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La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution

Dans le cadre d’un contentieux avec leur assureur multirisques habitation, des assurés ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tenant à la conformité de l’article L. 114-1 du Code des assurances avec : d’une part, le principe d’égalité devant la justice en ce « qu’il soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés … Continuer la lecture

Assurance de “grands risques” – Opposabilité de la clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur à la personne assurée CJUE, 27 février 2020, aff. C-803/18

Le règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I Bis »)[1] a établi des règles particulières de compétence judiciaire en matière d’assurance afin de protéger les intérêts de la partie supposée économiquement … Continuer la lecture

Covid-19 et assurances

Bon nombre d’entreprises s’interrogent sur le point de savoir si les polices d’assurance vont couvrir les pertes subies en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19. Les polices dommages Si les polices dommages contiennent un volet couvrant les pertes d’exploitation et les frais supplémentaires, elles supposent que l’entreprise subisse un dommage matériel qui lui soit … Continuer la lecture

Action directe de la victime contre l’assureur du responsable en matière délictuelle

Cass. 1ère civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-14.827 Aux termes de son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a précisé que le régime de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable en matière délictuelle relève de la loi du contrat d’assurance. En l’espèce, une société française a procédé à … Continuer la lecture

Les trottinettes font leur apparition dans le code de la route : les points à retenir sur cette nouvelle codification

Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 Les Engins de Déplacement Personnels (ou EDP) motorisés, tels que les trottinettes électriques, les mono roues ou les overboards, sont de plus en plus nombreux dans les rues et l’espace public. Pour autant, jusqu’à encore très récemment leur circulation sur l’espace public ne faisait l’objet d’aucune réglementation. C’est … Continuer la lecture

Loi Pacte – Accident de la circulation – Inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime et ses ayants-droits

Nouvel article L. 211-7-1 du Code des assurances (article 209 de la loi n°2019-486 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) Le nouvel article L.211-7-1 du Code des assurances, introduit par la loi dite Pacte du 22 mai 2019, dispose que « la nullité d’un contrat d’assurance souscrit … Continuer la lecture

Médiation de l’assurance

Le médiateur de l’Assurance vient de rendre public son rapport[1], l’occasion pour nous de partager avec vous ce que nous en retenons. LES CHIFFRES La médiation de l’assurance, c’est en 2018 : 15 389 saisines reçues (contre 16 151 en 2017) dont 68% recevables 2 543 proposition de solution soit une hausse de 24% par rapport à l’année précédente … Continuer la lecture

Brexit : dispositions transitoires en matière d’assurances

Par une ordonnance du 6 février 2019[1], le gouvernement a adopté des mesures transitoires en cas de Hard Brexit, notamment en matière d’assurances. Autrement dit, ces dispositions n’auraient vocation à s’appliquer qu’en l’absence d’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. L’ordonnance souhaite donc régler les conséquences d’un éventuel no deal. All Posts   Anticipation … Continuer la lecture

La délicate articulation entre secret médical et participation à la manifestation de la vérité

Cass. Civ. 2ème 5 juillet 2018, n°17-20.244 Le secret médical peut parfois être un rempart à la manifestation de la vérité ; et ce d’autant plus que le juge civil ne peut contraindre quiconque à transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l’accord de la personne concernée ou de ses ayants droits. Dans son … Continuer la lecture

La précision des questions de l’assureur relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Cass. Civ. 2, 29 juin 2017, n°16-18.975 Dans un arrêt du 29 juin 2017 (pourvoi n° 16-18.975), la Cour de cassation rejette le pouvoir formé par un assuré à l’encontre d’un arrêt d’appel ayant jugé le questionnaire de l’assureur suffisamment précis pour que ce dernier soit en droit d’opposer à son assuré une fausse déclaration intentionnelle, … Continuer la lecture

L’assureur est-il mandataire de l’assuré aux fins de l’interruption de la prescription ?

