CJUE, 19 avril 2018, C-645/16

Saisie d’une demande préjudicielle sur l’interprétation de l’article 17 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la « Directive ») par la Cour de cassation^[1], la CJUE est venue préciser l’étendue de l’indemnisation de l’agent, conformément à cette disposition en cas de rupture du contrat pendant sa période d’essai ; cette situation n’étant expressément prévue ni par la directive, ni par les dispositions du Code de commerce.

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Dans un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer que l’appartenance à un groupe de sociétés ne permet pas de déduire automatiquement l’existence d’un concert entre deux sociétés d’un même groupe dans la rupture de leurs relations commerciales avec leur fournisseur commun et, partant, de prendre en compte le chiffre d’affaires global du groupe pour apprécier la dépendance économique du fournisseur.

Rappel du principe et de ses exceptions

Lors de la cessation de son contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du code de Commerce).
Toutefois, l’article L 134-13 du Code de commerce prévoit des exceptions à ce droit à indemnité, qui correspondent aux cas suivants :

• La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial 
• La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée 
• Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 – Articles R. 2133-4 à R. 2133-6 du Code de la santé publique

À partir du 1er octobre 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir leur silhouette, doivent être accompagnées de la mention « Photographie retouchée ».

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Les faits

Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-23547

À la suite d’un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le ministre chargé de l’Économie a assigné un distributeur au motif que des clauses qu’il imposait à ses fournisseurs dans les contrats cadres 2009 et 2010 créaient un déséquilibre significatif au sens de l’article L.

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Les faits

L’Autorité de la Concurrence s’est inquiétée, lors du rachat de SFR par Numéricable en octobre 2014, de ce que l’opération risquait de remettre en cause les engagements pris par SFR en matière de déploiement de la fibre. En effet, le taux de couverture du réseau câblé Numéricable est très important et permet d’offrir des débits équivalents à la fibre.

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Article L. 522-7 du code de la consommation

L’article L. 522-7 du code de la consommation prévoyant que  « lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé ».

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Les faits

Cass. Com. 6 septembre 2016 n°14-25.891

La société Sniw, qui exerce une activité de centrale d’achats de produits alimentaires, approvisionnait la société US import export depuis 2003.

En mars 2010, US import export a cessé du jour au lendemain ses commandes,  sans adresser à Sniw ni lettre de rupture, ni préavis écrit.

Deux ans auparavant un certain nombre de correspondances entre les deux sociétés évoquaient la fin de la relation à savoir :

– un email de janvier 2008 de la société Sniw à la société US import export indiquant qu’ils avait appris (« avec un peu de tristesse »)  que la société US import export prévoyait de les « quitter » ;

– un fax de février 2008 de la société Sniw précisant à la société US import export qu’elle n’avait d’autre choix que de s’orienter vers d’autres partenaires ;
Par ailleurs la société US import export avait perdu la possibilité d’un financement à 90 jours et la société Sniw ne lui avait fait aucune proposition équivalente.

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L’affaire

CJUE 21 Juillet 2016 affaire C-542/14   

Dans le cadre d’un appel d’offre lancé par une mairie en Lettonie, portant sur l’approvisionnement des établissements d’enseignement en denrées alimentaires, 3 sociétés que nous désignerons par « A », « B » et « C » ont soumissionné à cet appel d’offre.

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Cass. com. 3 mai 2016, n°14-24905

Par décision en date du 3 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en concurrence déloyale n’était pas soumise à la condition de concurrence directe et effective entre les parties à l’action lorsqu’il s’agit d’usurpation de référence de l’une par l’autre.

Les faits

L’ancien directeur de la société Benedetti-Guelpa, une société spécialisée dans la conception et la construction de golfs, dont il avait été licencié, a créé Golf Optimum, une société ayant pour activité l’étude, la conception, la réalisation, l’exploitation et la gestion de parcours de golf.

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CJUE 7 avril 2016  affaire C‑315/14

Comme nous l’avions déjà évoqué dans un précédant article^[1] , contrairement à ce que l’on pourrait penser, le droit français n’est pas le seul, au sein de l’UE, à être extrêmement protecteur des agents commerciaux concernant l’importance de l’indemnité due à l’agent en fin de contrat. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise le régime de « l’indemnité de clientèle » (une des deux options existant au sein de l’EU) de façon favorable à l’agent.

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