Archives: DROIT DES SOCIETES

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Sociétés cotées : lumières sur la déclaration de franchissement de seuil

Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366

Un récent arrêt de Cour de cassation[1] nous donne l’occasion de revenir sur le régime de la privation des droits de vote d’un associé d’une société cotée ayant failli à l’obligation de déclarer le franchissement de seuil de détention de capital.

Dans cet arrêt, le litige était cristallisé autour d’une décision du bureau de l’assemblée générale de la société Domia Group (ex-Acadomia), en date du 29 février 2009, laquelle avait privé plusieurs actionnaires minoritaires de leurs droits de vote du fait que ces derniers formaient ensemble un concert et qu’ils auraient dû par conséquent procéder à des déclarations de franchissement de seuil.

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Le registre des bénéficiaires effectifs… Suite

Très attendue par la doctrine et les praticiens, la publication tardive du décret n°18-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’a pas fait l’unanimité au sein de la communauté juridique.

Décret n°18-284 du 18 avril 2018

L’obligation pour les sociétés non cotées et les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs a fait l’objet d’une réelle série législative[1] dont le dernier épisode fut la publication tardive du décret n°18-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« le décret »).

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Le registre des bénéficiaires effectifs

Plus que quelques jours pour identifier et déclarer ses bénéficiaires effectifs ! Cette nouvelle obligation pour les personnes morales immatriculées au RCS est le fruit de la transposition de la directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme[1].

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« Seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792

La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale qui offre la plus grande liberté à ses associés, en particulier dans le mode d’organisation de la gouvernance. Les dispositions légales n’imposent en effet que deux limites à cette liberté : la désignation d’un président est obligatoire (article L.227-6 du Code de commerce) et seuls « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » (article L.227‑5 du Code de commerce).

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L’impact de la codification de la promesse unilatérale sur la cession de droits sociaux

Mécanisme indispensable aux cessions de droits sociaux, notamment sous la forme des clauses de « good/bad leaver » dans les opérations de LBO, la promesse unilatérale voit son efficacité renforcée par la réforme du droit des contrats.

En effet, le nouvel article 1124 du Code civil, qui lui est consacré, vient contrer la jurisprudence hostile inaugurée par l’arrêt « Cruz » rendu par la 3ème chambre civile le 15 décembre 1993[1].

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Absence de protection générale de la vie privée des personnes morales

Cass. civ.1ère 17 mars 2016, n° 15-14072

Par un arrêt du 17 mars 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la possibilité d’accorder le bénéfice de la protection de la vie privée, telle que prévue à l’article 9 du Code civil, aux personnes morales.

La propriétaire d’un immeuble attenant à une boulangerie avait fait installer une caméra qui surveillait l’entrée de l’immeuble.

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Nullité relative d’une cession de droits sociaux pour réticence dolosive du cédant : quand la jurisprudence emboîte le pas à la réforme du droit des contrats

Com. 30 mars 2016, FS-P+B, n° 14-11.684

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 30 mars 2016, en donne une parfaite illustration : un cessionnaire décide d’assigner les cédants en annulation d’une cession des parts sociales, en restitution du prix versé et en paiement de dommages-intérêts alléguant que son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives.

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Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire : une faute intentionnelle engageant de plein droit la responsabilité personnelle du gérant de SARL

Cass. 3ème civ., 10 mars 2016, n°14-15.326, FS-P+B

Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aligne sa position sur celle de la chambre commerciale : le gérant d’une SARL qui ne souscrit pas une assurance obligatoire commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales de dirigeant.

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Décret permettant aux petites entreprises de garder confidentiel leur compte de résultats

Décret permettant aux petites entreprises de garder confidentiel leur compte de résultats Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Le décret n°2016-296, publié le 13 mars 2016, a modifié l’article R. 123-111-1 du Code de commerce, en application de l’article L. 232-25 du même code, qui permet aux petites entreprises (au sens des articles L.123-16 et D.123-200 du Code de commerce) de ne pas rendre public leur compte de résultat lors du dépôt annuel au greffe.

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Des précisions quant au contenu de l’information renforcée sur les avantages pris en faveur des dirigeants de sociétés cotées

Décret n° 2016-182, 23 février 2016

La loi du 6 aout 2015, dite « Loi Macron » (loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) par laquelle le Gouvernement souhaitait notamment « simplifier les règles qui entravent l’activité économique », semble néanmoins appeler toute une série de précisions.

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Membre exclu d’un GIE : aucun droit sur les réserves constituées

Cass. com. 19 janvier 2016, n° 14-19.796, n° 72 FS-P + B

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est une forme de personne morale particulière, qui permet à ses membres de mettre en commun leurs moyens, afin de faciliter ou de développer leur activité, de réaliser des économies ou d’augmenter leurs revenus.[1]

Face à cette particularité, la question s’est posée de savoir si le GIE peut lui-même réaliser des bénéfices.

