Jurisprudence
- Distinction entre l’obligation de prévention et la prohibition des agissements de harcèlement moral /
- Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD de remplacement, ne comportant pas les mentions obligatoires, en CDI /
- Obligation de reclassement et inaptitude du salarié /
- Revirement de jurisprudence sur le temps de trajet domicile/travail /
- Un steward sanctionné pour le port de tresses en chignon par une compagnie aérienne : est-ce une discrimination fondée sur le sexe ? /
- L’employeur n’est subrogé aux indemnités journalières de sécurité sociale que dans les limites des sommes qu’il a versées au titre de la garantie de rémunération /
- Date d’appréciation des conditions d’ancienneté pour être électeur et éligible aux élections professionnelles /
- Un rappel de salaire peut figurer sur un seul bulletin de paie, si celui-ci comporte les mentions nécessaires et qu’il indique les périodes faisant l’objet du versement des créances /
- Les dossiers personnels du salarié enregistrés sur un outil informatique mis à disposition par l’employeur /
- L’attestation de suivi du médecin du travail modifiant une mesure d’aménagement de poste peut être contestée devant le juge /
- La représentation proportionnée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles /
- Nullité d’une clause qui prévoit de reverser à l’employeur les rémunérations perçues au titre des missions d’expertises judiciaires effectuées par le salarié /
- Un transfert de salarié entre deux employeurs successifs nécessite une convention tripartite /
- Les conditions d’octroi d’une prime annuelle pour un salarié en arrêt de travail /
- Des indices d’une requalification d’un temps partiel à un temps plein /
- Le licenciement pour motif économique d’un salarié en arrêt maladie /
- L’exclusion du vote de l’employeur dans le cadre d’une délibération de la délégation du personnel
Au JO
- Dossier médical en santé au travail
- Agrément et rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail /
- Modalités de transmission à l’administration des écarts de représentation entre les hommes et les femmes /
- Revalorisation des allocations forfaitaires pour frais professionnels /
Doctrine administrative
- Déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels : mise à jour publiée au BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale)
- Inscription obligatoire des entreprises au « compte AT/MP » avant le 12 décembre 2022
Au JOUE
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