DROIT FINANCIER

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Les services financiers à l’aune d’un « no deal » Brexit – Partie I

Le 19 janvier 2019, conformément à ce que nous vous annoncions dans un précédent article, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de préparation à un retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no deal » Brexit)[1]. Depuis, cinq ordonnances ont effectivement été adoptées, relativement : à la réalisation en … Continuer la lecture

Brexit sans accord : schéma d’autorisation provisoire envisagé en Allemagne pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers

Dans la perspective d’un Brexit sans accord le gouvernement allemand a rédigé un projet de loi envisageant un régime d’autorisation temporaire pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers du Royaume-Uni exerçant actuellement des activités en Allemagne sur la base d’un passeport transfrontalier. Un article rédigé en anglais par Jens Rinze et … Continuer la lecture

Clause de réserve de propriété : la revendication du bien vaut revendication du prix

Cass., com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973 Aux fins de garantie, les contrats de vente d’actifs stipulent fréquemment une clause de réserve de propriété (retention of title clause), clause par laquelle l’effet translatif de propriété de l’actif est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de vente. Par ailleurs, dans le cadre de programmes de refinancement … Continuer la lecture

Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers, suite (mais pas fin)

Décret n° 2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au … Continuer la lecture

Actions d’urgence – La France se prépare à un « no-deal » Brexit

Le Parlement entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances[1], conformément à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait « sans accord » du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no-deal » Brexit). Lesdites ordonnances devraient être prises par le Gouvernement dans un délai de 6 ou 12 … Continuer la lecture

Règlement Prospectus : un nouveau seuil national pour les offres au public

Le règlement (UE) 1129/2017 du 14 juin 2017 (appelé « Règlement Prospectus ») a modifié la règlementation relative à l’établissement d’un prospectus notamment en cas d’offre au public de titres financiers, ce qui a conduit à modifier le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’offre au public de titres financiers (ou « OPTF ») est définie comme … Continuer la lecture

Investissements étrangers et projet de loi PACTE

Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1] Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers. Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter … Continuer la lecture

À la recherche du temps perdu : opposabilité de la cession de créances transfrontière

Proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance Beaucoup de temps a été perdu depuis la proposition de règlement Rome I du 15 décembre 2005 dans laquelle était envisagée la question de la loi applicable à la cession de créances transfrontière[1]. Le 12 mars 2018, la Commission européenne … Continuer la lecture

Projet de loi PACTE et financement : décryptage

Le 23 octobre 2017, le pouvoir exécutif annonçait le lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif clairement annoncé est de lever les obstacles à la croissance des entreprises françaises mais aussi de rendre la place de Paris plus attractive. Après deux phases de consultation, l’une avec des parlementaires … Continuer la lecture

L’acquisition d’un téléphone à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait est une opération de crédit

Dans un arrêt en date du 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la vente d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait téléphonique avec une période d’engagement s’analysait en une opération de crédit à la consommation. Les faits Cass. Com. 7 … Continuer la lecture

Initial Coin Offerings : une pratique à risque enfin régulée ?

Depuis 2013, une nouvelle forme d’application de la technologie blockchain est apparue en appui sur les crypto-monnaies : les Initial Coin Offerings, ou ICOs. Ce phénomène, permettant aux sociétés de lever des fonds en émettant des jetons, a d’ailleurs pris une ampleur telle au cours de la dernière année que différents régulateurs se sont penchés sur l’intérêt de … Continuer la lecture

Cautions solidaires d’un prêt bancaire : appréciation de la disproportion au regard des biens de la communauté des époux

Les faits Cass. Com., 22 février 2017, n° 15-14.915 Dans cette affaire, une banque avait consenti un premier prêt visant à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, lequel était garanti par le cautionnement solidaire des époux. Quelques années plus tard, la banque a consenti un second prêt, garanti cette fois par le cautionnement de l’un … Continuer la lecture

Interdiction de la communication à caractère promotionnel sur certains contrats financiers : publication de la doctrine AMF

Publication d’une position de l’Autorité des marchés financiers précisant l’interdiction de la communication à caractère promotionnel relative à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers Suite à l’adoption le 9 décembre 2016 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la … Continuer la lecture

