DROIT FINANCIER

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COVID-19 – Nouveau renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises

Par Véronique Collin et Mathieu Lebourgeois, le Publié dans COVID-19, DROIT FINANCIER, LEGISLATION

 Business FinancialsLoi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêtés du 17 avril, du 2 mai et du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

La loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020 promulguée le 25 avril 2020 (la « Loi ») fait suite à l’adoption de la précédente[1] il y a un peu plus d’un mois.

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COVID-19 : Renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises

Par Véronique Collin et Mathieu Lebourgeois, le Publié dans COVID-19, DROIT FINANCIER

Loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-289, du 23 mars 2020)
Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020

La loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (la « Loi »), promulguée le 23 mars 2020, vise notamment à permettre aux entreprises françaises de faire face à la crise économique liée à la crise sanitaire en cours et à préserver la continuité de l’activité économique et la pérennité des emplois.

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COVID-19: Reinforcement of the support mechanism for business financing

Par Véronique Collin et Mathieu Lebourgeois, le Publié dans COVID-19, DROIT FINANCIER

To allow French companies to face the economic crisis due to the current sanitary crisis and in order to maintain the economic activity and job sustainability, the Ministre de l’Economie et des Finances announced, on Thursday 19 March 2020, a reinforcement of the support mechanism for the financing of businesses[1].

Since then, the government put to the Assemblée Nationale, on 18th March, an amended finance bill for 2020 (the “Bill”) to implement this mechanism.

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Et si on résumait ? L’offre au public de titres

Par Véronique Collin, Mathieu Lebourgeois et Isabelle Gourmelon, le Publié dans DROIT FINANCIER

Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

 

Le Règlement 2017/1129/UE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, dit Règlement Prospectus (le « Règlement »), est entré en vigueur le 21 juillet 2019.

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Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers

Par Véronique Collin, Kévin Cosmao et Mathieu Lebourgeois, le Publié dans DROIT FINANCIER

…suite, mais est-ce la fin ?

 

Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019
Arrêté du 31 décembre 2019

Le gouvernement français a une nouvelle fois[1] adapté le dispositif de renforcement du contrôle des investissements étrangers aux termes d’un décret (« le Décret ») et d’un arrêté (« l’Arrêté »), tous deux en date du 31 décembre 2019 et publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020.

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Voyages et argent liquide – Rien à Déclarer ?

Par Anne-Sophie Allouis et Elsa Dacol, le Publié dans DROIT FINANCIER

A l’heure des vacances estivales où chacun s’apprête à partir en voyage, à se déplacer pour des contrées plus ou moins lointaines, parfois même hors de nos frontières, il peut être utile de se demander si vous êtes bien au fait des conditions de transfert d’argent liquide de France vers l’étranger.

TOUT TRANSFERT DE FONDS DE 10 000€ OU PLUS EST SOUMIS A DÉCLARATION

Cette situation est visée aux articles L.152-1

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La disparition des indices IBOR

Par Véronique Collin et Arnaud Lacombe, le Publié dans DROIT FINANCIER

À une heure où les perspectives de dénouement du Brexit accaparent l’attention générale, il est un autre sujet qui pourrait bien ébranler les fondements du système financier mondial et ce à horizon très proche : l’obsolescence légale à compter du 1er janvier 2020[1] des principaux indices interbancaires (LIBOR, EURIBOR…etc.).

  1. L’indice par qui arriva le trouble

Publié quotidiennement à 11h depuis janvier 1986, le London Interbank Offered Rate (ou taux interbancaire offert à Londres) est l’agrégation des taux moyens déclarés par un panel d’établissements financiers et auxquels ces derniers empruntent ou prêtent sans garanties sur le marché interbancaire londonien.

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Loi applicable à l’opposabilité des cessions de créance transfrontière : position du Parlement européen sur la proposition de règlement

Par Véronique Collin et Achille Gerbouin, le Publié dans DROIT FINANCIER

À la recherche du temps perdu (suite) – qu’en dirait La Fontaine ?

