DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE

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Dispositif de contrôle des investissements étrangers, nouvel épisode : abaissement temporaire du seuil dans les sociétés cotées françaises

French InvestmentLa série du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises[1] connait un nouvel épisode suite à la publication d’un décret (le « Décret »)[2] et d’un arrêté (l’« Arrêté »)[3], tous deux en date du 22 juillet 2020 et publiés au Journal officiel le 23 juillet 2020.

Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 % le seuil d’acquisition des droits de vote dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé exerçant des activités sensibles susceptible de déclencher le contrôle des investissements étrangers (le « Seuil »).

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Saved by the gel?

UPDATE: Saved by the Gel…again? Since our original post, the UK’s Competition and Markets Authority (CMA) issued a statement March 5 that it will be monitoring reports of changes to sales and pricing practices for coronavirus-related products. The CMA will consider direct enforcement action in appropriate cases if it has evidence that businesses have broken competition or consumer protection law such as by charging excessive prices.

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Autorité de la concurrence : priorités pour 2020

Plusieurs thèmes qui figuraient parmi les priorités de l’Autorité de la concurrence en 2019 resteront au premier rang de son action en 2020 et notamment :

  • Les enjeux numériques (avec la création d’un service de l’économie numérique),
  • Le secteur de la distribution,
  • La concurrence en Outre-mer.

De nouveaux thèmes apparaissent et notamment :

  • L’impact de la révolution numérique sur le secteur financier, à travers les services financiers dématérialisés, les fintechs, la technologie blockchain et l’arrivée des géants du numérique dans les services de paiement.


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Convention unique des produits de grande consommation : liste des produits

Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019 

Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article « Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de transparence dans la relation commerciale », le nouvel article L.441-4 du code de commerce prévoit un régime spécial pour les relations entre fournisseurs et détaillants (mais non les grossistes) lorsque la convention porte sur des « produits de grande consommation » ou « PGC ».

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Ordonnance du 24 avril 2019 : focus sur 3 pratiques commerciales restrictives de concurrence et plafonnement du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies

Par une ordonnance du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du Code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques interdites, a été complété et réorganisé[1], en particulier l’ancien article L. 442-6.

L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, qui ne sanctionnait pas moins de treize pratiques restrictives de concurrence, a été remplacé par le nouvel article L. 

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Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de pratiques restrictives de concurrence

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Nous traitons ici du Chapitre 2, nouvellement intitulé « Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ».  

PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE (Nouvelle Section I)

Personnes en cause

L’ancien article L.442-6

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Les Incoterms® CCI 2020 confrontés aux « fake news »

À l’occasion de son centième anniversaire, la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») a annoncé la parution prochaine des Incoterms® 2020, qui seront applicables à compter du mois de janvier 2020 et remplaceront les Incoterms® 2010 actuellement en vigueur.

Les Incoterms®, abréviation de l’expression anglaise « international commercial terms » (traduite en français par les « conditions internationales de vente »), résultent d’une codification, élaborée par la CCI, des règles internationales les plus couramment utilisées dans les contrats de ventes internationales de marchandises.

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Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de dispositions applicables aux produits agricoles et alimentaires

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

L’ordonnance crée un nouveau « Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires »

Les anciens article L.441-2 

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Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de « transparence dans la relation commerciale »

Article mis à jour le 4 juin

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Nous traitons ici du Chapitre 1 relatif à la transparence dans les relations commerciales, à savoir, les CGV, la convention unique, les factures et délais de paiement.

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Le droit à indemnité en cas de rupture d’un contrat d’agence pendant la période d’essai prévue entre les parties

Cass. com. 23 Janvier 2019, pourvoi n° 15-14.212

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai stipulée. Antérieurement, il était de jurisprudence constante que, dans une telle situation, l’agent commercial n’avait droit à aucune indemnité.

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Siemens / Alstom – Chute d’un champion européen

Le 6 février 2019, la Commission européenne a bloqué la fusion des deux plus grandes entreprises ferroviaires du continent, Siemens (Allemagne) et Alstom (France). L’accord, bénéficiait du soutien appuyé de Mme Merkel et de M. Macron, mais les retombées ont donné lieu à un débat animé sur la politique de concurrence de l’UE.

La Commission a empêché la fusion malgré l’inquiétude et les pressions politiques liées à l’arrivée prochaine du chinois CRRC sur le marché européen.

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Secret des affaires en France : un décret précise les règles de procédure

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en France la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur le secret des affaires (évoqué dans nos précédents articles[1]). Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, pris en application de la loi, a été publié au journal officiel le 13 décembre dernier.

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Le secret des affaires défini et protégé par le Code de commerce

Loi n°2018-670, 30 juillet 2018, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2018

Depuis la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, qui imposait un délai de deux ans aux États membres pour intégrer les dispositions de la directive dans leur droit national, la France a finalement publié au Journal Officiel du 31 juillet 2018 la loi relative à la protection du secret des affaires visant à transposer les règles communes en la matière prévues par la Directive.

