DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE

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Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre

Le Conseil d’Etat a suspendu le 24 janvier 2022 la partie de l’arrêté du 30 décembre 2021 qui prévoyait l’interdiction de commercialiser à l’état brut les fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis même si leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %. Il s’agit des suites du fameux arrêt « Kanavape » dont nous … Continuer la lecture

De nouvelles règles applicables aux contrats dits « verticaux » (distribution, franchise, plateformes numériques etc.) dès le 1er juin 2022

La Commission européenne a publié l’été dernier ses projets de règlement et de lignes directrices portant réforme des règles applicables aux contrats dits « verticaux », c’est-à-dire des règles applicables aux contrats d’agence, de distribution de produits et de services – y compris en ligne et par le biais de plateformes numériques – et de … Continuer la lecture

Influenceurs sous influence : plaidoyer pour une plus grande transparence

Les influenceurs sont apparus dans les années 2010 avec le développement des blogs par des jeunes avides de communiquer avec leurs semblables et de faciliter les échanges au sein d’une communauté. Le phénomène s’est accéléré avec les réseaux sociaux, en particulier Instagram, et certains ont fait de cette activité, initialement annexe, leur activité principale, parfois … Continuer la lecture

Délais de paiement : bilan des sanctions de la DGCCRF

La DGCCRF a publié le 2 décembre 2021 un « Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au premier semestre 2021 et publication de lignes directrices relatives à la détermination des sanctions » Une piqure de rappel s’il en était besoin, de l’importance que le gouvernement accorde au respect de la réglementation sur les délais de paiement … Continuer la lecture

Compliance – êtes-vous à jour des nouvelles exigences de l’Autorité de la concurrence en matière de programme de conformité (Octobre 2021) ?

L’Autorité de la concurrence a lancé la semaine dernière une consultation concernant les programmes de conformité.  Le document-cadre que propose l’Autorité indique les « mesures concrètes et effectives » que doivent mettre en place les entreprises pour prouver leurs investissements « réels et volontaristes » dans la compliance, et ce, à tous les niveaux hiérarchiques.   L’Autorité rappelle dans ce … Continuer la lecture

Squire Patton Boggs renforce son département droit de la concurrence à Paris

Erling Estellon, 34 ans, rejoint notre bureau parisien en qualité de Of Counsel depuis le bureau de Londres où il exerçait depuis 2016.  Entre 2012 et 2016, Erling était basé à Bruxelles et exerçait au sein du cabinet Arnold & Porter. Erling est un spécialiste reconnu en droit de la concurrence, notamment dans le secteur … Continuer la lecture

Prêts participatifs : des précisions bienvenues concernant le dispositif d’aide aux très petites et petites entreprises

L’arsenal des mesures de soutien au financement des entreprises touchées par la crise économique résultant de la pandémie Covid-19 s’étoffe encore, alors que la France entre dans son second confinement à l’instar de nombreux pays à travers le monde. Aux termes d’un décret en date du 30 octobre 2020 (le « Décret »)[1], le gouvernement précise le … Continuer la lecture

Dispositif de contrôle des investissements étrangers, nouvel épisode : abaissement temporaire du seuil dans les sociétés cotées françaises

La série du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises[1] connait un nouvel épisode suite à la publication d’un décret (le « Décret »)[2] et d’un arrêté (l’« Arrêté »)[3], tous deux en date du 22 juillet 2020 et publiés au Journal officiel le 23 juillet 2020. Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 … Continuer la lecture

Saved by the gel?