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))

Le 12 mars 2018, la Commission européenne publiait (enfin) une proposition de règlement définissant la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créance transfrontières.

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Investissements directs étrangers : police administrative et sanctions après la loi PACTE

Par Véronique Collin et Kévin Cosmao, le Publié dans DROIT FINANCIER

Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions commentées ci-dessous ne sont pas concernées par les recours.

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Loi PACTE : mesures intéressant le droit bancaire et financier

Par Véronique Collin et Achille Gerbouin, le Publié dans DROIT FINANCIER

Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours.

  1. RÉFORMES PAR VOIE D’ORDONNANCES

Réorganisation et modernisation (article 75 de la loi PACTE) – Le Gouvernement devra adopter par voie d’ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi PACTE, les mesures relevant du domaine de la loi à l’effet de réorganiser la codification relative :

  • aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
  • au statut de l’intermédiaire inscrit ;
  • aux obligations de déclaration des franchissements de seuils ; et
  • aux offres publiques.


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Loi PACTE : imPACT sur l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Par Véronique Collin et Achille Gerbouin, le Publié dans DROIT FINANCIER

Le 11 avril 2019, l’Assemblée nationale adoptait en lecture définitive le projet de loi (dite loi PACTE) relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Le législateur français a saisi cette opportunité pour ratifier l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (le “Retrait”) en matière de services financiers (l’”Ordonnance”). 

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Refonte du cadre juridique et institutionnel de la politique de sécurité économique

Par Véronique Collin et Kévin Cosmao, le Publié dans DROIT FINANCIER

Le gouvernement a adopté le 20 mars 2019 un nouveau décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique. Le texte opère une refonte du cadre juridique et institutionnel de l’actuel dispositif afin d’en renforcer le pilotage stratégique et de garantir sa pleine efficacité.

Contexte

Face à la multiplication de pratiques économiques agressives visant les entreprises françaises, le gouvernement a entrepris, il y a plusieurs années, de réorienter son appareil de renseignement afin que celui-ci appuie le plus efficacement possible la politique économique publique.

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Affacturage : étendue de la garantie des dépôts et information des déposants

Par Véronique Collin et Achille Gerbouin, le Publié dans DROIT FINANCIER

Arrêté du 18 février 2019 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier et précisant les modalités d’application de l’article L. 312-16 13° du Code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d’affacturage

Déjà renforcée il y a près de 20 ans par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, dans le cadre d’une solidarité de place, puis consolidée au cours des ans, y compris au niveau européen à la suite de la crise financière de 2008, la garantie des dépôts vise à protéger les clients des établissements de crédit contre la défaillance de ces derniers au titre du remboursement des dépôts en cas, notamment, de faillite ou de crise bancaire et financière.

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Les services financiers à l’aune d’un “no deal” Brexit – Partie II

Par Véronique Collin et Achille Gerbouin, le Publié dans DROIT FINANCIER

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entrainera la perte du passeport européen des établissements britanniques du secteur financier qui en bénéficiaient. Aucun contrat de nature financière ne pourra ainsi être conclu au sein de l’Union européenne depuis le Royaume-Uni par les établissements financiers britanniques postérieurement à la date du « no deal » Brexit.

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Les services financiers à l’aune d’un “no deal” Brexit – Partie I

Par Véronique Collin et Achille Gerbouin, le Publié dans DROIT FINANCIER

Le 19 janvier 2019, conformément à ce que nous vous annoncions dans un précédent article, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de préparation à un retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no deal » Brexit)[1]. Depuis, cinq ordonnances ont effectivement été adoptées, relativement :

  • à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni[2];
  • à la poursuite de la fourniture de produits liés à la défense et de matériels spatiaux à destination du Royaume-Uni[3];
  • à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle des ressortissants britanniques sur le territoire français[4];
  • au transport routier de personnes et de marchandises dans le tunnel sous la Manche[5]; et
  • aux services financiers[6].


