droit des entreprises en difficulté, leur ratification et une clarification de leurs apports s’imposaient. C’est ainsi que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe … Continuer la lecture

Liste définitive des juridictions commerciales spécialisées dans le traitement des dossiers clés en matière d’entreprises en difficulté

Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 Dans un précédent article, nous vous annoncions la création de 18 juridictions spécialisées pour le traitement des plus importants dossiers en matière d’entreprises en difficultés en France. La liste initiale concernait les juridictions suivantes : Besançon, Bordeaux, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, … Continuer la lecture

La confidentialité, une des caractéristiques essentielles des procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation)

Cass. com. 22 septembre 2015, n° 14-17.377 Cass. com. 15 décembre 2015, n° 14-11.500 Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue confirmer toute l’importance portée à la confidentialité dans le cadre des procédures de prévention que sont le mandat ad hoc et la conciliation. Sans confidentialité, la prévention n’est rien, et les … Continuer la lecture

Liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés dans le traitement des dossiers clefs

La garde des Sceaux a dévoilé le 27 novembre la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés qui traiteront des procédures collectives les plus complexes en application de la loi Macron (cf. notre article : Loi Macron – ce qu’il faut retenir en matière de procédures collectives, La Revue n°213, p. 12), et s’occuperont donc … Continuer la lecture

France names 18 Specialized Commercial Courts to deal with Largest Insolvencies

The Macron law of 7 August 2015, named after the current Minister of the Economy, anticipated the establishment of specialized commercial courts which will process the most complex insolvency proceedings. Currently, any of the 134 French commercial courts can be applied to; the choice being mainly the location of the distressed company’s headquarters. This new arrangement aims to improve … Continuer la lecture

La formation sur « Les moyens d’action du créancier face à son cocontractant en difficulté » présentée le 4 novembre 2015 a connu un grand succès !

Une thématique au cœur des préoccupations des directions générales, juridiques, commerciales et financières, une équipe polyvalente d’intervenants composée de professionnels du Cabinet Squire Patton Boggs (Marie-Aimée Peyron, Antoine Adeline, Alexandre Le Ninivin et Marion Seranne) et de la direction Procédure collective du numéro un français de l’assurance-crédit, Euler Hermès (Eva Sebban, Valentin Lanne) ont fait … Continuer la lecture

Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit des entreprises en difficulté

Instauration de tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédures collectives Pour les procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016 (article 231 de la loi, article L. 721-8 nouveau du code de commerce). Des tribunaux de commerce, dont la liste doit être fixée par décret, seront spécialement compétents pour les procédures d’une certaine complexité … Continuer la lecture

Aristophil: was a “Ponzi” stunt at the root of the collapse of a collection specialising in letters, autographs and manuscripts?

A scandal in the world of letters, autographs and old manuscripts would not have gone unnoticed and the case of Aristophil promises to lead to extensive press coverage. A massive fraud, thousands of works, 20,000 investors and hundreds of millions of euros at stake.… Continuer la lecture
LexBlog