La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entrainera la perte du passeport européen des établissements britanniques du secteur financier qui en bénéficiaient. Aucun contrat de nature financière ne pourra ainsi être conclu au sein de l’Union européenne depuis le Royaume-Uni par les établissements financiers britanniques postérieurement à la date du « no deal » Brexit.
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Le 19 janvier 2019, conformément à ce que nous vous annoncions dans un précédent article, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de préparation à un retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no deal » Brexit)[1]. Depuis, cinq ordonnances ont effectivement été adoptées, relativement :
Dans la perspective d’un Brexit sans accord le gouvernement allemand a rédigé un projet de loi envisageant un régime d’autorisation temporaire pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers du Royaume-Uni exerçant actuellement des activités en Allemagne sur la base d’un passeport transfrontalier.
Un article rédigé en anglais par Jens Rinze et Andreas Fillmann, de notre bureau de Francfort expose les mesures envisagées : No-Deal Brexit and Contemplated German Temporary Permissions Scheme for Banks, Insurers and Financial Services Providers
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Cass., com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973
Aux fins de garantie, les contrats de vente d’actifs stipulent fréquemment une clause de réserve de propriété (retention of title clause), clause par laquelle l’effet translatif de propriété de l’actif est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de vente. Par ailleurs, dans le cadre de programmes de refinancement de créances, il est courant que la structure du produit financier repose sur l’achat de créances assorties d’une réserve de propriété.
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Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au Sénat le 29 janvier prochain.
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Le Parlement entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances[1], conformément à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait « sans accord » du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no-deal » Brexit). Lesdites ordonnances devraient être prises par le Gouvernement dans un délai de 6 ou 12 mois, selon le cas, à compter de la publication de la loi.
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Le règlement (UE) 1129/2017 du 14 juin 2017 (appelé « Règlement Prospectus ») a modifié la règlementation relative à l’établissement d’un prospectus notamment en cas d’offre au public de titres financiers, ce qui a conduit à modifier le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L’offre au public de titres financiers (ou « OPTF ») est définie comme étant « toute communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ».
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Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1]
Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers.
Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou dans des domaines sensibles (domaine d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives) sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Économie.
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Proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance
Beaucoup de temps a été perdu depuis la proposition de règlement Rome I du 15 décembre 2005 dans laquelle était envisagée la question de la loi applicable à la cession de créances transfrontière[1]. Le 12 mars 2018, la Commission européenne a enfin publié une proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance (la « proposition de règlement »).
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Le 23 octobre 2017, le pouvoir exécutif annonçait le lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif clairement annoncé est de lever les obstacles à la croissance des entreprises françaises mais aussi de rendre la place de Paris plus attractive. Après deux phases de consultation, l’une avec des parlementaires et des chefs d’entreprise, l’autre publique et en ligne, puis une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles, le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.
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Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16.645
Afin de fidéliser leur clientèle, certains opérateurs téléphoniques proposent l’acquisition d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, voire dans certain cas au prix symbolique d’un euro, en contrepartie de la souscription à un abonnement avec un engagement sur 12 ou 24 mois.
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Depuis 2013, une nouvelle forme d’application de la technologie blockchain est apparue en appui sur les crypto-monnaies : les Initial Coin Offerings, ou ICOs. Ce phénomène, permettant aux sociétés de lever des fonds en émettant des jetons, a d’ailleurs pris une ampleur telle au cours de la dernière année que différents régulateurs se sont penchés sur l’intérêt de régulariser cette pratique, tant en Europe qu’aux États-Unis.
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Les faits
Cass. Com., 22 février 2017, n° 15-14.915
Dans cette affaire, une banque avait consenti un premier prêt visant à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, lequel était garanti par le cautionnement solidaire des époux.
Quelques années plus tard, la banque a consenti un second prêt, garanti cette fois par le cautionnement de l’un seul des deux époux mais avec le consentement exprès de l’autre en application de l’article 1415 du Code civil.
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Publication d’une position de l’Autorité des marchés financiers précisant l’interdiction de la communication à caractère promotionnel relative à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers
Suite à l’adoption le 9 décembre 2016 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), les services de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont pris en compte les réponses à la consultation publique sur le dispositif d’interdiction des communications à caractère promotionnel sur certains contrats financiers considérés comme risqués.
