CE 15 mars 2019, n°412155

Dans le cadre de l’application de l’amendement Charasse, il ressort de la décision du Conseil d’État que :

  • L’implication de tous les actionnaires n’exclut pas l’existence d’une action de concert.
  • L’action de concert est caractérisée dès lors qu’il existe un pacte d’actionnaires prévoyant des interdictions temporaires de cession, des droits de préemption et des concertations lors de la cession éventuelle des actions et que le pacte exprime le projet commun des actionnaires.
  • Le fait que chacune des parties ait un intérêt propre n’est pas incompatible avec l’action de concert, l’exigence portant sur une politique commune et non un intérêt commun.

Contact : stephanie.negre@squirepb.com