DROIT FISCAL

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Transfert de déficits sur agrément

CE 25 octobre 2017, n°401403 Dans le cadre d’un transfert de déficits sur agrément, le Conseil d’État précise que seule l’activité de la société absorbée transmise à l’absorbante et à l’origine des déficits ne doit pas faire l’objet de changements significatifs. Il ne faut donc pas considérer l’activité de l’absorbée dans son ensemble mais uniquement … Continuer la lecture

La retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible

CE 9e-10ech.7-6-2017 n°386579 Solution inédite du Conseil d’Etat : la retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible sauf dans le cas d’une convention fiscale excluant expressément la déduction des impôts étrangers. Jusqu’à présent le Conseil d’Etat s’était uniquement prononcé sur l’hypothèse dans laquelle une convention fiscale excluait expressément la déductibilité des impôts … Continuer la lecture

CbC reporting : la liste des Etats qui prennent part à la déclaration pays par pays avec la France est publiée

Arrêté du 6 juillet 2017, JO du 8, texte n° 28 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 la liste des Etats qui prennent part à la déclaration pays par pays avec la France comprend les Etats membres de l’UE, l’Afrique du Sud, l’Australie, les Bermudes (Royaume-Uni), le Brésil, le Canada, le … Continuer la lecture

Comment interpréter le jugement de la Cour d’appel de Nantes concernant l’amendement Charasse ?

CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908 Le 4 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision dont l’importance pourrait être plus significative qu’il n’y parait (CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908). En effet, dans le cadre d’un LBO – schéma classique où les anciens associés cèdent leurs titres à une société holding de reprise dans … Continuer la lecture

Régime fiscal de faveur des fusions

CJUE 8 mars 2017 aff 14/16 La CJUE juge que les dispositions de l’article 210 C du CGI qui soumettent le bénéfice du régime fiscal de faveur des fusions pour les apports à des personnes morales étrangères sont contraires à la liberté d’établissement. Article rédigé par Stéphanie Nègre… Continuer la lecture

Mangement packages

TA Paris 12 juillet 2016 Nouvelle avancée dans la fiscalité des mangement packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être considérés comme des gains en capital, … Continuer la lecture

Management packages

TA Paris 12 juillet 2016 Nouvelle avancée dans la fiscalité des management packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être considérés comme des gains en capital, … Continuer la lecture

L’administration a publié le formulaire de la déclaration « pays par pays »

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, s’ajoute à la documentation générale de prix de transfert annuelle et à la déclaration n°2257 (dite « documentation allégée »), une nouvelle déclaration pour les sociétés qui répondent aux critères suivants : – Établir des comptes consolidés ; – Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou … Continuer la lecture

La relaxe dans l’affaire Wildenstein ou la difficulté à appréhender les outils juridiques étrangers

Ce n’est pas la saga familiale qui nous intéresse ici mais bien le problème de droit soulevé par la décision rendue le 12 janvier dernier par le tribunal correctionnel de Paris. La décision est claire : relaxe générale pour manque d’éléments tangibles permettant de caractériser la fraude fiscale. En pratique il s’agissait de démontrer que … Continuer la lecture

Petit point sur les management packages

TA Paris 12 juillet 2016 n°1431589 Le tribunal administratif de Paris donne raison aux contribuables en rejetant la requalification en salaires de l’avantage octroyé à des cadres dirigeants par le biais d’actions de préférence. Le tribunal souligne notamment que la conversion d’actions de préférence en actions ordinaires et l’exercice de bons de souscription d’actions ne … Continuer la lecture

Tolérance sur la qualification de résidence principale strictement encadrée

CAA Marseille 1er décembre 2016, n°15MA04377 Dans le cadre des cessions d’immeubles qui constituent la résidence principale, l’administration admet de maintenir l’exonération sur la plus-value dans l’hypothèse où le bien n’est plus occupé au jour de la vente. Cela étant, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser que cette tolérance ne vaut que … Continuer la lecture

À suivre dans les projets de lois de finances pour 2017 et rectificative pour 2016

Projet de loi de finances pour 2017 Diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour le ramener à 28 % pour l’ensemble des entreprises en 2020 (article 6 du projet de loi). Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle du régime de faveur de la loi Macron, notamment taxation du gain dans la … Continuer la lecture

Le Conseil d’État a abandonné la théorie du risque manifestement excessif

CE 13 juillet 2016 n°375801 À la frontière entre l’acte anormal de gestion et l’abus de droit, le risque manifestement excessif devait permettre à l’administration fiscale de sanctionner la légèreté – intentionnelle ou non – de certains dirigeants. Si le principe était louable, la mise en œuvre de ce concept était en revanche complexe… Rappelons … Continuer la lecture

Fiscalité : les décisions de l’été

Pendant l’été le Conseil d’État n’a pas chômé et a : RÉAFFIRMÉ la possibilité d’imputer des déficits sur des bénéfices antérieurs rectifiés mais a PRÉCISÉ que cette possibilité n’est offerte que sous réserve que le contribuable souscrive une nouvelle réclamation – Par cette décision le Conseil d’État nous rappelle que l’option pour le report en … Continuer la lecture

Régime mère-fille et titres sans droit de vote : revirement de l’administration fiscale et modification de sa doctrine BOFIP

Le régime des sociétés mères est un dispositif permettant d’exonérer d’impôt sur les sociétés (à hauteur de 95%) les dividendes perçus lorsque la société bénéficiaire dispose d’au moins 5% du capital de la société distributrice et qu’elle a en outre opté pour ce régime. Pour rappel et comme nous vous l’avions déjà indiqué dans un … Continuer la lecture

Précisions restrictives concernant l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale

CAA Nantes, 10 mars 2016, n°1401NTO750 La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale. Elle juge en pratique que (i) l’inscription sur une liste électorale est dépourvue d’incidence sur la qualification ou non de résidence principale et … Continuer la lecture

Transfert indirect de bénéfices à l’étranger

Pour rappel, l’article 57 du CGI prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de rapporter aux résultats d’une entreprise française les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France avec qui elle entretient un lien de dépendance, lorsque ces bénéfices ne relèvent pas de la gestion normale de l’entreprise.… Continuer la lecture

L’administration fiscale apporte des précisions concernant le dispositif d’apport-cession de titres

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, n°90 Pour rappel depuis 2012, les opérations d’apport de titres à une société soumise à l’IS sont soumises à mécanisme de report (et non plus de sursis) d’imposition des plus-values dès lors que la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. Ainsi, les plus-values sont constatées au moment de l’apport, mais leur … Continuer la lecture

Absence de facturation d’une redevance de concession de licence de marque et acte anormal de gestion

CE 10 février 2016, n° 371258 L’absence de facturation d’une redevance de concession de licence de marque n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion si la renonciation a été décidée afin de ne pas aggraver la situation financière de la société concessionnaire et a ainsi contribué à préserver la marque et le renom du … Continuer la lecture

Créance de carry-back non utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au terme du délai de 5 ans

CE 9 mars 2016, n° 385265 La fraction de la créance de carry-back non utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au terme du délai de 5 ans doit être spontanément remboursée par l’administration. Dans le cas où l’administration ne se serait pas acquittée de son obligation, il appartient au contribuable, dans le … Continuer la lecture

Les produits des titres sans droit de vote sont éligibles au régime des sociétés mères

Cons. const. 3 février 2016 n° 2015-520 QPC Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 145, 6-b ter du CGI qui réservent aux sociétés qui participent de manière active à la gestion de leur filiale par l’exercice du droit de vote, le bénéfice du régime des sociétés mères. Il résulte … Continuer la lecture
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