Par une ordonnance du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du Code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques interdites, a été complété et réorganisé[1], en particulier l’ancien article L. 442-6.
L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, qui ne sanctionnait pas moins de treize pratiques restrictives de concurrence, a été remplacé par le nouvel article L.
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L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Nous traitons ici du Chapitre 2, nouvellement intitulé « Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ».
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE (Nouvelle Section I)
L’ancien article L.442-6 visait « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ».
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À l’occasion de son centième anniversaire, la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») a annoncé la parution prochaine des Incoterms® 2020, qui seront applicables à compter du mois de janvier 2020 et remplaceront les Incoterms® 2010 actuellement en vigueur.
Les Incoterms®, abréviation de l’expression anglaise « international commercial terms » (traduite en français par les « conditions internationales de vente »), résultent d’une codification, élaborée par la CCI, des règles internationales les plus couramment utilisées dans les contrats de ventes internationales de marchandises.
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L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
L’ordonnance crée un nouveau « Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires »
Les anciens article L.441-2 L.441-2-1 et L.441-2-2 L.441-3-1 sont transférés dans ce chapitre III aux articles L.443-1 à L.443-4.
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Article mis à jour le 4 juin
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Nous traitons ici du Chapitre 1 relatif à la transparence dans les relations commerciales, à savoir, les CGV, la convention unique, les factures et délais de paiement.
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Cass. com. 23 Janvier 2019, pourvoi n° 15-14.212
Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai stipulée. Antérieurement, il était de jurisprudence constante que, dans une telle situation, l’agent commercial n’avait droit à aucune indemnité.
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Le 6 février 2019, la Commission européenne a bloqué la fusion des deux plus grandes entreprises ferroviaires du continent, Siemens (Allemagne) et Alstom (France). L’accord, bénéficiait du soutien appuyé de Mme Merkel et de M. Macron, mais les retombées ont donné lieu à un débat animé sur la politique de concurrence de l’UE.
La Commission a empêché la fusion malgré l’inquiétude et les pressions politiques liées à l’arrivée prochaine du chinois CRRC sur le marché européen.
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Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué dans nos précédents articles[1]). Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, pris en application de la loi, a été publié au journal officiel le 13 décembre dernier.
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Loi n°2018-670, 30 juillet 2018, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018
Depuis la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, qui imposait un délai de deux ans aux États membres pour intégrer les dispositions de la directive dans leur droit national, la France a finalement publié au Journal Officiel du 31 juillet 2018 la loi relative à la protection du secret des affaires visant à transposer les règles communes en la matière prévues par la Directive.
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Saisie d’une demande préjudicielle sur l’interprétation de l’article 17 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la « Directive ») par la Cour de cassation[1], la CJUE est venue préciser l’étendue de l’indemnisation de l’agent, conformément à cette disposition en cas de rupture du contrat pendant sa période d’essai ; cette situation n’étant expressément prévue ni par la directive, ni par les dispositions du Code de commerce.
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Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises en octobre 2015, en mai 2016, puis en juillet 2016, c’est par l’intermédiaire d’une Directive européenne que la France va être amenée à légiférer plus clairement sur le secret des affaires. En dépit de différentes dispositions éparpillées, le droit français ne comprend pas de réglementation générale claire sur le sujet, sujet par ailleurs particulièrement controversé.
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www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/protection_savoir-faire_informations_commerciales.asp
La France a jusqu’au 9 juin 2018 pour transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.
L’objectif est notamment d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite.
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Rappel du principe et de ses exceptions
Lors de la cessation de son contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du code de Commerce).
Toutefois, l’article L 134-13 du Code de commerce prévoit des exceptions à ce droit à indemnité, qui correspondent aux cas suivants :
Article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), publié au JO L.177 du 04/07/2008
La conclusion de contrats sur internet soulève très fréquemment des questionnements quant au droit qui leur sont applicables, ces contrats se rattachant de par leur nature à une multiplicité d’ordres juridiques : loi du vendeur, loi de l’acheteur, loi du lieu d’exécution du contrat etc.
