Archives: DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE

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Le secret des affaires défini et protégé par le Code de commerce

Loi n°2018-670, 30 juillet 2018, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018

Depuis la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, qui imposait un délai de deux ans aux États membres pour intégrer les dispositions de la directive dans leur droit national, la France a finalement publié au Journal Officiel du 31 juillet 2018 la loi relative à la protection du secret des affaires visant à transposer les règles communes en la matière prévues par la Directive.

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Indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de la période d’essai : quand la CJUE prend le contre-pied de la jurisprudence de la Cour de cassation

CJUE, 19 avril 2018, C-645/16

Saisie d’une demande préjudicielle sur l’interprétation de l’article 17 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la « Directive ») par la Cour de cassation[1], la CJUE est venue préciser l’étendue de l’indemnisation de l’agent, conformément à cette disposition en cas de rupture du contrat pendant sa période d’essai ; cette situation n’étant expressément prévue ni par la directive, ni par les dispositions du Code de commerce.

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Transposition en France de la Directive sur le secret des affaires : la loi adoptée

Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises en octobre 2015, en mai 2016, puis en juillet 2016, c’est par l’intermédiaire d’une Directive européenne que la France va être amenée à légiférer plus clairement sur le secret des affaires. En dépit de différentes dispositions éparpillées, le droit français ne comprend pas de réglementation générale claire sur le sujet, sujet par ailleurs particulièrement controversé.

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Action de concert, dépendance économique et rupture des relations commerciales établies dans un groupe de sociétés

Dans un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer que l’appartenance à un groupe de sociétés ne permet pas de déduire automatiquement l’existence d’un concert entre deux sociétés d’un même groupe dans la rupture de leurs relations commerciales avec leur fournisseur commun et, partant, de prendre en compte le chiffre d’affaires global du groupe pour apprécier la dépendance économique du fournisseur.



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Proposition de loi sur la protection du secret des affaires

www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/protection_savoir-faire_informations_commerciales.asp

La France a jusqu’au 9 juin 2018 pour transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.

L’objectif est notamment d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite.

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Le refus par un agent commercial de conclure un nouveau contrat après l’arrivée à terme du précèdent n’est pas un cas d’exclusion de son droit à indemnité


Rappel du principe et de ses exceptions

Lors de la cessation de son contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du code de Commerce).
Toutefois, l’article L 134-13 du Code de commerce prévoit des exceptions à ce droit à indemnité, qui correspondent aux cas suivants :

  • La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial 
  • La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée 
  • Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.


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Piqure de rappel : quel droit appliquer en matière de commerce en ligne au sein de l’UE ?

Article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), publié au JO L.177 du 04/07/2008

La conclusion de contrats sur internet soulève très fréquemment des questionnements quant au droit qui leur sont applicables, ces contrats se rattachant de par leur nature à une multiplicité d’ordres juridiques : loi du vendeur, loi de l’acheteur, loi du lieu d’exécution du contrat etc.

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Images retouchées de mannequins : mention obligatoire

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 – Articles R. 2133-4 à R. 2133-6 du Code de la santé publique

À partir du 1er octobre 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir leur silhouette, doivent être accompagnées de la mention « Photographie retouchée ».

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Discriminer, c’est autorisé !

CA Paris 19 octobre 2016, n° RG 14/07956

Tout réseau de distribution sélective déroge par essence à la libre-concurrence défendue par notre droit européen puisque la sélection des revendeurs, opérée par la tête de réseau, limite inéluctablement le nombre des happy few autorisés à revendre les produits sélectionnés.

Cependant, si ces réseaux sont autorisés c’est qu’ils se justifient au regard de la qualité ou de la technicité des produits (médicaments, produits high-tech ou de luxe…) qui exigent par exemple des vendeurs spécialisés et formés ou des locaux adaptés à leur spécificité.

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Déséquilibre significatif et contrôle judiciaire du prix


Les faits

Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-23547

À la suite d’un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le ministre chargé de l’Économie a assigné un distributeur au motif que des clauses qu’il imposait à ses fournisseurs dans les contrats cadres 2009 et 2010 créaient un déséquilibre significatif au sens de l’article L.

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Loi Sapin 2 : durée de la convention unique et sanctions de l’article L 442-6

– Articles 107 et 110 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
– Article L.441-7  L. 441-7-1 I et L. 442-6  du code de Commerce

La loi Sapin 2, parmi de nombreux autres changements, prévoit que la convention unique prévue à l’article L 441-7 et 441-7-1 du Code de commerce puisse avoir une durée plus longue et accroit le montant de la sanction civile de l’article L 442-6 sur les pratiques restrictives de concurrence.

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Déploiement de la fibre optique : SFR écope d’une sanction de 40 millions


Les faits

L’Autorité de la Concurrence s’est inquiétée, lors du rachat de SFR par Numéricable en octobre 2014, de ce que l’opération risquait de remettre en cause les engagements pris par SFR en matière de déploiement de la fibre. En effet, le taux de couverture du réseau câblé Numéricable est très important et permet d’offrir des débits équivalents à la fibre.

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Les entreprises étrangères employant du personnel en France et n’ayant pas d’établissement en France ne sont pas autorisées à désigner l’un de leurs salariés pour remplir leurs obligations sociales

Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI

C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI).

Les entreprises basées à l’étranger, qui emploient du personnel en France sans y avoir implanté d’établissement, doivent obligatoirement affilier leurs salariés au régime de sécurité sociale.

