Une première CJIP a été homologuée le 16 décembre 2021 par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay pour des faits de rejet d’une substance toxique en milieu aquatique. Rappel de la procédure de CJIP en matière environnementale Le mécanisme de CJIP en matière environnementale a été créé par la loi n° 2020-1672 du 24 … Continuer la lecture
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un mécanisme similaire au deferred prosecution agreement américain[1]. Ce mécanisme permet aux personnes morales, en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence … Continuer la lecture
Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PENAL
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale Le 27 février 2017, la loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée par le Président de la République, soit près de 8 mois après le dépôt, le 1er juillet 2015 par les députés … Continuer la lecture
Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PENAL
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de juger que des biens alimentaires périmés retirés de la vente et mis à la poubelle ne sont pas susceptibles d’être volés.… Continuer la lecture
Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PENAL
Nous vous invitons à lire l’alerte diffusée par la CNIL sur son site. « Vigilance – faux appels passés au nom de la CNIL » www.cnil.fr … Continuer la lecture
Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PENAL
La période estivale a encore une fois été propice à une forme particulière d’escroqueries, en vogue depuis quelques années : la fraude au Président.… Continuer la lecture
Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PENAL
De nombreuses sociétés sont de plus en plus victimes en France d’escroqueries et de transferts frauduleux internationaux. À l’exemple de Michelin qui a dernièrement été escroqué d’un million d’Euros ou même de cabinets d’Avocats, bon nombre d’autres sociétés font l’objet de tels agissements frauduleux mais n’en parlent pas ou peu. Les escrocs avec un aplomb … Continuer la lecture
