Le gouvernement a adopté le 20 mars 2019 un nouveau décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique. Le texte opère une refonte du cadre juridique et institutionnel de l’actuel dispositif afin d’en renforcer le pilotage stratégique et de garantir sa pleine efficacité. Contexte Face à la multiplication de pratiques économiques agressives … Continuer la lecture
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier et précisant les modalités d’application de l’article L. 312-16 13° du Code monétaire et financier afin de … Continuer la lecture
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté un règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union Européenne. Ce texte témoigne de la volonté de l’Union de se saisir d’un sujet devenu, ces dernières années, une source de préoccupation majeure pour de nombreux États membres. Contexte … Continuer la lecture
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entrainera la perte du passeport européen des établissements britanniques du secteur financier qui en bénéficiaient. Aucun contrat de nature financière ne pourra ainsi être conclu au sein de l’Union européenne depuis le Royaume-Uni par les établissements financiers britanniques postérieurement à la date du « no deal » Brexit. Néanmoins, certains … Continuer la lecture
Le 19 janvier 2019, conformément à ce que nous vous annoncions dans un précédent article, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de préparation à un retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no deal » Brexit)[1]. Depuis, cinq ordonnances ont effectivement été adoptées, relativement : à la réalisation en … Continuer la lecture
Dans la perspective d’un Brexit sans accord le gouvernement allemand a rédigé un projet de loi envisageant un régime d’autorisation temporaire pour les banques, les assureurs et les prestataires de services financiers du Royaume-Uni exerçant actuellement des activités en Allemagne sur la base d’un passeport transfrontalier. Un article rédigé en anglais par Jens Rinze et … Continuer la lecture
Cass., com. 5 déc. 2018, n° 17-15.973 Aux fins de garantie, les contrats de vente d’actifs stipulent fréquemment une clause de réserve de propriété (retention of title clause), clause par laquelle l’effet translatif de propriété de l’actif est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de vente. Par ailleurs, dans le cadre de programmes de refinancement … Continuer la lecture
Décret n° 2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au … Continuer la lecture
Le Parlement entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances[1], conformément à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait « sans accord » du Royaume-Uni de l’Union européenne (« no-deal » Brexit). Lesdites ordonnances devraient être prises par le Gouvernement dans un délai de 6 ou 12 … Continuer la lecture
Squire Patton Boggs publie en collaboration avec Mergermarket, un premier rapport sur le marché des fusions-acquisitions. Vous y trouverez des données clés sur les fusions et acquisitions en 2018, analysées par région et secteur, complétées par un aperçu des facteurs qui poussent les entreprises et les sociétés de capital-investissement à rechercher des transactions, et les … Continuer la lecture
Le règlement (UE) 1129/2017 du 14 juin 2017 (appelé « Règlement Prospectus ») a modifié la règlementation relative à l’établissement d’un prospectus notamment en cas d’offre au public de titres financiers, ce qui a conduit à modifier le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’offre au public de titres financiers (ou « OPTF ») est définie comme … Continuer la lecture
Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1] Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers. Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter … Continuer la lecture
Proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance Beaucoup de temps a été perdu depuis la proposition de règlement Rome I du 15 décembre 2005 dans laquelle était envisagée la question de la loi applicable à la cession de créances transfrontière[1]. Le 12 mars 2018, la Commission européenne … Continuer la lecture
Le 23 octobre 2017, le pouvoir exécutif annonçait le lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif clairement annoncé est de lever les obstacles à la croissance des entreprises françaises mais aussi de rendre la place de Paris plus attractive. Après deux phases de consultation, l’une avec des parlementaires … Continuer la lecture
Dans un arrêt en date du 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la vente d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait téléphonique avec une période d’engagement s’analysait en une opération de crédit à la consommation. Les faits Cass. Com. 7 … Continuer la lecture
Depuis 2013, une nouvelle forme d’application de la technologie blockchain est apparue en appui sur les crypto-monnaies : les Initial Coin Offerings, ou ICOs. Ce phénomène, permettant aux sociétés de lever des fonds en émettant des jetons, a d’ailleurs pris une ampleur telle au cours de la dernière année que différents régulateurs se sont penchés sur l’intérêt de … Continuer la lecture
Les faits Cass. Com., 22 février 2017, n° 15-14.915 Dans cette affaire, une banque avait consenti un premier prêt visant à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, lequel était garanti par le cautionnement solidaire des époux. Quelques années plus tard, la banque a consenti un second prêt, garanti cette fois par le cautionnement de l’un … Continuer la lecture
Publication d’une position de l’Autorité des marchés financiers précisant l’interdiction de la communication à caractère promotionnel relative à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers Suite à l’adoption le 9 décembre 2016 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la … Continuer la lecture
Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks Par une ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 prise en application de l’article 240 de la loi Macron, le législateur offre le choix aux parties du régime de gage de stock auquel elles souhaitent se soumettre. Elles peuvent désormais opter pour le régime de … Continuer la lecture
Article 117 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 Hors les opérations de financement bancaire purement domestiques et d’un montant peu élevé, la pratique des financements internationaux ou d’envergure est de recourir à plusieurs banques, lesquelles … Continuer la lecture
L’article L.511-5 du Code monétaire et financier interdit aux entités autre que les établissements de crédit ou les sociétés de financement de prêter à titre habituel. Elles ne peuvent également recevoir des fonds remboursables du public ou fournir des services de paiements. À ce principe il existe des exceptions prévues par les articles L.511-6 et … Continuer la lecture
Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu.… Continuer la lecture
Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Veronique Collin en qualité d’associée au sein de l’équipe Financial Services à Paris. Avocate expérimentée et reconnue en droit bancaire et financier, Véronique Collin a été associée successivement chez Freshfields Bruckhaus Deringer et DLA Piper. Elle a exercé à Paris, Londres et Tokyo. Véronique Collin conseille depuis … Continuer la lecture
La nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux visant à intensifier la lutte contre les infractions fiscales et le financement du terrorisme est parue le 5 juin dernier. Le parlement européen a publié lors de son adoption un communiqué de presse mettant en avant les changements suivants.… Continuer la lecture
