- La prescription des actions relatives à la rupture du contrat court à compter de la notification de la rupture /
- Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail /
- Le représentant de la section syndicale n’est pas de droit représentant au comité social et économique /
- Six mois de salaire pour le salarié victime d’un licenciement nul, peu important son ancienneté /
- La protection des lanceurs d’alerte renforcée /
- The protection of whistleblowers reinforced /
- Précisions sur le document unique d’évaluation des risques professionnel /
- Rupture irrégulière du contrat d’apprentissage et indemnisation de l’apprenti /
- Questions réponses relatif à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée dans le contexte du conflit en Ukraine /
- Modification unilatérale par l’employeur des objectifs fixés au salarié
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