- Précisions sur les signataires d’un plan de sauvegarde de l’emploi conclu au niveau d’une unité économique et sociale /
- Prescription d’une action en réparation d’une clause de loyauté illicite et conséquences financières de l’inopposabilité d’une convention de forfait en heures /
- L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois pour imposer des congés payés /
- Résiliation judiciaire et date de régularisation des manquements de l’employeur /
- Consultation des listes électorales par les travailleurs des plateformes /
- Le défaut de précisions quant à l’usage fait des heures de délégations implique le remboursement de ces heures /
- Publication d’un décret concernant les indicateurs d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes /
- L’externalisation d’une activité constitue une suppression de poste /
- Nouvelle prolongation temporaire du taux majoré d’indemnité d’activité partielle /
- La CNIL annonce que le contrôle des outils de télétravail sera l’une de ses thématiques prioritaires en 2022 /
- Conditions de validité de l’affichage par le Comité Social et Economique d’un document relevant de la vie privée d’un salarié /
- Instauration d’une nouvelle aide dite « coûts fixes novembre » /
- Application du « barème Macron » aux résiliations judiciaires
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