DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE

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Compliance – êtes-vous à jour des nouvelles exigences de l’Autorité de la concurrence en matière de programme de conformité (Octobre 2021) ?

L’Autorité de la concurrence a lancé la semaine dernière une consultation concernant les programmes de conformité.  Le document-cadre que propose l’Autorité indique les « mesures concrètes et effectives » que doivent mettre en place les entreprises pour prouver leurs investissements « réels et volontaristes » dans la compliance, et ce, à tous les niveaux hiérarchiques.   L’Autorité rappelle dans ce … Continuer à lire

Squire Patton Boggs renforce son département droit de la concurrence à Paris

Erling Estellon, 34 ans, rejoint notre bureau parisien en qualité de Of Counsel depuis le bureau de Londres où il exerçait depuis 2016.  Entre 2012 et 2016, Erling était basé à Bruxelles et exerçait au sein du cabinet Arnold & Porter. Erling est un spécialiste reconnu en droit de la concurrence, notamment dans le secteur … Continuer à lire

Prêts participatifs : des précisions bienvenues concernant le dispositif d’aide aux très petites et petites entreprises

L’arsenal des mesures de soutien au financement des entreprises touchées par la crise économique résultant de la pandémie Covid-19 s’étoffe encore, alors que la France entre dans son second confinement à l’instar de nombreux pays à travers le monde. Aux termes d’un décret en date du 30 octobre 2020 (le « Décret »)[1], le gouvernement précise le … Continuer à lire

Dispositif de contrôle des investissements étrangers, nouvel épisode : abaissement temporaire du seuil dans les sociétés cotées françaises

La série du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises[1] connait un nouvel épisode suite à la publication d’un décret (le « Décret »)[2] et d’un arrêté (l’« Arrêté »)[3], tous deux en date du 22 juillet 2020 et publiés au Journal officiel le 23 juillet 2020. Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 … Continuer à lire

Saved by the gel?

UPDATE: Saved by the Gel…again? Since our original post, the UK’s Competition and Markets Authority (CMA) issued a statement March 5 that it will be monitoring reports of changes to sales and pricing practices for coronavirus-related products. The CMA will consider direct enforcement action in appropriate cases if it has evidence that businesses have broken … Continuer à lire

Autorité de la concurrence : priorités pour 2020

Plusieurs thèmes qui figuraient parmi les priorités de l’Autorité de la concurrence en 2019 resteront au premier rang de son action en 2020 et notamment : Les enjeux numériques (avec la création d’un service de l’économie numérique), Le secteur de la distribution, La concurrence en Outre-mer. De nouveaux thèmes apparaissent et notamment : L’impact de la … Continuer à lire

Convention unique des produits de grande consommation : liste des produits

Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019  Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article « Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de transparence dans la relation commerciale », le nouvel article L.441-4 du code de commerce prévoit un régime spécial pour les relations entre fournisseurs et détaillants (mais non les grossistes) … Continuer à lire

Ordonnance du 24 avril 2019 : focus sur 3 pratiques commerciales restrictives de concurrence et plafonnement du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

Par une ordonnance du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du Code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques interdites, a été complété et réorganisé[1], en particulier l’ancien article L. 442-6. L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, qui ne sanctionnait pas moins de treize … Continuer à lire

Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de pratiques restrictives de concurrence

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Nous traitons ici du Chapitre 2, nouvellement intitulé « Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ».   PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE … Continuer à lire

Les Incoterms® CCI 2020 confrontés aux « fake news »

À l’occasion de son centième anniversaire, la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») a annoncé la parution prochaine des Incoterms® 2020, qui seront applicables à compter du mois de janvier 2020 et remplaceront les Incoterms® 2010 actuellement en vigueur. Les Incoterms®, abréviation de l’expression anglaise « international commercial terms » (traduite en français par les « conditions internationales de … Continuer à lire

Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de dispositions applicables aux produits agricoles et alimentaires

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. L’ordonnance crée un nouveau « Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » Les anciens … Continuer à lire

Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de « transparence dans la relation commerciale »

