LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
La ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices est autorisée.
Cette ratification ne garantit toutefois pas la modification des conventions fiscales bilatérales actuellement en vigueur. En effet, pour cela les États signataires devront tous deux choisir que leur convention fiscale bilatérale soit modifiée et retenir les mêmes options de rédaction offertes par la convention multilatérale.
Article rédigé par Stéphanie Nègre
