Archives: DROIT FINANCIER

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Voyages et argent liquide – Rien à Déclarer ?

A l’heure des vacances estivales où chacun s’apprête à partir en voyage, à se déplacer pour des contrées plus ou moins lointaines, parfois même hors de nos frontières, il peut être utile de se demander si vous êtes bien au fait des conditions de transfert d’argent liquide de France vers l’étranger.

TOUT TRANSFERT DE FONDS DE 10 000€ OU PLUS EST SOUMIS A DÉCLARATION

Cette situation est visée aux articles L.152-1 du Code monétaire et financier (CMF) et 464 du Code des douanes qui traitent d’obligations déclaratives que tout voyageur devrait connaître.

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La disparition des indices IBOR

À une heure où les perspectives de dénouement du Brexit accaparent l’attention générale, il est un autre sujet qui pourrait bien ébranler les fondements du système financier mondial et ce à horizon très proche : l’obsolescence légale à compter du 1er janvier 2020[1] des principaux indices interbancaires (LIBOR, EURIBOR…etc.).

  1. L’indice par qui arriva le trouble

Publié quotidiennement à 11h depuis janvier 1986, le London Interbank Offered Rate (ou taux interbancaire offert à Londres) est l’agrégation des taux moyens déclarés par un panel d’établissements financiers et auxquels ces derniers empruntent ou prêtent sans garanties sur le marché interbancaire londonien.

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Loi applicable à l’opposabilité des cessions de créance transfrontière : position du Parlement européen sur la proposition de règlement

À la recherche du temps perdu (suite) – qu’en dirait La Fontaine ?

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD))

Le 12 mars 2018, la Commission européenne publiait (enfin) une proposition de règlement définissant la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créance transfrontières.

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Investissements directs étrangers : police administrative et sanctions après la loi PACTE

Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions commentées ci-dessous ne sont pas concernées par les recours.

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Loi PACTE : mesures intéressant le droit bancaire et financier

Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours.

  1. RÉFORMES PAR VOIE D’ORDONNANCES

Réorganisation et modernisation (article 75 de la loi PACTE) – Le Gouvernement devra adopter par voie d’ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi PACTE, les mesures relevant du domaine de la loi à l’effet de réorganiser la codification relative :

  • aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
  • au statut de l’intermédiaire inscrit ;
  • aux obligations de déclaration des franchissements de seuils ; et
  • aux offres publiques.


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Loi PACTE : imPACT sur l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Le 11 avril 2019, l’Assemblée nationale adoptait en lecture définitive le projet de loi (dite loi PACTE) relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Le législateur français a saisi cette opportunité pour ratifier l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (le “Retrait”) en matière de services financiers (l’”Ordonnance”). 

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Refonte du cadre juridique et institutionnel de la politique de sécurité économique

Le gouvernement a adopté le 20 mars 2019 un nouveau décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique. Le texte opère une refonte du cadre juridique et institutionnel de l’actuel dispositif afin d’en renforcer le pilotage stratégique et de garantir sa pleine efficacité.

Contexte

Face à la multiplication de pratiques économiques agressives visant les entreprises françaises, le gouvernement a entrepris, il y a plusieurs années, de réorienter son appareil de renseignement afin que celui-ci appuie le plus efficacement possible la politique économique publique.

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Affacturage : étendue de la garantie des dépôts et information des déposants

Arrêté du 18 février 2019 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier et précisant les modalités d’application de l’article L. 312-16 13° du Code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d’affacturage

Déjà renforcée il y a près de 20 ans par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, dans le cadre d’une solidarité de place, puis consolidée au cours des ans, y compris au niveau européen à la suite de la crise financière de 2008, la garantie des dépôts vise à protéger les clients des établissements de crédit contre la défaillance de ces derniers au titre du remboursement des dépôts en cas, notamment, de faillite ou de crise bancaire et financière.

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Les services financiers à l’aune d’un “no deal” Brexit – Partie II

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entrainera la perte du passeport européen des établissements britanniques du secteur financier qui en bénéficiaient. Aucun contrat de nature financière ne pourra ainsi être conclu au sein de l’Union européenne depuis le Royaume-Uni par les établissements financiers britanniques postérieurement à la date du « no deal » Brexit.

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Les services financiers à l’aune d’un “no deal” Brexit – Partie I

Le 19 janvier 2019, conformément à ce que nous vous annoncions dans un précédent article, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de préparation à un retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no deal » Brexit)[1]. Depuis, cinq ordonnances ont effectivement été adoptées, relativement :

  • à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni[2];
  • à la poursuite de la fourniture de produits liés à la défense et de matériels spatiaux à destination du Royaume-Uni[3];
  • à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle des ressortissants britanniques sur le territoire français[4];
  • au transport routier de personnes et de marchandises dans le tunnel sous la Manche[5]; et
  • aux services financiers[6].


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Brexit sans accord : schéma d’autorisation provisoire envisagé en Allemagne pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers

Dans la perspective d’un Brexit sans accord le gouvernement allemand a rédigé un projet de loi envisageant un régime d’autorisation temporaire pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers du Royaume-Uni exerçant actuellement des activités en Allemagne sur la base d’un passeport transfrontalier.