Article mis à jour le 4 juin L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Nous traitons ici du Chapitre 1 relatif à la transparence dans … Continuer à lire

Le droit à indemnité en cas de rupture d’un contrat d’agence pendant la période d’essai prévue entre les parties

Cass. com. 23 Janvier 2019, pourvoi n° 15-14.212 Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai stipulée. Antérieurement, il était de jurisprudence constante que, dans une telle situation, l’agent commercial n’avait droit … Continuer à lire

Siemens / Alstom – Chute d’un champion européen

Le 6 février 2019, la Commission européenne a bloqué la fusion des deux plus grandes entreprises ferroviaires du continent, Siemens (Allemagne) et Alstom (France). L’accord, bénéficiait du soutien appuyé de Mme Merkel et de M. Macron, mais les retombées ont donné lieu à un débat animé sur la politique de concurrence de l’UE. La Commission … Continuer à lire

Secret des affaires en France : un décret précise les règles de procédure

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué … Continuer à lire

Le secret des affaires défini et protégé par le Code de commerce

Loi n°2018-670, 30 juillet 2018, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018 Depuis la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, qui imposait un délai de deux ans aux États membres pour intégrer les dispositions de la directive dans leur droit national, la France a finalement publié au Journal … Continuer à lire

Indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de la période d’essai : quand la CJUE prend le contre-pied de la jurisprudence de la Cour de cassation

CJUE, 19 avril 2018, C-645/16 Saisie d’une demande préjudicielle sur l’interprétation de l’article 17 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la « Directive ») par la Cour de cassation[1], la CJUE est venue préciser l’étendue de l’indemnisation de l’agent, conformément à cette disposition en cas de rupture du contrat pendant sa période d’essai ; cette … Continuer à lire

Transposition en France de la Directive sur le secret des affaires : la loi adoptée

Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises en octobre 2015, en mai 2016, puis en juillet 2016, c’est par l’intermédiaire d’une Directive européenne que la France va être amenée à légiférer plus clairement sur le secret des affaires. En dépit de différentes dispositions éparpillées, le droit français ne comprend pas de réglementation générale claire sur … Continuer à lire

Action de concert, dépendance économique et rupture des relations commerciales établies dans un groupe de sociétés

Dans un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer que l’appartenance à un groupe de sociétés ne permet pas de déduire automatiquement l’existence d’un concert entre deux sociétés d’un même groupe dans la rupture de leurs relations commerciales avec leur fournisseur commun et, partant, de … Continuer à lire

Proposition de loi sur la protection du secret des affaires

www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/protection_savoir-faire_informations_commerciales.asp La France a jusqu’au 9 juin 2018 pour transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. L’objectif est notamment d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite. La Directive invite … Continuer à lire

Le refus par un agent commercial de conclure un nouveau contrat après l’arrivée à terme du précèdent n’est pas un cas d’exclusion de son droit à indemnité

Rappel du principe et de ses exceptions Lors de la cessation de son contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du code de Commerce). Toutefois, l’article L 134-13 du Code de commerce prévoit des exceptions à ce droit à indemnité, qui correspondent … Continuer à lire

Piqure de rappel : quel droit appliquer en matière de commerce en ligne au sein de l’UE ?

Article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), publié au JO L.177 du 04/07/2008 La conclusion de contrats sur internet soulève très fréquemment des questionnements quant au droit qui leur sont applicables, ces contrats se rattachant de … Continuer à lire

Images retouchées de mannequins : mention obligatoire

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 – Articles R. 2133-4 à R. 2133-6 du Code de la santé publique À partir du 1er octobre 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir leur silhouette, doivent être accompagnées de … Continuer à lire

Discriminer, c’est autorisé !

CA Paris 19 octobre 2016, n° RG 14/07956 Tout réseau de distribution sélective déroge par essence à la libre-concurrence défendue par notre droit européen puisque la sélection des revendeurs, opérée par la tête de réseau, limite inéluctablement le nombre des happy few autorisés à revendre les produits sélectionnés. Cependant, si ces réseaux sont autorisés c’est … Continuer à lire
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