LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Le 27 février 2017, la loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée par le Président de la République, soit près de 8 mois après le dépôt, le 1er juillet 2015 par les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (LR), de la proposition de loi à l’origine du texte.
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Cass. Crim. 15 déc. 2015, F-P+B, n° 14-84.906
Les Faits
La directrice d’un magasin de grande distribution a été poursuivie pour vol pour avoir soustrait des produits alimentaires « retirés de la vente ».
Elle a fait valoir qu’il n’y avait pas eu vol dans la mesure où les biens en question avaient été retirés de la vente en raison du dépassement de leur date de péremption et mis à la poubelle du magasin dans l’attente de leur destruction (ils constituaient des « res derelictae » ou biens abandonnés).
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Nous vous invitons à lire l’alerte diffusée par la CNIL sur son site.
En substance, des individus mal intentionnés se font passer pour le président de la société ou un des dirigeants (par exemple le directeur général ou le directeur administratif et financier) pour obtenir d’un employé, le plus souvent la veille d’un weekend ou durant les congés, qu’il réalise une ou plusieurs opérations financières (le plus souvent des virements) sur le compte bancaire d’un tiers, généralement situé à l’étranger, le tout, en exigeant la plus grande confidentialité.
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