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Indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de la période d’essai : quand la CJUE prend le contre-pied de la jurisprudence de la Cour de cassation

CJUE, 19 avril 2018, C-645/16

Saisie d’une demande préjudicielle sur l’interprétation de l’article 17 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la « Directive ») par la Cour de cassation[1], la CJUE est venue préciser l’étendue de l’indemnisation de l’agent, conformément à cette disposition en cas de rupture du contrat pendant sa période d’essai ; cette situation n’étant expressément prévue ni par la directive, ni par les dispositions du Code de commerce.

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Transposition en France de la Directive sur le secret des affaires : la loi adoptée

Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises en octobre 2015, en mai 2016, puis en juillet 2016, c’est par l’intermédiaire d’une Directive européenne que la France va être amenée à légiférer plus clairement sur le secret des affaires. En dépit de différentes dispositions éparpillées, le droit français ne comprend pas de réglementation générale claire sur le sujet, sujet par ailleurs particulièrement controversé.

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Action de concert, dépendance économique et rupture des relations commerciales établies dans un groupe de sociétés

Dans un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer que l’appartenance à un groupe de sociétés ne permet pas de déduire automatiquement l’existence d’un concert entre deux sociétés d’un même groupe dans la rupture de leurs relations commerciales avec leur fournisseur commun et, partant, de prendre en compte le chiffre d’affaires global du groupe pour apprécier la dépendance économique du fournisseur.



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Proposition de loi sur la protection du secret des affaires

www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/protection_savoir-faire_informations_commerciales.asp

La France a jusqu’au 9 juin 2018 pour transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.

L’objectif est notamment d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite.

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Le refus par un agent commercial de conclure un nouveau contrat après l’arrivée à terme du précèdent n’est pas un cas d’exclusion de son droit à indemnité


Rappel du principe et de ses exceptions

Lors de la cessation de son contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du code de Commerce).
Toutefois, l’article L 134-13 du Code de commerce prévoit des exceptions à ce droit à indemnité, qui correspondent aux cas suivants :

  • La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial 
  • La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée 
  • Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.


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Piqure de rappel : quel droit appliquer en matière de commerce en ligne au sein de l’UE ?

Article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), publié au JO L.177 du 04/07/2008

La conclusion de contrats sur internet soulève très fréquemment des questionnements quant au droit qui leur sont applicables, ces contrats se rattachant de par leur nature à une multiplicité d’ordres juridiques : loi du vendeur, loi de l’acheteur, loi du lieu d’exécution du contrat etc.

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Images retouchées de mannequins : mention obligatoire

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 – Articles R. 2133-4 à R. 2133-6 du Code de la santé publique

À partir du 1er octobre 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir leur silhouette, doivent être accompagnées de la mention « Photographie retouchée ».

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Discriminer, c’est autorisé !

CA Paris 19 octobre 2016, n° RG 14/07956

Tout réseau de distribution sélective déroge par essence à la libre-concurrence défendue par notre droit européen puisque la sélection des revendeurs, opérée par la tête de réseau, limite inéluctablement le nombre des happy few autorisés à revendre les produits sélectionnés.

Cependant, si ces réseaux sont autorisés c’est qu’ils se justifient au regard de la qualité ou de la technicité des produits (médicaments, produits high-tech ou de luxe…) qui exigent par exemple des vendeurs spécialisés et formés ou des locaux adaptés à leur spécificité.

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Déséquilibre significatif et contrôle judiciaire du prix

Les faits

Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-23547

À la suite d’un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le ministre chargé de l’Économie a assigné un distributeur au motif que des clauses qu’il imposait à ses fournisseurs dans les contrats cadres 2009 et 2010 créaient un déséquilibre significatif au sens de l’article L.

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Loi Sapin 2 : durée de la convention unique et sanctions de l’article L 442-6

– Articles 107 et 110 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
– Article L.441-7  L. 441-7-1 I et L. 442-6  du code de Commerce

La loi Sapin 2, parmi de nombreux autres changements, prévoit que la convention unique prévue à l’article L 441-7 et 441-7-1 du Code de commerce puisse avoir une durée plus longue et accroit le montant de la sanction civile de l’article L 442-6 sur les pratiques restrictives de concurrence.

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Déploiement de la fibre optique : SFR écope d’une sanction de 40 millions

Les faits

L’Autorité de la Concurrence s’est inquiétée, lors du rachat de SFR par Numéricable en octobre 2014, de ce que l’opération risquait de remettre en cause les engagements pris par SFR en matière de déploiement de la fibre. En effet, le taux de couverture du réseau câblé Numéricable est très important et permet d’offrir des débits équivalents à la fibre.

L’Autorité de la Concurrence s’est particulièrement inquiétée des répercussions de cette opération sur Bouygues Télécom, avec lequel SFR avait signé en 2010 le Contrat Faber, un contrat de co-investissement pour le déploiement du réseau en fibre optique.

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