Archives: DROIT FINANCIER

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Devoir de mise en garde du banquier

Nous avions souligné dans cette Revue il y a un an que le banquier était tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti (Le devoir de mise en garde et l’emprunteur…). Solution classique déjà alors, et reprise depuis. Deux décisions récentes ont retenu notre attention. La première a le mérite de préciser les contours du devoir de mise en garde ou d’information de la banque à l’égard du garant, en fonction de la garantie souscrite.

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Financement en fonds propres des PME

Soutien de la création et croissance des PME

La mission d’information sur le financement en fonds propres des PME a déposé le 24 mars 2009 à l’Assemblée nationale un rapport d’information contenant 16 propositions principales parmi lesquelles :

– la réforme des modalités de la contribution obligatoire en faveur de la création d’emplois de compensation, instaurée par la loi du 18 janvier 2005 ;

– l’encouragement de la constitution d’entreprises à capitaux mixtes entre les PME françaises et des entreprises étrangères ;

– l’encouragement à l’investissement des sociétés de capital risque dans les PME ;

– l’institution d’une réserve spéciale d’autofinancement pour les entreprises individuelles afin de les aider à renforcer leurs fonds propres ;

– la clarification de la règle de réemploi des fonds des holdings

– la reconduction pour dix ans de l’avantage Madelin dans ses deux versions au-delà de la date du 31 décembre 2010.

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Instructions de l’AMF du 2 avril 2009 sur les FCPR

Instruction 2009-03 du 2 avril 2009 relative aux procédures d’agrément et à l’information des porteurs de parts de fonds communs de placement à risque

L’instruction n°2009-03 du 2 avril 2009 est relative aux procédures d’agrément et à l’information des porteurs de parts de fonds de communs de placement à risques. Elle s’applique aux fonds de commun de placement à risques agréés (FCPR), régis par l’article L.214-36 du code monétaire et financier et aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés, régis par l’article L.214-41 du code monétaire et financier et aux fonds d’investissement de proximité régis par l’article L.214-41-1 du code monétaire et financier.

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Déclaration de franchissement de seuil : nouveauté

Le décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 a modifié l’article R. 233-1-1 du code de commerce.

Ce dernier précise désormais que l’information du franchissement doit être adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.

Pour mémoire, le délai d’information de la société était auparavant de cinq jours de Bourse à compter du franchissement du seuil de participation.

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Retenir les grands principes de « l’offre au public » de titres financiers

L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 vient de substituer à la notion française « d’appel public à l’épargne » les notions communautaires « d’offre au public » de titres financiers et « d’admission aux négociations sur un marché réglementé ». Par cette réforme, le Gouvernement ne s’est pas contenté de transposer une directive en modifiant une notion de droit financier.

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L’avocat et la fiducie

L’article 2011 du Code civil définit la fiducie comme étant « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires».

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Les réformes de la fiducie

La fiducie a connu dans les derniers mois trois importantes réformes qui en font un nouvel instrument pratique de notre paysage juridique.

Introduite par la loi du 19 février 2007 dans le Code Civil (articles 2011 et suivants), la fiducie est « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ».

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Accroître la transparence des prises de participation dans le capital des sociétés cotées : une nouvelle impulsion par l’ordonnance du 30 janvier 2009

La réglementation liée aux franchissements de seuils de participation (art. L.233-7 du code de commerce) a été récemment modifiée par l’ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009.

Cette réforme de la partie « Notification et Informations » du code de commerce, répond aux exigences de transparence des marchés et d’adaptation aux techniques de prises de contrôle rampantes, parfois utilisées par certains opérateurs pour exercer une influence au sein des sociétés cotées.

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Professions soumises à agrément : attention au risque d’illicéité du contrat d’apporteur d’affaires !

Souvent, le juriste qui veut donner un exemple de contrat à objet illicite sombre dans la caricature (« tu ne vendras pas ton père ou ta mère », même à ton meilleur ami…). Plus sérieusement, une affaire récente donne un exemple de contrat à objet illicite qui doit retenir l’attention de tous les professionnels soumis, pour leur activité professionnelle, à une obligation d’agrément préalable.

