A compter du 11 aout 2026

Le démarchage téléphonique requière le consentement préalable dans tous les secteurs 

Dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, du 30 juin 2025, le démarchage par téléphone auprès d’un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, est interdit si l’entreprise n’a pas obtenu au préalable son « consentement » (c’est-à-dire sa « volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable »). L’accord explicite du consommateur devra être recueilli, que ce soit lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire et le professionnel devra être en mesure d’apporter la preuve du consentement.

Exceptions

Le démarchage par téléphone est autorisé

  • si l’appel concerne un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat.

Cela peut inclure :

  • des informations ou démarches liées à l’exécution du contrat ;
  • la proposition de produits ou services complémentaires ;
  • des offres visant à améliorer le service ou ses performances.

Si le consommateur s’oppose à la poursuite d’une communication, le professionnel devra mettre fin sans délai à l’appel et ne plus le contacter.

  • si la prospection n’est pas de nature commerciale (par exemple, caritative).

Dans ces deux cas, et sauf lorsque l’appel est nécessaire à l’exécution du contrat, la prospection pourrait être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme.

La personne doit alors, au moment de la collecte de son numéro de téléphone :

  • être informée que son numéro de téléphone sera utilisé à des fins de prospection « non commerciale » ;
  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Depuis le 1er juillet 2025

Le démarchage est interdit dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements

La loi visée ci-dessus interdit le démarchage téléphonique ou par voie électronique (mails, SMS, via les réseaux sociaux) dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. L’interdiction porte sur « l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».

Cette disposition a pour objectif de lutter contre la fraude aux aides à la rénovation.

Attention, elle ne s’applique pas si le démarchage est effectué dans le cadre d’un contrat déjà conclu.

Ces règles viennent s’ajouter aux restrictions préexistantes relatives :

  • à la limitation des heures et de la fréquence du démarchage téléphonique (pour plus de détails voir notre article de 2023)
  • à l’interdiction du démarchage depuis un 06 ou un 07 (idem, pour plus de détails)
  • à l’interdiction de démarchage pour le Compte Personnel de Formation (CPF) (idem, pour plus de détails) ;
  • à l’obligation d’information au moment de la collecte du numéro de téléphone
  • aux recommandations de la CNIL sur la façon d’obtenir le consentement ou l’opposition
  • à l’obligation d’identification de l’organisme
  • à la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique ;
  • aux SMS non sollicités ou frauduleux (spams SMS) et aux appels non sollicités (spams vocaux) – appels et messages incitant à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un SMS surtaxé.