L’arsenal des mesures de soutien au financement des entreprises touchées par la crise économique résultant de la pandémie Covid-19 s’étoffe encore, alors que la France entre dans son second confinement à l’instar de nombreux pays à travers le monde.

Aux termes d’un décret en date du 30 octobre 2020 (le « Décret »)[1], le gouvernement précise le cadre légal des prêts participatifs financés par le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) instauré par la seconde loi de finances rectificatives pour 2020 adoptée en avril dernier[2].

Alors que des prêts participatifs ont déjà été octroyés à 13 entreprises par un arrêté en date du 13 octobre[3], le Décret apporte enfin des précisions sur ce dispositif.

Tout d’abord, il est confirmé que ces prêts constituent bien des prêts participatifs au sens des articles L.313-13 et suivants du Code Monétaire et Financier et sont donc assimilés à des fonds propres conformément à l’article L.313-14 du même code. Ce dispositif, complémentaire des prêts garantis par l’Etat (« PGE »), a donc pour objectif d’assurer la survie des entreprises de moins de 50 salariés en les renforçant structurellement afin de leur permettre en premier lieu, d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés et en second lieu, de continuer à investir.

L’article 3 du Décret dispose ainsi que « le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement ».

Selon la fiche dédiée à ces prêts participatifs publiée sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance [4], le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Cependant, tant l’article 6 de la première loi de finances rectificatives pour 2020[5] que l’article 46 de la loi de finances pour 2006[6] (tels que modifiés et complétés), en application desquels ce Décret a été pris, mentionnent toujours une date limite au 31 décembre 2020.

Tout comme pour le PGE[7], on peut donc s’attendre à ce qu’un nouveau texte vienne prochainement étendre la durée du dispositif jusqu’au 30 juin 2021.

Les critères pour prétendre à un prêt participatif sont les suivants :

  • ne pas avoir obtenu un PGE à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ;
  • justifier de réelles perspectives de redressement de l’exploitation ;
  • ne pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au 31 décembre 2019 (avec toutefois une exception pour les entreprises redevenues in bonis depuis cette date par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement) ;
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;
  • ne pas être une société civile immobilière ; et
  • employer au maximum 49 salariés.

Les plafonds des prêts, plus importants que ce qui était initialement mentionné sur l’ancienne version de la fiche dédiée aux prêts participatifs[8], sont les suivants[9] :

  • 20.000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture ;
  • 30.000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ; et
  • 100.000 € pour les autres entreprises.

Ces prêts ont une durée de 7 ans et prévoient un différé d’amortissement de 12 mois à partir du décaissement.

Leur taux est nécessairement fixe et d’au moins 3,5% par an – à noter toutefois que la fiche publiée sur le site du Ministère ne précise pas qu’il s’agit d’un taux minimum.

Les entreprises doivent s’adresser au Codefi (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des Entreprises) pour bénéficier de ce dispositif. A cette fin, le gouvernement a annoncé avoir mis en place une plateforme numérique sécurisée permettant aux entreprises de recevoir une réponse sous 15 jours[10]. Il est toutefois également précisé que, si nécessaire, une procédure papier reste disponible.

Les décisions d’octroi des prêts participatifs seront prises, au cas par cas, par arrêté du Ministre après avis du Codefi. Il en sera de même pour les éventuelles remises de dette consenties par l’Etat.

Enfin, les précédents communiqués n’ayant pas été particulièrement précis sur ce point, l’intérêt du Décret est également de préciser que c’est bien l’Etat qui prête aux entreprises in fine. Les fonds sont remis aux emprunteurs soit par la direction générale du Trésor, soit par des établissements spécialisés.

Le Décret ne précise pas quels sont ces établissements. Il est simplement indiqué que la gestion administrative et financière des fonds peut être confiée à Bpifrance Financement SA et qu’une convention sera conclue avec l’Etat pour établir les modalités de gestion du dispositif et la répartition des tâches (versement des prêts, encaissement des remboursements, gestion courante, recouvrement amiable ou contentieux, maniement des fonds, etc). Il est clair, toutefois, que Bpifrance Financement SA intervient au nom, pour le compte et (inévitablement) sous le contrôle de l’Etat.

 

[1] Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

[2] Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

[3] Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement de prêts participatifs du fonds de développement économique et social

[4] https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Fiche-prets-participatifs-fdes.pdf

[5] Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

[6] Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

[7] https://www.economie.gouv.fr/bruno-le-maire-presente-mesures-urgence-economiques

[8] 10.000 euros pour les entreprises de moins 10 salariés et 50.000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés

[9] On peut relever que ces montants ne sont pas repris tels quels dans la fiche dédiée du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance qui quant à elle mentionne des plafonds indicatifs.

[10] Communiqué de presse du 13 octobre 2020 n°283 du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance