CE, 6 juin 2018, n°409647

Afin de déterminer le prix d’acquisition de matériel auprès de fournisseur du même groupe, la société GE HealthCare Clinical Systems a appliqué une marge de 5% à la totalité des coûts de production directs et indirects supportés par ces fournisseurs. L’administration fiscale a retenu une autre méthode. Elle a calculé les résultats d’exploitation de la société en appliquant à son chiffre d’affaire la valeur médiane du rapport « résultat d’exploitation/chiffre d’affaires » de 26 sociétés indépendantes comparables.

Ainsi, l’administration fiscale a pu dégager une différence entre les résultats d’exploitation des sociétés indépendantes et ceux déclarés par GE HealthCare Clinical Systems. Cette différence a été réintégrée dans les bénéfices imposables de la société et qualifiée de transfert indirect de bénéfices consenti sans contrepartie aux fournisseurs du même groupe.

La société GE HealthCare Clinical Systems a contesté la méthode de l’administration fiscale, cependant cette méthode a été approuvée par un arrêt de la Cour Administrative d’appel de Versailles rendu le 9 février 2017, confirmé par le Conseil d’État le 6 juin 2018.
Contact : stephanie.negre@squirepb.com