Archives: DROIT FINANCIER

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Règlement Prospectus : un nouveau seuil national pour les offres au public

Le règlement (UE) 1129/2017 du 14 juin 2017 (appelé « Règlement Prospectus ») a modifié la règlementation relative à l’établissement d’un prospectus notamment en cas d’offre au public de titres financiers, ce qui a conduit à modifier le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

L’offre au public de titres financiers (ou « OPTF ») est définie comme étant « toute communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ».

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Investissements étrangers et projet de loi PACTE

Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1]

Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers.

Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou dans des domaines sensibles (domaine d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives) sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Économie. 

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À la recherche du temps perdu : opposabilité de la cession de créances transfrontière

Proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance

Beaucoup de temps a été perdu depuis la proposition de règlement Rome I du 15 décembre 2005 dans laquelle était envisagée la question de la loi applicable à la cession de créances transfrontière[1]. Le 12 mars 2018, la Commission européenne a enfin publié une proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance (la « proposition de règlement »).

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Projet de loi PACTE et financement : décryptage

Le 23 octobre 2017, le pouvoir exécutif annonçait le lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif clairement annoncé est de lever les obstacles à la croissance des entreprises françaises mais aussi de rendre la place de Paris plus attractive. Après deux phases de consultation, l’une avec des parlementaires et des chefs d’entreprise, l’autre publique et en ligne, puis une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles, le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

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L’acquisition d’un téléphone à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait est une opération de crédit

Dans un arrêt en date du 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la vente d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait téléphonique avec une période d’engagement s’analysait en une opération de crédit à la consommation.

Les faits

Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16.645

Afin de fidéliser leur clientèle, certains opérateurs téléphoniques proposent l’acquisition d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, voire dans certain cas au prix symbolique d’un euro, en contrepartie de la souscription à un abonnement avec un engagement sur 12 ou 24 mois.

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Initial Coin Offerings : une pratique à risque enfin régulée ?

Depuis 2013, une nouvelle forme d’application de la technologie blockchain est apparue en appui sur les crypto-monnaies : les Initial Coin Offerings, ou ICOs. Ce phénomène, permettant aux sociétés de lever des fonds en émettant des jetons, a d’ailleurs pris une ampleur telle au cours de la dernière année que différents régulateurs se sont penchés sur l’intérêt de régulariser cette pratique, tant en Europe qu’aux États-Unis.

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Interdiction de la communication à caractère promotionnel sur certains contrats financiers : publication de la doctrine AMF

Publication d’une position de l’Autorité des marchés financiers précisant l’interdiction de la communication à caractère promotionnel relative à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers

Suite à l’adoption le 9 décembre 2016 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), les services de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont pris en compte les réponses à la consultation publique sur le dispositif d’interdiction des communications à caractère promotionnel sur certains contrats financiers considérés comme risqués.

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La réforme du gage de stock : un régime plus si spécial

Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

Par une ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 prise en application de l’article 240 de la loi Macron, le législateur offre le choix aux parties du régime de gage de stock auquel elles souhaitent se soumettre. Elles peuvent désormais opter pour le régime de droit commun ou pour le régime spécial du Code de commerce.

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Loi Sapin II : promesse d’un agent des sûretés moderne aux allures de trustee anglais

Article 117 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2

Hors les opérations de financement bancaire purement domestiques et d’un montant peu élevé, la pratique des financements internationaux ou d’envergure est de recourir à plusieurs banques, lesquelles sont regroupées au sein d’un « pool », appelé syndicat bancaire.

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Les prêts interentreprises : la décadence du monopole bancaire

L’article L.511-5 du Code monétaire et financier interdit aux entités autre que les établissements de crédit ou les sociétés de financement de prêter à titre habituel. Elles ne peuvent également recevoir des fonds remboursables du public ou fournir des services de paiements.

À ce principe il existe des exceptions prévues par les articles L.511-6 et L.511-7 du Code monétaire et financier, selon lesquelles le monopole bancaire ne s’applique pas aux établissements et entités limitativement énumérés, tel que notamment, les entités régies par le Code des assurances, les entreprises d’investissements, les organismes de titrisation, les organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) ou les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

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Non, non ! Le caractère « averti » de la caution ne résulte pas de facto de sa fonction de dirigeant

Cass. Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.216

Dans l’arrêt du 22 mars 2016 rendu par la chambre commerciale, un établissement de crédit consent quatre contrats de crédit-bail à une SARL.  Cette dernière faisant l’objet d’une procédure collective, le prêteur décide alors d’assigner en paiement les cautions solidaires, cogérants et associés de la société.

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La directive OPCVM IV

La directive OPCVM IV adoptée le 13 juillet 2009 devait être transposée pour rentrer en application le 1er juillet 2011. Pour l’instant seul le Luxembourg s’est exécuté, mais Bercy promet l’ordonnance de transposition réclamée par les professionnels, « avant la trêve estivale », ce qui permettrait à la France de rester dans la course à l’attractivité, et de ne pas être à la traîne vis-à-vis de l’Angleterre et de l’Allemagne.

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Quelle reprise pour le LBO ?

15 septembre 2010 : il y a deux ans jour pour jour Lehman Brothers s’effondrait. La banque d’affaires cristallisait alors toutes les critiques ; sa faillite devenant le symbole de la crise économique, sanctionnant un capitalisme incontrôlé.

Par un effet domino, le secteur financier américain, puis mondial, vivait ses pires moments depuis la crise de 1929.

