DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE – DROIT COMMUNAUTAIRE

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TTIP, négociations au sommet sur un accord controversé: quels enjeux pour le traité de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis ?

Dans le cadre de la stratégie de croissance Europe 2020 et dans le but de favoriser la compétitivité de son économie, l’Union européenne a récemment conclu un certain nombre de traités internationaux ayant pour objectifs de faciliter les échanges commerciaux entre les pays signataires de ces traités et de promouvoir les investissements sur son territoire.[1] … Continuer la lecture

From the Woolf to the Jackson Reforms – but where are we now?

Lord Woolf’s 1996 review of the rules and procedures of the civil courts in England and Wales aimed to improve access to justice by three principal means: reducing the costs of litigation; simplifying the procedural rules and modernising terminology; and removing unnecessary complexities in the litigation process. In keeping with these aims and to ensure … Continuer la lecture

Royaume-Uni : le Modern Slavery Act 2015 concerne aussi les entreprises françaises

Qu’est-ce que le “Modern Slavery Act 2015” ? Le “Modern Slavery Act 2015” (« la loi ») qui entre en vigueur prochainement, comporte diverses mesures relatives à l’esclavage et au trafic d’êtres humains. La partie la plus pertinente pour les entreprises est le chapitre 54 qui prévoit que les sociétés commerciales ayant un chiffre d’affaires supérieur à … Continuer la lecture

The House of Lords

UK Parliament The UK Parliament was initially a political body. Over time, representatives from the towns and counties began to meet separately as the House of Commons. Archbishops, bishops and sometimes abbots and priors and noblemen then formed the House of Lords. As a result, the UK Parliament is based on a two-chamber system. The … Continuer la lecture

Les Principes UNIDROIT plus que jamais d’actualité(L’utile, le juste et la villa Aldobrandini)

La mondialisation, l’efficiency [1], la « guerre des droits », n’épargnent ni les juristes, ni les Chancelleries, ni les codes, ni les systèmes judiciaires. La Fondation pour le droit continental ou l’Institut de Droit d’Expression et d’Inspiration Francophone (IDEF)[2] veulent contrer ‘l’impérialisme’, réel ou fantasmé, de la Common Law. En France, un avant-projet très critiqué en l’état, … Continuer la lecture

Un projet de loi facilite l’obtention de la nationalité espagnole pour les descendants de juifs séfarades expulsés en 1492

L’année 1492 est restée dans la mémoire collective espagnole comme une année de gloire. Le 12 octobre 1492, Christophe Colomb découvrait l’Amérique, inaugurant ainsi l’époque dorée de l’empire espagnol. Quelques mois plus tôt, le 2 janvier 1492, les rois Catholiques, Isabel et Fernando, ou Fernando et Isabel, « tanto monta monta tanto » occupaient la ville de … Continuer la lecture

Défense et illustration du droit d’expression et d’inspiration françaises

La guerre des droits est une réalité connue des praticiens et juristes d’entreprise, mais qui reste ignorée du grand public et pire, de nombreux Décideurs et Politiques. Une cellule dédiée au droit comme vecteur d’influence et de rayonnement vient d’être mise en place au Quai d’Orsay. Better late than never… Sur le terrain plusieurs initiatives récentes méritent un coup de projecteur.… Continuer la lecture

Competition Authorities in the UK and France

UK The new UK competition regulator, the Competition and Markets Authority (CMA) became fully operational in the UK on 1 April 2014. It combined the Competition Commission (CC) with the Office of Fair Trading (OFT), and created a single integrated competition authority in the UK. The CMA was created to ensure a more proactive approach … Continuer la lecture

Réforme du droit espagnol des procédures collectives : des mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette prévues par le Real Decreto Ley 4/2014

Le droit des procédures collectives en Espagne, d’actualité à cause de la crise qui frappe l’économie espagnole, est confronté au défi de favoriser la reprise d’entreprises qui sont en difficultés mais encore viables en facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs.… Continuer la lecture

Legal Aid Cuts in England and Wales – Denying access to Justice?

The Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act (LASPO)[1] came into force in England and Wales in April 2013, with the aim of cutting the civil legal aid budget by £320m within a year. The Bill was defeated 14 times in the House of Lords, and ultimately passed by a very narrow margin. Following … Continuer la lecture

La formation d’une Limited Company en Angleterre: éléments essentiels

Deux principales formes de sociétés existent en Angleterre : la private limited company (LTD) que l’on peut comparer à la SARL française et la public limited company (PLC) qui s’apparente plutôt à la société anonyme. La distinction fondamentale entre les deux tient au fait qu’une PLC peut offrir ses actions au public et être cotée … Continuer la lecture

Divorce et Forum Shopping : un mariage de rêve ?