La réforme du gage de stock : un régime plus si spécial

Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks Par une ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 prise en application de l’article 240 de la loi Macron, le législateur offre le choix aux parties du régime de gage de stock auquel elles souhaitent se soumettre. Elles peuvent désormais opter pour le régime de … Continuer la lecture

Loi Sapin II : promesse d’un agent des sûretés moderne aux allures de trustee anglais

Article 117 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 Hors les opérations de financement bancaire purement domestiques et d’un montant peu élevé, la pratique des financements internationaux ou d’envergure est de recourir à plusieurs banques, lesquelles … Continuer la lecture

Les prêts interentreprises : la décadence du monopole bancaire

L’article L.511-5 du Code monétaire et financier interdit aux entités autre que les établissements de crédit ou les sociétés de financement de prêter à titre habituel. Elles ne peuvent également recevoir des fonds remboursables du public ou fournir des services de paiements. À ce principe il existe des exceptions prévues par les articles L.511-6 et … Continuer la lecture

Non, non ! Le caractère « averti » de la caution ne résulte pas de facto de sa fonction de dirigeant

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu.… Continuer la lecture

Squire Patton Boggs renforce son expertise en services financiers à Paris

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Veronique Collin en qualité d’associée au sein de l’équipe Financial Services à Paris. Avocate expérimentée et reconnue en droit bancaire et financier, Véronique Collin a été associée successivement chez Freshfields Bruckhaus Deringer et DLA Piper. Elle a exercé à Paris, Londres et Tokyo.   Véronique Collin conseille depuis … Continuer la lecture

La directive OPCVM IV

La directive OPCVM IV adoptée le 13 juillet 2009 devait être transposée pour rentrer en application le 1er juillet 2011. Pour l’instant seul le Luxembourg s’est exécuté, mais Bercy promet l’ordonnance de transposition réclamée par les professionnels, « avant la trêve estivale », ce qui permettrait à la France de rester dans la course à … Continuer la lecture

Quelle reprise pour le LBO ?

15 septembre 2010 : il y a deux ans jour pour jour Lehman Brothers s’effondrait. La banque d’affaires cristallisait alors toutes les critiques ; sa faillite devenant le symbole de la crise économique, sanctionnant un capitalisme incontrôlé. Par un effet domino, le secteur financier américain, puis mondial, vivait ses pires moments depuis la crise de … Continuer la lecture

Les projets de réforme relatifs à la supervision bancaire et financière : le cas de la France et des Etats-Unis

Au sein des pays fortement touchés par la crise financière, l’actuelle régulation et la surveillance bancaire ont montré leurs limites et faiblesses. Aucune autorité de régulation n’a été en mesure d’anticiper la crise. Par ailleurs, la crise économique a démontré l’absence d’une protection adéquate et efficace des consommateurs. « The failures that led to this … Continuer la lecture

Règles ICC pour les Garanties à Première Demande : projet de mise à jour

Un « Cinquième projet portant mise à jour des Règles ICC pour les Garanties à Première Demande » a été approuvé à l’unanimité, le 29 octobre au sein d’ICC France par un groupe de travail constitué de représentants des deux Commissions « Technique et Pratiques Bancaires » et « Droit et Pratiques du Commerce International … Continuer la lecture

Eclaircissements pratiques sur la notion de blanchiment

Chicago, 1928, Alphonse Gabriel Capone -dit Scarface- achète « les Sanitary Cleaning Shops », une chaîne de blanchisseries, afin de recycler les profits tirés de ses nombreuses activités illicites. Certains théoriciens considèrent que l’expression « blanchiment d’argent » tire son origine de cette pratique. En effet, l’image des blanchisseries reflète parfaitement le mécanisme du blanchiment … Continuer la lecture

Crédit documentaire et mesures conservatoires

Cass. com. 16 décembre 2008, no. 07-18.729 Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation s’est clairement prononcée sur la possibilité, pour le donneur d’ordre d’un crédit documentaire, de saisir celui-ci, en cas de fraude portant sur la mise en place ou l’exécution du crédit documentaire : «l’autonomie du crédit documentaire par … Continuer la lecture
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