TA Paris, 12 octobre 2017 n°1505178, 1505165, 1505113, 1505147 et 1505126
Cinq décisions rendues par le Tribunal administratif de Paris viennent préciser la notion d’établissement stable dans le cadre d’un contrat d’agent. Sur cette base, deux points notables.
D’une part, le tribunal juge qu’un agent est dépendant dès lors que (i) du point de vue juridique, il est détenu, ainsi que le preneur du service par une ultime même entité et (ii) du point de vue économique s’il fournit de façon exclusive des prestations de services au preneur et ne supporte aucun risque en raison de la méthode de rémunération choisie (au cas particulier une méthode de coût majoré avait été retenue). Le tribunal administratif de Paris écarte ainsi la prise en compte du critère d’autonomie dans la conduite de l’activité pour apprécier la dépendance de l’agent.
D’autre part, le tribunal administratif de Paris replace comme critère central de la notion d’établissement stable par le biais d’un agent, le pouvoir juridique d’engager le preneur du service. Le tribunal redonne ainsi tout leur sens aux contrats conclus par les parties en en examinant les conditions et en déterminant le pouvoir de l’agent sur cette base.
Le gouvernement a indiqué qu’un appel serait formé contre cette décision. À suivre.
Article rédigé par Stéphanie Nègre
