Confronté au développement de la cybercriminalité, le gouvernement français a décidé de lutter contre la recrudescence des cyberattaques accompagnées de demandes de rançons qui ont un impact significatif sur l’économie. Anticipant notamment le développement du marché de l’assurance du risque cyber en France, il a décidé de subordonner le versement d’une indemnisation assurantielle au dépôt … Continuer la lecture
Dans un arrêt du 15 décembre 2022 (pourvoi n° 20-22.356), la deuxième chambre de la Cour de cassation rappelle que les clauses formulant des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de garantie et précise qu’il n’est pas nécessaire que la sanction de leur … Continuer la lecture
Dans le cadre d’un contentieux avec leur assureur multirisques habitation, des assurés ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tenant à la conformité de l’article L. 114-1 du Code des assurances avec : d’une part, le principe d’égalité devant la justice en ce « qu’il soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés … Continuer la lecture
Le règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I Bis »)[1] a établi des règles particulières de compétence judiciaire en matière d’assurance afin de protéger les intérêts de la partie supposée économiquement … Continuer la lecture
Bon nombre d’entreprises s’interrogent sur le point de savoir si les polices d’assurance vont couvrir les pertes subies en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19. Les polices dommages Si les polices dommages contiennent un volet couvrant les pertes d’exploitation et les frais supplémentaires, elles supposent que l’entreprise subisse un dommage matériel qui lui soit … Continuer la lecture
Cass. 1ère civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-14.827 Aux termes de son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a précisé que le régime de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable en matière délictuelle relève de la loi du contrat d’assurance. En l’espèce, une société française a procédé à … Continuer la lecture
Nouvel article L. 211-7-1 du Code des assurances (article 209 de la loi n°2019-486 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) Le nouvel article L.211-7-1 du Code des assurances, introduit par la loi dite Pacte du 22 mai 2019, dispose que « la nullité d’un contrat d’assurance souscrit … Continuer la lecture
Le médiateur de l’Assurance vient de rendre public son rapport[1], l’occasion pour nous de partager avec vous ce que nous en retenons. LES CHIFFRES La médiation de l’assurance, c’est en 2018 : 15 389 saisines reçues (contre 16 151 en 2017) dont 68% recevables 2 543 proposition de solution soit une hausse de 24% par rapport à l’année précédente … Continuer la lecture
Par une ordonnance du 6 février 2019[1], le gouvernement a adopté des mesures transitoires en cas de Hard Brexit, notamment en matière d’assurances. Autrement dit, ces dispositions n’auraient vocation à s’appliquer qu’en l’absence d’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. L’ordonnance souhaite donc régler les conséquences d’un éventuel no deal. All Posts Anticipation … Continuer la lecture
Cass. Civ. 2ème 5 juillet 2018, n°17-20.244 Le secret médical peut parfois être un rempart à la manifestation de la vérité ; et ce d’autant plus que le juge civil ne peut contraindre quiconque à transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l’accord de la personne concernée ou de ses ayants droits. Dans son … Continuer la lecture
Cass. Civ. 2, 29 juin 2017, n°16-18.975 Dans un arrêt du 29 juin 2017 (pourvoi n° 16-18.975), la Cour de cassation rejette le pouvoir formé par un assuré à l’encontre d’un arrêt d’appel ayant jugé le questionnaire de l’assureur suffisamment précis pour que ce dernier soit en droit d’opposer à son assuré une fausse déclaration intentionnelle, … Continuer la lecture
Cass. 2ème civ. 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.321 Aux termes de l’article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Si cet article ne mentionne pas le mandataire du débiteur, la Cour de cassation a déjà étendu la portée … Continuer la lecture
Cass. civ. 2ème 8 décembre 2016, n° 15-27748 En avril 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pas été identifié. Son état nécessite une hospitalisation avec la pose d’une prothèse. Au cours de son hospitalisation, le piéton est victime d’une infection nosocomiale nécessitant la réalisation d’autres interventions … Continuer la lecture
Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342 Certaines questions, bien que tranchées, méritent parfois d’être à nouveau posées à la Cour de cassation avec l’espoir d’un revirement de jurisprudence. Cette tentative devant la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n’aura toutefois pas porté ses fruits. Au contraire, c’est l’occasion pour la … Continuer la lecture
Cass. civ. 2 20 octobre 2016, n°15-25.839 Non sans audace, un assuré prétendait que le refus de garantie opposé par l’assureur au motif que l’une des conditions de la garantie n’était pas remplie était mal-fondé. Il soutenait en effet qu’à défaut d’être précise, cette clause était inopposable. En l’espèce, la condition posée par le contrat … Continuer la lecture
Cass. civ. 1 29 juin 2016, n°15-19.751L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.751) concernant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM ») en sa qualité de substitué de l’Établissement français du sang (« EFS ») intéresse à deux égards : D’une part, il rappelle les mentions … Continuer la lecture
Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592Dans un arrêt du 16 juin 2016 (Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592), la Cour de cassation revient sur les conditions d’indemnisation du préjudice d’agrément défini comme « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », et … Continuer la lecture
La Médiation et les Modes Amiables de Règlement des Différends restent mal connus et trop peu utilisés. Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux, les avantages et les implications pratiques de la médiation en matière d’assurance (s’agissant tant de la dimension gestion de sinistres que contentieux de couverture), notre département Contentieux & Arbitrage a … Continuer la lecture
La Médiation et les Modes Amiables de Règlement des Différends restent mal connus et trop peu utilisés. Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux, les avantages et les implications pratiques de la médiation en matière d’assurance (s’agissant tant de la dimension gestion de sinistres que contentieux de couverture), notre département Contentieux & Arbitrage a … Continuer la lecture
Cass. Civ. 2e, 3 mars 2016, n°15-13.500 Le 3 mars 2016 la seconde chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la fausse déclaration intentionnelle (Cass. Civ. 2e, 3 mars 2016, n°15-13.500). Cet arrêt vient compléter une saga jurisprudentielle entamée en février 2014 par la Chambre mixte venant préciser les contours … Continuer la lecture
Aux termes d’un arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence relative à la faute dolosive en droit des assurances.… Continuer la lecture
Dans un arrêt largement commenté du 4 février 2016 (pourvoi n° 15-13-850), la Cour de cassation a su montrer que si sa jurisprudence est exigeante en matière de droit des assurances, et souvent sévère à l’encontre des assureurs, la limite à ces exigences est la mauvaise foi des assurés et/ou souscripteurs, en particulier lors de la souscription du contrat.… Continuer la lecture
Cass. 2ème civ., 19 novembre 2015, n°13-23.095, F-P+B Dans un arrêt du 19 novembre 2015, publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a entendu préciser l’étendue de la règle prévue à l’article L114-1 du Code des assurances, selon laquelle toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans … Continuer la lecture
Deux arrêts récents de la Cour de cassation remettent sur le devant de la scène la prescription biennale en droit des assurances : (i) la première affaire permet un rappel sur les clauses de prescription contenues dans les contrats d’assurance, et (ii) la deuxième affaire offre une possible nouvelle perspective dans le cas d’assurances en ligne.… Continuer la lecture