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Passation des ordres de bourse via Internet : votre banquier engage sa responsabilité contractuelle !

Nombreux sont les accrocs de la banque en ligne. Plus rapide, plus pratique et « moins coûteuse », elle contribue à démocratiser les opérations courantes et les ordres de bourse. Mais le droit n’apportait pas encore une réponse assez claire quant au type de responsabilité encourue par l’intermédiaire professionnel, notamment en cas d’ordres aboutissant à des pertes importantes du client.

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Investisseurs, face à la crise financière, faites valoir vos droits dans les actions en cours aux Etats-Unis

Alors que la France peine à adopter un mécanisme de « class action », la crise financière mondiale fait ressurgir avec une acuité particulière cet outil procédural. Bien avant la crise, ces actions de classe concernaient souvent des investisseurs européens ayant acquis ou négociés des instruments financiers aux Etats-Unis.

Au terme d’une étude conduite aux Etats-Unis, 3,6 milliards de dollars d’indemnités concernant des instruments financiers (« securities class action ») n’ont pas été réclamés par les investisseurs européens pour la période 2000 à 2007 (alors que les investisseurs américains ont reçu 43,6 milliards depuis 1996).

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Les agences de notation : boucs émissaires de la crise financière ou premiers instruments de passage à l’économie durable ?

L’Autorité des marchés financiers a publié son cinquième rapport annuel sur les agences de notations. Dans ce document, l’AMF met en évidence le rôle joué par ces organismes dans la crise sur la base de deux constats fondamentaux : les agences de notations auraient contribué à durcir les conditions de financement des entreprises en abaissant brutalement les notes des sociétés intervenant sur le marché du crédit ; l’instabilité de la notation des produits financiers aurait précipité leur décote (notamment pour les produits structurés, dont les « subprimes » et dérivés).

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Le scandale Fortis, une histoire belge

Fortis était jusqu’à la fin septembre 2008 l’une des institutions les plus importantes du Benelux et en Europe dans les domaines de la banque et de l’assurance. En moins de dix jours, cette institution financière vénérable (héritière des activités bancaires de la Société Générale de Belgique, créée en 1822, avant la naissance de l’Etat belge, par Guillaume Ier des Pays-Bas) et incontournable au Benelux a été nationalisée par les Etats belge, luxembourgeois et néerlandais, et – en ce qui concerne les parties belges et luxembourgeoises – vendue (bradée selon la plupart des commentateurs) à BNP Paribas.

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Bernard Tapie – Vers la fin du suspens

Le tribunal arbitral, chargé de mettre un terme définitif au litige opposant Monsieur Bernard Tapie et le consortium de réalisation (CDR), structure chargée de la défaisance du Crédit Lyonnais dans l’affaire Adidas, vient de rendre sa décision (hors demandes fiscales).

Par une sentence du 7 juillet 2008, par nature confidentielle mais déjà en possession de l’AFP, le Tribunal a estimé que les banques ont commis deux fautes dans l’exécution du mandat de vente, et a condamné le CDR à verser aux liquidateurs du Groupe Tapie une indemnité en principal de 240 millions d’euros outre intérêts, au titre du manque à gagner, et une autre de 45 millions d’euros, au titre du préjudice moral prétendument subi par les époux Tapie.

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Plafonnement des frais bancaires, droit au logement opposable et droit supérieur à l’existence

En ce qui concerne les incidents de paiement autres que le rejet de chèques, les frais bancaires sont désormais limités à un maximum de 20 €, étant précisé qu’ils ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté.

Ce dispositif en faveur des consommateurs a été mis en place par la loi n°2007-90 du 5 mars 2007 "instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale".

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Le devoir de mise en garde et l’emprunteur professionnel : actualité jurisprudentielle

Cette nouvelle responsabilité consiste en l’obligation pour le banquier de s’informer sur les capacités financières de l’emprunteur et d’alerter celui-ci du risque éventuel d’incident dans le remboursement des sommes dues, au regard de ses capacités financières et de l’endettement né de l’octroi du prêt.

