Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises en octobre 2015, en mai 2016, puis en juillet 2016, c’est par l’intermédiaire d’une Directive européenne que la France va être amenée à légiférer plus clairement sur le secret des affaires. En dépit de différentes dispositions éparpillées, le droit français ne comprend pas de réglementation générale claire sur le sujet, sujet par ailleurs particulièrement controversé.

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www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/protection_savoir-faire_informations_commerciales.asp

La France a jusqu’au 9 juin 2018 pour transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.

L’objectif est notamment d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite.

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Article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), publié au JO L.177 du 04/07/2008

La conclusion de contrats sur internet soulève très fréquemment des questionnements quant au droit qui leur sont applicables, ces contrats se rattachant de par leur nature à une multiplicité d’ordres juridiques : loi du vendeur, loi de l’acheteur, loi du lieu d’exécution du contrat etc.

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CA Paris 19 octobre 2016, n° RG 14/07956

Tout réseau de distribution sélective déroge par essence à la libre-concurrence défendue par notre droit européen puisque la sélection des revendeurs, opérée par la tête de réseau, limite inéluctablement le nombre des happy few autorisés à revendre les produits sélectionnés.

Cependant, si ces réseaux sont autorisés c’est qu’ils se justifient au regard de la qualité ou de la technicité des produits (médicaments, produits high-tech ou de luxe…) qui exigent par exemple des vendeurs spécialisés et formés ou des locaux adaptés à leur spécificité.

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– Articles 107 et 110 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
– Article L.441-7  L. 441-7-1 I et L. 442-6  du code de Commerce

La loi Sapin 2, parmi de nombreux autres changements, prévoit que la convention unique prévue à l’article L 441-7 et 441-7-1 du Code de commerce puisse avoir une durée plus longue et accroit le montant de la sanction civile de l’article L 442-6 sur les pratiques restrictives de concurrence.

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Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI

C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI).

Les entreprises basées à l’étranger, qui emploient du personnel en France sans y avoir implanté d’établissement, doivent obligatoirement affilier leurs salariés au régime de sécurité sociale.

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Article L. 522-7 du code de la consommation

L’article L. 522-7 du code de la consommation prévoyant que  « lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé ».

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Les faits

Cass. Com. 6 septembre 2016 n°14-25.891

La société Sniw, qui exerce une activité de centrale d’achats de produits alimentaires, approvisionnait la société US import export depuis 2003.

En mars 2010, US import export a cessé du jour au lendemain ses commandes,  sans adresser à Sniw ni lettre de rupture, ni préavis écrit.

Deux ans auparavant un certain nombre de correspondances entre les deux sociétés évoquaient la fin de la relation à savoir :

– un email de janvier 2008 de la société Sniw à la société US import export indiquant qu’ils avait appris (« avec un peu de tristesse »)  que la société US import export prévoyait de les « quitter » ;

– un fax de février 2008 de la société Sniw précisant à la société US import export qu’elle n’avait d’autre choix que de s’orienter vers d’autres partenaires ;
Par ailleurs la société US import export avait perdu la possibilité d’un financement à 90 jours et la société Sniw ne lui avait fait aucune proposition équivalente.

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L’affaire

CJUE 21 Juillet 2016 affaire C-542/14   

Dans le cadre d’un appel d’offre lancé par une mairie en Lettonie, portant sur l’approvisionnement des établissements d’enseignement en denrées alimentaires, 3 sociétés que nous désignerons par « A », « B » et « C » ont soumissionné à cet appel d’offre.

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Cass. com. 3 mai 2016, n°14-24905

Par décision en date du 3 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en concurrence déloyale n’était pas soumise à la condition de concurrence directe et effective entre les parties à l’action lorsqu’il s’agit d’usurpation de référence de l’une par l’autre.

Les faits

L’ancien directeur de la société Benedetti-Guelpa, une société spécialisée dans la conception et la construction de golfs, dont il avait été licencié, a créé Golf Optimum, une société ayant pour activité l’étude, la conception, la réalisation, l’exploitation et la gestion de parcours de golf.

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CJUE 7 avril 2016  affaire C‑315/14

Comme nous l’avions déjà évoqué dans un précédant article^[1] , contrairement à ce que l’on pourrait penser, le droit français n’est pas le seul, au sein de l’UE, à être extrêmement protecteur des agents commerciaux concernant l’importance de l’indemnité due à l’agent en fin de contrat. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise le régime de « l’indemnité de clientèle » (une des deux options existant au sein de l’EU) de façon favorable à l’agent.

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