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Brexit sans accord : schéma d’autorisation provisoire envisagé en Allemagne pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT FINANCIER, DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE

Dans la perspective d’un Brexit sans accord le gouvernement allemand a rédigé un projet de loi envisageant un régime d’autorisation temporaire pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers du Royaume-Uni exerçant actuellement des activités en Allemagne sur la base d’un passeport transfrontalier.

Un article rédigé en anglais par Jens Rinze et Andreas Fillmann, de notre bureau de Francfort expose les mesures envisagées : No-Deal Brexit and Contemplated German Temporary Permissions Scheme for Banks, Insurers and Financial Services Providers

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Clause de réserve de propriété : la revendication du bien vaut revendication du prix

Par Véronique Collin et Achille Gerbouin, le Publié dans DROIT FINANCIER, RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Cass., com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973

Aux fins de garantie, les contrats de vente d’actifs stipulent fréquemment une clause de réserve de propriété (retention of title clause), clause par laquelle l’effet translatif de propriété de l’actif est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de vente. Par ailleurs, dans le cadre de programmes de refinancement de créances, il est courant que la structure du produit financier repose sur l’achat de créances assorties d’une réserve de propriété.

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Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers, suite (mais pas fin)

Par Véronique Collin et Kévin Cosmao, le Publié dans DROIT FINANCIER

Décret n° 2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au Sénat le 29 janvier prochain.

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Actions d’urgence – La France se prépare à un « no-deal » Brexit

Par Véronique Collin et Achille Gerbouin, le Publié dans DROIT FINANCIER

Le Parlement entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances[1], conformément à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait « sans accord » du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no-deal » Brexit). Lesdites ordonnances devraient être prises par le Gouvernement dans un délai de 6 ou 12 mois, selon le cas, à compter de la publication de la loi.

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Règlement Prospectus : un nouveau seuil national pour les offres au public

Par Alexandre Loyer et Kevin Perraudin, le Publié dans DROIT FINANCIER

Le règlement (UE) 1129/2017 du 14 juin 2017 (appelé « Règlement Prospectus ») a modifié la règlementation relative à l’établissement d’un prospectus notamment en cas d’offre au public de titres financiers, ce qui a conduit à modifier le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

L’offre au public de titres financiers (ou « OPTF ») est définie comme étant « toute communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ».

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Investissements étrangers et projet de loi PACTE

Par Véronique Collin et Vassili Purcha, le Publié dans DROIT FINANCIER

Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1]

Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers.

Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou dans des domaines sensibles (domaine d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives) sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Économie. 

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À la recherche du temps perdu : opposabilité de la cession de créances transfrontière

Par Véronique Collin et Vassili Purcha, le Publié dans DROIT FINANCIER

Proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance

Beaucoup de temps a été perdu depuis la proposition de règlement Rome I du 15 décembre 2005 dans laquelle était envisagée la question de la loi applicable à la cession de créances transfrontière[1]. Le 12 mars 2018, la Commission européenne a enfin publié une proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance (la « proposition de règlement »).

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Projet de loi PACTE et financement : décryptage

Par Véronique Collin et Vassili Purcha, le Publié dans DROIT FINANCIER

Le 23 octobre 2017, le pouvoir exécutif annonçait le lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif clairement annoncé est de lever les obstacles à la croissance des entreprises françaises mais aussi de rendre la place de Paris plus attractive. Après deux phases de consultation, l’une avec des parlementaires et des chefs d’entreprise, l’autre publique et en ligne, puis une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles, le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

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L’acquisition d’un téléphone à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait est une opération de crédit

Par Stéphanie Faber, le Publié dans DROIT FINANCIER

Dans un arrêt en date du 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la vente d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait téléphonique avec une période d’engagement s’analysait en une opération de crédit à la consommation.

Les faits

Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16.645

Afin de fidéliser leur clientèle, certains opérateurs téléphoniques proposent l’acquisition d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, voire dans certain cas au prix symbolique d’un euro, en contrepartie de la souscription à un abonnement avec un engagement sur 12 ou 24 mois.

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