UPDATE: Saved by the Gel…again? Since our original post, the UK’s Competition and Markets Authority (CMA) issued a statement March 5 that it will be monitoring reports of changes to sales and pricing practices for coronavirus-related products. The CMA will consider direct enforcement action in appropriate cases if it has evidence that businesses have broken … Continuer la lecture

Autorité de la concurrence : priorités pour 2020

Plusieurs thèmes qui figuraient parmi les priorités de l’Autorité de la concurrence en 2019 resteront au premier rang de son action en 2020 et notamment : Les enjeux numériques (avec la création d’un service de l’économie numérique), Le secteur de la distribution, La concurrence en Outre-mer. De nouveaux thèmes apparaissent et notamment : L’impact de la … Continuer la lecture

Convention unique des produits de grande consommation : liste des produits

Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019  Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article « Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de transparence dans la relation commerciale », le nouvel article L.441-4 du code de commerce prévoit un régime spécial pour les relations entre fournisseurs et détaillants (mais non les grossistes) … Continuer la lecture

Ordonnance du 24 avril 2019 : focus sur 3 pratiques commerciales restrictives de concurrence et plafonnement du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

Par une ordonnance du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du Code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques interdites, a été complété et réorganisé[1], en particulier l’ancien article L. 442-6. L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, qui ne sanctionnait pas moins de treize … Continuer la lecture

Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de pratiques restrictives de concurrence

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Nous traitons ici du Chapitre 2, nouvellement intitulé « Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ».   PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE … Continuer la lecture

Les Incoterms® CCI 2020 confrontés aux « fake news »

À l’occasion de son centième anniversaire, la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») a annoncé la parution prochaine des Incoterms® 2020, qui seront applicables à compter du mois de janvier 2020 et remplaceront les Incoterms® 2010 actuellement en vigueur. Les Incoterms®, abréviation de l’expression anglaise « international commercial terms » (traduite en français par les « conditions internationales de … Continuer la lecture

Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de dispositions applicables aux produits agricoles et alimentaires

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. L’ordonnance crée un nouveau « Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » Les anciens … Continuer la lecture

Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de « transparence dans la relation commerciale »

Article mis à jour le 4 juin L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Nous traitons ici du Chapitre 1 relatif à la transparence dans … Continuer la lecture

Le droit à indemnité en cas de rupture d’un contrat d’agence pendant la période d’essai prévue entre les parties

Cass. com. 23 Janvier 2019, pourvoi n° 15-14.212 Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai stipulée. Antérieurement, il était de jurisprudence constante que, dans une telle situation, l’agent commercial n’avait droit … Continuer la lecture

Siemens / Alstom – Chute d’un champion européen

Le 6 février 2019, la Commission européenne a bloqué la fusion des deux plus grandes entreprises ferroviaires du continent, Siemens (Allemagne) et Alstom (France). L’accord, bénéficiait du soutien appuyé de Mme Merkel et de M. Macron, mais les retombées ont donné lieu à un débat animé sur la politique de concurrence de l’UE. La Commission … Continuer la lecture

Secret des affaires en France : un décret précise les règles de procédure

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué … Continuer la lecture

Le secret des affaires défini et protégé par le Code de commerce

Loi n°2018-670, 30 juillet 2018, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018 Depuis la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, qui imposait un délai de deux ans aux États membres pour intégrer les dispositions de la directive dans leur droit national, la France a finalement publié au Journal … Continuer la lecture

Indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de la période d’essai : quand la CJUE prend le contre-pied de la jurisprudence de la Cour de cassation

CJUE, 19 avril 2018, C-645/16 Saisie d’une demande préjudicielle sur l’interprétation de l’article 17 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la « Directive ») par la Cour de cassation[1], la CJUE est venue préciser l’étendue de l’indemnisation de l’agent, conformément à cette disposition en cas de rupture du contrat pendant sa période d’essai ; cette … Continuer la lecture

Transposition en France de la Directive sur le secret des affaires : la loi adoptée

Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises en octobre 2015, en mai 2016, puis en juillet 2016, c’est par l’intermédiaire d’une Directive européenne que la France va être amenée à légiférer plus clairement sur le secret des affaires. En dépit de différentes dispositions éparpillées, le droit français ne comprend pas de réglementation générale claire sur … Continuer la lecture

Action de concert, dépendance économique et rupture des relations commerciales établies dans un groupe de sociétés

Dans un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer que l’appartenance à un groupe de sociétés ne permet pas de déduire automatiquement l’existence d’un concert entre deux sociétés d’un même groupe dans la rupture de leurs relations commerciales avec leur fournisseur commun et, partant, de … Continuer la lecture
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