DROIT PENAL

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Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale

Une première CJIP a été homologuée le 16 décembre 2021 par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay pour des faits de rejet d’une substance toxique en milieu aquatique. Rappel de la procédure de CJIP en matière environnementale Le mécanisme de CJIP en matière environnementale a été créé par la loi n° 2020-1672 du 24 … Continuer la lecture

Panorama des CJIP conclues depuis la loi Sapin II

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un mécanisme similaire au deferred prosecution agreement américain[1]. Ce mécanisme permet aux personnes morales, en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence … Continuer la lecture

La réforme de la prescription pénale, progrès social ou recul des droits de la défense ?

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale Le 27 février 2017, la loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée par le Président de la République, soit près de 8 mois après le dépôt, le 1er juillet 2015 par les députés … Continuer la lecture

FORMATION : Les moyens d’action des entreprises face aux cyber-fraudes

Le nombre de cyber-fraudes dont les entreprises françaises et internationales sont victimes a considérablement augmenté ces dernières années. Pertes financières, impact sur la réputation des entreprises, perte d’exploitation, les conséquences sont telles que cette nouvelle forme de délinquance appelle l’élaboration d’une politique de lutte contre la cyber-fraude dans chaque entreprise, la mise en œuvre de solutions … Continuer la lecture

Attention : multiplication des escroqueries et transferts frauduleux internationaux – RÉAGIR TRÈS VITE

De nombreuses sociétés sont de plus en plus victimes en France d’escroqueries et de transferts frauduleux internationaux. À l’exemple de Michelin qui a dernièrement été escroqué d’un million d’Euros ou même de cabinets d’Avocats, bon nombre d’autres sociétés font l’objet de tels agissements frauduleux mais n’en parlent pas ou peu. Les escrocs avec un aplomb … Continuer la lecture
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