DROIT DES SOCIETES

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Dispositif de contrôle des investissements étrangers, nouvel épisode : abaissement temporaire du seuil dans les sociétés cotées françaises

French InvestmentLa série du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises[1] connait un nouvel épisode suite à la publication d’un décret (le « Décret »)[2] et d’un arrêté (l’« Arrêté »)[3], tous deux en date du 22 juillet 2020 et publiés au Journal officiel le 23 juillet 2020.

Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 % le seuil d’acquisition des droits de vote dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé exerçant des activités sensibles susceptible de déclencher le contrôle des investissements étrangers (le « Seuil »).

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Impacts du COVID-19 en matière de droit des sociétés : précisions concernant les incidences de l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période juridique protégée

Mise à jour au 17 avril 2020

Pour mémoire, l’état d’urgence sanitaire est instauré, à ce jour, du 24 mars au 24 mai 2020 et la « période juridique protégée » est fixée du 12 mars au 24 juin 2020.

En vertu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout acte, recours, formalité, inscription, déclaration, notification, publication qui aurait dû être accompli pendant la période juridique protégée « sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

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Impacts du COVID-19 en matière de distribution de dividendes

En application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui a instauré un état d’urgence sanitaire du 24 mars au 24 mai 2020, le gouvernement a légiféré en matière de droit des sociétés, notamment s’agissant des approbations des comptes (ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020) et des réunions des organes sociaux (ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020).

Aucune des mesures prises par ces ordonnances ne concerne les distributions de dividendes alors que, paradoxalement, ces distributions constituent l’un des points majeurs sur lesquels les actionnaires/associés sont amenés à statuer lors de l’approbation des comptes annuels, lorsque ce ne sont pas les organes de direction qui usent de la faculté de distribuer des acomptes sur dividendes.

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Impacts du COVID-19 en matière de droit des sociétés

Mise à jour au 27 mars 2020

La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 4), publiée au JO du 24 mars 2020, a déclaré un état d’urgence sanitaire de 2 mois à compter de la publication de la loi, auquel il peut être mis fin par anticipation par décret. En l’état actuel, cet état d’urgence sanitaire est donc instauré du 24 mars au 24 mai 2020.

En application de la loi d’urgence susvisée, le gouvernement a légiféré par ordonnances sur les points suivants, en matière de droit des sociétés :

Concernant les approbations des comptes

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020

  • Le délai de présentation des comptes par le Directoire est prorogé de 3 mois (soit, pour les exercices clos au 31 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020).


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Impacts of COVID-19 on Corporate Law

Updated on 27 March 2020

The emergency law n° 2020-290 of 23 March 2020 (article 4), published in the Official Journal on 24 March 2020, has declared a state of health emergency for 2 months from the date of the publication of the law, which can be ended by a decree. In the current state, this state of emergency is established from 24 March to 24 May 2020.

In applying the aforementioned emergency law, the government has legislated by certain orders on the following points, in relation to corporate law:

1.



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Impacts du COVID-19 en matière de droit des sociétés

Les impacts sur les opérations de réorganisation actuellement en cours ou prévues prochainement

(fusions, apports partiels d’actif, TUP, cessions de fonds de commerce, réductions de capital, etc.)

L’incertitude règne sur toutes les opérations impliquant un droit d’opposition des créanciers. En effet, tous les guichets des greffes étant fermés, les créanciers ne sont matériellement plus en mesure de faire valoir leur opposition.

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Absence de contrat de mandat entre la société et son dirigeant

Cass. com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962 F-PB

Il serait facile de penser que le « mandataire social » d’une société est effectivement titulaire d’un contrat de mandat aux termes des articles 1984 et suivants du Code civil. La Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2019 vient infirmer cette hypothèse.

Dans les faits, un gérant de SNC avait été reconnu coupable de complicité d’abus de biens sociaux commis au préjudice d’une autre société et avait été condamné à payer des dommages et intérêts à cette dernière.

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Raison d’être et intérêt social des entreprises depuis la loi PACTE.

Aux termes de la loi PACTE du 22 mai 2019, les articles 1833 et 1835 du Code civil ont été modifiés et disposent désormais que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » et « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes […] pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. 

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Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019

Définitivement adoptée le 10 juillet puis promulguée le 19 juillet dernier, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a subi un long parcours législatif remontant à août 2014. Le but du législateur avec cette loi est de venir alléger les formalités administratives des sociétés et de clarifier leur environnement juridique afin de favoriser leur compétitivité.

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Loi PACTE : quelles incidences sur le droit des sociétés ?

La loi PACTE s’attache à repenser le rôle des entreprises. Le texte ambitionne de leur donner les moyens d’innover, de grandir, de se transformer, et de créer des emplois. Ce faisant, il apporte plusieurs remaniements à notre droit des sociétés.

  1. Simplification des formalités administratives des entreprises

Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, la loi PACTE substitue aux réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet unique électronique.

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Sociétés cotées : lumières sur la déclaration de franchissement de seuil

Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366

Un récent arrêt de Cour de cassation[1] nous donne l’occasion de revenir sur le régime de la privation des droits de vote d’un associé d’une société cotée ayant failli à l’obligation de déclarer le franchissement de seuil de détention de capital.

Dans cet arrêt, le litige était cristallisé autour d’une décision du bureau de l’assemblée générale de la société Domia Group (ex-Acadomia), en date du 29 février 2009, laquelle avait privé plusieurs actionnaires minoritaires de leurs droits de vote du fait que ces derniers formaient ensemble un concert et qu’ils auraient dû par conséquent procéder à des déclarations de franchissement de seuil.