L’Angleterre – terre mondialement célèbre pour sa famille royale, son équipe de foot Manchester United et son « fish and chips », est récemment devenue une nouvelle attraction touristique pour les étrangers en mal de divorce. Des épouses aisées en instance d’être répudiées affluent à Londres pour y obtenir une indemnité plus consistante qu’ailleurs. Les tribunaux anglais … Continuer la lecture

Si le Royaume-Uni sortait de l’UE : bonne décision ou pure folie ?

Cette année, le Premier Ministre David Cameron a fait grand bruit en promettant d’organiser à l’horizon 2015-2017 un referendum national sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne, sous condition qu’il soit réélu en 2015. Sa décision est intervenue suite à de fortes pressions des eurosceptiques du parti conservateur ainsi qu’un mécontentement croissant au sein … Continuer la lecture

L’action en contrefaçon de marque en droit tunisien

De tout temps, l’atteinte à la propriété, soit plus généralement l’usurpation du bien d’autrui, fait l’objet d’interdits légaux. Appliquée aux droits du propriétaire d’une marque de fabrique, de commerce ou de service, l’atteinte ou l’usurpation est qualifié d’acte de contrefaçon de marque. Le législateur n’a pas pris le soin de définir la marque de fabrique. … Continuer la lecture

La Corée du Sud : un pays résolument tourné vers l’avenir

A l’instar de la France, la Corée du Sud (comme Hong-Kong et Macao) célèbre un évènement le 8 mai, le 부처님 오신 날, à savoir l’anniversaire de la naissance de Bouddha, évènement aussi pacifique que la fin de la deuxième guerre mondiale. A l’occasion de cette fête officielle, des lanternes en papier en forme de … Continuer la lecture

Les réformes du droit social en Angleterre – Une victoire pour les employeurs ?

Le gouvernement britannique a récemment entrepris de nombreuses réformes en droit social applicables en Angleterre et au Pays de Galles. Ces réformes visent à améliorer la compétitivité des entreprises et promouvoir la croissance économique en réduisant les contraintes  des employeurs. Nous vous présentons ici trois de ces réformes: (i) l’instauration d’une obligation de paiement des … Continuer la lecture

Gathering evidence: how does France compare?

Articles included in the February and March editions of La Revue briefly looked at the systems for gathering evidence in the UK and USA respectively. This final instalment aims to consider evidence gathering and the role it plays in French civil litigation and to point out the key differences in how evidence is gathered in France in comparison to the English and American systems.… Continuer la lecture

Gathering Evidence in England and Wales and the USA : discovering discovery in the USA

Following last month’s article considering the processes of disclosure and inspection in England and Wales, this article aims to briefly look at the system for gathering evidence in civil actions under the Federal Rules of Civil Procedure (the Federal Rules) in the United States. It should be kept in mind that discovery rules may vary from state to state.… Continuer la lecture

Les changements politiques clés de 2012

Neuf des plus importants pays au monde ont tenu des élections en 2012. D’une manière ou d’une autre, les effets de ces élections se font sentir au-delà des frontières nationales. La France, la Russie, la Chine, le Japon, la Corée du Sud, l’Égypte, les États-Unis, le Mexique et le Venezuela ont renouvelé en 2012 leurs … Continuer la lecture

Low Taxes on German real property investments

Word is spreading that Germany is no longer a high tax jurisdiction. Indeed, with an aggregate profit tax rate of slightly below 30 %, Germany currently has one of the lowest profit tax rates among the industrialised G7 countries. With such rate Germany is on a similar level with countries generally perceived as low tax … Continuer la lecture

UK – The Enterprise and Regulatory Reform Bill : Employment Law Implications

The UK government introduced the Enterprise and Regulatory Reform Bill to parliament on 23 May 2012, comprising significant employment law changes as well as changes to competition law, copyright and environmental law. The employment law changes are intended to completely reform the employment tribunal system and improve efficiency by encouraging the earlier resolution of disputes. … Continuer la lecture

Des conséquences pénales en Espagne de partir à l’assaut d’un supermarché pour la « bonne cause »

Les réseaux sociaux hispanophones n’ont cessé récemment de débattre de l’« assaut » par les membres du syndicat SAT, galvanisés par le député d’Izquierda Unida (IU, Parti communiste espagnol) José Manuel Sanchez Gordillo, de deux supermarchés en Andalousie. Entrée dans ces supermarchés, une foule de militants a rempli des chariots de victuailles puis est partie … Continuer la lecture
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