Archives: ASSURANCE – MUTUALITE – ECONOMIE SOCIALE

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Communication à l’ACPR de l’identifiant LEI

Toutes les entreprises d’assurance qui, au sens des textes de transposition précités de la directive Solvabilité II (et, plus spécifiquement, des articles L.310-3-1 du code des assurances, L.211-10 du code de la mutualité et L.931-6 du code de la sécurité sociale, tels que modifiés/créés par lesdits textes de transposition) relèvent du régime dit « Solvabilité II » doivent, au plus tard le 30 juin 2015, communiquer à l’ACPR leur numéro « LEI » (identifiant international d’entité juridique).

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Transposition de la directive Solvabilité II

Après la publication de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 (JO du 3 avril), signalons la publication du décret n°2015-513 du 7 mai 2015 et de l’arrêté du même jour, tous deux publiés au JO du 10 mai 2015, qui viennent compléter le dispositif de transposition, en France, de la directive Solvabilité II.

Bien que la plupart des mesures instaurées par l’ordonnance et les textes d’application précités n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2016, il convient de noter que certaines de leurs dispositions sont toutefois d’ores et déjà en vigueur, dont notamment celles ayant modifié les articles L.111-4-2, R.115-2 et R.115-5 du code de la mutualité, relatifs aux unions mutualistes de groupe (UMG) [cf articles 13, 25I et 27 de l’ordonnance – articles 13 et 22 du décret].

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La fausse déclaration intentionnelle à la question

La définition même de la fausse déclaration intentionnelle peut interroger. Que convient-il d’entendre par cette expression ? Toute déclaration de l’assuré dont il apparaîtrait, après la souscription de la police d’assurance, qu’elle serait fausse, est-elle susceptible de revêtir la qualification de fausse déclaration au sens de l’article L.113-8 du Code des assurances ?

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Résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014

Après la publication au Journal Officiel du 31 décembre 2014 du décret d’application n° 2014-1685, l’article 61 de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Ainsi, il est désormais loisible aux consommateurs ayant souscrit certains contrats d’assurance (notamment, automobile, moto, habitation, assurances affinitaires) de les résilier à tout moment après une année d’engagement ou, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, à compter de leur prochaine reconduction.

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Squire Patton Boggs présent aux « Rencontres AMRAE »

Pour la première fois, Squire Patton Boggs sera présent aux « Rencontres AMRAE » qui ont lieu cette année à Cannes, du 4 au 6 février, puisque Carole Sportes et Valérie Ravit, membres de l’association y participeront.

L’AMRAE, l’Association pour le Management des Risques et des Assurances pour l’Entreprise rassemble plus de 900 membres appartenant à 550 entreprises françaises, internationales publiques et privées.

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Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel sur le traitement des réclamations

Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) n° 2011-R-05

Le 15 décembre 2011, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L612-29-1 du Code monétaire et financier en matière de protection de la clientèle des organismes soumis à son contrôle, a publié une recommandation sur le traitement des réclamations.

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LCB-FT – Lignes directrices relatives à la tierce introduction

Lors de la conférence du contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) du 5 novembre 2010 ayant porté, notamment sur le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dispositif « LCB-FT »), les interlocuteurs de l’ACP ont présenté les documents élaborés par l’ACP en la matière au cours de l’année 2010, dont les « Principes d’application sectoriel pour l’assurance » et les « lignes directrices conjointes sur la déclaration de soupçon » (ces dernières ayant été élaborées conjointement avec la cellule TRACFIN), publiés en juillet 2010.

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Validation d’une clause de migration contenue dans un accord de branche

Dans le cadre d’un litige opposant l’institution AG2R Prévoyance à la société Beaudout Père et Fils SARL, la CJUE a rendu, le 3 mars 2011, un arrêt aux termes duquel elle a conclu comme suit :

1. L’article 101 TFUE lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.

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Euro-compatibilité de la participation des collectivités territoriales au financement de la prévoyance complémentaire de leurs agents

Le 28 février 2011, la Commission européenne a conclu que le projet de décret que lui a soumis la France, instituant un régime de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est compatible avec les dispositions communautaires en matière d’aides d’État.

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Réouverture des discussions afférentes à la mutuelle européenne

Pour mémoire, le dossier de la mutuelle européenne, qui avait été initié dès les années 1990, avait été « enterré » par la Commission européenne en 2004.

Le 10 novembre dernier, cinq députés européens ont soumis au Parlement européen une déclaration écrite sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations, engageant notamment la Commission européenne « à faire le nécessaire pour présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutuelles et fondations, à proposer une étude de faisabilité et une évaluation d’impact des statuts des associations et des mutuelles, et à faire compléter l’évaluation d’impact du statut des fondations, en temps utile ».

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Condamnation définitive de la tarification différenciée homme/femme

Dans un arrêt du 1er mars 2011, rendu dans l’affaire C-236/09 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE introduite par la Cour constitutionnelle de Belgique (« Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier contre Conseil des ministres »), la CJUE s’est prononcée sur les questions préjudicielles suivantes :

1.

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Procédure applicable au licenciement de salariés détenant un mandat d’administrateur dans un organisme mutualiste

Cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-69.498

La Chambre sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 19 janvier 2011, a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Colmar (du 30 juin 2009) ayant jugé que, nonobstant l’absence du décret en Conseil d’État qui devait fixer les conditions d’application de l’article L.114-24 du Code de la mutualité, les dispositions de l’alinéa 5 de cet article étaient suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement.

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Passeport européen – mise à jour des listes d’opérateurs d’assurance concernés :

L’ACP a mis à jour, au 13 janvier 2011, les quatre listes d’opérateurs d’assurance établies dans le cadre du « passeport européen ». Il s’agit des listes suivantes :

• liste des entreprises européennes habilitées à pratiquer en France par le biais de leur succursale ;

• liste des entreprises européennes habilitées à pratiquer en France en libre prestation de services ;

• liste des entreprises françaises habilitées à pratiquer dans les pays de l’Espace Économique Européenne (EEE) par le biais de leur succursale ;

• liste des entreprises françaises habilitées à pratiquer dans les pays de l’EEE en libre prestation de services ;

Ces listes sont consultables sur le site de l’ACP : www.banque-france.fr/acp/agrement/passeport-europeen.htm

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Consultation sur la politique de transparence de l’ACP

Le collège de l’ACP a décidé de lancer, jusqu’au 4 mars 2011, une « Consultation sur la politique de transparence de l’Autorité de contrôle prudentiel ». Le document de support de cette consultation, en date du 1er février 2011, présente l’ensemble des instruments juridiques dont dispose l’ACP et précise, pour chacun d’eux, sa nature, son contenu et sa portée, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions.

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Autorité de la Concurrence : première décision relative à une UMG

Par sa décision 11-DCC-012, du 1er février 2011, non encore publiée sur son site internet à la date de rédaction du présent billet, l’Autorité de la Concurrence a autorisé les 5 mutuelles notifiantes (à savoir, la MGEN, la MNH, la MNT, la MGET et la MAEE) à constituer entre elles une union mutualiste de groupe (UMG en abrégé), instrument juridique régi par les dispositions de l’article L.111-4-2 et R.115-1 et suivants du Code de la mutualité.

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