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Le registre des bénéficiaires effectifs… Suite

Très attendue par la doctrine et les praticiens, la publication tardive du décret n°18-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’a pas fait l’unanimité au sein de la communauté juridique.

Décret n°18-284 du 18 avril 2018

L’obligation pour les sociétés non cotées et les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs a fait l’objet d’une réelle série législative[1] dont le dernier épisode fut la publication tardive du décret n°18-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« le décret »).

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Le registre des bénéficiaires effectifs

Plus que quelques jours pour identifier et déclarer ses bénéficiaires effectifs ! Cette nouvelle obligation pour les personnes morales immatriculées au RCS est le fruit de la transposition de la directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme[1]. Elle vise à faciliter le suivi d’individus qui se cacheraient derrière des sociétés écrans dans le but d’activités délictueuses.

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« Seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792

La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale qui offre la plus grande liberté à ses associés, en particulier dans le mode d’organisation de la gouvernance. Les dispositions légales n’imposent en effet que deux limites à cette liberté : la désignation d’un président est obligatoire (article L.227-6 du Code de commerce) et seuls « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. »

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L’impact de la codification de la promesse unilatérale sur la cession de droits sociaux

Mécanisme indispensable aux cessions de droits sociaux, notamment sous la forme des clauses de « good/bad leaver » dans les opérations de LBO, la promesse unilatérale voit son efficacité renforcée par la réforme du droit des contrats.

En effet, le nouvel article 1124 du Code civil, qui lui est consacré, vient contrer la jurisprudence hostile inaugurée par l’arrêt « Cruz » rendu par la 3ème chambre civile le 15 décembre 1993[1].

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Absence de protection générale de la vie privée des personnes morales

Cass. civ.1ère 17 mars 2016, n° 15-14072

Par un arrêt du 17 mars 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la possibilité d’accorder le bénéfice de la protection de la vie privée, telle que prévue à l’article 9 du Code civil, aux personnes morales.

La propriétaire d’un immeuble attenant à une boulangerie avait fait installer une caméra qui surveillait l’entrée de l’immeuble.

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Nullité relative d’une cession de droits sociaux pour réticence dolosive du cédant : quand la jurisprudence emboîte le pas à la réforme du droit des contrats

Com. 30 mars 2016, FS-P+B, n° 14-11.684

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 30 mars 2016, en donne une parfaite illustration : un cessionnaire décide d’assigner les cédants en annulation d’une cession des parts sociales, en restitution du prix versé et en paiement de dommages-intérêts alléguant que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives.

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Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire : une faute intentionnelle engageant de plein droit la responsabilité personnelle du gérant de SARL

Cass. 3ème civ., 10 mars 2016, n°14-15.326, FS-P+B

Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aligne sa position sur celle de la chambre commerciale : le gérant d’une SARL qui ne souscrit pas une assurance obligatoire commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales de dirigeant.

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Décret permettant aux petites entreprises de garder confidentiel leur compte de résultats

Décret permettant aux petites entreprises de garder confidentiel leur compte de résultats Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Le décret n°2016-296, publié le 13 mars 2016, a modifié l’article R. 123-111-1 du Code de commerce, en application de l’article L. 232-25 du même code, qui permet aux petites entreprises (au sens des articles L.123-16 et D.123-200 du Code de commerce) de ne pas rendre public leur compte de résultat lors du dépôt annuel au greffe.

Ce dispositif, institué par la loi Macron, est calqué sur celui déjà existant permettant aux micro-entreprises de ne pas rendre public leurs comptes annuels ; toutefois, pour les petites entreprises, seul le compte de résultat peut être gardé confidentiel, le bilan devant toujours être rendu public.

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Des précisions quant au contenu de l’information renforcée sur les avantages pris en faveur des dirigeants de sociétés cotées

Décret n° 2016-182, 23 février 2016

La loi du 6 aout 2015, dite « Loi Macron » (loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) par laquelle le Gouvernement souhaitait notamment « simplifier les règles qui entravent l’activité économique », semble néanmoins appeler toute une série de précisions.

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Membre exclu d’un GIE : aucun droit sur les réserves constituées

Cass. com. 19 janvier 2016, n° 14-19.796, n° 72 FS-P + B

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est une forme de personne morale particulière, qui permet à ses membres de mettre en commun leurs moyens, afin de faciliter ou de développer leur activité, de réaliser des économies ou d’augmenter leurs revenus.[1]

Face à cette particularité, la question s’est posée de savoir si le GIE peut lui-même réaliser des bénéfices.

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Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016

Cette obligation a été créée par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon »). Ainsi, tous les trois ans au moins, les sociétés de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés sur les conditions juridiques dans lesquelles ils pourraient reprendre leur entreprise, les avantages et les difficultés que cela comporterait et les dispositifs d’aide existants.

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Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016

Cette obligation a été créée par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon »). Ainsi, tous les trois ans au moins, les sociétés de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés sur les conditions juridiques dans lesquelles ils pourraient reprendre leur entreprise, les avantages et les difficultés que cela comporterait et les dispositifs d’aide existants.

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Les dernières « touches » apportées à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise employant moins de 250 personnes

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015

Les pouvoirs publics ont développé l’idée de la reprise par les salariés de leur entreprise de manière assez insistante au cours des dernières années, en y consacrant plusieurs dispositifs législatifs pour les faciliter.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») a instauré dans le Code de commerce, la possibilité d’une telle reprise.

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