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Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 – Articles R. 2133-4 à R. 2133-6 du Code de la santé publique
À partir du 1er octobre 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir leur silhouette, doivent être accompagnées de la mention « Photographie retouchée ».
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CA Paris 19 octobre 2016, n° RG 14/07956
Tout réseau de distribution sélective déroge par essence à la libre-concurrence défendue par notre droit européen puisque la sélection des revendeurs, opérée par la tête de réseau, limite inéluctablement le nombre des happy few autorisés à revendre les produits sélectionnés.
Cependant, si ces réseaux sont autorisés c’est qu’ils se justifient au regard de la qualité ou de la technicité des produits (médicaments, produits high-tech ou de luxe…) qui exigent par exemple des vendeurs spécialisés et formés ou des locaux adaptés à leur spécificité.
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Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-23547
À la suite d’un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le ministre chargé de l’Économie a assigné un distributeur au motif que des clauses qu’il imposait à ses fournisseurs dans les contrats cadres 2009 et 2010 créaient un déséquilibre significatif au sens de l’article L.
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– Articles 107 et 110 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
– Article L.441-7 L. 441-7-1 I et L. 442-6 du code de Commerce
La loi Sapin 2, parmi de nombreux autres changements, prévoit que la convention unique prévue à l’article L 441-7 et 441-7-1 du Code de commerce puisse avoir une durée plus longue et accroit le montant de la sanction civile de l’article L 442-6 sur les pratiques restrictives de concurrence.
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L’Autorité de la Concurrence s’est inquiétée, lors du rachat de SFR par Numéricable en octobre 2014, de ce que l’opération risquait de remettre en cause les engagements pris par SFR en matière de déploiement de la fibre. En effet, le taux de couverture du réseau câblé Numéricable est très important et permet d’offrir des débits équivalents à la fibre.
L’Autorité de la Concurrence s’est particulièrement inquiétée des répercussions de cette opération sur Bouygues Télécom, avec lequel SFR avait signé en 2010 le Contrat Faber, un contrat de co-investissement pour le déploiement du réseau en fibre optique.
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Aggravation des sanctions
1. Augmentation du montant des amendes administratives
La Loi Sapin 2 porte de 375 000 à deux millions d’euros le montant des amendes administratives encourues par une personne morale en application des articles L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce.
Pour rappel, l’amende s’applique en cas de non-respect des délais de paiement dans le cadre d’une vente d’un produit ou d’une prestation de services pour une activité professionnelle.
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Article L. 522-7 du code de la consommation
L’article L. 522-7 du code de la consommation prévoyant que « lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé ».
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Les faits
Un consommateur avait acheté un ordinateur équipé d’un système d’exploitation ainsi que de divers logiciels applicatifs. Ne souhaitant pas utiliser ces logiciels, il a demandé au vendeur le remboursement de leur prix d’achat, en faisant valoir qu’il n’avait pas compris acheter, lors de la vente, un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Le vendeur a refusé de rembourser le prix des logiciels en faisant valoir que l’achat de l’ordinateur était indissociable de l’achat des logiciels mais a proposé d’annuler la vente et de rembourser le prix d’achat total, ce que le consommateur a décliné.
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Les faits
Cass. Com. 6 septembre 2016 n°14-25.891
La société Sniw, qui exerce une activité de centrale d’achats de produits alimentaires, approvisionnait la société US import export depuis 2003.
En mars 2010, US import export a cessé du jour au lendemain ses commandes, sans adresser à Sniw ni lettre de rupture, ni préavis écrit.
Deux ans auparavant un certain nombre de correspondances entre les deux sociétés évoquaient la fin de la relation à savoir :
– un email de janvier 2008 de la société Sniw à la société US import export indiquant qu’ils avait appris (« avec un peu de tristesse ») que la société US import export prévoyait de les « quitter » ;
– un fax de février 2008 de la société Sniw précisant à la société US import export qu’elle n’avait d’autre choix que de s’orienter vers d’autres partenaires ;
Par ailleurs la société US import export avait perdu la possibilité d’un financement à 90 jours et la société Sniw ne lui avait fait aucune proposition équivalente.
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