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Cession de créances par bordereau Dailly : jurisprudence récente

L’actualité jurisprudentielle nous permet de revenir sur les caractéristiques principales de la cession de créances professionnelles par bordereau Dailly, mode formel de transmission d’une ou plusieurs créances à un établissement de crédit, soit à titre d’escompte, soit à titre de garantie, issue de la loi n°81-1 du 2/01/1981 et codifiée aux articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier.

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Solvabilité des emprunteurs : la CJCE précise les conditions d’application de l’article 81 CE aux systèmes d’échanges d’informations entre banques

Les juges de Luxembourg ont récemment validé, par un arrêt préjudiciel, les systèmes d’échanges d’informations entre banques sur la solvabilité des emprunteurs au regard du droit des ententes.

La Cour de cassation espagnole avait soulevé la question de savoir si les fichiers mettant à la disposition des établissements de crédit, moyennant paiement d’une redevance, des informations sur la solvabilité des potentiels emprunteurs tombaient sous le coup de l’article 81 §1 du Traité CE et, le cas échéant pouvaient être autorisés par les autorités nationales de concurrence en vertu de l’article 81 § 3 CE.

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Commerce international – les RUU 600 applicables aux crédits documentaires

Comme annoncé dans notre numéro 115 ("Du retard dans la révision des RUU 500"), les RUU 600 relatives aux crédits documentaires et aux lettres de crédit stand-by s’apprêtent à succéder aux RUU 500.

Une première présentation des RUU 600 a eu lieu le 27 septembre 2006 lors d’un colloque organisé conjointement par le Comité National Français de la Chambre de Commerce Internationale et CREDIMPEX France.

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Banque et direction de fait

Dans le cadre des relations d’affaires liant une banque à l’un de ses clients, holding de Groupe, deux salariés de l’établissement ont été désignés administrateurs à titre personnel de ce dernier, avec pour mission d’agir dans les intérêts de la banque.

Les engagements du groupe de sociétés envers la banque étant devenus excessifs, un transfert de risque a été effectué entre diverses sociétés et le holding, limitant l’exposition de la banque, ce dernier ayant par ailleurs utilisé les facilités de trésorerie dont bénéficiaient les filiales, asséchant ainsi la trésorerie du groupe.

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Libéralisation du marché bancaire chinois

Les réformes du système financier chinois s’accélèrent conformément aux engagements de la Chine lors de son entrée à l’OMC en 2001 et les banques étrangères sont à pied d’œuvre pour orienter leur stratégie sur ce marché dont l’épargne s’élevait fin décembre 2005 à 14.100 milliards de yuans.

La législation bancaire est en cours d’harmonisation entre banques chinoises et banques étrangères.

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Mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires

Par décision du 16 mai 2006, la Commission européenne a créé un groupe d’experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires.

Ce groupe a pour mission de "recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs ou de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires" et en particulier d’ "identifier tout obstacle à l’ouverture d’un compte bancaire transfrontalier ainsi qu’au transfert d’un compte d’une banque à l’autre" à l’intérieur d’un Etat membre et d’un Etat membre à l’autre.

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Code des relations banques TPE/PME

La Fédération bancaire française a fait paraître au mois de mai un code des relations banques TPE/PME dont un des objectifs principaux est "de favoriser l’esprit d’entreprise et de contribuer à la promotion de bonnes relations entre les banques et les TPE/PME".

Ce code édicte des règles de bonne conduite et de transparence que les banques doivent suivre dans leur relation clientèle.

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Financement de l’entreprise

Une commune ne peut pas garantir une ouverture de ligne de crédit

CE 28 avril 2006, n° 268456

Le Conseil d’Etat décide qu’une commune ne peut pas garantir une ligne de crédit accordée à une entreprise privée.

"i[la faculté ouverte aux communes d’accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes de droit privé ne concerne que les seuls emprunts auxquels sont applicables les ratios [édictés par le Code général des impôts], à l’exclusion de toute autre opération de crédit]i."

Une commune peut, sous réserve de respecter les conditions de ratios (par rapport au budget communal) édictées par le code général des collectivités territoriales, garantir et cautionner les emprunts d’une entreprise privée (articles L.2252-1et s et D.1511 et s du CGCT).

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