- Autorisation de travail de plein droit pour les bénéficiaires de la protection temporaire /
- Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait heures /
- Modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et reprise et convention de rééducation professionnelle /
- Un membre suppléant du comité social et économique peut être désigné comme délégué syndical s’il bénéficie d’heures de délégation /
- En l’absence de stipulation expresse, le salarié volontairement transféré ne peut pas reprocher au nouvel employeur des manquements imputables au premier employeur /
- Réattribution des compétences du CLEISS à l’URSSAF en matière de mobilité internationale /
- Extension des missions et des documents à communiquer à l’expert désigné dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale
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