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Loi Sapin 2 : délais de paiement


Aggravation des sanctions

1. Augmentation du montant des amendes administratives

La Loi Sapin 2 porte de 375 000 à deux millions d’euros le montant des amendes administratives encourues par une personne morale en application des articles L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce.

Pour rappel, l’amende s’applique en cas de non-respect des délais de paiement dans le cadre d’une vente d’un produit ou d’une prestation de services pour une activité professionnelle.

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Loi Sapin 2 : sanctions en droit de la consommation

Article L. 522-7 du code de la consommation

L’article L. 522-7 du code de la consommation prévoyant que  « lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé ».

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La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi selon la CJUE


Les faits

Un consommateur avait acheté un ordinateur équipé d’un système d’exploitation ainsi que de divers logiciels applicatifs. Ne souhaitant pas utiliser ces logiciels, il a demandé au vendeur le remboursement de leur prix d’achat, en faisant valoir qu’il n’avait pas compris acheter, lors de la vente, un ordinateur équipé de logiciels préinstallés.

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Cas d’école sur la rupture brutale : il ne suffit pas que la rupture soit prévisible, il faut un véritable préavis écrit


Les faits

Cass. Com. 6 septembre 2016 n°14-25.891

La société Sniw, qui exerce une activité de centrale d’achats de produits alimentaires, approvisionnait la société US import export depuis 2003.

En mars 2010, US import export a cessé du jour au lendemain ses commandes,  sans adresser à Sniw ni lettre de rupture, ni préavis écrit.

Deux ans auparavant un certain nombre de correspondances entre les deux sociétés évoquaient la fin de la relation à savoir :

– un email de janvier 2008 de la société Sniw à la société US import export indiquant qu’ils avait appris (« avec un peu de tristesse »)  que la société US import export prévoyait de les « quitter » ;

– un fax de février 2008 de la société Sniw précisant à la société US import export qu’elle n’avait d’autre choix que de s’orienter vers d’autres partenaires ;
Par ailleurs la société US import export avait perdu la possibilité d’un financement à 90 jours et la société Sniw ne lui avait fait aucune proposition équivalente.

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Comment lutter contre les arnaques aux encarts publicitaires

C’est une arnaque bien rodée qui a fait de nombreuses victimes : l’arnaque aux encarts publicitaires. La DGCCRF a publié plusieurs avertissements sur son site pour appeler les commerçants à être vigilants. Pour autant ces pratiques se perpétuent et le commerçant se sent souvent démuni quand il réalise que les retours escomptés n’arriveront jamais et qu’il a investi des sommes importantes dans une promotion inefficace.

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Une entreprise peut être tenue responsable pour les agissements anticoncurrentiels de son prestataire


L’affaire

CJUE 21 Juillet 2016 affaire C-542/14   

Dans le cadre d’un appel d’offre lancé par une mairie en Lettonie, portant sur l’approvisionnement des établissements d’enseignement en denrées alimentaires, 3 sociétés que nous désignerons par « A », « B » et « C » ont soumissionné à cet appel d’offre.

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Pratiques Anticoncurrentielles: l’Autorité de la Concurrence a sanctionné Umicore à hauteur de 69, 2 millions d’euros pour abus de position dominante

Autorité de la concurrence, décision 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment.

Par décision du 23 juin 2016, l’Autorité de la Concurrence a sanctionné Umicore France et Umicore SA/NV, la société mère de cette dernière (ensemble « Umicore ») pour avoir mis en place, entre 1999 et 2007 des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre de leur distributeurs, abusant ainsi de leur position dominante sur le marché des produits de construction en zinc.

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La concurrence déloyale n’est pas qu’entre concurrents directs

Cass. com. 3 mai 2016, n°14-24905

Par décision en date du 3 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en concurrence déloyale n’était pas soumise à la condition de concurrence directe et effective entre les parties à l’action lorsqu’il s’agit d’usurpation de référence de l’une par l’autre.

Les faits

L’ancien directeur de la société Benedetti-Guelpa, une société spécialisée dans la conception et la construction de golfs, dont il avait été licencié, a créé Golf Optimum, une société ayant pour activité l’étude, la conception, la réalisation, l’exploitation et la gestion de parcours de golf.

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La directive européenne sur le secret des affaires : adoptée et publiée

Directive (UE) 2016/943 du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016

Nous l’évoquions dans deux précédents articles d’octobre 2015 et de mai 2016, le projet de directive controversée sur le secret des affaires avait été adopté par le Parlement européen en avril dernier. Elle devait encore recevoir l’approbation du Conseil. Ce dernier a désormais adopté et entériné la Directive le 8 juin dernier.

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Nouvelles précisions sur l’indemnité de l’agent commercial au sein de l’UE – la notion de « nouveaux clients »

CJUE 7 avril 2016  affaire C‑315/14

Comme nous l’avions déjà évoqué dans un précédant article[1] , contrairement à ce que l’on pourrait penser, le droit français n’est pas le seul, au sein de l’UE, à être extrêmement protecteur des agents commerciaux concernant l’importance de l’indemnité due à l’agent en fin de contrat. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise le régime de « l’indemnité de clientèle » (une des deux options existant au sein de l’EU) de façon favorable à l’agent.

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Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique est ouverte

Le nouveau système d’opposition au démarchage téléphonique, dont nous vous annoncions la création et l’entrée en vigueur[1] est désormais opérationnel sous le nom de Bloctel à l’adresse : www.bloctel.gouv.fr

Le site comporte un accès dédié aux consommateurs désirant s’opposer au démarchage téléphonique leur permettant d’inscrire un ou plusieurs de leurs numéros de téléphone (fixe ou mobile).

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