Expérimentation du CDD « multi-remplacements » /

Pas de période d’essai en l’absence de contrat de travail écrit /

L’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de l’accord de participation est intégralement rémunéré par l’employeur /

En cas de litige relatif au nombre d’heures supplémentaires effectuées, la charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié /

Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical parmi ses adhérents si les autres candidats ayant obtenus 10% des suffrages exprimés ont renoncé par écrit à leur droit d’être désigné /

Un licenciement économique n’est pas collectif si seul un salarié refuse les deux propositions de reclassement qui lui sont présentées /

La production des bulletins de salaire par l’employeur ne vaut pas preuve de paiement desdits salaires /

En vertu du principe Non bis in idem, la mise à pied conservatoire prononcée tardivement peut rendre nul un licenciement ultérieur /

L’employeur manque à son obligation de reclassement en ne suivant pas les préconisations du médecin du travail de reclassement du salarié en télétravail /

Pas d’obligation de consultation du CSE pour les entreprises ayant conclu un accord de GPEC, sauf pour les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise /

Revalorisation de l’allocation d’assurance chômage au 1er avril 2023

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