Un article rédigé en anglais par Jens Rinze et Andreas Fillmann, de notre bureau de Francfort expose les mesures envisagées : No-Deal Brexit and Contemplated German Temporary Permissions Scheme for Banks, Insurers and Financial Services Providers

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Clause de réserve de propriété : la revendication du bien vaut revendication du prix

Cass., com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973

Aux fins de garantie, les contrats de vente d’actifs stipulent fréquemment une clause de réserve de propriété (retention of title clause), clause par laquelle l’effet translatif de propriété de l’actif est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de vente. Par ailleurs, dans le cadre de programmes de refinancement de créances, il est courant que la structure du produit financier repose sur l’achat de créances assorties d’une réserve de propriété.

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Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers, suite (mais pas fin)

Décret n° 2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au Sénat le 29 janvier prochain.

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Actions d’urgence – La France se prépare à un « no-deal » Brexit

Le Parlement entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances[1], conformément à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait « sans accord » du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no-deal » Brexit). Lesdites ordonnances devraient être prises par le Gouvernement dans un délai de 6 ou 12 mois, selon le cas, à compter de la publication de la loi.

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Règlement Prospectus : un nouveau seuil national pour les offres au public

Le règlement (UE) 1129/2017 du 14 juin 2017 (appelé « Règlement Prospectus ») a modifié la règlementation relative à l’établissement d’un prospectus notamment en cas d’offre au public de titres financiers, ce qui a conduit à modifier le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

L’offre au public de titres financiers (ou « OPTF ») est définie comme étant « toute communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ».

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Investissements étrangers et projet de loi PACTE

Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1]

Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers.

Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou dans des domaines sensibles (domaine d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives) sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Économie. 

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À la recherche du temps perdu : opposabilité de la cession de créances transfrontière

Proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance

Beaucoup de temps a été perdu depuis la proposition de règlement Rome I du 15 décembre 2005 dans laquelle était envisagée la question de la loi applicable à la cession de créances transfrontière[1]. Le 12 mars 2018, la Commission européenne a enfin publié une proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance (la « proposition de règlement »).

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Projet de loi PACTE et financement : décryptage

Le 23 octobre 2017, le pouvoir exécutif annonçait le lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif clairement annoncé est de lever les obstacles à la croissance des entreprises françaises mais aussi de rendre la place de Paris plus attractive. Après deux phases de consultation, l’une avec des parlementaires et des chefs d’entreprise, l’autre publique et en ligne, puis une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles, le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

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L’acquisition d’un téléphone à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait est une opération de crédit

Dans un arrêt en date du 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la vente d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait téléphonique avec une période d’engagement s’analysait en une opération de crédit à la consommation.

Les faits

Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16.645

Afin de fidéliser leur clientèle, certains opérateurs téléphoniques proposent l’acquisition d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, voire dans certain cas au prix symbolique d’un euro, en contrepartie de la souscription à un abonnement avec un engagement sur 12 ou 24 mois.

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Initial Coin Offerings : une pratique à risque enfin régulée ?

Depuis 2013, une nouvelle forme d’application de la technologie blockchain est apparue en appui sur les crypto-monnaies : les Initial Coin Offerings, ou ICOs. Ce phénomène, permettant aux sociétés de lever des fonds en émettant des jetons, a d’ailleurs pris une ampleur telle au cours de la dernière année que différents régulateurs se sont penchés sur l’intérêt de régulariser cette pratique, tant en Europe qu’aux États-Unis.

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Cautions solidaires d’un prêt bancaire : appréciation de la disproportion au regard des biens de la communauté des époux

Les faits

Cass. Com., 22 février 2017, n° 15-14.915

Dans cette affaire, une banque avait consenti un premier prêt visant à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, lequel était garanti par le cautionnement solidaire des époux.

Quelques années plus tard, la banque a consenti un second prêt, garanti cette fois par le cautionnement de l’un seul des deux époux mais avec le consentement exprès de l’autre en application de l’article 1415 du Code civil.

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Interdiction de la communication à caractère promotionnel sur certains contrats financiers : publication de la doctrine AMF

Publication d’une position de l’Autorité des marchés financiers précisant l’interdiction de la communication à caractère promotionnel relative à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers

Suite à l’adoption le 9 décembre 2016 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), les services de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont pris en compte les réponses à la consultation publique sur le dispositif d’interdiction des communications à caractère promotionnel sur certains contrats financiers considérés comme risqués.

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La réforme du gage de stock : un régime plus si spécial

Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

Par une ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 prise en application de l’article 240 de la loi Macron, le législateur offre le choix aux parties du régime de gage de stock auquel elles souhaitent se soumettre. Elles peuvent désormais opter pour le régime de droit commun ou pour le régime spécial du Code de commerce.

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Loi Sapin II : promesse d’un agent des sûretés moderne aux allures de trustee anglais

Article 117 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2

Hors les opérations de financement bancaire purement domestiques et d’un montant peu élevé, la pratique des financements internationaux ou d’envergure est de recourir à plusieurs banques, lesquelles sont regroupées au sein d’un « pool », appelé syndicat bancaire.

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