Archives: DROIT FINANCIER

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Les prêts interentreprises : la décadence du monopole bancaire

L’article L.511-5 du Code monétaire et financier interdit aux entités autre que les établissements de crédit ou les sociétés de financement de prêter à titre habituel. Elles ne peuvent également recevoir des fonds remboursables du public ou fournir des services de paiements.

À ce principe il existe des exceptions prévues par les articles L.511-6 et L.511-7 du Code monétaire et financier, selon lesquelles le monopole bancaire ne s’applique pas aux établissements et entités limitativement énumérés, tel que notamment, les entités régies par le Code des assurances, les entreprises d’investissements, les organismes de titrisation, les organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) ou les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

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Non, non ! Le caractère « averti » de la caution ne résulte pas de facto de sa fonction de dirigeant

Cass. Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.216

Dans l’arrêt du 22 mars 2016 rendu par la chambre commerciale, un établissement de crédit consent quatre contrats de crédit-bail à une SARL.  Cette dernière faisant l’objet d’une procédure collective, le prêteur décide alors d’assigner en paiement les cautions solidaires, cogérants et associés de la société. En dépit de son engagement, l’une d’elles se défend de tout paiement invoquant à titre reconventionnel la responsabilité de l’établissement de crédit pour manquement à son devoir de mise en garde.

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La directive OPCVM IV

La directive OPCVM IV adoptée le 13 juillet 2009 devait être transposée pour rentrer en application le 1er juillet 2011. Pour l’instant seul le Luxembourg s’est exécuté, mais Bercy promet l’ordonnance de transposition réclamée par les professionnels, « avant la trêve estivale », ce qui permettrait à la France de rester dans la course à l’attractivité, et de ne pas être à la traîne vis-à-vis de l’Angleterre et de l’Allemagne.

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Quelle reprise pour le LBO ?

15 septembre 2010 : il y a deux ans jour pour jour Lehman Brothers s’effondrait. La banque d’affaires cristallisait alors toutes les critiques ; sa faillite devenant le symbole de la crise économique, sanctionnant un capitalisme incontrôlé.

Par un effet domino, le secteur financier américain, puis mondial, vivait ses pires moments depuis la crise de 1929. Les États volaient au secours des banques, des sociétés d’assurance (les États-Unis accordant un prêt de 85 milliards de dollars à AIG par exemple) ou encore des entreprises du secteur automobile, afin de juguler les effets destructeurs de cette crise financière sans précédent depuis la guerre et que personne ou presque n’avait prédit.

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Les projets de réforme relatifs à la supervision bancaire et financière : le cas de la France et des Etats-Unis

Au sein des pays fortement touchés par la crise financière, l’actuelle régulation et la surveillance bancaire ont montré leurs limites et faiblesses. Aucune autorité de régulation n’a été en mesure d’anticiper la crise. Par ailleurs, la crise économique a démontré l’absence d’une protection adéquate et efficace des consommateurs. « The failures that led to this crisis require bold action.

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Règles ICC pour les Garanties à Première Demande : projet de mise à jour

Un « Cinquième projet portant mise à jour des Règles ICC pour les Garanties à Première Demande » a été approuvé à l’unanimité, le 29 octobre au sein d’ICC France par un groupe de travail constitué de représentants des deux Commissions « Technique et Pratiques Bancaires » et « Droit et Pratiques du Commerce International ».

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Eclaircissements pratiques sur la notion de blanchiment

Chicago, 1928, Alphonse Gabriel Capone -dit Scarface- achète « les Sanitary Cleaning Shops », une chaîne de blanchisseries, afin de recycler les profits tirés de ses nombreuses activités illicites. Certains théoriciens considèrent que l’expression « blanchiment d’argent » tire son origine de cette pratique.

En effet, l’image des blanchisseries reflète parfaitement le mécanisme du blanchiment de capitaux.

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Crédit documentaire et mesures conservatoires

Cass. com. 16 décembre 2008, no. 07-18.729

Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation s’est clairement prononcée sur la possibilité, pour le donneur d’ordre d’un crédit documentaire, de saisir celui-ci, en cas de fraude portant sur la mise en place ou l’exécution du crédit documentaire :

«l’autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d’ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu’il est stipulé irrévocable, qu’en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit documentaire ; que, dans ce cas, il peut faire obstacle à l’exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d’une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».

