L’enquête interne anti-corruption, qui avait jusqu’à présent fait l’objet de publications éparses, s’est récemment vue consacrer un guide pratique, publié conjointement par l’Agence Française Anti-corruption (AFA) et le Parquet National Financier (PNF), le 14 mars 2023. L’enquête interne y est expressément présentée comme « un outil de gestion saine » permettant aux dirigeants de prendre (i) la … Continuer la lecture
Confronté au développement de la cybercriminalité, le gouvernement français a décidé de lutter contre la recrudescence des cyberattaques accompagnées de demandes de rançons qui ont un impact significatif sur l’économie. Anticipant notamment le développement du marché de l’assurance du risque cyber en France, il a décidé de subordonner le versement d’une indemnisation assurantielle au dépôt … Continuer la lecture
Une première CJIP a été homologuée le 16 décembre 2021 par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay pour des faits de rejet d’une substance toxique en milieu aquatique. Rappel de la procédure de CJIP en matière environnementale Le mécanisme de CJIP en matière environnementale a été créé par la loi n° 2020-1672 du 24 … Continuer la lecture
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un mécanisme similaire au deferred prosecution agreement américain[1]. Ce mécanisme permet aux personnes morales, en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence … Continuer la lecture
Convention judiciaire d’intérêt public Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire, modifiant le code de procédure pénale. Le décret détermine les modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en … Continuer la lecture
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale Le 27 février 2017, la loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée par le Président de la République, soit près de 8 mois après le dépôt, le 1er juillet 2015 par les députés … Continuer la lecture
La société de jeux Tabcorp a été condamnée à une amende de 45 millions de dollars australien (32 millions d’euros) pour avoir enfreint les lois australiennes sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Cour fédérale a conclu que Tabcorp a enfreint la loi à 108 reprises sur cinq ans en ne rapportant … Continuer la lecture
La loi Sapin 2 introduit la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP ») dans le droit pénal français, sorte de transaction pénale calquée sur le « deferred prosecution agreement » américain. Après avoir été abandonnée une première fois durant la rédaction du projet de loi Sapin 2, la CJIP a été réintroduite durant les débats … Continuer la lecture
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de juger que des biens alimentaires périmés retirés de la vente et mis à la poubelle ne sont pas susceptibles d’être volés.… Continuer la lecture
Le nombre de cyber-fraudes dont les entreprises françaises et internationales sont victimes a considérablement augmenté ces dernières années. Pertes financières, impact sur la réputation des entreprises, perte d’exploitation, les conséquences sont telles que cette nouvelle forme de délinquance appelle l’élaboration d’une politique de lutte contre la cyber-fraude dans chaque entreprise, la mise en œuvre de solutions … Continuer la lecture
Nous vous invitons à lire l’alerte diffusée par la CNIL sur son site. « Vigilance – faux appels passés au nom de la CNIL » www.cnil.fr … Continuer la lecture
La période estivale a encore une fois été propice à une forme particulière d’escroqueries, en vogue depuis quelques années : la fraude au Président.… Continuer la lecture
Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités d’application temporelle de l’article 445-2 du Code Pénal qui réprime la corruption passive des personnes n’exerçant pas une fonction publique[1]. Il s’agit d’un arrêt lourd de conséquences pour les complices d’actes de corruption.… Continuer la lecture
De nombreuses sociétés sont de plus en plus victimes en France d’escroqueries et de transferts frauduleux internationaux. À l’exemple de Michelin qui a dernièrement été escroqué d’un million d’Euros ou même de cabinets d’Avocats, bon nombre d’autres sociétés font l’objet de tels agissements frauduleux mais n’en parlent pas ou peu. Les escrocs avec un aplomb … Continuer la lecture
