Archives: DROIT FISCAL

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Mangement packages

TA Paris 12 juillet 2016

Nouvelle avancée dans la fiscalité des mangement packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être considérés comme des gains en capital, dans la mesure où leurs détenteurs ont pris un véritable risque d’investisseur.

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L’administration a publié le formulaire de la déclaration « pays par pays »

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, s’ajoute à la documentation générale de prix de transfert annuelle et à la déclaration n°2257 (dite « documentation allégée »), une nouvelle déclaration pour les sociétés qui répondent aux critères suivants :

– Établir des comptes consolidés ;

– Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;

– Réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros ;

– Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.

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La relaxe dans l’affaire Wildenstein ou la difficulté à appréhender les outils juridiques étrangers

Ce n’est pas la saga familiale qui nous intéresse ici mais bien le problème de droit soulevé par la décision rendue le 12 janvier dernier par le tribunal correctionnel de Paris.

La décision est claire : relaxe générale pour manque d’éléments tangibles permettant de caractériser la fraude fiscale.

En pratique il s’agissait de démontrer que la détention des biens par des trusts et la cascade de sociétés liées au fonctionnement de ces trusts étaient constitutifs de fraude fiscale.

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Petit point sur les management packages

TA Paris 12 juillet 2016 n°1431589

Le tribunal administratif de Paris donne raison aux contribuables en rejetant la requalification en salaires de l’avantage octroyé à des cadres dirigeants par le biais d’actions de préférence.

Le tribunal souligne notamment que la conversion d’actions de préférence en actions ordinaires et l’exercice de bons de souscription d’actions ne sont pas de nature à qualifier en eux-mêmes un avantage de nature salariale.

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Tolérance sur la qualification de résidence principale strictement encadrée

CAA Marseille 1er décembre 2016, n°15MA04377

Dans le cadre des cessions d’immeubles qui constituent la résidence principale, l’administration admet de maintenir l’exonération sur la plus-value dans l’hypothèse où le bien n’est plus occupé au jour de la vente.

Cela étant, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser que cette tolérance ne vaut que pour un laps de temps restreint.

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À suivre dans les projets de lois de finances pour 2017 et rectificative pour 2016


Projet de loi de finances pour 2017

  • Diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour le ramener à 28 % pour l’ensemble des entreprises en 2020 (article 6 du projet de loi).
  • Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle du régime de faveur de la loi Macron, notamment taxation du gain dans la catégorie des salaires et non plus des plus-values mobilières avec un abattement de 50% lorsque les actions sont détenues depuis plus de deux ans et hausse de la contribution patronale de 20 à 30% (article 4 bis du projet de loi).


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Le Conseil d’État a abandonné la théorie du risque manifestement excessif

CE 13 juillet 2016 n°375801

À la frontière entre l’acte anormal de gestion et l’abus de droit, le risque manifestement excessif devait permettre à l’administration fiscale de sanctionner la légèreté – intentionnelle ou non – de certains dirigeants. Si le principe était louable, la mise en œuvre de ce concept était en revanche complexe…

Rappelons que le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise interdit en principe à cette dernière de juger l’opportunité des choix entrepreneuriaux…

Comment alors sanctionner la prise de risque « manifestement excessive » ?

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Fiscalité : les décisions de l’été


Pendant l’été le Conseil d’État n’a pas chômé et a :

  • RÉAFFIRMÉ la possibilité d’imputer des déficits sur des bénéfices antérieurs rectifiés mais a PRÉCISÉ que cette possibilité n’est offerte que sous réserve que le contribuable souscrive une nouvelle réclamation – Par cette décision le Conseil d’État nous rappelle que l’option pour le report en arrière des déficits est une décision de gestion de l’entreprise dans laquelle l’administration n’a pas sa place (CE 19 juillet 2016 n°385768 et 385774).


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Régime mère-fille et titres sans droit de vote : revirement de l’administration fiscale et modification de sa doctrine BOFIP

Le régime des sociétés mères est un dispositif permettant d’exonérer d’impôt sur les sociétés (à hauteur de 95%) les dividendes perçus lorsque la société bénéficiaire dispose d’au moins 5% du capital de la société distributrice et qu’elle a en outre opté pour ce régime.

Pour rappel et comme nous vous l’avions déjà indiqué dans un article précédent, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré contraire à la constitution l’exclusion des produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote du régime d’exonération des sociétés mères (QPC, décision n°2015-520 du 3 février 2016).

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Précisions restrictives concernant l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale

CAA Nantes, 10 mars 2016, n°1401NTO750

La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale. Elle juge en pratique que (i) l’inscription sur une liste électorale est dépourvue d’incidence sur la qualification ou non de résidence principale et (ii) des consommations d’eau et d’électricité faiblement supérieures à celles des autres résidences du contribuable ne suffisent pas à caractériser la résidence principale.

