Il est si rare de rencontrer l’article L. 121-7 du Code des assurances en jurisprudence que l’on pouvait croire le texte oublié. L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2015 démontre qu’il n’en est rien.… Continuer la lecture
Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n°14-22.003 Cass. 3e.civ., 16 septembre 2015, n°14-20.276 Cass. com. 29 septembre 2015, n° de pourvoi 14-14.533 14-14.953 En application des articles L.121.12 du Code des assurances et 1251.3 du Code civil, l’assureur, tenu contractuellement de verser une indemnité à son assuré, bénéficie d’une subrogation légale lui permettant d’effectuer un … Continuer la lecture
Carole Sportes et Valérie Ravit seront présentes aux 24ème Rencontres AMRAE, rendez-vous annuel du risk management, de la maîtrise des risques et des assurances de l’entreprise qui se tiendra à Lille du 3 au 5 février. Valérie Ravit interviendra le 4 février lors de l’atelier animé par Marc Denizot, directeur des assurances de Veolia, sur … Continuer la lecture
L’année 2014 aura été une année riche s’agissant des contrats d’assurance vie dits « en déshérence », contrats qui ont en effet la particularité d’errer en attendant d’être sollicités par leur(s) bénéficiaire(s). Depuis 2007, la question des moyens mis en œuvre pour permettre aux assureurs d’identifier les bénéficiaires étaient au cœur des débats et a donné lieu … Continuer la lecture
Cass. crim. 3 mars 2015, n° 13-88.514 En principe, l’article 85 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile d’un assureur puisqu’il dispose, de manière très générale, que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant … Continuer la lecture
Divers projets d’instructions sont consultables sur le site de l’ACPR. Ces instructions (non encore publiées à la date de rédaction du présent récapitulatif) devraient faire l’objet d’une publication très prochaine : – Projet d’instruction no 2015-I-06 relative aux demandes d’approbation pour l’utilisation de la mesure transitoire sur les provisions techniques ; – Projet d’instruction n° … Continuer la lecture
Instructions, recommandations et autres textes clés publiés au Registre officiel depuis le début d’année 2015 – Instruction n° 2015-I-03 du 29 mai 2015 relative aux formulaires de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif ou de responsable de fonction clef desorganismes du secteur assurance et modifiant l’instruction n° 2015-I-02 (publiée le 3 juin 2015) ; L’annexe … Continuer la lecture
Toutes les entreprises d’assurance qui, au sens des textes de transposition précités de la directive Solvabilité II (et, plus spécifiquement, des articles L.310-3-1 du code des assurances, L.211-10 du code de la mutualité et L.931-6 du code de la sécurité sociale, tels que modifiés/créés par lesdits textes de transposition) relèvent du régime dit « Solvabilité II » … Continuer la lecture
Après la publication de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 (JO du 3 avril), signalons la publication du décret n°2015-513 du 7 mai 2015 et de l’arrêté du même jour, tous deux publiés au JO du 10 mai 2015, qui viennent compléter le dispositif de transposition, en France, de la directive Solvabilité II. Bien … Continuer la lecture
La fausse déclaration intentionnelle commise par l’assuré est sanctionnée par la nullité du contrat d’assurance. Ce principe, bien connu des praticiens du droit des assurances et énoncé à l’article L.113-8 du Code des assurances n’est pas sans soulever des questions pratiques régulièrement portées devant la Cour de cassation.… Continuer la lecture
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 Après la publication au Journal Officiel du 31 décembre 2014 du décret d’application n° 2014-1685, l’article 61 de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Ainsi, il est désormais loisible aux consommateurs ayant souscrit certains contrats d’assurance … Continuer la lecture
Pour la première fois, Squire Patton Boggs sera présent aux « Rencontres AMRAE » qui ont lieu cette année à Cannes, du 4 au 6 février, puisque Carole Sportes et Valérie Ravit, membres de l’association y participeront. L’AMRAE, l’Association pour le Management des Risques et des Assurances pour l’Entreprise rassemble plus de 900 membres appartenant à 550 … Continuer la lecture
Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) n° 2011-R-05 Le 15 décembre 2011, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L612-29-1 du Code monétaire et financier en matière de protection de la clientèle des organismes soumis à son contrôle, a publié une recommandation sur le traitement des … Continuer la lecture
Lors de la conférence du contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) du 5 novembre 2010 ayant porté, notamment sur le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dispositif « LCB-FT »), les interlocuteurs de l’ACP ont présenté les documents élaborés par l’ACP en la matière au cours de l’année 2010, … Continuer la lecture
Dans le cadre d’un litige opposant l’institution AG2R Prévoyance à la société Beaudout Père et Fils SARL, la CJUE a rendu, le 3 mars 2011, un arrêt aux termes duquel elle a conclu comme suit : 1. L’article 101 TFUE lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens … Continuer la lecture
Le 28 février 2011, la Commission européenne a conclu que le projet de décret que lui a soumis la France, instituant un régime de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est compatible avec les dispositions communautaires en matière d’aides d’État. C’est en … Continuer la lecture
Pour mémoire, le dossier de la mutuelle européenne, qui avait été initié dès les années 1990, avait été « enterré » par la Commission européenne en 2004. Le 10 novembre dernier, cinq députés européens ont soumis au Parlement européen une déclaration écrite sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations, … Continuer la lecture
Dans un arrêt du 1er mars 2011, rendu dans l’affaire C-236/09 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE introduite par la Cour constitutionnelle de Belgique (« Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier contre Conseil des ministres »), la CJUE s’est prononcée sur les … Continuer la lecture
Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-69.498 La Chambre sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 19 janvier 2011, a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Colmar (du 30 juin 2009) ayant jugé que, nonobstant l’absence du décret en Conseil d’État qui devait fixer les conditions d’application de l’article L.114-24 … Continuer la lecture
L’ACP a mis à jour, au 13 janvier 2011, les quatre listes d’opérateurs d’assurance établies dans le cadre du « passeport européen ». Il s’agit des listes suivantes : • liste des entreprises européennes habilitées à pratiquer en France par le biais de leur succursale ; • liste des entreprises européennes habilitées à pratiquer en … Continuer la lecture
Le collège de l’ACP a décidé de lancer, jusqu’au 4 mars 2011, une « Consultation sur la politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel ». Le document de support de cette consultation, en date du 1er février 2011, présente l’ensemble des instruments juridiques dont dispose l’ACP et précise, pour chacun d’eux, sa nature, son … Continuer la lecture
Par sa décision 11-DCC-012, du 1er février 2011, non encore publiée sur son site internet à la date de rédaction du présent billet, l’Autorité de la Concurrence a autorisé les 5 mutuelles notifiantes (à savoir, la MGEN, la MNH, la MNT, la MGET et la MAEE) à constituer entre elles une union mutualiste de groupe … Continuer la lecture
