Archives: ASSURANCE – MUTUALITE – ECONOMIE SOCIALE

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La délicate articulation entre secret médical et participation à la manifestation de la vérité

Cass. Civ. 2ème 5 juillet 2018, n°17-20.244

Le secret médical peut parfois être un rempart à la manifestation de la vérité ; et ce d’autant plus que le juge civil ne peut contraindre quiconque à transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l’accord de la personne concernée ou de ses ayants droits.

Dans son arrêt du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-20.244), la Cour de cassation a tenté, au mieux, de ménager les intérêts des parties : d’une part, un assureur au titre d’un contrat d’assurance emprunteur et, d’autre part, un emprunteur tentant d’obtenir la garantie au titre du décès de son co-emprunteur.

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La précision des questions de l’assureur relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Cass. Civ. 2, 29 juin 2017, n°16-18.975

Dans un arrêt du 29 juin 2017 (pourvoi n° 16-18.975), la Cour de cassation rejette le pouvoir formé par un assuré à l’encontre d’un arrêt d’appel ayant jugé le questionnaire de l’assureur suffisamment précis pour que ce dernier soit en droit d’opposer à son assuré une fausse déclaration intentionnelle, entraînant la nullité du contrat.

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L’assureur est-il mandataire de l’assuré aux fins de l’interruption de la prescription ?

Cass. 2ème civ. 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.321

Aux termes de l’article 2240 du Code civil :

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Si cet article ne mentionne pas le mandataire du débiteur, la Cour de cassation a déjà étendu la portée de la reconnaissance de responsabilité au « mandataire du débiteur ».

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Conditions de la subrogation légale – analyse de l’arrêt du 8 décembre 2016 à l’aune de la réforme des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016

Cass. civ. 2ème  8 décembre 2016, n° 15-27748

En avril 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pas été identifié. Son état nécessite une hospitalisation avec la pose d’une prothèse. Au cours de son hospitalisation, le piéton est victime d’une infection nosocomiale nécessitant la réalisation d’autres interventions chirurgicales.

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L’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à l’assureur non présent lors des opérations

Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342

Certaines questions, bien que tranchées, méritent parfois d’être à nouveau posées à la Cour de cassation avec l’espoir d’un revirement de jurisprudence. Cette tentative devant la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n’aura toutefois pas porté ses fruits. Au contraire, c’est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence quant à l’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à l’assureur qui n’a pas participé aux opérations (Cass.

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Condition de garantie et précision : la juste mesure de la Cour de cassation

Cass. civ. 2 20 octobre 2016, n°15-25.839

Non sans audace, un assuré prétendait que le refus de garantie opposé par l’assureur au motif que l’une des conditions de la garantie n’était pas remplie était mal-fondé. Il soutenait en effet qu’à défaut d’être précise, cette clause était inopposable.

En l’espèce, la condition posée par le contrat d’assurance imposait que « les installations électriques (circuits et matériels) satisf[asse]nt aux prescriptions réglementaires les concernant ».

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Le délai de prescription de l’action de l’ONIAM substitué à l’EFS

Cass. civ. 1 29 juin 2016, n°15-19.751

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.751) concernant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM ») en sa qualité de substitué de l’Établissement français du sang (« EFS ») intéresse à deux égards :

D’une part, il rappelle les mentions devant impérativement figurer dans les clauses de prescription d’un contrat d’assurance, à peine d’inopposabilité.

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FORMATION – Médiation et assurances : avantages, modus operandi et perspectives

La Médiation et les Modes Amiables de Règlement des Différends restent mal connus et trop peu utilisés. 

Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux, les avantages et les implications pratiques de la médiation en matière d’assurance (s’agissant tant de la dimension gestion de sinistres que contentieux de couverture), notre département Contentieux & Arbitrage a le plaisir de vous convier à un « Petit-déjeuner débat »., dans le cadre de nos formations du Vendredi.

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FORMATION – Médiation et assurances : avantages, modus operandi et perspectives

La Médiation et les Modes Amiables de Règlement des Différends restent mal connus et trop peu utilisés. 

Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux, les avantages et les implications pratiques de la médiation en matière d’assurance (s’agissant tant de la dimension gestion de sinistres que contentieux de couverture), notre département Contentieux & Arbitrage a le plaisir de vous convier à un « Petit-déjeuner débat »., dans le cadre de nos formations du Vendredi.

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La fausse déclaration intentionnelle – Bonne foi lors de la souscription du contrat d’assurance (suite et fin)

Cass. Civ. 2e, 3 mars 2016, n°15-13.500

Le 3 mars 2016 la seconde chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la fausse déclaration intentionnelle (Cass. Civ. 2e, 3 mars 2016, n°15-13.500). Cet arrêt vient compléter une saga jurisprudentielle entamée en février 2014 par la Chambre mixte venant préciser les contours d’application du concept de fausse déclaration intentionnelle visée à l’article L.113-8 du Code des assurances, outil juridique pouvant permettre aux assureurs d’opposer la nullité du contrat d’assurance.

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La faute dolosive ne se confond pas (ou plus…) avec la faute intentionnelle

Cass. 2ème civ. 24 mars 2016, n° 15-16.765

Dans le cadre de son pourvoi, l’assureur avait en effet tenté de faire valoir le fait que « le sinistre était, [à la date de la conclusion du contrat], inévitable et ne présentait pas un caractère aléatoire » ; argument qui n’avait toutefois pas été soulevé devant la Cour d’appel qui n’était donc saisie que de la question de la faute intentionnelle.

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L’heureuse réintroduction de la bonne foi lors de la souscription d’un contrat d’assurance – Épisode 1


L’arrêt du 4 février 2016 et son contexte

Cass. civ. 2° 4 février 2016, n° 15-13-850

Au titre des éléments recueillis par l’assureur lors de la souscription, figurent en effet des déclarations spontanées de l’assuré, c’est-à-dire des déclarations qui sortent du strict cadre posé par le questionnaire et que l’assuré a entendu porter à la connaissance de l’assureur pour, le cas échéant, pouvoir négocier le taux de prime appliqué.

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Contrat d’assurance : sur l’étendue de la prescription biennale

Cass. 2ème civ., 19 novembre 2015, n°13-23.095, F-P+B

Dans un arrêt du 19 novembre 2015, publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a entendu préciser l’étendue de la règle prévue à l’article L114-1 du Code des assurances, selon laquelle toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’évènement qui y a donné naissance.

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Petit rappel et possible nouvelle perspective en matière de prescription biennale en droit des assurances

Cass. civ. 2, 22 octobre 2015, n° 14-21.292 (I) et n°14-21.909 (II)

Au cours des quinze dernières années, les exigences de la Cour de cassation ont rendu inopposables un certain nombre de clauses de prescription. La dernière grande pierre à cet édifice prétorien est l’arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 2013 (pourvoi n° 12-19.519) imposant que « les causes ordinaires d’interruption de la prescription » soient mentionnées dans les contrats d’assurance.

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Quand le Code des assurances vient au secours de l’assureur : l’assureur de dommage ne garantit pas, sauf clause contraire, le vice propre de la chose assurée

Cass. civ. 2e, 10 septembre 2015, n°14-18297, publié

Selon les termes de l’article L. 121-7 du Code des assurances, « les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire ». Il résulte de cette disposition, que l’on retrouve également de manière similaire en matière d’assurance incendie et d’assurances maritimes (respectivement, articles L.122-5 et L.

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Petite mise à jour sur la subrogation en droit des assurances

Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n°14-22.003
Cass. 3e.civ., 16 septembre 2015, n°14-20.276
Cass. com. 29 septembre 2015, n° de pourvoi 14-14.533 14-14.953

En application des articles L.121.12 du Code des assurances et 1251.3 du Code civil, l’assureur, tenu contractuellement de verser une indemnité à son assuré, bénéficie d’une subrogation légale lui permettant d’effectuer un recours subrogatoire dans les droits de son assuré, à l’encontre de tous tiers responsables et de leurs éventuels assureurs, aux fins d’obtenir le remboursement des indemnités versées.

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Carole Sportes et Valérie Ravit seront présentes aux 24ème Rencontres AMRAE

Carole Sportes et Valérie Ravit seront présentes aux 24ème Rencontres AMRAE, rendez-vous annuel du risk management, de la maîtrise des risques et des assurances de l’entreprise qui se tiendra à Lille du 3 au 5 février.