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Les tendances des contentieux américains issus de la crise financière

Le 12 mai 2009, Hammonds Hausmann organisait en partenariat avec le cabinet Girard Gibbs une conférence destinée à présenter les spécificités des contentieux liés à la crise financière, pour lesquels les sociétés françaises seront amenées à prendre des décisions pour chercher des indemnisations dans le cadre des procès en cours aux Etats-Unis.

Alors qu’elles font encore débat en France quant à leur adoption, les actions collectives américaines à l’encontre des établissements financiers ou institutions ayant émis des valeurs financières générant des pertes importantes dans le cadre de la crise financière (Morgan Stanley, Merrill Lynch, AIG, Lehman Brothers, Madoff…) ont déjà été initiées afin d’indemniser les investisseurs.

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Devoir de mise en garde du banquier

Nous avions souligné dans cette Revue il y a un an que le banquier était tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti (Le devoir de mise en garde et l’emprunteur…). Solution classique déjà alors, et reprise depuis. Deux décisions récentes ont retenu notre attention. La première a le mérite de préciser les contours du devoir de mise en garde ou d’information de la banque à l’égard du garant, en fonction de la garantie souscrite.

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Financement en fonds propres des PME

Soutien de la création et croissance des PME

La mission d’information sur le financement en fonds propres des PME a déposé le 24 mars 2009 à l’Assemblée nationale un rapport d’information contenant 16 propositions principales parmi lesquelles :

– la réforme des modalités de la contribution obligatoire en faveur de la création d’emplois de compensation, instaurée par la loi du 18 janvier 2005 ;

– l’encouragement de la constitution d’entreprises à capitaux mixtes entre les PME françaises et des entreprises étrangères ;

– l’encouragement à l’investissement des sociétés de capital risque dans les PME ;

– l’institution d’une réserve spéciale d’autofinancement pour les entreprises individuelles afin de les aider à renforcer leurs fonds propres ;

– la clarification de la règle de réemploi des fonds des holdings

– la reconduction pour dix ans de l’avantage Madelin dans ses deux versions au-delà de la date du 31 décembre 2010.

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Instructions de l’AMF du 2 avril 2009 sur les FCPR

Instruction 2009-03 du 2 avril 2009 relative aux procédures d’agrément et à l’information des porteurs de parts de fonds communs de placement à risque

L’instruction n°2009-03 du 2 avril 2009 est relative aux procédures d’agrément et à l’information des porteurs de parts de fonds de communs de placement à risques. Elle s’applique aux fonds de commun de placement à risques agréés (FCPR), régis par l’article L.214-36 du code monétaire et financier et aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés, régis par l’article L.214-41 du code monétaire et financier et aux fonds d’investissement de proximité régis par l’article L.214-41-1 du code monétaire et financier.

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Déclaration de franchissement de seuil : nouveauté

Le décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 a modifié l’article R. 233-1-1 du code de commerce.

Ce dernier précise désormais que l’information du franchissement doit être adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.

Pour mémoire, le délai d’information de la société était auparavant de cinq jours de Bourse à compter du franchissement du seuil de participation.

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Retenir les grands principes de « l’offre au public » de titres financiers

L’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 vient de substituer à la notion française « d’appel public à l’épargne » les notions communautaires « d’offre au public » de titres financiers et « d’admission aux négociations sur un marché réglementé ». Par cette réforme, le Gouvernement ne s’est pas contenté de transposer une directive en modifiant une notion de droit financier.

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L’avocat et la fiducie

L’article 2011 du Code civil définit la fiducie comme étant « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires».

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Les réformes de la fiducie

La fiducie a connu dans les derniers mois trois importantes réformes qui en font un nouvel instrument pratique de notre paysage juridique.

Introduite par la loi du 19 février 2007 dans le Code Civil (articles 2011 et suivants), la fiducie est « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ».

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Accroître la transparence des prises de participation dans le capital des sociétés cotées : une nouvelle impulsion par l’ordonnance du 30 janvier 2009

La réglementation liée aux franchissements de seuils de participation (art. L.233-7 du code de commerce) a été récemment modifiée par l’ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009.

