DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE – DROIT COMMUNAUTAIRE

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Royaume-Uni : le Modern Slavery Act 2015 concerne aussi les entreprises françaises

Qu’est-ce que le “Modern Slavery Act 2015” ?

Le “Modern Slavery Act 2015” (« la loi ») qui entre en vigueur prochainement, comporte diverses mesures relatives à l’esclavage et au trafic d’êtres humains. La partie la plus pertinente pour les entreprises est le chapitre 54 qui prévoit que les sociétés commerciales ayant un chiffre d’affaires supérieur à £36 million, qui vendent au Royaume-Uni des biens et services, seront obligées de préparer une déclaration sur l’esclavage et le trafic d’êtres humains lors de chaque exercice comptable.

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The House of Lords

UK Parliament

The UK Parliament was initially a political body. Over time, representatives from the towns and counties began to meet separately as the House of Commons. Archbishops, bishops and sometimes abbots and priors and noblemen then formed the House of Lords.

As a result, the UK Parliament is based on a two-chamber system. The House of Commons (the first chamber) and the House of Lords (the second chamber) assemble in Westminster Palace but sit separately and are constituted on different principles.

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Les Principes UNIDROIT plus que jamais d’actualité(L’utile, le juste et la villa Aldobrandini)

La mondialisation, l’efficiency [1], la « guerre des droits », n’épargnent ni les juristes, ni les Chancelleries, ni les codes, ni les systèmes judiciaires. La Fondation pour le droit continental ou l’Institut de Droit d’Expression et d’Inspiration Francophone (IDEF)[2] veulent contrer ‘l’impérialisme’, réel ou fantasmé, de la Common Law.

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Un projet de loi facilite l’obtention de la nationalité espagnole pour les descendants de juifs séfarades expulsés en 1492

L’année 1492 est restée dans la mémoire collective espagnole comme une année de gloire. Le 12 octobre 1492, Christophe Colomb découvrait l’Amérique, inaugurant ainsi l’époque dorée de l’empire espagnol. Quelques mois plus tôt, le 2 janvier 1492, les rois Catholiques, Isabel et Fernando, ou Fernando et Isabel, « tanto monta monta tanto » occupaient la ville de Granade, marquant ainsi la fin de la « Reconquista ».

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Défense et illustration du droit d’expression et d’inspiration françaises

À l’initiative de Monsieur Stéphane Faucher (directeur juridique de Spie Batignolles) et de l’Institut de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises (IDEF) un dîner de gala dominicain a été organisé le 10 septembre dans les salons de la maison de l’Amérique latine, l’occasion de soutenir le développement de la section de droit français de la bibliothèque de la Fondation FUNGLODE à Saint Domingue.

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Competition Authorities in the UK and France


UK

The new UK competition regulator, the Competition and Markets Authority (CMA) became fully operational in the UK on 1 April 2014. It combined the Competition Commission (CC) with the Office of Fair Trading (OFT), and created a single integrated competition authority in the UK. The CMA was created to ensure a more proactive approach to competition law was adopted in the UK.

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Réforme du droit espagnol des procédures collectives : des mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette prévues par le Real Decreto Ley 4/2014

Une réforme de 2012 a simplifié grandement les procédures de restructuration et l’organisation de la procédure d’insolvabilité. Le gouvernement vient d’ajouter une batterie de mesures tendant à renforcer les procédures de prévention de l’insolvabilité avec le Real Decreto Ley 4/2014 (ci-après, « la Loi »), publié le 8 mars 2014.

En matière de procédures collectives, la Loi a pour objet principal de promouvoir les procédures de prévention via l’optimisation des accords de refinancement tendant à favoriser la restructuration financière des entreprises en difficultés mais néanmoins viables d’un point de vue opérationnel, et ce dans le respect des droits des créanciers, souvent fortement impliqués dans ce type d’opération.

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Legal Aid Cuts in England and Wales – Denying access to Justice?

The Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act (LASPO)[1] came into force in England and Wales in April 2013, with the aim of cutting the civil legal aid budget by £320m within a year. The Bill was defeated 14 times in the House of Lords, and ultimately passed by a very narrow margin. Following these initial cuts, the coalition government plans to remove a further £220m from the annual criminal legal aid budget.

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La formation d’une Limited Company en Angleterre: éléments essentiels

Deux principales formes de sociétés existent en Angleterre : la private limited company (LTD) que l’on peut comparer à la SARL française et la public limited company (PLC) qui s’apparente plutôt à la société anonyme. La distinction fondamentale entre les deux tient au fait qu’une PLC peut offrir ses actions au public et être cotée en bourse.  La LTD est une société à responsabilité limitée dont les actions ou garanties ne peuvent être échangées sur la place boursière.

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Divorce et Forum Shopping : un mariage de rêve ?

L’Angleterre – terre mondialement célèbre pour sa famille royale, son équipe de foot Manchester United et son « fish and chips », est récemment devenue une nouvelle attraction touristique pour les étrangers en mal de divorce. Des épouses aisées en instance d’être répudiées affluent à Londres pour y obtenir une indemnité plus consistante qu’ailleurs. Les tribunaux anglais imposent ou accordent une gamme large de prestations compensatoires.

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Si le Royaume-Uni sortait de l’UE : bonne décision ou pure folie ?

Cette année, le Premier Ministre David Cameron a fait grand bruit en promettant d’organiser à l’horizon 2015-2017 un referendum national sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne, sous condition qu’il soit réélu en 2015.

Sa décision est intervenue suite à de fortes pressions des eurosceptiques du parti conservateur ainsi qu’un mécontentement croissant au sein de la population vis-à-vis de l’Europe.

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L’action en contrefaçon de marque en droit tunisien

De tout temps, l’atteinte à la propriété, soit plus généralement l’usurpation du bien d’autrui, fait l’objet d’interdits légaux.

Appliquée aux droits du propriétaire d’une marque de fabrique, de commerce ou de service, l’atteinte ou l’usurpation est qualifié d’acte de contrefaçon de marque.

Le législateur n’a pas pris le soin de définir la marque de fabrique.

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La Corée du Sud : un pays résolument tourné vers l’avenir

A l’instar de la France, la Corée du Sud (comme Hong-Kong et Macao) célèbre un évènement le 8 mai, le 부처님 오신 날, à savoir l’anniversaire de la naissance de Bouddha, évènement aussi pacifique que la fin de la deuxième guerre mondiale. A l’occasion de cette fête officielle, des lanternes en papier en forme de lotus couvrent tous les temples pendant un mois, et la tradition veut que les gens soient vêtus de l’habit traditionnel coréen, le hanbok.

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Les réformes du droit social en Angleterre – Une victoire pour les employeurs ?

Le gouvernement britannique a récemment entrepris de nombreuses réformes en droit social applicables en Angleterre et au Pays de Galles. Ces réformes visent à améliorer la compétitivité des entreprises et promouvoir la croissance économique en réduisant les contraintes  des employeurs. Nous vous présentons ici trois de ces réformes: (i) l’instauration d’une obligation de paiement des frais de justice pour introduire une action devant le tribunal chargé des affaires de droit du travail (« Employment Tribunals ») ; (ii) la réforme de la procédure applicable aux licenciements collectifs ; et (iii) l’introduction d’un statut de salarié actionnaire.

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Gathering evidence: how does France compare?

As previously discussed, the systems in the UK and the USA largely take place independently of the courts, require parties to disclose certain documents or categories of documents, include procedures compelling parties to disclose evidence and penalties for failure to comply with disclosure obligations, and, particularly in the US, heavily involves the gathering of witness testimony.