Cass. 2ème civ. 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.321 Aux termes de l’article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Si cet article ne mentionne pas le mandataire du débiteur, la Cour de cassation a déjà étendu la portée … Continuer la lecture

Conditions de la subrogation légale – analyse de l’arrêt du 8 décembre 2016 à l’aune de la réforme des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016

Cass. civ. 2ème  8 décembre 2016, n° 15-27748 En avril 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pas été identifié. Son état nécessite une hospitalisation avec la pose d’une prothèse. Au cours de son hospitalisation, le piéton est victime d’une infection nosocomiale nécessitant la réalisation d’autres interventions … Continuer la lecture

L’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à l’assureur non présent lors des opérations

Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342 Certaines questions, bien que tranchées, méritent parfois d’être à nouveau posées à la Cour de cassation avec l’espoir d’un revirement de jurisprudence. Cette tentative devant la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n’aura toutefois pas porté ses fruits. Au contraire, c’est l’occasion pour la … Continuer la lecture

Condition de garantie et précision : la juste mesure de la Cour de cassation

Cass. civ. 2 20 octobre 2016, n°15-25.839 Non sans audace, un assuré prétendait que le refus de garantie opposé par l’assureur au motif que l’une des conditions de la garantie n’était pas remplie était mal-fondé. Il soutenait en effet qu’à défaut d’être précise, cette clause était inopposable. En l’espèce, la condition posée par le contrat … Continuer la lecture

Le délai de prescription de l’action de l’ONIAM substitué à l’EFS

Cass. civ. 1 29 juin 2016, n°15-19.751 L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.751) concernant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM ») en sa qualité de substitué de l’Établissement français du sang (« EFS ») intéresse à deux égards : D’une part, il rappelle les … Continuer la lecture

FORMATION – Médiation et assurances : avantages, modus operandi et perspectives

La Médiation et les Modes Amiables de Règlement des Différends restent mal connus et trop peu utilisés.  Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux, les avantages et les implications pratiques de la médiation en matière d’assurance (s’agissant tant de la dimension gestion de sinistres que contentieux de couverture), notre département Contentieux & Arbitrage a … Continuer la lecture

FORMATION – Médiation et assurances : avantages, modus operandi et perspectives

La Médiation et les Modes Amiables de Règlement des Différends restent mal connus et trop peu utilisés.  Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux, les avantages et les implications pratiques de la médiation en matière d’assurance (s’agissant tant de la dimension gestion de sinistres que contentieux de couverture), notre département Contentieux & Arbitrage a … Continuer la lecture

La fausse déclaration intentionnelle – Bonne foi lors de la souscription du contrat d’assurance (suite et fin)

Cass. Civ. 2e, 3 mars 2016, n°15-13.500 Le 3 mars 2016 la seconde chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la fausse déclaration intentionnelle (Cass. Civ. 2e, 3 mars 2016, n°15-13.500). Cet arrêt vient compléter une saga jurisprudentielle entamée en février 2014 par la Chambre mixte venant préciser les contours … Continuer la lecture

L’heureuse réintroduction de la bonne foi lors de la souscription d’un contrat d’assurance – Épisode 1

Dans un arrêt largement commenté du 4 février 2016 (pourvoi n° 15-13-850), la Cour de cassation a su montrer que si sa jurisprudence est exigeante en matière de droit des assurances, et souvent sévère à l’encontre des assureurs, la limite à ces exigences est la mauvaise foi des assurés et/ou souscripteurs, en particulier lors de la souscription du contrat.… Continuer la lecture

Contrat d’assurance : sur l’étendue de la prescription biennale

Cass. 2ème civ., 19 novembre 2015, n°13-23.095, F-P+B Dans un arrêt du 19 novembre 2015, publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a entendu préciser l’étendue de la règle prévue à l’article L114-1 du Code des assurances, selon laquelle toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans … Continuer la lecture

Petit rappel et possible nouvelle perspective en matière de prescription biennale en droit des assurances

Deux arrêts récents de la Cour de cassation remettent sur le devant de la scène la prescription biennale en droit des assurances : (i) la première affaire permet un rappel sur les clauses de prescription contenues dans les contrats d’assurance, et (ii) la deuxième affaire offre une possible nouvelle perspective dans le cas d’assurances en ligne.… Continuer la lecture

Quand le Code des assurances vient au secours de l’assureur : l’assureur de dommage ne garantit pas, sauf clause contraire, le vice propre de la chose assurée

Il est si rare de rencontrer l’article L. 121-7 du Code des assurances en jurisprudence que l’on pouvait croire le texte oublié. L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2015 démontre qu’il n’en est rien.… Continuer la lecture

Petite mise à jour sur la subrogation en droit des assurances

Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n°14-22.003 Cass. 3e.civ., 16 septembre 2015, n°14-20.276 Cass. com. 29 septembre 2015, n° de pourvoi 14-14.533 14-14.953 En application des articles L.121.12 du Code des assurances et 1251.3 du Code civil, l’assureur, tenu contractuellement de verser une indemnité à son assuré, bénéficie d’une subrogation légale lui permettant d’effectuer un … Continuer la lecture
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