Cette réforme de la partie « Notification et Informations » du code de commerce, répond aux exigences de transparence des marchés et d’adaptation aux techniques de prises de contrôle rampantes, parfois utilisées par certains opérateurs pour exercer une influence au sein des sociétés cotées.

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Professions soumises à agrément : attention au risque d’illicéité du contrat d’apporteur d’affaires !

Souvent, le juriste qui veut donner un exemple de contrat à objet illicite sombre dans la caricature (« tu ne vendras pas ton père ou ta mère », même à ton meilleur ami…). Plus sérieusement, une affaire récente donne un exemple de contrat à objet illicite qui doit retenir l’attention de tous les professionnels soumis, pour leur activité professionnelle, à une obligation d’agrément préalable.

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Passation des ordres de bourse via Internet : votre banquier engage sa responsabilité contractuelle !

Nombreux sont les accrocs de la banque en ligne. Plus rapide, plus pratique et « moins coûteuse », elle contribue à démocratiser les opérations courantes et les ordres de bourse. Mais le droit n’apportait pas encore une réponse assez claire quant au type de responsabilité encourue par l’intermédiaire professionnel, notamment en cas d’ordres aboutissant à des pertes importantes du client.

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Investisseurs, face à la crise financière, faites valoir vos droits dans les actions en cours aux Etats-Unis

Alors que la France peine à adopter un mécanisme de « class action », la crise financière mondiale fait ressurgir avec une acuité particulière cet outil procédural. Bien avant la crise, ces actions de classe concernaient souvent des investisseurs européens ayant acquis ou négociés des instruments financiers aux Etats-Unis.

Au terme d’une étude conduite aux Etats-Unis, 3,6 milliards de dollars d’indemnités concernant des instruments financiers (« securities class action ») n’ont pas été réclamés par les investisseurs européens pour la période 2000 à 2007 (alors que les investisseurs américains ont reçu 43,6 milliards depuis 1996).

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Les agences de notation : boucs émissaires de la crise financière ou premiers instruments de passage à l’économie durable ?

L’Autorité des marchés financiers a publié son cinquième rapport annuel sur les agences de notations. Dans ce document, l’AMF met en évidence le rôle joué par ces organismes dans la crise sur la base de deux constats fondamentaux : les agences de notations auraient contribué à durcir les conditions de financement des entreprises en abaissant brutalement les notes des sociétés intervenant sur le marché du crédit ; l’instabilité de la notation des produits financiers aurait précipité leur décote (notamment pour les produits structurés, dont les « subprimes » et dérivés).

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Le scandale Fortis, une histoire belge

Fortis était jusqu’à la fin septembre 2008 l’une des institutions les plus importantes du Benelux et en Europe dans les domaines de la banque et de l’assurance. En moins de dix jours, cette institution financière vénérable (héritière des activités bancaires de la Société Générale de Belgique, créée en 1822, avant la naissance de l’Etat belge, par Guillaume Ier des Pays-Bas) et incontournable au Benelux a été nationalisée par les Etats belge, luxembourgeois et néerlandais, et – en ce qui concerne les parties belges et luxembourgeoises – vendue (bradée selon la plupart des commentateurs) à BNP Paribas.

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Bernard Tapie – Vers la fin du suspens

Le tribunal arbitral, chargé de mettre un terme définitif au litige opposant Monsieur Bernard Tapie et le consortium de réalisation (CDR), structure chargée de la défaisance du Crédit Lyonnais dans l’affaire Adidas, vient de rendre sa décision (hors demandes fiscales).

Par une sentence du 7 juillet 2008, par nature confidentielle mais déjà en possession de l’AFP, le Tribunal a estimé que les banques ont commis deux fautes dans l’exécution du mandat de vente, et a condamné le CDR à verser aux liquidateurs du Groupe Tapie une indemnité en principal de 240 millions d’euros outre intérêts, au titre du manque à gagner, et une autre de 45 millions d’euros, au titre du préjudice moral prétendument subi par les époux Tapie.

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Plafonnement des frais bancaires, droit au logement opposable et droit supérieur à l’existence

En ce qui concerne les incidents de paiement autres que le rejet de chèques, les frais bancaires sont désormais limités à un maximum de 20 €, étant précisé qu’ils ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté.

Ce dispositif en faveur des consommateurs a été mis en place par la loi n°2007-90 du 5 mars 2007 "instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale".

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