Valérie Ravit interviendra le 4 février lors de l’atelier animé par Marc Denizot, directeur des assurances de Veolia, sur La valorisation des engagements environnementaux pris par les entreprises (politique de développement durable, bilan carbone, prévention de la pollution de sites industriels …), aux côtés de Nicolas Bloch (Direction technique et Performance Veolia) Dominique Dron (Ingénieure générale des Mines, Conseil Général de l’Économie), Daniel Ktorza (Responsable des lignes responsabilité civile chez Liberty ).

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1er janvier 2016 : de nouvelles dispositions relatives aux contrats d’assurance vie en déshérence entrent en vigueur

L’année 2014 aura été une année riche s’agissant des contrats d’assurance vie dits « en déshérence », contrats qui ont en effet la particularité d’errer en attendant d’être sollicités par leur(s) bénéficiaire(s).

Depuis 2007, la question des moyens mis en œuvre pour permettre aux assureurs d’identifier les bénéficiaires étaient au cœur des débats et a donné lieu à l’adoption de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 imposant aux assureurs de (i) s’informer du décès éventuel de l’assuré en utilisant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et (ii) de procéder à la recherche des bénéficiaires.

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La recevabilité de la constitution de partie civile d’un assureur

Cass. crim. 3 mars 2015, n° 13-88.514

En principe, l’article 85 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile d’un assureur puisqu’il dispose, de manière très générale, que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent (…) ».

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Instructions attendues de l’ACPR concernant le secteur de l’assurance

Divers projets d’instructions sont consultables sur le site de l’ACPR. Ces instructions (non encore publiées à la date de rédaction du présent récapitulatif) devraient faire l’objet d’une publication très prochaine :

– Projet d’instruction no 2015-I-06 relative aux demandes d’approbation pour l’utilisation de la mesure transitoire sur les provisions techniques ;

– Projet d’instruction n° 2015-I-10 portant détermination des seuils d’application des remises d’information trimestrielles pour les organismes assujettis ;

– Projet d’instruction n° 2015-I-11 définissant les modalités d’exemption pour les organismes mentionnés à l’article 3 du projet d’instruction 2015-I-10.

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Liste des principales publications 2015 de l’ACPR concernant le secteur de l’assurance


Instructions, recommandations et autres textes clés publiés au Registre officiel depuis le début d’année 2015

– Instruction n° 2015-I-03 du 29 mai 2015 relative aux formulaires de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif ou de responsable de fonction clef desorganismes du secteur assurance et modifiant l’instruction n° 2015-I-02 (publiée le 3 juin 2015) ;

L’annexe 1 de cette instruction comporte le formulaire de déclaration relatif aux dirigeants effectifs.

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Communication à l’ACPR de l’identifiant LEI

Toutes les entreprises d’assurance qui, au sens des textes de transposition précités de la directive Solvabilité II (et, plus spécifiquement, des articles L.310-3-1 du code des assurances, L.211-10 du code de la mutualité et L.931-6 du code de la sécurité sociale, tels que modifiés/créés par lesdits textes de transposition) relèvent du régime dit « Solvabilité II » doivent, au plus tard le 30 juin 2015, communiquer à l’ACPR leur numéro « LEI » (identifiant international d’entité juridique).

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Transposition de la directive Solvabilité II

Après la publication de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 (JO du 3 avril), signalons la publication du décret n°2015-513 du 7 mai 2015 et de l’arrêté du même jour, tous deux publiés au JO du 10 mai 2015, qui viennent compléter le dispositif de transposition, en France, de la directive Solvabilité II.

Bien que la plupart des mesures instaurées par l’ordonnance et les textes d’application précités n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2016, il convient de noter que certaines de leurs dispositions sont toutefois d’ores et déjà en vigueur, dont notamment celles ayant modifié les articles L.111-4-2, R.115-2 et R.115-5 du code de la mutualité, relatifs aux unions mutualistes de groupe (UMG) [cf articles 13, 25I et 27 de l’ordonnance – articles 13 et 22 du décret].

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