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Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016

Cette obligation a été créée par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon »). Ainsi, tous les trois ans au moins, les sociétés de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés sur les conditions juridiques dans lesquelles ils pourraient reprendre leur entreprise, les avantages et les difficultés que cela comporterait et les dispositifs d’aide existants.

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Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie

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Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016

Cette obligation a été créée par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon »).

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Les dernières « touches » apportées à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise employant moins de 250 personnes

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015

Les pouvoirs publics ont développé l’idée de la reprise par les salariés de leur entreprise de manière assez insistante au cours des dernières années, en y consacrant plusieurs dispositifs législatifs pour les faciliter.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») a instauré dans le Code de commerce, la possibilité d’une telle reprise.

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Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit des sociétés


Cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées

(Art. L. 225-94-1 du code de commerce modifié)

Limitation à trois du nombre de mandats exercés par les directeurs généraux, membres du directoire et directeurs généraux uniques dans les sociétés employant:
 

  • au moins 5 000 salariés permanents et dont le siège social est fixé sur le territoire français ou
  • au moins 10 000 salariés et dont le siège social est situé en France et à l’étranger.


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Conventions conclues avec une filiale étrangère détenue à 100 % : position de l’ANSA

L’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 prévoit un nouveau cas de dérogation à l’application de la procédure des conventions réglementées.

L’article L.225-39 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction, dispose que les mesures d’examen des conventions réglementées de l’article L.225-38 du Code de commerce ne sont applicables « ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du code civil ou des articles L.

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Vers l’abrogation de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 ?

La commission des Lois du Sénat a adopté le 29 octobre 2014, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, un amendement visant à abroger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire [1], «en raison de son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ».

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Consultation européenne sur les fusions et scission transfrontalières

http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2014/cross-border-mergers-divisions/index_fr.htm

La Commission européenne a lancé le 8 septembre une consultation de 12 semaines sur les fusions et scissions transfrontalières pour évaluer le fonctionnement du cadre juridique européen actuel et la nécessité de modifier les règles en vigueur.

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Obligation d’information des salariés sur un projet de cession : menaces sur la confidentialité de l’opération

Afin de permettre aux salariés de proposer une offre de reprise, l’entreprise devra les informer du projet au moins deux mois avant la cession. La loi s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre, dans les entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

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Stock-options et informations des héritiers du bénéficiaire

Cass.Com, 10 décembre 2013, n°12-17.724

Les stocks options sont des options d’achat ou de souscription d’actions à un prix fixe, exerçables dans une période convenue qui peuvent être attribués sous certaines conditions aux salariés de la société ou du groupe.

Conformément à l’article L.225-177 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) « peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions ».

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TUP de fin d’année : attention au prochain allongement du délai d’opposition des créanciers

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, article 9 bis

Nous vous rappelons que, dans le cadre d’une opération de TUP, la disparition de la personnalité morale de la société « tupée » et la transmission universelle de son patrimoine à la société « tupante » interviennent aux termes du délai d’opposition des créanciers de 30 jours à compter de la publication de la TUP dans un journal d’annonces légales (article 1844-5, alinéa 3 du Code civil  et article 8, alinéa 2 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978).

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Liberté de concurrence ou devoir de loyauté de l’associé

Cass. Com. 19 Mars 2013, 12-14407

Le salarié démissionnaire mais toujours associé, cofondateur d’une SARL et détenteur de 40% de son capital, a créé une société concurrente directe, s’appuyant sur l’aide d’un ancien sous-traitant. La SARL a assigné en paiement de dommages-intérêts l’associé pour avoir agi au mépris de son obligation de loyauté et de se livrer à des actes de concurrence déloyale.

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SASU : l’associé unique et dirigeant commet-il une faute détachable de ses fonctions en décidant la distribution de dividendes ?

Cass. Soc. 12 mars 2013, n° 12-11514
 
Dans un arrêt du 12 mars 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer sur la question de savoir si une décision de l’associé unique exerçant également la fonction de dirigeant, portant sur la distribution de dividendes à son profit, peut constituer une faute détachable de nature à engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers.

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Prix de cession de droits sociaux : petit tour de la jurisprudence récente sur le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil

CA Paris, 18 octobre 2012 – Cass. com., 4 décembre 2012 – CA Paris, 29 janvier 2013

Rares sont les sujets qui, comme l’article 1843-4 du Code civil, donnent lieu à autant d’articles, d’interprétations doctrinales et de tergiversations à chaque nouvel arrêt rendu par une cour d’appel ou par  la Cour de cassation. Il est vrai que l’ambiguïté constante de la rédaction de ces arrêts ne contribue pas à clarifier un sujet qui mériterait pourtant, pour des raisons évidentes de sécurité juridique des transactions, de l’être une bonne fois pour toutes.

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