Alors que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménageant le régime spécial des fusions est applicable aux opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiel d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 et aux opérations d’attribution de titres représentatifs d’apports partiels d’actif réalisées à compter du 1er janvier 2018, Bercy a commenté au BOFIP cet article le 3 octobre dernier.
La direction générale des finances publiques rappelle les modifications apportées par cet article dont plusieurs sont motivées par la mise en conformité avec le droit européen. On y note notamment la suppression de la procédure d’agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères et l’instauration d’une nouvelle procédure de rescrit. Cette procédure de rescrit permet à un contribuable de bonne foi d’obtenir la confirmation préalablement à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif que la clause anti-abus transcrite à l’article 210-0 A ne lui est pas applicable.
Article rédigé par Stéphanie Nègre