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Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Par une ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 prise en application de l’article 240 de la loi Macron, le législateur offre le choix aux parties du régime de gage de stock auquel elles souhaitent se soumettre. Elles peuvent désormais opter pour le régime de droit commun ou pour le régime spécial du Code de commerce.
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Hors les opérations de financement bancaire purement domestiques et d’un montant peu élevé, la pratique des financements internationaux ou d’envergure est de recourir à plusieurs banques, lesquelles sont regroupées au sein d’un « pool », appelé syndicat bancaire.
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L’article L.511-5 du Code monétaire et financier interdit aux entités autre que les établissements de crédit ou les sociétés de financement de prêter à titre habituel. Elles ne peuvent également recevoir des fonds remboursables du public ou fournir des services de paiements.
À ce principe il existe des exceptions prévues par les articles L.511-6 et L.511-7 du Code monétaire et financier, selon lesquelles le monopole bancaire ne s’applique pas aux établissements et entités limitativement énumérés, tel que notamment, les entités régies par le Code des assurances, les entreprises d’investissements, les organismes de titrisation, les organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) ou les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
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Cass. Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.216
Dans l’arrêt du 22 mars 2016 rendu par la chambre commerciale, un établissement de crédit consent quatre contrats de crédit-bail à une SARL. Cette dernière faisant l’objet d’une procédure collective, le prêteur décide alors d’assigner en paiement les cautions solidaires, cogérants et associés de la société. En dépit de son engagement, l’une d’elles se défend de tout paiement invoquant à titre reconventionnel la responsabilité de l’établissement de crédit pour manquement à son devoir de mise en garde.
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La directive OPCVM IV adoptée le 13 juillet 2009 devait être transposée pour rentrer en application le 1er juillet 2011. Pour l’instant seul le Luxembourg s’est exécuté, mais Bercy promet l’ordonnance de transposition réclamée par les professionnels, « avant la trêve estivale », ce qui permettrait à la France de rester dans la course à l’attractivité, et de ne pas être à la traîne vis-à-vis de l’Angleterre et de l’Allemagne.
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15 septembre 2010 : il y a deux ans jour pour jour Lehman Brothers s’effondrait. La banque d’affaires cristallisait alors toutes les critiques ; sa faillite devenant le symbole de la crise économique, sanctionnant un capitalisme incontrôlé.
Par un effet domino, le secteur financier américain, puis mondial, vivait ses pires moments depuis la crise de 1929. Les États volaient au secours des banques, des sociétés d’assurance (les États-Unis accordant un prêt de 85 milliards de dollars à AIG par exemple) ou encore des entreprises du secteur automobile, afin de juguler les effets destructeurs de cette crise financière sans précédent depuis la guerre et que personne ou presque n’avait prédit.
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Au sein des pays fortement touchés par la crise financière, l’actuelle régulation et la surveillance bancaire ont montré leurs limites et faiblesses. Aucune autorité de régulation n’a été en mesure d’anticiper la crise. Par ailleurs, la crise économique a démontré l’absence d’une protection adéquate et efficace des consommateurs. « The failures that led to this crisis require bold action.
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Un « Cinquième projet portant mise à jour des Règles ICC pour les Garanties à Première Demande » a été approuvé à l’unanimité, le 29 octobre au sein d’ICC France par un groupe de travail constitué de représentants des deux Commissions « Technique et Pratiques Bancaires » et « Droit et Pratiques du Commerce International ».
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Chicago, 1928, Alphonse Gabriel Capone -dit Scarface- achète « les Sanitary Cleaning Shops », une chaîne de blanchisseries, afin de recycler les profits tirés de ses nombreuses activités illicites. Certains théoriciens considèrent que l’expression « blanchiment d’argent » tire son origine de cette pratique.
En effet, l’image des blanchisseries reflète parfaitement le mécanisme du blanchiment de capitaux.
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Cass. com. 16 décembre 2008, no. 07-18.729
Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation s’est clairement prononcée sur la possibilité, pour le donneur d’ordre d’un crédit documentaire, de saisir celui-ci, en cas de fraude portant sur la mise en place ou l’exécution du crédit documentaire :
«l’autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d’ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu’il est stipulé irrévocable, qu’en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit documentaire ; que, dans ce cas, il peut faire obstacle à l’exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d’une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».
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