Dans l’actualité sociale de ces derniers jours

• Remplacement d’un élu titulaire du Comité Social et Economique /
• Charge de la preuve du manquement à l’obligation de neutralité par l’employeur /
• Nullité du licenciement d’un salarié protégé et indemnité pour méconnaissance du statut protecteur /
• Pas de contestation des conditions de déroulement des élections professionnelles en l’absence de réserve du syndicat ayant présenté des candidats /

• L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de ses obligations à l’égard des salariés /
• Pas de cumul des primes ayant le même objet /
• 5 ans pour faire reconnaître un contrat de travail /
• Impact du décès du salarié sur la créance de rupture conventionnelle

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