- Pas d’indemnité pour violation du statut protecteur pour le salarié licencié à la fin de la période de protection /
- Création d’une aide aux nouvelles entreprises affectées par la crise de la Covid-19 /
- Calcul dérogatoire de l’indemnité de rupture conventionnelle pour certains agents de la Fonction Publique Hospitalière /
- Fin du masque en intérieur et du pass vaccinal /
- Le délai écoulé entre la connaissance des faits fautifs et la procédure de licenciement pendant une suspension du contrat de travail ne fait pas perdre le caractère grave de la faute /
- Bien fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle suite à une rétrogradation disciplinaire refusée /
- Attention à la contre-signature des contrats de travail à durée déterminée
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