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Gathering Evidence in England and Wales and the USA : discovering discovery in the USA


Pre-trial discovery

In civil cases in the USA, evidence is primarily gathered by parties using the formal investigatory pre-trial discovery process.  The current Federal Rules were originally adopted in 1938, and provide extremely broad discovery provisions, requiring parties to disclose “any non-privileged matter that is relevant to any party’s claim or defense.”[1] 

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Gathering Evidence in England and Wales and the USA

This article is the first of two parts, which will aim to consider the process by which evidence is gathered in litigation under the judicial systems in England and Wales and the USA respectively. The relevant procedures in both England and Wales and the USA are markedly different to the system (or lack thereof) for gathering evidence in France.  While our next article will look at the system in the USA, this one will consider the system in England and Wales, currently under Part 31 the Civil Procedure Rules 1998, to make our French readers aware of systems to which they may be subject in foreign litigation.

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Les changements politiques clés de 2012

Neuf des plus importants pays au monde ont tenu des élections en 2012. D’une manière ou d’une autre, les effets de ces élections se font sentir au-delà des frontières nationales. La France, la Russie, la Chine, le Japon, la Corée du Sud, l’Égypte, les États-Unis, le Mexique et le Venezuela ont renouvelé en 2012 leurs principaux dirigeants politiques. Ensemble, ils représentent un tiers de la population planétaire.

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Low Taxes on German real property investments

Word is spreading that Germany is no longer a high tax jurisdiction. Indeed, with an aggregate profit tax rate of slightly below 30 %, Germany currently has one of the lowest profit tax rates among the industrialised G7 countries. With such rate Germany is on a similar level with countries generally perceived as low tax jurisdictions, e. g. Luxembourg.

Few know that it gets even better than that when looking at German rental income or capital gains from sale of German real property.

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UK – The Enterprise and Regulatory Reform Bill : Employment Law Implications

The UK government introduced the Enterprise and Regulatory Reform Bill to parliament on 23 May 2012, comprising significant employment law changes as well as changes to competition law, copyright and environmental law. The employment law changes are intended to completely reform the employment tribunal system and improve efficiency by encouraging the earlier resolution of disputes.

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A snapshot of the legal system in South Africa

At the end of the African continent lies an El Dorado in the form of South Africa. Positioned at the southern tip of the continent, it is no wonder South Africa is often dismissed as another African country. In fact, South Africa is out of Africa (if you excuse the pun), viewed as the golden dream country, not only for its reputed natural gold deposits but also for its history and liberation struggles lead first by Gandhi and then later by Nelson Mandela.

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Des conséquences pénales en Espagne de partir à l’assaut d’un supermarché pour la « bonne cause »

Les réseaux sociaux hispanophones n’ont cessé récemment de débattre de l’« assaut » par les membres du syndicat SAT, galvanisés par le député d’Izquierda Unida (IU, Parti communiste espagnol) José Manuel Sanchez Gordillo, de deux supermarchés en Andalousie. Entrée dans ces supermarchés, une foule de militants a rempli des chariots de victuailles puis est partie sans payer, selon leur version des faits, pour les distribuer aux gens qui en ont besoin.

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La « Doctrine Parot » de nouveau au cœur du débat juridique en Espagne

Le 20 octobre 2011 l’organisation terroriste ETA annonçait la fin de la « lutte armée », cinquante ans après son premier attentat en 1961 et avec un passif de 829 assassinats, 77 enlèvements et plus de 25 milliards d’Euros de dommages matériels, et ce sans compter les longues années de terreur et horreur auxquelles elle a soumis la population espagnole.

Si le problème principal, les actes terroristes, semble avoir disparu, il n’en est pas de même des terroristes incarcérés.

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Les défis de l’Amérique Latine en matière d’énergie

La croissance économique des pays latino-américains pendant la dernière décennie a eu un impact important sur les ressources naturelles du continent, notamment les ressources énergétiques. La planification et le développement du secteur de l’énergie constitue un des principaux défis de la zone pour les années à venir : l’offre énergétique devra augmenter encore considérablement afin de satisfaire une demande d’électricité croissante.

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