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Les projets de réforme relatifs à la supervision bancaire et financière : le cas de la France et des Etats-Unis

Au sein des pays fortement touchés par la crise financière, l’actuelle régulation et la surveillance bancaire ont montré leurs limites et faiblesses. Aucune autorité de régulation n’a été en mesure d’anticiper la crise. Par ailleurs, la crise économique a démontré l’absence d’une protection adéquate et efficace des consommateurs. « The failures that led to this crisis require bold action.

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Règles ICC pour les Garanties à Première Demande : projet de mise à jour

Un « Cinquième projet portant mise à jour des Règles ICC pour les Garanties à Première Demande » a été approuvé à l’unanimité, le 29 octobre au sein d’ICC France par un groupe de travail constitué de représentants des deux Commissions « Technique et Pratiques Bancaires » et « Droit et Pratiques du Commerce International ».

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Eclaircissements pratiques sur la notion de blanchiment

Chicago, 1928, Alphonse Gabriel Capone -dit Scarface- achète « les Sanitary Cleaning Shops », une chaîne de blanchisseries, afin de recycler les profits tirés de ses nombreuses activités illicites. Certains théoriciens considèrent que l’expression « blanchiment d’argent » tire son origine de cette pratique.

En effet, l’image des blanchisseries reflète parfaitement le mécanisme du blanchiment de capitaux.

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Crédit documentaire et mesures conservatoires

Cass. com. 16 décembre 2008, no. 07-18.729

Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation s’est clairement prononcée sur la possibilité, pour le donneur d’ordre d’un crédit documentaire, de saisir celui-ci, en cas de fraude portant sur la mise en place ou l’exécution du crédit documentaire :

«l’autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d’ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu’il est stipulé irrévocable, qu’en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit documentaire ; que, dans ce cas, il peut faire obstacle à l’exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d’une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».

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Les tendances des contentieux américains issus de la crise financière

Le 12 mai 2009, Hammonds Hausmann organisait en partenariat avec le cabinet Girard Gibbs une conférence destinée à présenter les spécificités des contentieux liés à la crise financière, pour lesquels les sociétés françaises seront amenées à prendre des décisions pour chercher des indemnisations dans le cadre des procès en cours aux Etats-Unis.

Alors qu’elles font encore débat en France quant à leur adoption, les actions collectives américaines à l’encontre des établissements financiers ou institutions ayant émis des valeurs financières générant des pertes importantes dans le cadre de la crise financière (Morgan Stanley, Merrill Lynch, AIG, Lehman Brothers, Madoff…) ont déjà été initiées afin d’indemniser les investisseurs.

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Devoir de mise en garde du banquier

Nous avions souligné dans cette Revue il y a un an que le banquier était tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti (Le devoir de mise en garde et l’emprunteur…). Solution classique déjà alors, et reprise depuis. Deux décisions récentes ont retenu notre attention. La première a le mérite de préciser les contours du devoir de mise en garde ou d’information de la banque à l’égard du garant, en fonction de la garantie souscrite.

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Financement en fonds propres des PME

Soutien de la création et croissance des PME

La mission d’information sur le financement en fonds propres des PME a déposé le 24 mars 2009 à l’Assemblée nationale un rapport d’information contenant 16 propositions principales parmi lesquelles :

– la réforme des modalités de la contribution obligatoire en faveur de la création d’emplois de compensation, instaurée par la loi du 18 janvier 2005 ;

– l’encouragement de la constitution d’entreprises à capitaux mixtes entre les PME françaises et des entreprises étrangères ;

– l’encouragement à l’investissement des sociétés de capital risque dans les PME ;

– l’institution d’une réserve spéciale d’autofinancement pour les entreprises individuelles afin de les aider à renforcer leurs fonds propres ;

– la clarification de la règle de réemploi des fonds des holdings

– la reconduction pour dix ans de l’avantage Madelin dans ses deux versions au-delà de la date du 31 décembre 2010.

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Instructions de l’AMF du 2 avril 2009 sur les FCPR

Instruction 2009-03 du 2 avril 2009 relative aux procédures d’agrément et à l’information des porteurs de parts de fonds communs de placement à risque

L’instruction n°2009-03 du 2 avril 2009 est relative aux procédures d’agrément et à l’information des porteurs de parts de fonds de communs de placement à risques. Elle s’applique aux fonds de commun de placement à risques agréés (FCPR), régis par l’article L.214-36 du code monétaire et financier et aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés, régis par l’article L.214-41 du code monétaire et financier et aux fonds d’investissement de proximité régis par l’article L.214-41-1 du code monétaire et financier.

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Déclaration de franchissement de seuil : nouveauté

Le décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 a modifié l’article R. 233-1-1 du code de commerce.

Ce dernier précise désormais que l’information du franchissement doit être adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.

Pour mémoire, le délai d’information de la société était auparavant de cinq jours de Bourse à compter du franchissement du seuil de participation.

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Retenir les grands principes de « l’offre au public » de titres financiers

L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 vient de substituer à la notion française « d’appel public à l’épargne » les notions communautaires « d’offre au public » de titres financiers et « d’admission aux négociations sur un marché réglementé ». Par cette réforme, le Gouvernement ne s’est pas contenté de transposer une directive en modifiant une notion de droit financier.

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L’avocat et la fiducie

L’article 2011 du Code civil définit la fiducie comme étant « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires».

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