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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger

CE 15 avril 2016 n° 372097

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 15 avril 2016 apporte des précisions intéressantes sur la mise en œuvre de ce mécanisme législatif :

  • Il  réaffirme le principe selon lequel l’administration doit apporter la preuve d’un avantage pour se prévaloir d’une présomption de transfert indirect de bénéfices.
  • Il adopte une analyse restrictive de la notion d’avantage octroyé à une société liée.


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L’administration fiscale apporte des précisions concernant le dispositif d’apport-cession de titres

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, n°90

Pour rappel depuis 2012, les opérations d’apport de titres à une société soumise à l’IS sont soumises à mécanisme de report (et non plus de sursis) d’imposition des plus-values dès lors que la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. Ainsi, les plus-values sont constatées au moment de l’apport, mais leur taxation est retardée à la date notamment de la cession par la société contrôlée des titres apportés, si cette cession intervient dans un délai de 3 ans suivant l’apport.

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Absence de facturation d’une redevance de concession de licence de marque et acte anormal de gestion

CE 10 février 2016, n° 371258

L’absence de facturation d’une redevance de concession de licence de marque n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion si la renonciation a été décidée afin de ne pas aggraver la situation financière de la société concessionnaire et a ainsi contribué à préserver la marque et le renom du concédant.

Le Conseil d’État juge que dès lors que le concédant démontre avoir agi dans son propre intérêt, la renonciation à recettes présente une contrepartie, justifiée dans son principe et dans son montant.

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Créance de carry-back non utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au terme du délai de 5 ans

CE 9 mars 2016, n° 385265

La fraction de la créance de carry-back non utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au terme du délai de 5 ans doit être spontanément remboursée par l’administration.

Dans le cas où l’administration ne se serait pas acquittée de son obligation, il appartient au contribuable, dans le délai de prescription quadriennale, de formuler la demande de ce remboursement.

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Les produits des titres sans droit de vote sont éligibles au régime des sociétés mères

Cons. const. 3 février 2016 n° 2015-520 QPC

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 145, 6-b ter du CGI qui réservent aux sociétés qui participent de manière active à la gestion de leur filiale par l’exercice du droit de vote, le bénéfice du régime des sociétés mères. Il résulte de cette disposition que les produits de titres sans droit de vote sont exclus de ce régime.

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Entrée en vigueur d’un avenant à la convention franco-allemande


Ce qui change

Imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans l’État où les biens immobiliers sont situés et non plus dans l’État de résidence du cédant. En pratique, le résident allemand réalisant une plus-value immobilière sur un bien situé en France sera imposable au prélèvement de l’article 244 bis A, i.e. 19% pour les personnes physiques et 33,1/3 pour les personnes morales.

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Quelques mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2015

Mesures de mise en conformité du régime mère-fille avec le droit européen

Généralisation de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales

Extension du régime mère-fille aux sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif

Suppression de la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés étrangères déficitaires et en liquidation judiciaire

Modification du régime des dividendes distribués à une société mère européenne

 

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Mesures de mise en conformité du régime mère-fille avec le droit européen


Démembrements de propriété

La participation détenue en nue-propriété par une mère dans sa filiale entre en compte au même titre que celle détenue en pleine propriété pour le calcul du seuil des 5% permettant d’accéder au statut de société mère.
La participation détenue en nue-propriété par une mère dans sa filiale entre en compte au même titre que celle détenue en pleine propriété pour le calcul du seuil des 5% permettant d’accéder au statut de société mère.

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Généralisation de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les distributions internes à un groupe d’intégration fiscale qui sont placées sous le régime des sociétés mère et filiales sont soumises à une taxation d’une quote-part de frais et charges fixée à 1% de leur montant. (Loi de finances rectificative pour 2015)

La neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participations versés entre sociétés d’un même groupe lors de l’établissement du résultat d’ensemble est ainsi supprimée.

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Extension du régime mère-fille aux sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif

Le régime mère fille devient applicable aux sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif avec certaines spécificités, dont notamment le fait que la société mère pourra ne détenir que 2,5% du capital de la société émettrice et que la société mère devra conserver les titres de sa filiale pendant 5ans et non plus 2 ans. (Loi de finances rectificative pour 2015)

Contact :
philippe.desaint-Bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com@squirepb.com

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Modification du régime des dividendes distribués à une société mère européenne

Jusqu’à présent, l’article 119 Ter du CGI prévoyait une exonération de retenue à la source, normalement opérée pour les dividendes distribués à des non-résidents, lorsque ces dividendes étaient versés à une société mère européenne.

Désormais, les titres pris en compte pour le calcul du seuil de participation de 10% permettant de bénéficier du régime d’exonération, peuvent être détenus aussi bien en pleine propriété qu’en nue-propriété.

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